Questions/Réponses [Agriculture] : Alimentation

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Alimentation

1. Y a-t-il des risques de pénurie alimentaire ?

Si les rayons de certains commerces de détail peuvent être momentanément vides, les stocks de marchandises alimentaires et de produits de première nécessité sont suffisants pour assurer l’approvisionnement de la population française pour plusieurs semaines. Il n’y a pas de problème de production agricole.

Il est rappelé que le secteur du transport de marchandises, toutes activités confondues, les ports et les entreprises des places portuaires, ainsi que la chaîne logistique restent en activité pour assurer la continuité de l’activité économique et des industries de notre pays.

Il est important que chacun soit responsable dans ses actes d’achat en faisant ses courses tous les 2-3 jours et continuer à diversifier son alimentation avec des produits frais de saison, de la viande, des œufs, des produits de la mer, des protéines végétales.
Consultez la FAQ du Gouvernement

2. Quels sont les établissements alimentaires autorisés à recevoir du public ?

La liste est consultable sur le site du Gouvernement.

3.La livraison à domicile de repas et la vente à emporter sont-elles autorisées ?

Oui, la livraison à domicile de repas et la vente à emporter restent autorisées.

  • Le Gouvernement autorise les services de livraison. Certains producteurs souhaitent réaliser des livraisons de produits alimentaires à leurs clients. Quel document doivent-ils avoir lors de leur déplacement ?

Les chefs d’exploitation souhaitant réaliser des livraisons doivent compléter un justificatif de déplacement professionnel disponible sur le site du ministère de l’Intérieur en précisant qu’ils complètent le document pour eux-mêmes ainsi que le trajet de la livraison.
Plus d’infos sur la FAQ du Gouvernement
Il est en outre conseillé aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, inscription au registre agricole…  ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacements.

4. Les établissements de restauration collective en entreprise peuvent-ils continuer à fonctionner ?

Oui, à la condition qu’ils respectent la mesure d’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes. Il est par ailleurs demandé aux gestionnaires de ces établissements de :
– positionner des distributeurs de solution hydro-alcoolique à l’entrée du restaurant ;
– afficher des mesures-barrières ;
– approvisionner en savon liquide les sanitaires proches du restaurant ;
– aérer régulièrement les zones où déjeunent les convives ;
– espacer des tables où déjeunent les convives ;
– augmenter l’amplitude horaire d’accès au restaurant conduisant à baisser la densité de population en augmentant le nombre de services ;
– fermer les espaces où il existe peu de solution pour diminuer la densité de population (espaces café par exemple).

5. Les points de vente à la ferme et collectifs peuvent-ils rester ouverts ?

Le Gouvernement a publié la liste des établissements qui restent ouverts. Les points de vente à la ferme ou en collectif peuvent entrer dans la catégorie « Autres commerces de détail alimentaires et magasin spécialisés » et font donc partie des commerces qui peuvent rester ouverts, en respectant les mesures de distanciation, et les formalisant (limitation du nombre de personnes acceptées dans les locaux, indications au sol sur les distances de 1 mètre à respecter, etc).
Plus d’infos sur la FAQ du Gouvernement (onglet « les établissements fermés »)

Les AMAP sont également concernées par ces dispositions.

6. Les Drives fermiers font-ils partie des commerces alimentaires pouvant continuer à fonctionner ?

Oui, les Drives fermiers sont déclarés du point de vue de la réglementation sanitaire comme un commerce de détail.
Les mesures de préventions doivent être appliquées lors de la livraison.

7. Faut-il « réquisitionner » les entreprises de confection et livraison de repas à domicile pour les publics sensibles et isolés (personnes âgées, EHPAD, CCAS, etc.) ?

Les activités de restauration collective et de livraisons de repas ne sont pas interdites, à condition de respecter les mesures sanitaires (gestes barrières) et peuvent donc être maintenues en ce qui concerne les publics sensibles ou isolés.
Par ailleurs, une plateforme « réserve civique » de solidarité a été mise en place par le Gouvernement pour faciliter les actions solidaires envers les publics fragiles ou isolés, à consulter ici. A ce stade, aucune réquisition pour la fabrication et la livraison de repas n’a été ordonnée.

8.Quelles sont les mesures prises pour assurer le maintien de l’aide alimentaire ?

Le Gouvernement a ouvert une plateforme « réserve civique » relative au Covid-19 qui permet de faire appel aux volontaires. Par ailleurs, les activités de distributions alimentaires assurées par des associations caritatives restent autorisées. De manière générale, les actions de solidarité sont encouragées par le Gouvernement.

9. Les dons alimentaires entre administrations (par exemple entre une école et un hôpital) sont-ils possibles ?

Le don de matières premières, denrées pré-emballées et fruits et légumes (« don de négoce ») est possible sans agrément sanitaire. Il faut le déclarer auprès de la DDPP. En revanche, un agrément sanitaire est nécessaire pour le don de denrées animales ou d’origine animale transformée.

10. Quelles sont les mesures de précaution à prendre lors des livraisons de produits alimentaires ou de repas ?

Au-delà de l’ensemble des mesures d’hygiène à prendre classiquement dans la manipulation de denrées alimentaires, les précautions sanitaires à observer pour les activités de livraison sont indiquées à l’article 6 du décret 2020-293 du 23 mars : mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », équipement des véhicules de transport d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro- alcoolique. La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.
Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs laissent les colis devant la porte. Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.

11. L’incitation fiscale pour encourager le don de denrées alimentaires est-elle maintenue ?

Oui, il n’est pas projeté de modifier le régime des dons sur le plan législatif.

12. L’incitation fiscale pour encourager le don (20 000 € ou 5/1000 du chiffre d’affaires) sera-t-elle déplafonnée ?

Non, il n’est pas projeté à ce stade de modifier le régime des dons sur le plan législatif. Pour rappel, un plafond en valeur a été récemment adopté pour donner plus de marge d’action aux petites entreprises. L’ensemble des versements y ouvrant droit sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

13. La réduction fiscale sera-t-elle augmentée à 100% de la valeur du don (au lieu de 60%) pour les agriculteurs ?

Non, il n’est pas projeté à ce stade de modifier le régime des dons sur le plan législatif. Pour rappel, un plafond en valeur a été récemment adopté pour donner plus de marge d’action aux petites entreprises. L’ensemble des versements y ouvrant droit sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

14. Un producteur non imposable peut-il bénéficier de la défiscalisation des dons de produits agricoles ? Comment sont déterminés les coûts de revient ?

L’article 238 bis du CGI prévoit que les dons ouvrent le droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant, dans la limite de 20 000 € (à partir du 31/12/2020 donc pour les dons en 2020 déclarés en 2021) ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Un producteur non imposable ne peut donc bénéficier de cet avantage.
Lorsque les versements sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée.

15. Les livraisons de commande des particuliers dans des dépôts (chez des particuliers ou municipaux) sont-elles autorisées ?

Le Gouvernement a publié la liste des établissements qui restent ouverts. Les points de vente à la ferme ou en collectif peuvent entrer dans la catégorie « Autres commerces de détail alimentaires et magasin spécialisés » et font donc partie des commerces qui peuvent rester ouverts, en respectant les mesures de distanciation et les formalisant (limitation du nombre de personnes acceptées dans les locaux, indications au sol sur les distances de 1 m à respecter, etc).
Plus d’infos sur la FAQ gouvernementale, onglet « les établissements fermés ».
Les activités de livraisons et de retraits de commandes sont autorisées, à condition toutefois d’assurer les mesures sanitaires requises.
Les autorisations exceptionnelles d’ouverture des marchés sont accordées par les Préfets de département, après consultation des maires.

16. Des EPI (équipements de protection individuels peuvent-ils être fournis pour la protection des personnels et des usagers de la restauration collective (hôpitaux, repas à domicile, etc.) ?

Les stocks existants et les productions françaises de masques chirurgicaux et masques de protection respiratoire de type FFP2/FFP3 sont réquisitionnés, afin de les réserver prioritairement au personnel soignant et aux entités qui en ont un besoin critique. Leur distribution est gérée par Santé publique France, qui les centralise.
Les entreprises dont l’activité nécessite le port d’un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3 pourront se fournir directement auprès de producteurs étrangers sans que les masques importés ne soient réquisitionnés, en accord avec le décret n°2020-281 du 20 mars 2020.
Il convient par ailleurs de noter que le masque n’exonère pas du respect des mesures de distanciation, comme le souligne l’Anses dans son récent avis.

17. Est-il possible de donner des denrées périssables sans emballages ?

La DLC des denrées périssables est indispensable à la gestion de stocks par les associations caritatives, tout comme la mention de la présence éventuelle d’allergènes. Par conséquent, le don des commerces de détail vers des associations caritatives est limité aux denrées pré-emballées. En revanche, d’autres systèmes de don existent (ex : au profit des voisins du quartier). Les dons directs à des consommateurs finaux ne sont pas soumis à ces dispositions. Il revient toutefois au commerçant de donner au bénéficiaire du don une information orale sur le délai de consommation recommandé.

18. Pour la première période, les pénalités de retard pour le dépôt des demandes au titre du PFLE (maximum 31 mars) vont-elles s’appliquer ?

Chaque demandeur d’aides qui déposerait un dossier en retard ou incomplet doit apporter toutes les preuves jugées utiles des contraintes qu’il a eues, ceci en attendant une décision plus générale et officielle de l’État ou de la Commission européenne. Déposer les demandes d’aides à temps reste le plus prudent.

19. Des mesures de soutien financier aux plateformes de circuits courts (appui trésorerie, aide directe) sont-elles prévues ?

Il est conseillé de se reporter à la FAQ en ligne sur le site du ministère de l’Economie et des Finances sur le soutien aux entreprises.

20. Comment un agriculteur peut-il donner à des associations d’aide alimentaire ?

Les principales associations bénéficiaires des dons alimentaires sont la Fédération des banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours Populaire Français et la Croix Rouge Française. Solaal est une association reconnue d’intérêt général, qui facilite le lien entre les donateurs des filières agricole et alimentaire et les associations d’aide alimentaire. Elle rassemble un grand nombre d’organisations issues des secteurs agricole, industriel, de la grande distribution, des interprofessions agricoles et alimentaires et des marchés de gros.
Dans le contexte COVID-19, Solaal peut vous aider, gratuitement, à trouver des débouchés pour vos invendus et à assurer le service d’intermédiation avec les associations d’aide alimentaire. Vous pouvez renseigner vos dons sur le site de Solaal.Vous pouvez également contacter l’association par mail ou par téléphone : 01 53 83 47 89.

21. Les entreprises agroalimentaires peuvent-elles faire des dons ?

Les entreprises peuvent donner des denrées alimentaires à des associations d’aide alimentaire habilitées, et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt égale à 60% de la valeur du don dans la limite de 20 000 € ou 0,5% du chiffre d’affaires annuel si ce montant est plus élevé.
Cela nécessite une attestation de réception du don comprenant les quantités reçues. Il est conseillé d’encadrer le don par une convention pour sécuriser juridiquement les parties. Le don doit respecter les normes sanitaires valables pour toute mise sur le marché : respect des DLC (≥48h sauf si l’association est en mesure de redistribuer les denrées), étiquetage conforme au règlement INCO (particulièrement DLC, n° de lot et allergènes), intégrité des emballages, respect des conditions d’hygiène, etc.

Voir également le communiqué de presse (31 mars) du ministère des Solidarités et de la Santé.

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