Commission Finances : Evaluation de la taxe GAFA

ParSarah EL HAÏRY

Commission Finances : Evaluation de la taxe GAFA

La semaine dernière, la commission Finances a auditionné le ministre de l’Action et des comptes public Gérald Darmanin ainsi qu’Olivier Dussopt, secrétaire d’État. A cette occasion, j’ai souhaité interroger les membres du Gouvernement sur la taxe GAFA. Un peu moins d’un an après sa promulgation, l’heure est au bilan. Avec un rendement à hauteur de 377 millions d’euros pour sa première année d’exercice, cette taxe sur les services numériques a pour objectif de taxer à hauteur de 3% les recettes liées à des activités de ciblage publicitaire sur internet, s’appuyant sur des données collectées auprès des utilisateurs via des moteurs de recherche ou les réseaux sociaux.

Mais cette taxe a-t-elle rempli son objectif d’équité fiscale? C’est-à-dire, le différentiel d’imposition entre les multinationales du numérique et les multinationales traditionnelles s’est-il réduit? En effet, les entreprises telles que Google, Apple, Facebook et Amazon sont en moyenne deux fois moins imposées que les entreprises européennes traditionnelles. C’est dans l’objectif de réduire ces inégalités que notre pays a choisi d’instaurer cette taxe.

Cependant, il est important de rappeler que cette taxe ne doit être que transitoire. Elle a pour objectif d’exister jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Ce projet veut lutter contre l’optimisation fiscale par certaines entreprises qui implantent leurs filiales dans des États ou les taux d’imposition sur les sociétés sont faibles, voire nuls. Ainsi, j’ai souhaité savoir si les discussions autour de ce projet ont pu avancer depuis le mois de juillet dernier pour arriver à une harmonisation fiscale à l’échelle internationale.

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