La lettre de la députée – Semaine du 30 septembre 2019

ParSarah EL HAÏRY

La lettre de la députée – Semaine du 30 septembre 2019

Madame, Monsieur,

Le dépôt des amendements pour le PLF 2020 s’est clôt vendredi après-midi. Pour cette première partie du projet de loi de finances consacrée aux recettes, j’ai déposé une dizaine d’amendements.

Ainsi, j’ai souhaité favoriser les dons entre vifs. De nos jours, les Français héritent à une période de leur vie où ils n’en ont pas forcément besoin. L’objectif est de faciliter les donations au moment où les héritiers en ont le plus besoin, c’est-à-dire au moment où ils démarrent dans la vie. Cela se traduit par un amendement visant à réduire les délais entre deux donations et un second proposant une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de parts de capital à un jeune actif de moins de 30 ans à la condition que celui-ci cède l’usufruit de ses parts à une association ou fondation d’utilité publique pendant 10 ans.

J’ai aussi déposé des amendements en faveur des SCOP. Ces sociétés coopératives ont pour associés majoritaires leurs employés et détiennent au minimum 51% du capital social et 65% des droits de vote. Il est important de faciliter la création de ce type de société en simplifiant leur démarche. Ainsi, je souhaite rendre possible la création de SCOP en permettant la mise en place d’une réserve placée sur un compte bancaire à part. Cela permettrait à la société de racheter les parts des associés-sortants plus facilement et de financer l’entrée au capital des associés salariés. Cette réserve serait utilisable dans un délai de 7 ans après sa création et ne serait pas soumise à l’impôt sur les sociétés tant qu’elle n’est pas utilisée.

Sarah El Haïry – Députée de Loire-Atlantique

L’actualité en circonscriptionSituation du gymnase Jeanne Bernard

Depuis 1 an , un camp de migrant s’est installé dans l’ancien gymnase du lycée Jeanne Bernard. Ce camp de fortune abrite 800 personnes. Les conditions de vie sont sommaires et l’état des lieux est préoccupant. La semaine dernière, un homme d’une trentaine d’années a trouvé la mort. Une telle situation n’aurait pas dû avoir lieu dans notre pays, pays des droits de l’Homme. Il est du ressort de l’État de prendre en charge ces personnes et de leur assurer des conditions de vie décentes. Une demande d’évacuation en mars dernier a été faite par le propriétaire auprès du tribunal administratif de Nantes. Cette demande a été assortie d’une mise à l’abri des occupants, mais qui reste sans réponse à ce jour. C’est pourquoi je m’associe à la demande de plusieurs élus de la métropole qui sollicite le ministre de l’Intérieur par le biais d’un courrier pour demander la prise en charge de ces personnes et une action rapide de l’État pour mettre fin rapidement à cette situation inhumaine.

L’actualité au palais Bourbon – Instauration du nouveau règlement de l’Assemblée nationale

Mardi dernier a eu lieu la première journée de la session ordinaire à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle année parlementaire est placée sous le signe de la réforme avec la mise en place d’un nouveau règlement.
De façon générale, ce nouveau règlement poursuit 4 objectifs: continuer le travail de transparence entamé depuis 2017, rendre les discussions parlementaires plus efficaces, encourager l’initiative citoyenne en révisant les conditions de dépôt d’une pétition devant l’Assemblée nationale et faciliter la fonction de contrôle en laissant plus de place à la parole de l’opposition et aux groupes minoritaires, œuvrant ainsi pour des débats plus démocratiques. C’est dans cet objectif que les questions d’actualité au Gouvernement ont été repensées. Désormais, il n’existe qu’une seule séance par semaine qui dure 2h. Les 2/3 des questions sont réservées à l’opposition et grande nouveauté, les députés disposent d’un droit de réponse après la prise de parole du ministre interpellé.

S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter
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