Semaine de contrôle : questions sur la délinquance fiscale et le bilan social des ordonnances travail

ParSarah EL HAÏRY

Semaine de contrôle : questions sur la délinquance fiscale et le bilan social des ordonnances travail

Cette semaine de rentrée fut consacrée au contrôle de l’action gouvernementale. A cette occasion, j’ai interpellé les membres du Gouvernement sur deux sujets: l’évaluation de la lutte contre la délinquance fiscale et le bilan social des ordonnances Travail.

Évaluation de la lutte contre la délinquance fiscale

La lutte contre la délinquance fiscale est plus que d’actualité. Si des efforts ont déjà état fait en la matière, il faut persévérer dans ce sens. Je me suis exprimée à deux reprises sur ce sujet; une fois dans le cadre de la discussion générale et une seconde fois en posant une question plus précise sur la coopération interministérielle dans cette lutte contre la fraude fiscale.

En 2016, la fraude à la TVA représentait d’après la commission européenne 147 milliards d’euros et une augmentation de 24% de ces délits entre 2012 et 2016. L’action de l’Union Européenne est à saluer car elle a entrepris l’instauration de différentes mesures comme la révision de la liste des paradis fiscaux et la directive du 20 décembre 2018 établissant l’expérimentation de l’auto-liquidation généralisée pour les livraisons de biens et de prestations. Mais un renforcement de cette lutte est impératif pour une lutte efficace et cela passe par une coopération interministérielle, nationale, européenne mais aussi internationale et une effectivité des sanctions pénales.

Une autre difficulté réside dans l’imprécision de la définition de la délinquance financière qui se traduit par l’absence de statistique qui font obstacle à l’appréciation du phénomène mais également, à l’adoption d’une politique plus appropriée. De plus, afin de lutter efficacement, la justice et les juridictions en charge de ces dossiers doivent disposer d’outils et de moyens afin de rendre des décisions plus rapides et efficaces.

Mes questions étaient donc les suivantes: quelles sont les réformes prévues pour simplifier et renforcer la gouvernance interministérielle dans la lutte contre délinquance fiscale et quelles sont les mesures et moyens alloués par la loi de programmation 2018-2022 et la réforme de la justice pour permettre de renforcer les juridictions traitant ces contentieux?

Retrouvez en vidéo la discussion générale sur ce sujet ici et ma question de contrôle ici

Bilan social des ordonnances travail

Les ordonnances travail visent à renforcer le dialogue dans les entreprises et à sécuriser les relations au travail afin d’évoluer vers un monde professionnel à la fois plus flexible et sécurisé. Un dernier objectif était de mieux intégrer les salariés dans la prise de décision avec la cogestion. Même si certaines mesures ont eu du succès comme le referendum dans les entreprises de 20 à 50 salariés et la fusion des instances représentatives du personnel en des Comités Sociaux et Économiques (CSE). Ces derniers ne se développent pas aussi rapidement qu’on pourrait le souhaiter. En effet, seulement 10500 CSE ont été mis en place en un an. Ma question était donc la suivante, comment rassurer les syndicats de salariés et les employeurs sur la mise en place de ces CSE et si des mesures pourront les accompagner dans cette démarche.

Retrouvez en vidéo ma question à la ministre du Travail ici

S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter
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