Questions/Réponses [Agriculture] : démarches administratives et dépôts de dossier

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : démarches administratives et dépôts de dossier

Les mesures de confinement sont susceptibles d’affecter certaines démarches administratives ou de dépôt de dossiers. Des solutions sont déjà en place ou en cours de mise en place et sont actualisées en fonction des situations qui se présentent.

Les services de l’Etat sont là pour vous accompagner : FranceAgrimer, DDT(M), APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture) et Chambres d’agricultures sans oublier les Chambres de commerce et d’industries (CCI) et les Chambres de métiers et d’artisanat (CMA).

  1. Quelles sont les obligations en matière de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) suite à la fermeture de ces centres au public : traitement des dossiers de création, modification et cessation d’entreprises ?

Compte tenu du contexte actuel lié au Covid-19 et à l’annonce du président de la République, il est demandé aux agents CFE de respecter les consignes du Gouvernement relatives au confinement et au travail à distance. Dans ce cadre, les demandes de création d’entreprises peuvent se faire de manière dématérialisée via notamment le guichet-entreprises.

2 Concernant les installations agricoles en cours, les dossiers vont-ils être reportés ?

Un jeune qui se trouve en situation d’urgence l’obligeant à s’installer (arrivant à ses 40 ans par exemple), et dont le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) risque de ne pas être validé dans les temps, faute de pouvoir participer aux formations prescrites, est invité à faire une demande auprès de la DDT(M).
En réponse à cette demande, le préfet pourra lui accorder l’acquisition progressive de capacité professionnelle agricole, telle que déjà prévue par la réglementation en vigueur à l’article D343-4 du code rural.
Le jeune pourra alors déposer sa demande d’aide à l’installation en présentant les pièces justificatives suivantes. Consultez l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330.
(i)    Courrier de confirmation de la décision favorable à l’acquisition progressive de capacité professionnelle ;
(ii)     Le PPP agréé.

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