La lettre de la députée – Semaine du 4 mars 2019

ParSarah EL HAÏRY

Question au gouvernement : le bonus-malus sur le recours excessif aux contrats courts

La semaine dernière , les discussions entre les représentants patronaux et syndicaux concernant l’assurance chômage et plus particulièrement le bonus-malus sur le recours excessif aux contrats courts n’ont pas abouti. Cet échec est dommageable et cette question ne doit pas rester sans réponse. Afin de m’assurer que le Gouvernement n’abandonne pas l’idée du bonus-malus, j’ai posé une question à la ministre du Travail Muriel Pénicaud lors de la séance de question au gouvernement du mercredi 6 mars 2019.

Retrouvez le texte de la question ci-dessous :

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Ma question s’adresse à Madame la ministre du Travail. Madame la ministre,

Les discussions entre partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage souhaitée par le Gouvernement n’ont pas abouti à l’accord espéré, les représentants du patronat et des salariés ayant échoué à se mettre d’accord, en particulier, sur la question du « bonus-malus » visant à décourager le recours excessif aux contrats courts qui maintiennent les salariés dans la précarité !

C’est dorénavant au Gouvernement qu’il appartient de reprendre la main et je sais votre détermination, Madame la ministre, à concrétiser les engagements présidentiels.

Je crois savoir que vous receviez hier encore les représentants du patronat et des syndicats de salariés, pour tenter d’avancer sur les différents points ayant conduit à l’échec des négociations entre eux.

Sur la forme, on ne peut que se réjouir de la méthode qui est la vôtre de continuer d’associer aussi étroitement que possible les organisations syndicales à cette nouvelle réforme de l’assurance chômage. Pour cette raison, vous avez toute notre confiance.

Sur le fond, on ne peut qu’espérer que cette méthode aboutira rapidement à une réforme équilibrée, acceptée de tous dans l’intérêt des Françaises et des Français.

L’engagement du Gouvernement aux côtés des entreprises n’est plus à prouver.

Les entreprises, notamment les plus grosses d’entre elles, celles du CAC40 en particulier, doivent à leur tour s’engager pleinement dans la réussite d’une croissance française durable et juste, socialement. La question du « bonus-malus » me semble de ces engagements indispensables à cet impératif de justice sociale, responsabilité des entreprises.

Aussi, Madame la ministre, à l’aune des récents échanges que vous avez eus avec les partenaires sociaux, pourriez-vous nous indiquer sous quels délais la réforme de l’assurance chômage pourrait être actée et nous assurer que la question du « bonus-malus » ne sera pas abandonnée par le Gouvernement ?          

Je vous remercie !

Vous pouvez retrouver mon intervention en vidéo sur ma chaîne Youtube

ParSarah EL HAÏRY

Semaine de contrôle : trois questions posées au gouvernement

Le calendrier parlementaire prévoit qu’une semaine sur quatre soit consacrée au contrôle de l’action gouvernementale et des politiques publiques, hors période budgétaire. Chaque groupe se trouve dans la possibilité de soumettre un sujet afin de contrôler les actions du gouvernement dans ce domaine.

C’est dans ce cadre que j’ai posé trois questions au gouvernement portant sur la politique familiale, les emplois aidés et la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante.

Politique familiale

Dans le cadre du débat sur la politique familiale, j’ai souhaité poser une question sur la majoration de 10 % des pensions de retraite accordés aux mères et aux pères ayant élevés au moins 3 enfants. Cette compensation financière est attribuée lorsque les parents cessent leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants. Cette démarche est louable et nécessaire, mais avec le recul, on s’aperçoit que cette majoration bénéficie plus aux pères ayant un salaire élevé, car cette majoration est proportionnelle à la pension de retraite touchée et non forfaitaire. La République ne doit pas faire de différence entre père et mère, parent aisé ou plus modeste. Ce système est inégalitaire, et c’est pourquoi j’ai souhaité savoir comment réformer cette majoration afin qu’elle soit un outil de reconnaissance et de compensation d’un service rendu à la Nation, celui d’élever ses enfants.

Emplois aidés

En 2017, la baisse des emplois aidés a été copieusement critiquée. En 2018, les contrats aidés ont été transformés en un dispositif appelé « Parcours emploi compétences », devant permettre un accès plus simple à la formation et une meilleure insertion professionnelle sur le long terme. Malheureusement, la mise en place de ce dispositif a déclenché de multiples difficultés pour le monde associatif: la réduction des emplois aidés a mis à mal le fonctionnement des structures associatives et de leurs activités. De plus, ce dispositif impose qu’une formation plus poussée soit dispensée aux bénéficiaires de ce nouveau dispositif sans que la prise en charge financière de l’État soit augmenté. En 2019; le nombre de contrats signés a été revu à la baisse; de 200 000 on est passé à 130 000. Une évaluation de ce dispositif est nécessaire afin de s’assurer que le « Parcours emploi compétences » prenne de l’ampleur et que les 130 000 emplois financés répondent bien aux besoins des associations.

Enfin, il est impératif que les associations puissent recruter des profils diplômés, qui répondent à des besoins formulés par le monde associatif. Les associations répondent à des enjeux de plus en plus nombreux sur des questions d’ordre sociale, environnementale ou sanitaire, là où le secteur marchand et l’Etat peinent à trouver des réponses. Le secteur du handicap par exemple à besoin de recruter des personnes avec des compétences spécifiques auxquelles les profils visés par le « Parcours emploi compétence » ne correspondent pas. Des solutions doivent être trouvées pour pallier ces besoins en personnel qualifié afin que les associations puissent remplir leurs missions d’intérêt général.

Judiciarisation et criminalisation de l’action militante

Le thème de la judiciarisation et de la criminalisation de l’action militante a été proposé par le groupe de la France insoumise. Depuis quelques mois, le mouvement des gilets jaunes a été accompagné d’actes de violence. Le droit de manifester est inaliénable, cependant, les violences n’ont pas leur place dans la société et elles ne seront jamais l’expression de la démocratie. Il est impératif de condamner toutes formes de violence et les groupes qui les véhiculent. La ville de Nantes a été à plusieurs reprises la victime de ces mouvements antifascistes ou fascistes. On se souvient de la manifestation de février 2014 contre l’aéroport de Notre-dame-des-Landes où les actes de vandalisme ont atteint leur apogée. Par la suite, notre ville a été défiguré à plusieurs reprises au rythme des manifestations et les commerçants ont été les victimes collatérale de ces dégradations. J’ai voulu interroger le gouvernement pour savoir si la ville de Nantes était la seule à subir ce genre de dégât, les différentes mesures prises par les gouvernements antérieurs, mais aussi sur les mesures futures prévues pour prévenir ces débordements et empêcher ces groupes violent d’agir.

ParSarah EL HAÏRY

Démocratie et Citoyenneté à l’école primaire

Dans le cadre du parcours passerelle organisé en collaboration avec le théâtre du Grand T, je suis intervenue dans une classe de CM1-CM2 de l’école Jean Monnet à Héric. Sous la forme d’une interview journalistique Pendant une matinée, j’ai répondu aux questions des élèves sur les thèmes de la citoyenneté et de la démocratie et expliqué mon rôle de députée de la Nation.

Cet atelier radio s’inscrit dans un cycle d’ateliers en amont du spectacle « Quand j’étais petit, je voterai » de Boris Leroy, un spectacle portant sur l’élection de délégués de classe dans un collège et les questions qu’ils soulèvent autour de la liberté, l’ordre, la citoyenneté et la démocratie.

Chaque année, le parcours passerelle en collaboration avec le théâtre du Grand T permet à 3500 élèves du département issus de 55 écoles et instituts médico-éducatif de participer a un artistique et culturelle du Grand T.

Pour plus d’informations sur le projet, rendez-vous sur le site de l’Académie de Nantes

ParSarah EL HAÏRY

Semaine du 25 février au 3 Mars 2019: 4 grands débats sur la circonscription

Profitant de la suspension des travaux à l’Assemblée nationale, je co-organise quatre grands débats sur les communes de Saint-Mars-du-Désert, Sucé-sur-Erdre, Treillières et Nantes.

Je vous invite à me rejoindre lors de ces débats pour continuer à échanger, proposer et construire ensemble, notre avenir :

ParSarah EL HAÏRY

Centres d’appel : 25 députés veulent déclarer l’état d’urgence anti-délocalisations

Retrouvez ci-dessous une tribune à l’initiative de mon collègue Ludovic Mendes alertant sur la délocalisation des centres d’appels . Les besoins des consommateurs évoluant, les plages horaires de l’assistance téléphonique doivent pouvoir s’adapter et évoluer vers une ligne ouverte 24/24h. Cependant, la réglementation de notre pays ne permet pas une telle amplitude horaire à l’exception de dérogations préfectorales. La concurrence des pays limitrophes et la mauvaise presse de ce métier ne font que ternir l’image de ce secteur qui pourtant occupe près de 1% de la population française active.

Retrouvez la tribune dans son intégralité ainsi que la liste des signataires sur le site www.en-contact.com

ParSarah EL HAÏRY

TPE et PME : Nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi PACTE, de nouvelles mesures ont été mise en place afin de favoriser l’épargne salariale dans les TPE et les PME.

Depuis le 1er janvier 2019; le forfait salarial a été supprimé. Ainsi, plus aucune charge ne pèse sur les entreprises de moins de 250 salariés lors de la mise en œuvre d’accords d’intéressement et de participation. Cette suppression de charge est étendue à l’abondement de Plans d’Epargne Entreprise (PEE) et aux Plans d’Epargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L’objectif de cette initiative est de favoriser la redistribution de la valeur des entreprises aux bénéfices des salariés par le biais des différents dispositifs d’épargne salariale, tout en allégeant les charges qui pèsent sur les entreprises.

S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter