Bilan de Loi Confiance

ParSarah EL HAÏRY

Bilan de Loi Confiance

Les projets de lois examinés cette semaine à l’Assemblée nationale étaient au cœur de l’alliance conclue entre François Bayrou et Emmanuel Macron lors de l’élection présidentielle. Ils représentent en outre, un combat porté par le MoDem depuis sa création.

Face à la défiance des citoyens, il s’agit de mettre en place des garde-fous, des règles, pour mettre fin aux dysfonctionnements du système et sortir de la suspicion généralisée.

Ainsi, avec près de 50 heures de débats en séance, plus de 900 amendements examinés, les deux projets de loi ont été adoptés par l’Assemblée. Ils doivent maintenant faire l’objet d’une Commission mixte paritaire avant une adoption définitive par les deux assemblées.

Pour le groupe Modem, les principaux points de ce texte sont les suivants :

 

  • POUR LE PROJET DE LOI ORDINAIRE

  1. Des peines complémentaires d’inéligibilité obligatoires (article 1)

L’article reprend le projet initial de F. Bayrou en rendant obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité de toute personne condamnée pour un certain nombre d’infractions, sauf décision spécialement motivée du juge (crimes, délits financiers, discriminations, infractions en matière électorale, délits de presse, agressions sexuelles ou harcèlement…).

L’exigence d’un B2 du casier judiciaire vierge pour tout candidat à une élection a été abandonnée en raison du risque de censure du Conseil Constitutionnel.

L’article 1er adopté reprend pour l’essentiel, l’intégralité du projet initial avec des extensions au recel et blanchiment des infractions relatives à la probité, à la fraude fiscale, aux délits boursiers, à la corruption et au trafic d’influence sur proposition du groupe Modem, mais aussi aux discriminations sur proposition de LREM, et aux agressions et harcèlements sexuels ainsi que moral sur proposition du gouvernement.

  1. Le “verrou de Bercy” (article 1er ter)

Le Sénat avait ajouté un article qui aurait permis au Procureur d’engager des poursuites pénales pour des faits présumés de fraudes fiscales sans plainte préalable de l’administration fiscale lorsque des poursuites pénales étaient déjà engagées contre une personne.

La commission des Lois a supprimé cette assouplissement sur amendement du gouvernement.

Le groupe Modem et apparentés a défendu un amendement visant à rétablir la suppression partielle du verrou de Bercy qui a été rejeté de quelques voix.

Chaque fois que l’opportunité se présentera nous proposerons la suppression totale ou partielle de cette procédure qui subordonne l’exercice des poursuites pénale, par le Procureur, en matière de fraude fiscale, à la plainte préalable de l’administration fiscale pour rétablir une égalité des citoyens devant la loi et respecter la séparation des pouvoirs.

  1. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts des parlementaires (article 2)

Désormais, chaque assemblée détermine les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts des parlementaires.

Le groupe Modem a soutenu une version plus large, incluant, en plus des conflits d’intérêt avec le secteur privé, les conflits d’intérêt avec le secteur public. Cette version n’a pas été adoptée. Le texte retenant seulement les conflits d’intérêt entre élus et secteur privé.

  1. De grandes avancées dans l’interdiction des emplois familiaux (articles 3-4-5)

Ces 3 articles concernent le gouvernement, le parlement et les élus locaux. Ils prévoient :

  • l’interdiction d’employer un membre de sa famille proche
  • Une obligation de déclaration à la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique pour l’emploi d’un membre de sa famille éloignée

Le groupe Modem est satisfait de ce dispositif d’interdiction des emplois familiaux, qui permet l’application uniforme à tous du dispositif.

Le groupe Modem se félicite aussi d’avoir repoussé un amendement du gouvernement qui voulait établir un dispositif différent moins restrictif pour les collaborateurs des membres du gouvernement.

  1. La suppression de l’IRFM (article 7)

La suppression de l’IRFM a été enfin actée.

Dorénavant, chaque Assemblée définit si elle prend directement en charge les frais de représentation liés au mandat, rembourse sur présentation de justificatifs ou verse une avance. Dans tous les cas seuls les frais réels seront effectivement payés dans la limite d’un plafond déterminé. Des contrôles seront organisés et publiés.

Le groupe a voté pour ce dispositif tout en marquant sa préférence pour le système de fiscalisation de l’IRFM que nous avions proposé lors des débats en commission.

  1. Un meilleur contrôle des comptes des partis politiques et des campagnes électorales (articles 8-9)

L’Assemblée a renforcé le cadre juridique du financement des partis politiques, et des campagnes électorales, en  rétablissant l’obligation de publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel ; en renforçant l’encadrement des prêts et dons consentis pour les campagnes électorales. Il prévoit des sanctions financières et pénales pour les infractions relatives aux obligations d’information de la CNCCFP (comme le non dépôt des comptes).

Le groupe Modem est globalement satisfait du renforcement des obligations de transparence en matière de financement des partis politique et du nouvel encadrement plus strict en matière de prêts, notamment ceux consentis par des particuliers.

Toutefois, nous regrettons que notre proposition de mettre un terme aux activités bancaires des partis politiques n’ait pas été retenue ; considérant que ce n’est pas leur vocation.  Notre proposition d’adopter une définition juridique du parti politique pour conditionner l’obtention du financement public n’a pas non plus été retenue, mais nous nous engageons à continuer une réflexion sur la manière d’encadrer plus strictement les conditions d’obtention de ces financements publics.

  1. La création de la Banque de la démocratie (article 12)

L’Assemblée a confirmé l’habilitation du gouvernement pour la création d’une banque de la démocratie qu’avait décidé la commission.

Grâce à ce nouveaux mécanisme  et en cas de défaillance avérée du marché les candidats, partis et groupements politiques pourront obtenir des prêts pour le financement des leurs campagnes électorales.

Le groupe se félicite du retour dans la loi de la création d’une banque de la démocratie qui était un des points forts du projet porté par François Bayrou.

Ce dispositif spécialement dédié pour faciliter le financement des campagnes électorales afin de pallier le manque de soutien des établissements bancaires, contribuera au renforcement du pluralisme essentiel à notre démocratie.

 

  • PROJET DE LOI ORGANIQUE

  1. Le Renforcement des obligations de transparence sur la situation patrimoniale du Président de la République (article 1 et suivants)

Le Président de la République sera désormais tenu lors de sa prise de fonction de fournir à la HATVP une déclaration de patrimoine qui sera publié au journal officiel.

En fin de mandat, la HATVP  rendra un avis sur la variation du patrimoine Président de la République entre le début et la fin de son mandat.

Le groupe Modem est satisfait du renforcement de la transparence patrimoniale du Président et de l’extension des missions de la HATVP.

L’abandon de la vérification du B2 du casier judiciaire des candidats à l’élection présidentiel nous semble cohérente avec le dispositif de la peine d’inéligibilité prévu dans la loi ordinaire.

  1. Le renforcement des obligations de transparence sur la situation fiscale des parlementaires (article 2)

Les parlementaires devront désormais avoir fait toutes les déclarations nécessaires auprès de l’administration fiscale et s’être acquittés du paiement de leurs impôts. En cas de manquement, le Conseil Constitutionnel pourra déclarer le parlementaire inéligible et démissionnaire d’office.

Le groupe Modem approuve ce nouveau dispositif qui renforce bien évidemment la transparence ainsi que la probité fiscale et financière des élus de la nation.

  1. Le renforcement des incompatibilités entre l’exercice d’un mandat électif et certaines activités de conseils (articles 3-4-5-6)

Dorénavant, il ne sera plus possible aux parlementaires de commencer une activité de conseil après son élection. Une liste de sociétés et autres organismes auxquels il est interdit de fournir de prestations de conseil est établie.

Le groupe Modem se félicite du renforcement l’encadrement des activités de conseil ; ce qui participera à renforcer l’impartialité des parlementaires dans leur position de législateur.

  1. La suppression de la réserve parlementaire (article 9)

Il est mis fin purement et simplement à la pratique de réserve parlementaire si contestée : ce système ancien créait une forme d’allégeance entre élus locaux et parlementaires, qui ne pouvait perdurer ; l’absence totale de critère d’attribution des fonds rendait ce mécanisme inéquitable et couteux.

Le groupe Modem est particulièrement satisfait de la suppression de la réserve parlementaire qui met enfin un terme à une pratique de dépense des deniers publics qui apparaissait obscure et arbitraire.

  1. La suppression de la réserve ministérielle (article 9 bis)

Par souci de cohérence, l’Assemblée a également voté la suppression de la réserve ministérielle qui apparaissait comme le pendant gouvernemental de la réserve parlementaire.

Tout comme pour la suppression de la réserve parlementaire, le groupe MoDem a voté pour la suppression de la réserve ministérielle.

 

Malgré des conditions de travail compliquées par un début de législature très chargé, les députés du Groupe MoDem et apparentés sont satisfaits du texte issu des débats : rénovation et transparence des pratiques politiques, équilibre des dispositifs adoptés, ce projet de loi constitue un premier acte fort de ce début de mandature en mettant en place les conditions appropriées pour rétablir la confiance des Français dans leurs représentants.

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