Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 24 juillet

ParSarah EL HAÏRY

Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 24 juillet

Pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19 le Gouvernement a déclenché l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure exceptionnelle est décidée par le conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire ou si la santé de la population est menacée. Décrétée par la première fois pour une durée d’un mois, sa prorogation ainsi que sa durée sont instituées par la loi.

L’état d’urgence sanitaire donne certains pouvoirs exceptionnels au Premier ministre comme des mesures limitant la liberté d’aller et venir sur le territoire, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion. Il est autorisé a réquisitionner certains biens et services afin de lutter contre le virus, mais aussi des mesures pour contrôler le prix.

L’ensemble de ces mesures peuvent être punies par la loi. La violation des interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile par exemple, est punie d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de quinze jours. En cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ainsi qu’une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Enfin, la déclaration de l’état d’urgence permet aussi la mise en place d’un conseil scientifique. Le président de ce comité est nommé par décret du Président de la République. Il rend régulièrement des avis qui sont publics sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le 2 mai dernier, l’état d’urgence sanitaire a fait l’objet d’un projet de loi visant à sa prorogation. Prévu pour se poursuivre jusqu’au 24 juillet 2020, il est actuellement en cours d’étude au Sénat. Ce texte passera ensuite par l’Assemblée nationale pour une étude par les députés. Le Gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée pour ce texte, en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement après ces 2 lectures, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs sera chargée de trouver un accord satisfaisant tout le monde.

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