Questions/Réponses [Accueil collectif de mineurs]

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Accueil collectif de mineurs]

1. Les accueils collectifs peuvent-ils encore recevoir des mineurs ?

Non. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire tel que complété par le décret n°2020-344 du 27 mars 2020 précise que les ACM sont suspendus jusqu’au 15 avril 2020 .

Cette mesure s’applique à toutes les catégories d’accueils mentionnées à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles (accueils avec et sans hébergement et accueils de scoutisme) et quel que soit le nombre de mineurs accueillis.

Une exception est faite pour les accueils qui recevraient les enfants des personnels indispensables à la crise sanitaire (voir pt 2).

2. Peut-on organiser un accueil pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ?

Oui. Les accueils qui recevraient les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire peuvent continuer à fonctionner, quel que soit le nombre de mineurs accueillis, étant précisé que le représentant de l’Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre l’accueil dans ces structures lorsque les circonstances locales l’exigent.

3. Ces ACM doivent-ils obligatoirement être mis en place ?

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse appelle à la mobilisation des organisateurs pour organiser l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Cette mobilisation concerne également les accueils collectifs de mineurs (ACM) sur les temps périscolaire et extrascolaire grâce aux personnels volontaires, selon les besoins identifiés et les moyens disponibles localement. Il s’agit d’initiatives locales prises sur la base du volontariat.

4. Les organisateurs de ces accueils doivent-il effectuer de nouvelles déclarations ?

Deux situations doivent être distinguées :

• l’accueil existe déjà, auquel cas les organisateurs n’ont pas à modifier les déclarations déjà effectuées sauf en cas de changement des conditions d’accueils initialement prévues (exemple : nouveau lieu d’accueil, changement des périodes d’accueil, déclaration d’une activité accessoire, etc.) ;

• l’accueil n’existe pas, auquel cas l’organisateur devra le déclarer au titre des ACM s’il remplit les conditions définies à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.

5. Les taux d’encadrement et l’obligation de qualification doivent-ils être respectés ?

Il appartient à l’organisateur d’assurer du respect des taux d’encadrement et des qualifications des encadrants. Des dérogations sont néanmoins prévues à l’arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l’action sociale et des familles.

Si malgré la souplesse permise par la règlementation, il ne peut y avoir respect de la règlementation des ACM, cet accueil ne sera pas à déclarer au titre des ACM. Une garderie pourra être organisée par l’organisateur.

6. Quels sont les personnels, indispensables à la gestion de la crise, concernés par cette exception ?

Les personnels concernés sont :

  •  tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de santé …
  •  tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : maisons de retraite, EHPAD, USLD, foyers autonomie, IME, MAS, FAM, SSIAD …
  •  les professionnels de santé et médico-sociaux de ville : médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées…
  •  les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des agences régionales de santé (ARS) des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise.
  •  les personnels affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance relevant des conseils départementaux ainsi que des associations et établissements publics concourant à cette politique.

    Les services en charge de la protection de l’enfance concernés sont les services d’aide sociale à l’enfance (ASE) et de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux ainsi que les pouponnières ou maisons d’enfants à caractère social (MECS), les services d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et les services de prévention spécialisée.

    Les professionnels relevant de ces structures éligibles au dispositif sont les suivants: travailleurs sociaux (assistants sociaux, les éducateurs spécialisés et les moniteurs éducateurs), techniciens d’intervention sociale et familiale (TISF), médecins, infirmières puéricultrices, sages- femmes et psychologues.

    Cette liste est susceptible d’être réévaluée en fonction de l’évolution de la situation.

7. Les accueils destinés à accueillir les enfants des personnels indispensables à la gestion de crise peuvent -ils accueillir plus de 10 mineurs ?

Oui. La limite de 10 mineurs par accueil n’est plus imposée.

8. L’organisateur de l’accueil peut-il fixer des règles supplémentaires pour l’accueil des enfants de ces personnels ?

Il appartient à l’organisateur de fixer les conditions d’accueil de ces mineurs eu égard aux règles fixées le décret du 23 mars 2020 complété par le décret du 27 mars 2020.

9. Les organisateurs doivent-ils modifier les fiches de déclaration de ces accueils ?

Non. Les organisateurs n’ont pas à modifier les déclarations déjà effectuées sauf en cas de changement des conditions d’accueils initialement prévues (exemple : nouveau lieu d’accueil, changement des périodes d’accueil, déclaration d’une activité accessoire, etc.)

10.Ces accueils peuvent-ils fonctionner la nuit et le week-end ?

Les accueils de loisirs extrascolaires peuvent recevoir les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire les samedis et dimanches. La déclaration initiale sera, le cas échéant, modifiée par l’organisateur pour prévoir ces nouvelles périodes d’accueil avec l’ajout du samedi et pour le dimanche, l’ajout d’une période « autres jours »

S’agissant de l’accueil de ces enfants la nuit, il est également possible, sous certaines conditions, dans le cadre des ACM. En effet, l’accueil ponctuel avec hébergement de ces mineurs peut être organisé dans le cadre d’une activité accessoire à un accueil sans hébergement, qu’il soit périscolaire ou extrascolaire. La durée d’hébergement sera comprise entre une à quatre nuits.

Les organisateurs d’accueils de loisirs et d’accueils périscolaires pourront déclarer autant d’activités accessoires que nécessaires afin d’assurer la continuité de l’accueil de ces mineurs.

11.Quelles sont les consignes sanitaires à appliquer pour ces accueils ?

Les consignes gouvernementales s’appliquent à ces structures.

L’accueil doit notamment être réalisé dans le strict respect des gestes barrières et des recommandations sanitaires, à savoir :

  •   le nettoyage approfondi des locaux préalablement à l’ouverture de l’établissement,
  •  la présence de savon en quantité suffisante pour les enfants et de gel hydroalcoolique ou

    de savons pour les personnels ;

  •  privilégier l’organisation des activités par petits groupes de 8 à 10 enfants maximum, y

    compris lorsqu’elles ont lieu à l’extérieur.

12.Dans le cadre de la mobilisation citoyenne, peut-on faire appel à des bénévoles pour l’encadrement dans les accueils dédiés aux enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire ?

Oui. La mobilisation générale des solidarités face au Covid19 doit permettre de faciliter la mise en place de ces accueils, qu’ils soient organisés dans le cadre du service mis en place par les services de l’Etat ou dans le cadre des accueils collectifs de mineurs. Afin de permettre à tous ceux qui le peuvent et qui le souhaitent de s’engager et de donner de leur temps notamment pour l’encadrement des enfants, le Gouvernement lance la Réserve civique-Covid 19 jeveuxaider.gouv.fr. Cette plateforme permet aux structures de faire état de leurs besoins afin de les centraliser et d’en assurer la visibilité.

13.Comment s’articulent les ACM et le service d’accueil dédié aux enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire mis en place par les services de l’Etat ?

Ces offres d’accueils sont complémentaires. Le service d’accueil dédié aux enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire, mis en place par les services de l’Etat, a vocation avec l’appui des collectivités territoriales, à les recevoir toute la semaine, y compris les samedis et dimanches, à la fois sur les temps scolaires et périscolaires. Cependant, lorsque les circonstances locales l’exigent, une offre d’accueil complémentaire peut être maintenue notamment dans le cadre des ACM. Il peut s’agir par exemple de proposer une offre d’accueil sur des plages horaires non prises en charge par le service d’accueil précité ou d’assurer un hébergement dans le cadre de nuitées.

14. Les sessions de formation préparant au BAFA et au BAFD en cours ou programmées peuvent-elles avoir lieu ?

Non. Il a été demandé à tous les organismes de formation qui disposent d’une habilitation à compétence nationale ou régionale, de reporter toutes les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets susmentionnés jusqu’à nouvel ordre et d’interrompre les sessions ayant d’ores et déjà débuté.

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