ASILE ET IMMIGRATION « Un acte désintéressé de solidarité et de fraternité ne doit pas être susceptible de poursuite »

ParSarah EL HAÏRY

ASILE ET IMMIGRATION « Un acte désintéressé de solidarité et de fraternité ne doit pas être susceptible de poursuite »

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le groupe MoDem et apparentés, le gouvernement et le groupe LREM, ont proposé et fait voter un amendement pour une sécurisation claire des actes de solidarité envers les migrants.
En effet, l’état actuel du droit ne protège pas certains de nos concitoyens venant en aide à un étranger en situation irrégulière dans le cadre de l’immunité dite humanitaire. Alors que la solidarité la plus humaine peut s’exercer sans équivoque dans le cas où la vie ou la santé de l’étranger est en jeu, l’état du droit ne suffit pas toujours à protéger ceux qui, pour apporter une aide à vocation humanitaire, telle que donner accès à des soins médicaux, sont contraints de transporter des étrangers en situation irrégulière d’un point A à un point B. Dans ce cas en effet, le transport, compris comme « l’aide à la circulation », en poursuivant le même objectif que celui de donner accès à des soins médicaux, et pouvant en constituer le préalable, doit être couvert par l’immunité. De même, aider un demandeur d’asile à avoir accès aux soins, à apprendre notre langue ne sera plus considéré comme un délit.
C’est l’esprit de l’amendement dont le groupe MoDem et apparentés est à l’origine. Il rend toute sa cohérence aux dispositions législatives applicables en matière d’immunité pénale.

« L’adoption de cette modification envoie un signal positif clair à ceux qui font acte de solidarité et de fraternité, sans aucune contrepartie, afin de rendre notre société plus juste et plus humaine. »

S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter
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