Questions/Réponses [Particulier employeur] : Questions générales

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Particulier employeur] : Questions générales

Une mise à jour régulière de cette FAQ est faite sur le site www.particulier-employeur.fr

  1. Assistants de vie, comment se procurer un masque de protection? 

A compter du mercredi 8 avril 2020, la distribution gratuite de masques de protection s’effectue dans les pharmacies. pour les salariés « employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ».

La FEPEM a obtenu du gouvernement qu’un circuit spécifique soit mis en place pour assurer la délivrance de masques de protection aux assistants de vie qui accompagnent à domicile les particuliers employeurs fragiles (âgés de + 70 ans, bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, en situation de handicap et percevant la Prestation de Compensation du Handicap.

Chaque semaine, à compter du mercredi 8 avril, les assistants de vie peuvent ainsi s’approvisionner en masques dans les pharmacies d’officine, sous réserve de remplir certains critères et notamment :

  • D’être employés chez un particulier employeur de plus de 70 ans ou d’un bénéficiaire de l’APA. Dans ce cas, les assistantes de vie peuvent obtenir 3 masques par employeur chaque semaine.
  • D’être employés chez un particulier employeur en situation de handicap et bénéficiant de la PCH. Dans ce cas les assistantes de vie peuvent obtenir 9 masques par employeur chaque semaine.

Ce circuit de distribution devrait être effectif à partir du 8 avril 2020. Une communication sera adressée par le Centre national du CESU en ce sens à tous les particuliers employeurs concernés, ainsi qu’à leurs salariés.

Pour pouvoir retirer les masques, le salarié doit présenter  :

  • L’attestation adressée par le Centre du CESU (attachée au mail ou courrier) est à imprimer, compléter et signer par le salarié pour présentation au pharmacien ;
  •  sa pièce d’identité.

Le circuit pour permettre aux structures mandataires de s’approvisionner en masques pour les assistants de vie qui interviennent chez les particuliers employeurs doit encore être précisé.

Pour les assistants de vie intervenant auprès de particuliers employeurs via une structure mandataire, ils doivent

Se rendre en pharmacie d’officine et retirer 3 masques par semaine par particulier employeur dont il s’occupe de 70 ans et plus ou bénéficiaire de l’APA, ou 9 masques par semaine par particulier employeur en situation de   handicap percevant la PCH dont il s’occupe,

Présenter les justificatifs : une attestation dûment complétée et signée par la structure mandataire, le courriel/courrier reçu de CESU et une pièce d’identité.

Les pharmacies d’officine vont également être informées du nouveau dispositif et devraient être réapprovisionnées en masques de protection chaque mercredi.

2. Comment gérer ses déplacements ?

Lors de son allocution télévisée du 16 mars 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la mise en place de mesures de confinement dès le 17 mars à 12h00 pour une durée minimale de 15 jours.

Il est toutefois autorisé :

De se rendre de son domicile au lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsque les déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail. Sont également autorisés les déplacements professionnels ne pouvant être différés dès lors que le télétravail n’est pas possible ;

D’effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et de première nécessité dans les établissements dont les activités sont autorisées ;

De se déplacer pour des consultations et soins ne pouvant être réalisés à distance et ne pouvant être différés ainsi que pour les patients atteints d’une affection longue durée ;

De se déplacer pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

Ou encore d’effectuer de brefs déplacements, à proximité du domicile, liés :

à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes ;

à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile

et aux besoins des animaux de compagnie.

Toute personne souhaitant se déplacer pour l’un des motifs ci-dessus doit se munir d’un document justifiant son identité et d’une attestation. Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément de l’attestation papier toujours valide.

Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .Le PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.

Si vous ne disposez pas d’imprimante, vous pouvez toujours établir votre attestation à la main sur papier libre.

Des règles sont également prévues pour les déplacements à caractère professionnel, à savoir :

le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ainsi que les déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature des fonctions du salarié l’exige,

Les déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Dans ce cadre, le salarié doit se munir du justificatif de déplacements professionnels que l’employeur aura établi. Il n’a pas à se munir, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Il est important de renseigner tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié. Aussi, si le salarié est amené à se déplacer dans le cadre de son activité (pour effectuer vos courses notamment), l’employeur doit renseigner tous les lieux où il est susceptible de se rendre.

Ce justificatif de déplacements professionnels n’a pas à être renouvelé tous les jours : c’est à l’employeur de déterminer la durée de sa validité. Il est conseillé d’y indiquer une durée précise.

Nous attirons votre attention sur le fait que le préfet du département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Ces documents sont téléchargeables en suivant le lien ci-dessous :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Un arrêté du 23 mars 2020  (publié le 24 mars 2020) précise que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies « aux aides à domicile employées directement par les bénéficiaires » dans les zones où le virus circule activement.

La FEPEM a obtenu du Gouvernement l’inscription des assistants de vie sur la liste des bénéficiaires prioritaires de masques, parce qu’ils accompagnent à domicile les particuliers employeurs fragiles (âgés ou en situation de handicap).

Selon Santé publique France, depuis le 26 mars 2003, tous les départements français sont considérés comme zones d’exposition à risque. Les masques sont à disposition des assistants de vie en pharmacie d’officine sur présentation d’un document justificatif de l’emploi (attestation établie par l’employeur sur papier libre précisant le poste occupé par le salarié, bulletin de salaire CESU…).

En pratique, les structures mandataires sur le territoire peuvent également se rendre en pharmacie d’officine en indiquant leur besoin relatif aux assistants de vie qui interviennent chez les particuliers employeurs (à l’aide de leur numéro Finess ou Siret).

Le circuit de distribution des masques de protection est susceptible d’évoluer. La FEPEM reste fortement mobilisée sur ce sujet.

En cas de non-délivrance des masques par votre pharmacie d’officine, nous vous invitons à vous rapprocher du Conseil départemental ou de l’Agence régionale de santé.

2. Comment gérer ses déplacements ?

Lors de son allocution télévisée du 16 mars 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la mise en place de mesures de confinement dès le 17 mars à 12h00 pour une durée minimale de 15 jours.

Il est toutefois autorisé :

  • De se rendre de son domicile au lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsque les déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail. Sont également autorisés les déplacements professionnels ne pouvant être différés dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
  • D’effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et de première nécessité dans les établissements dont les activités sont autorisées ;
  • De se déplacer pour des consultations et soins ne pouvant être réalisés à distance et ne pouvant être différés ainsi que pour les patients atteints d’une affection longue durée ;
  • De se déplacer pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
  • Ou encore d’effectuer de brefs déplacements, à proximité du domicile, liés :
    • à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes ;
    • à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile
    • et aux besoins des animaux de compagnie.

Toute personne souhaitant se déplacer pour l’un des motifs ci-dessus doit se munir d’un document justifiant son identité et d’une attestation. À ce titre, un modèle d’attestation a été mis en ligne par le Ministère de l’Intérieur. Si vous ne disposez pas d’imprimante, vous pouvez l’établir à la main sur papier libre. Téléchargez ici l’attestation de déplacement dérogatoire.

Un modèle de justificatif de déplacements professionnels établi par l’employeur doit également être remis au salarié ne pouvant pas télétravailler, qui se déplace entre son domicile et son lieu d’exécution du travail. Téléchargez ici le justificatif de déplacement professionnel.

Dans ce cadre, le salarié doit se munir d’un justificatif de déplacements professionnels établi par l’employeur. Il n’a pas à se munir, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Il est important que l’employeur renseigne tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié. Aussi, si le salarié est amené à se déplacer dans le cadre de son activité (pour effectuer des courses pour son employeurs notamment), son employeur devra renseigner tous les lieux où il est susceptible de se rendre.

Ce justificatif de déplacements professionnels n’a pas à être renouvelé tous les jours : c’est à l’employeur de déterminer la durée de sa validité. Nous vous conseillons d’y indiquer une durée précise.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que le préfet du département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende allant de 38 à 135 euros.

3. Comment fonctionne le chômage partiel ?

Le gouvernement met en place un système d’indemnisation spécifique des salariés et assistants maternels du particulier employeur ne pouvant plus exercer leur activité au regard du contexte actuel (   parue au Journal officiel du 28 mars 2020 : cf. article 7).

Ce système d’indemnisation permet aux employeurs de faire face financièrement à l’absence temporaire de son salarié sans avoir à le licencier. La FEPEM a œuvré pour que cette indemnisation soit  mise en place, et de la manière la plus simplifiée possible, pour aider l’employeur à maintenir l’emploi de son salarié. En pratique, une aide financière devrait être versée à l’employeur afin qu’il soit en mesure de maintenir le salaire de son salarié.

4. Le contrat de travail du salarié démarre bientôt, que faire ? 

Vous avez signé un engagement réciproque ou une promesse de contrat et la date d’embauche approche ?

Le contexte actuel de crise sanitaire ne fait pas échec à ce que le contrat débute à la date prévue.

Si l’employeur préfère ne pas avoir recours aux services de son salarié à la date prévue au contrat, il doit le dispenser de venir travailler tout en maintenant sa rémunération.

Il peut solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM encourage les employeurs dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de leurs salariés. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement éventuel de ce complément d’indemnisation.

Si le salarié ne souhaite pas débuter son contrat à la date prévue, l’employeur n’a pas à le rémunérer.

La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant à l’ouverture, dans ce cas précis, de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement.Il est toujours possible de convenir de repousser la date de début du contrat de travail. Dans une telle situation, il est conseillé de conclure un accord écrit avec le salarié.

A noter : le salarié peut se trouver en arrêt ou être placé en activité partielle au cours de la période d’essai. Dans ces cas, son contrat étant suspendu, l’essai devra être prolongé d’une durée équivalente à la période de suspension.

5. Est-il possible de mettre fin au contrat de travail ?

Dans le contexte actuel, dans un souci de préserver l’emploi et d’éviter les ruptures de contrats de travail, le Gouvernement a mis en place des règles spécifiques en matière d’arrêts de travail et créé un dispositif spécifique d’indemnisation pour le secteur.

Nous vous encourageons à l’actionner pour éviter autant que possible de recourir au licenciement ou à la rupture anticipée des contrats en cours.

6. Le salarié fait partie des personnes à risques, comment réagir ?

L’état de santé du salarié implique de le considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19

Le télétravail n’étant pas possible pour un salarié à domicile, le salarié doit impérativement rester à son domicile en arrêt de travail. Le particulier employeur n’a pas à maintenir sa rémunération, le salarié sera indemnisé par l’assurance maladie :

  • Il doit se connecter directement, sans passer par l’employeur ni son médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours éventuellement renouvelable. Il pourra déclarer son arrêt rétroactivement à la date du 13 mars 2020.
  • Dès réception de l’arrêt, il devra le transmettre à l’employeur.
  • L’employeur devra compléter l’attestation de salaire sur www.ameli.fr afin de la transmettre à la caisse d’assurance maladie dont relève le salarié.

Le salarié percevra l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM, dès le premier jour d’arrêt. À titre exceptionnel, compte tenu de la situation actuelle et du nombre important de dossiers à traiter pour l’IRCEM, le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnisation due sera calculé à partir des salaires perçus au cours dernier trimestre de l’année 2019. L’IRCEM procédera à un traitement mensuel à partir des données transmises par la Sécurité sociale. Ce dispositif exceptionnel, soutenu et porté par la FEPEM, a été validé par le Conseil d’Administration de l’IRCEM le jeudi 19 mars.

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, le Haut Conseil de la Santé Publique a décidé de faire bénéficier certains salariés d’un arrêt de travail à titre préventif de pour leur permettre de rester à leur domicile.

Retrouvez la liste des personnes concernées sur https://declare.ameli.fr/assure/conditions.

Le salarié  indique à l’employeur que l’un de ses proches vivant à son domicile présente un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Il demande ne pas travailler.

Si le salarié ne fait pas partie des personnes à risque lui permettant également de bénéficier d’un arrêt préventif, ou ne bénéficie pas d’un arrêt pour un autre motif, il doit en principe travailler.

Sur ce point, le site ameli.fr  précise depuis le 6 avril 2020 que le salarié qui partage son domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Cet arrêt permet de protéger les proches fragiles (qui, au vu, leur sa santé, doivent rester chez elle).

L’arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville. Le salarié doit donc prendre contact avec son médecin, de préférence et si cela est possible, par téléconsultation.

En tout état de cause, si le salarié bénéficie d’un tel arrêt, l’employeur n’a pas à maintenir son salaire.

7. Peut-on imposer ou modifier les dates de congé payé du salarié ? 

Vous avez entendu les annonces gouvernementales qui ont donné lieu à la rédaction d’une ordonnance parue au Journal Officiel du 26 mars 2020 et vous vous demandez si vous êtes concerné :

Ces dispositions dérogatoires qui permettent à un employeur d’imposer ou de modifier les dates des congés payés à son salarié ne sont pas applicables dans notre secteur. En effet, cette possibilité est conditionnée par la conclusion d’un accord de branche qui n’existe pas pour l’heure.

Vous ne pouvez donc ni imposer ni modifier les dates de congés payés de votre salarié.

A noter : si vous souhaitez que votre salarié prenne des congés payés, vous devez obtenir son accord écrit.

8. Pendant cette période, le salarié peut-il suivre une formation à distance ?

L’assistant maternel ou le salarié à domicile devait suivre une formation pendant ses heures de travail. En raison du contexte, qu’en est-il de sa formation ?

Si la formation peut se faire à distance, elle est maintenue pendant ses heures habituelles de travail.

Si vous dispensez votre salarié d’activité en raison du contexte actuel, vous pouvez solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. . Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM encourage les employeurs dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de leurs salariés. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement éventuel de ce complément d’indemnisation.

L’assistant maternel ou le salarié à domicile est en arrêt car il figure sur la liste des personnes à risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19, ou car il doit garder son enfant de moins de 16 ans. Peut-il quand même suivre une formation à distance ?

Dans cette situation inédite, il est conseillé que le salarié informe par courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception) la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de son souhait de suivre une formation à distance et transmette dans le même temps l’accord écrit de l’employeur.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat du salarié est suspendu. Le salarié est indemnisé au titre de son arrêt par la CPAM et perçoit l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM dès le 1er jour d’arrêt.

Pour toute information complémentaire liée à la formation professionnelle du salarié, nous vous invitons à contacter IPERIA l’Institut.

9. L’employeur peut-il verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à son salarié ?

L’ordonnance du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Nous ne savons pas, à ce jour, si cette prime peut être versée par un particulier employeur. La FEPEM se mobilise pour obtenir des informations sur ce point.

10. L’employeur devait organiser une visite médicale pour son salarié pendant la période actuelle ?

D’après l’ordonnance du 1er avril 2020, les visites médicales qui devaient être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions qui seront prévues par un décret à venir, sauf si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Le report de la visite ne fait pas obstacle ni à l’embauche ni à la reprise du travail.

Les visites concernées par une possibilité de report sont notamment :

  • Les visites d’informations et de prévention,
  • Les visites périodiques,
  • Les visites de reprise.

Un décret précisera le délai dans lequel les visites devront être réalisées.

Attention : L’assistant maternel n’est pas concerné car la surveillance médicale est assurée par le département qui a délivré l’agrément.

11. Quel salaire l’employeur doit-il verser à la fin du mois?

Dans un effort de solidarité nationale, la FEPEM continue d’encourager les particuliers employeurs qui le peuvent à verser l’intégralité de la rémunération de leur salarié pour le mois de mars 2020. Même si toutes les heures n’ont pas été effectuées, le salaire mensuel payé, sans indemnisation spécifique de l’Etat, ouvrira droit au crédit d’impôt.

Si le salarié continue à travailler dans les conditions habituelles

L’employeur doit lui verser son salaire comme d’habitude.

Si le salarié se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • L’employeur demande au salarié de ne pas venir travailler parce qu’il est infecté, mis à l’isolement ou simplement par précaution ;
  • L’employeur réside en EHPAD et que la direction a interdit l’accès aux personnes extérieures. L’accès aux personnes extérieures est désormais interdit ;
  • Votre assistante maternelle accueille votre enfant au sein d’une MAM qui ne peut demeurer en activité.

Dans ces situations, il est conseillé à l’employeur de maintenir la rémunération. Il peut solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM  encourage les employeurs dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de leurs salariés. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement éventuel de ce complément.

Si le salarié est infecté ou mis à l’isolement ou maintenu à domicile :

L’employeur ne maintient pas le salaire du salarié pendant la durée d’absence. Le salarié bénéficie, pour la durée de l’absence, d’une prise en charge par l’assurance maladie :

  • S’il est infecté :
    il bénéficie d’un arrêt maladie établi par le médecin (qu’il doit transmettre à l’employeur dans les meilleurs délais).
  • S’il est mis à l’isolement :
    il bénéficie d’un arrêt maladie (qu’il doit transmettre à l’employeur dans les meilleurs délais) établi par le médecin de la caisse d’assurance maladie dont il dépend ou par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, le cas échéant.
  • S’il est contraint de garder son enfant en raison de la fermeture de sa crèche ou de son établissement scolaire :
    il doit fournir à l’employeur une attestation de garde d’enfant. L’employeur doit déclarer son arrêt sur le site : https://declare.ameli.fr/.
  • Son état de santé implique de le considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 :
    il ne doit pas venir travailler et l’employeur n’a pas à maintenir son salaire.

À noter : Le salarié percevra également l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM, dès le premier jour d’arrêt. À titre exceptionnel, compte tenu de la situation actuelle et du nombre important de dossiers à traiter pour l’IRCEM, le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnisation due sera calculé à partir des salaires perçus au cours dernier trimestre de l’année 2019. L’IRCEM procédera à un traitement mensuel à partir des données transmises par la Sécurité sociale. Ce dispositif exceptionnel, soutenu et porté par la FEPEM, a été validé par le Conseil d’Administration de l’IRCEM le jeudi 19 mars.

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