Questions/Réponses [Emploi] : Professionnels de santé

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Emploi] : Professionnels de santé

1.Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux 

S’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, les assurés relevant de professions libérales médicales ou paramédicales peuvent bénéficier d’indemnités journalières selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants (décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020). Il s’agit des .

  • professionnels nécessitant un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus ;
  • professionnels devant rester à domicile pour garder leur enfant en l’absence de solution disponible ;

professionnels présentant certaines fragilités de santé les exposant à des formes de grave du Covid-19.

  • Si le professionnel est malade, il consulte un médecin pour obtenir un arrêt de travail (ou fait une auto-prescription s’il est médecin, de préférence en ligne).
  • Si le professionnel est contraint de garder un enfant, il se connecte sur le site declare.ameli.fr, accède au service « employeur », choisit de s’identifier avec son numéro  ADELI/AMELI/RPPS, indique  ce numéro dans la case « N° employeur » puis complète les informations demandées le concernant.
  • Si le professionnel présente une  fragilité l’exposant à une forme grave de Covid 19 :
    • soit il consulte un médecin pour obtenir un arrêt de travail (ou fait une auto-prescription s’il est médecin, de préférence en ligne),
    • soit il se connecte sur le site declare.ameli.fr, accède au service « assuré », et ,s’il remplit les conditions indiquées, procède  à une demande d’arrêt de travail en ligne.
Et pour les sages-femmes ?

Les sages-femmes libérales sont concernées par l’indemnisation des professionnels de santé au même titre que les médecins généralistes, les médecins spécialistes  et les chirurgiens-dentistes.

2.Les indemnités journalières sont-elles payées durant les jours non ouvrés samedi et dimanche ?

Oui

3. Y a-t-il un délai de carence ?

Quelle que soit la situation, la prise en charge des indemnités journalières se fait sans délai de carence.

4. Je suis personnel soignant ou administratif des hôpitaux et établissements hospitaliers. Est ce que je rentre  dans le dispositif d’auto-déclaration ?

L’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) prévoit que ce dispositif ne s’applique pas pour les personnels soignants ou administratifs des établissements de santé.  Afin de les protéger tout en permettant la continuité de service, le HCSP prévoit que la situation des personnels soignants soit évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. Aucun arrêt de travail relevant du dispositif dérogatoire ne peut ainsi être délivré à des personnels soignants par le biais du téléservice declare.ameil.fr.

5. Dans une famille composée de  2 professionnels de santé, est-ce que l’un des 2 peut rester garder ses enfants de 3 ans et de 13 mois ?

L’obtention d’une indemnisation en lien avec une garde d’enfant est possible pour un professionnel de santé libéral sur la plateforme declare.ameli.fr en utilisant le service « employeur ». Un professionnel de santé salarié doit se rapprocher de son employeur.

6. Je suis professionnel de santé (médecin généraliste remplaçante) en cours de grossesse. La déclaration internet est-elle  suffisante ?

Dans la mesure où la professionnelle  est conduite à interrompre une activité de remplacement en cours, le service « assuré » du site declare.ameli.fr lui permet effectivement de bénéficier d’une indemnisation.

Garde d’enfants

7.Puis-je prendre un arrêt pour garde d’enfants si un système de garde d’enfants pour personnels soignants est mis en place dans ma commune ?

L’indemnisation pour les professionnels de santé libéraux pour nécessité de garde d’enfant a vocation à répondre aux situations dans lesquelles aucune solution de garde n’est envisageable. En cas de garde alternative, le professionnel de santé ne doit pas demander à bénéficier de ces arrêts dérogatoires.

8. Si les horaires de l’infirmière ne sont pas compatibles avec les horaires de garde particulier prévu par le gourvernement, peut-elle bénéficier de l’arrêt ou l’employeur doit aménager ces horaires de travail ?

Quand un professionnel salarié d’un établissement de santé a une difficulté en matière de garde d’enfant, il doit se rapprocher de son employeur qui étudiera la possibilité d’aménager les horaires de travail .Si cela est impossible, l’employeur gérera l’arrêt de travail. Dans le secteur privé l’employeur pourra faire une déclaration sur declare.ameli.fr ; pour les agents de la fonction publique, l’arrêt n’a pas besoin d’être déclaré sur le site (en l’absence de versement d’indemnité journalière pour un régime d’assurance maladie) et doit être géré directement par l’employeur.

Professionnel de santé réquisitionné

9. Je suis réquisitionné à l’hôpital dans le cadre du plan blanc pour le Covid-19. Je n’ai donc pas le droit de prendre mon congé de paternité et d’accueil de l’enfant : un report est-il possible?

Le congé de paternité d’un salarié du secteur privé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Patients présentant une fragilité

10. J’ai des patients présentant certaines fragilités de santé et qui ne peuvent pas télétravailler. Dois-je leur établir un arrêt de travail ?

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, il a été décidé de permettre aux femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ainsi qu’aux personnes présentant certaines fragilités de santé de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a établi une liste précise des pathologies concernées. Cet avis du HCSP permettra au médecin traitant ou, à défaut, un autre médecin d’évaluer la nécessité de prescrire un arrêt de travail

Toutefois, afin de simplifier les procédures, l’Assurance Maladie propose aux femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ainsi qu’aux personnes ayant été admises en affection de longue durée au titre de l’une de ces pathologies, de pouvoir réaliser cette démarche de demande d’arrêt de travail directement en ligne sur le site https://www.declare-ameli.fr/ en accédant au service « assuré ». La durée initiale de l’arrêt ne pourra pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires.

Arrêt de travail patients

11. J’ai des patients rencontrant des difficultés pour la garde de leurs enfants compte tenu de la fermeture des crèches et établissements scolaires. Dois-je leur établir un arrêt de travail ?

Pour simplifier les demandes d’arrêt de travail et éviter le recours à un médecin pour ce seul motif, un nouveau service en ligne « declare-ameli.fr »  a été mis en place par l’Assurance Maladie. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant.

12. Dois-je délivrer des arrêts de travail pour mes patients en situation de chômage technique compte tenu du confinement ?

Vous n’avez pas à délivrer d’arrêt de travail dans cette situation pour laquelle une indemnisation est prévue par Pôle emploi sous certaines conditions.

Suivi infirmier des patients

13. Je suis médecin ou infirmier et mon patient, dont le diagnostic de Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, a besoin d’un suivi infirmier 

Dans ce contexte particulier et pour permettre aux professionnels de santé de ville d’assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en charge des patients dont le diagnostic de Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, les pouvoirs publics mettent en place des mesures dérogatoires aux règles habituelles régissant l’exercice de certaines professions et la prise en charge des actes par l’Assurance Maladie. C’est le cas pour les infirmiers :

Dans le cas où il est nécessaire de mettre en place un suivi par un infirmier, le médecin doit établir une prescription précisant la fréquence et les modalités de ce suivi : en présentiel à domicile ou à distance en télésuivi infirmier, les signes d’alerte à rechercher, l’articulation éventuelle avec des téléconsultations.

La rémunération de l’infirmier pour un suivi à domicile en présentiel est cotée AMI 5,8. Pour une séance de télésuivi, la cotation est AMI 3,2.

L’ordonnance du médecin peut être adressée de manière dématérialisée à l’infirmier.

Une fiche donne les informations détaillées sur le suivi, le télésuivi infirmier et les téléconsultations ici : fiche suivi infirmier COVID 19

Suivi patients

14. Je suis médecin, j’ai besoin d’aide à mon cabinet 

Pour faire face à l’afflux important de patients dans votre cabinet médical, nous vous rappelons la possibilité de vous faire assister par un autre médecin (assistanat prévu à l’article R. 4127-88 du Code de la santé publique). Le Conseil national de l’Ordre des médecins a transmis des consignes aux conseils départementaux pour que soient délivrées des autorisations d’assistanat pour les médecins qui en font la demande. En outre, vous avez également la possibilité de faire appel à un adjoint étudiant (article L. 4131-2-1 du code du Code de la santé publique), titulaire d’une autorisation donnée par les conseils départementaux de l’Ordre.

15. Je suis sage-femme et en charge d’une patiente diagnostiquée Covid-19

Pour permettre aux professionnels de santé de ville d’assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en charge des patients dont le diagnostic de Covid-19 a été posé, les pouvoirs publics mettent en place des mesures dérogatoires aux règles habituelles régissant l’exercice de certaines professions et la prise en charge des actes par l’Assurance Maladie. Ainsi, il a été décidé de permettre aux sages-femmes de réaliser des consultations à distance pour assurer le suivi de leurs patientes quand elles l’estiment pertinent et qu’aucun examen physique direct n’est nécessaire. En effet, les femmes enceintes dans leur 3e trimestre constituent des personnes à risque de formes sévères selon l’avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 en date du 14 mars 2020. HCSP 14 mars 2020

Ces actes de téléconsultations peuvent être facturés à l’assurance maladie dans les mêmes conditions que les consultations en présentiel, soit à hauteur de 25 euros pour le territoire métropolitain (27,30 euros pour les DROM). Ils doivent être facturés sous le code TCG et sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire jusqu’au 6e mois de grossesse, puis à 100 % par l’assurance maternité ensuite. La transmission de la facturation à l’Assurance Maladie est possible depuis le 26 mars 2020, date à laquelle le système d’information a été mis à jour.

Des précision sur cette acte de téléconsultation sont accessibles ici : fiche Covid 19 sages femmes

Simplification administrative

16. Simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation

Il a été décidé de simplifier provisoirement le circuit des pièces justificatives nécessaires à la facturation des actes à l’assurance maladie. Les feuilles de soins papier notamment dans le cas où vous êtes amené à facturer des actes en flux dégradé (non sécurisé) n’ont pas à être transmises à l’assurance maladie. Vous êtes donc invité à les conserver à votre cabinet.

En cas de soins prescrits par les médecins, vous pouvez continuer à transmettre les ordonnances à l’Assurance Maladie via SCOR. A défaut d’’utilisation de SCOR, vous devez conserver les ordonnances à votre cabinet.

Cette conservation des pièces est à maintenir jusqu’à communication de nouvelles informations.

Professionnels de santé en soutien des établissements

17. Si je dois intervenir en soutien des établissements, comment cela se passe entre mes indemnités journalières et le paiement de mes interventions en établissement ou ailleurs ?

Les professionnels de santé ont droit à des indemnités journalières dans 3 cas de figures :

  • s’ils ont atteints par le Covid-19 ;
  • s’ils sont obligés de garder leur enfant à domicile ;
  • s’’ils sont porteurs d’une fragilité de santé les exposant à des formes graves de Covid-19.

Aucun de ces 3 cas de figures n’apparaît compatible avec une intervention de soutien en établissement de santé.

Délivrance de médicaments

18. Dérogation concernant la délivrance des ordonnances pour les traitements chroniques au-delà de la durée de validité d’une ordonnance

Eu égard à la situation sanitaire, dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d’officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement jusqu’au 31 mai 2020.

Prorogation des ALD des assurés

19. Certains de mes patients bénéficient d’une ALD arrivant prochainement à terme et qui doit être renouvelée rapidement.

Pendant la durée de l’épidémie et pour éviter une interruption de droits pour les patients dont l’affection de longue durée (ALD) arrive à échéance, une prolongation des dates de fin d’ALD actuellement non renouvelées à l’initiative du service médical de l’Assurance Maladie sera effectuée automatiquement. Les ALD concernées seront ainsi prolongées automatiquement pour une durée de 6 mois à partir de la date de fin d’exonération. Par exemple, si l’exonération prenait fin au 1er avril, elle sera prolongée jusqu’au 1er octobre.

Téléconsultation

20. Les dérogations de téléconsultation (100 % pris en charge et même si patient non connu avant) concernent tous les patients ou seulement les patients suspects de Covid-19 ?

Toutes les téléconsultations, quel que soit leur motif médical, sont prises en charge à 100 %. La dérogation à la règle de la connaissance préalable du patient et à celles du parcours de soins n’est possible que pour les téléconsultations pour des patients atteints du Covid-19 ou susceptible de d’être.

21. J’ai une ALD, puis-je demander un AT ou pas ?

L’indemnisation dérogatoire des personnes fragiles par déclaration sur declare-ameli.fr ne concerne pas les professionnels de santé salariés. Ils doivent se rapprocher d’un médecin qui évaluera leur situation et pourra, si cela est justifié, prescrire un arrêt de travail.

22. J’ai reçu mon arrêt au titre d’une profession indépendante. Puis-je, peut-être par dérogation, continuer exceptionnellement mon activité salariée de téléconsultation ?

En principe pendant la durée d’un arrêt de travail indemnisé, aucune activité professionnelle n’est possible. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles et dans l’hypothèse où sur le territoire du médecin concerné aucun autre médecin ou structure (exemple centres de santé, centres dédiés Covid-19 etc ) ne peut assurer la prise en charge des patients, il est possible à titre tout à fait exceptionnel d’autoriser la réalisation et la facturation de téléconsultations pour répondre aux besoins de soins de la population ne pouvant être couverts par une autre solution sur le territoire.

À propos de l’auteur

Sarah EL HAÏRY administrator

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