La lettre de la députée – Semaine du 29 Avril au 5 Mai 2019

ParSarah EL HAÏRY

Semaine de contrôle : questions sur la délinquance fiscale et le bilan social des ordonnances travail

Cette semaine de rentrée fut consacrée au contrôle de l’action gouvernementale. A cette occasion, j’ai interpellé les membres du Gouvernement sur deux sujets: l’évaluation de la lutte contre la délinquance fiscale et le bilan social des ordonnances Travail.

Évaluation de la lutte contre la délinquance fiscale

La lutte contre la délinquance fiscale est plus que d’actualité. Si des efforts ont déjà état fait en la matière, il faut persévérer dans ce sens. Je me suis exprimée à deux reprises sur ce sujet; une fois dans le cadre de la discussion générale et une seconde fois en posant une question plus précise sur la coopération interministérielle dans cette lutte contre la fraude fiscale.

En 2016, la fraude à la TVA représentait d’après la commission européenne 147 milliards d’euros et une augmentation de 24% de ces délits entre 2012 et 2016. L’action de l’Union Européenne est à saluer car elle a entrepris l’instauration de différentes mesures comme la révision de la liste des paradis fiscaux et la directive du 20 décembre 2018 établissant l’expérimentation de l’auto-liquidation généralisée pour les livraisons de biens et de prestations. Mais un renforcement de cette lutte est impératif pour une lutte efficace et cela passe par une coopération interministérielle, nationale, européenne mais aussi internationale et une effectivité des sanctions pénales.

Une autre difficulté réside dans l’imprécision de la définition de la délinquance financière qui se traduit par l’absence de statistique qui font obstacle à l’appréciation du phénomène mais également, à l’adoption d’une politique plus appropriée. De plus, afin de lutter efficacement, la justice et les juridictions en charge de ces dossiers doivent disposer d’outils et de moyens afin de rendre des décisions plus rapides et efficaces.

Mes questions étaient donc les suivantes: quelles sont les réformes prévues pour simplifier et renforcer la gouvernance interministérielle dans la lutte contre délinquance fiscale et quelles sont les mesures et moyens alloués par la loi de programmation 2018-2022 et la réforme de la justice pour permettre de renforcer les juridictions traitant ces contentieux?

Retrouvez en vidéo la discussion générale sur ce sujet ici et ma question de contrôle ici

Bilan social des ordonnances travail

Les ordonnances travail visent à renforcer le dialogue dans les entreprises et à sécuriser les relations au travail afin d’évoluer vers un monde professionnel à la fois plus flexible et sécurisé. Un dernier objectif était de mieux intégrer les salariés dans la prise de décision avec la cogestion. Même si certaines mesures ont eu du succès comme le referendum dans les entreprises de 20 à 50 salariés et la fusion des instances représentatives du personnel en des Comités Sociaux et Économiques (CSE). Ces derniers ne se développent pas aussi rapidement qu’on pourrait le souhaiter. En effet, seulement 10500 CSE ont été mis en place en un an. Ma question était donc la suivante, comment rassurer les syndicats de salariés et les employeurs sur la mise en place de ces CSE et si des mesures pourront les accompagner dans cette démarche.

Retrouvez en vidéo ma question à la ministre du Travail ici

ParSarah EL HAÏRY

Loi visant à améliorer la trésorerie des associations: Comment l’argent des trafics criminels va financer les associations

La semaine dernière ma proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été votée à l’unanimité. Parmi les différents articles, il est prévu que les biens mal-acquis provenant de faits criminels ou délictuels seront mis à disposition des associations.

Retrouvez ci-dessous, un article publié dans Forbes reprenant cette spécificité de ma proposition de loi :

Retrouvez l’article sur le site de Forbes.

ParSarah EL HAÏRY

Pour une reconnaissance de l’océan comme bien commun de l’humanité

À l’initiative de mon collègue Jimmy Pahun, j’ai signé, ainsi que plusieurs de mes collègues, un courrier qui a été envoyé au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre des Affaires étrangères pour que soit reconnu à l’océan la qualité de bien commun de l’humanité et de cette façon, réaffirmer l’appel « Ocean as common » lancé en juin 2018 à Monaco par différentes personnalités et ONG.

Cette semaine, l’ONU a reprit les négociations entamées en septembre dernier pour définir un cadre juridique contraignant à l’exploration et à l’exploitation de la Haute mer. Cette reprise des négociations confirme la volonté de la communauté internationale d’agir pour la préservation des ressources marines.

Reconnaître cette qualité permettra de faire prévaloir le principe de responsabilité sur les principes de liberté et de souveraineté comme c’est le cas actuellement dans les eaux internationales. Ainsi, l’exploitation de la zone « Clarion-Clipperton » située dans les eaux du pacifique sud, contenant trois fois plus de nickel, de cobalt et de manganèse que toutes les sources situées hors des océans pourront être exploitées de façon raisonnée et respectueuse de l’environnement.

Si l’exploitation de ces ressources serait positive pour l’économie et la recherche scientifique dans le domaine médicamenteux, on ne peut désormais faire fi de la nécessité de le faire en respectant notre environnement. Il est important de s’assurer que ces bénéfices ne soient pas obtenus au détriment de la préservation de notre environnement.

Retrouvez ci-dessous, une copie de la lettre adressée aux ministres des Affaires étrangères et à la transition écologique et solidaire :

Courrier-MTES-Océan-bien-commun

ParSarah EL HAÏRY

« Les contrôleurs de bus et tramway adoptent les caméras-piétons »

Les agressions des contrôleurs et agents de transports publics se multiplient. D’abord réservés aux forces de l’ordre, les caméras-piétons sont de plus en plus utilisées pour garantir la protection des agents en contact avec le public. Le déploiement de ces caméras a déjà montré des effets positifs. Cependant, le cadre juridique reste flou et si on fait une interprétation stricte de la loi Savary, l’utilisation de ce dispositif serait interdite. En juin dernier, j’ai déposé une question écrite au gouvernement à ce sujet, afin de connaître les mesures que souhaitait prendre le gouvernement pour définir ce cadre juridique.

Retrouvez ci-dessous un article publié dans « La gazette des communes » sur le sujet :

Retrouvez l’article sur le site « La gazette des communes »

ParSarah EL HAÏRY

« L’ESS c’est 13% de l’emploi privé en France »

De nos jours, l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) prend une place de plus en plus conséquente dans notre économie. Je suis convaincue que les valeurs d’entraide, de solidarité et de collectif qu’elle véhicule peuvent être les réponses aux problématiques qui traversent notre pays. La preuve en est, d’après de récentes études, ces valeurs sont plébiscitées par les jeunes diplômés des écoles de commerce dans leur recherche d’entreprise. C’est pourquoi il faut encourager son développement: en 2018, le gouvernement à présenté un pacte pour l’économie sociale et solidaire créant des outils favorisant la publicité des entreprises issues de l’ESS. Mais beaucoup d’idées reçues restent encore à combattre. 

Retrouvez ci- dessous mon entretien pour « Décideurs magazine » sur l’économie sociale et solidaire :

Retrouvez l’intégralité de mon interview en vidéo sur le site Décideurs Magazine

S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter