Archives de catégorie #Assemblée

ParSarah EL HAÏRY

Déclaration de politique générale : des mesures en faveur du pouvoir d’achat, de l’écologie et des collectivités territoriales

Lors de son discours de politique générale face à l’Assemblée nationale, le premier ministre Édouard Philippe a annoncé des nombreuses mesures pour une France plus unie, humaine, solidaire et travailleuse. Je me réjouis plus particulièrement des annonces faites sur le pouvoir d’achat des Français qui n’a jamais été aussi fort depuis une décennie et qui progresse encore. Je salue également l’intérêt porté aux collectivités territoriales et aux maires, ces derniers étant les piliers de notre démocratie locale méritent une attention particulière. Enfin, les différentes mesures en faveur de l’écologie et de la sauvegarde de notre environnement sont les signes d’un mouvement plus ample de lutte contre le réchauffement climatique. Ce sujet est devenue incontestablement une priorité du gouvernement, où les citoyens deviennent les premiers acteurs. 

Retrouvez ci-dessous, le discours de politique générale prononcé à l’Assemblée nationale par le Premier ministre le 12 juin 2019 :

Déclaration-de-politique-générale-de-M.-Édouard-PHILIPPE-Premier-minist…-2




ParSarah EL HAÏRY

Sites classés : le Gouvernement veut ouvrir la voie au béton

La protection et la sauvegarde des sites classés sont impératives. Alors que le gouvernement à fait des annonces allant dans ce sens, un projet de décret tendant à faciliter les autorisations de travaux au niveau local, par les préfets de département est en projet.

Face à la menace que fait peser ce décret sur l’Erdre, j’ai décidé d’interpeller le Gouvernement au travers d’une question orale sans débat que vous trouverez à la fin de cet article.

20/05/19 – Question orale sans débat à propos du décret facilitant les travaux dans les sites classés

Par ailleurs, retrouvez ci-dessous un article de Reporterre sur ce sujet :

Retrouvez cet article et le décret sur le site de Reporterre

ParSarah EL HAÏRY

Tribune : L’appel de 130 parlementaires contre les attaques véganes

Les attaques à l’encontre des boucheries de la part de militants de la cause animalière se multiplient. Si la défense de la cause animale est louable, la liberté de choisir une alimentation carnée ou non reste un droit fondamentale. C’est au nom de ce principe que j’ai tenu à signer la pétition que vous trouverez ci-dessous :

Retrouvez cette tribune et l’ensemble des signataires sur le site Le Parisien

ParSarah EL HAÏRY

Semaine de contrôle : questions sur la délinquance fiscale et le bilan social des ordonnances travail

Cette semaine de rentrée fut consacrée au contrôle de l’action gouvernementale. A cette occasion, j’ai interpellé les membres du Gouvernement sur deux sujets: l’évaluation de la lutte contre la délinquance fiscale et le bilan social des ordonnances Travail.

Évaluation de la lutte contre la délinquance fiscale

La lutte contre la délinquance fiscale est plus que d’actualité. Si des efforts ont déjà état fait en la matière, il faut persévérer dans ce sens. Je me suis exprimée à deux reprises sur ce sujet; une fois dans le cadre de la discussion générale et une seconde fois en posant une question plus précise sur la coopération interministérielle dans cette lutte contre la fraude fiscale.

En 2016, la fraude à la TVA représentait d’après la commission européenne 147 milliards d’euros et une augmentation de 24% de ces délits entre 2012 et 2016. L’action de l’Union Européenne est à saluer car elle a entrepris l’instauration de différentes mesures comme la révision de la liste des paradis fiscaux et la directive du 20 décembre 2018 établissant l’expérimentation de l’auto-liquidation généralisée pour les livraisons de biens et de prestations. Mais un renforcement de cette lutte est impératif pour une lutte efficace et cela passe par une coopération interministérielle, nationale, européenne mais aussi internationale et une effectivité des sanctions pénales.

Une autre difficulté réside dans l’imprécision de la définition de la délinquance financière qui se traduit par l’absence de statistique qui font obstacle à l’appréciation du phénomène mais également, à l’adoption d’une politique plus appropriée. De plus, afin de lutter efficacement, la justice et les juridictions en charge de ces dossiers doivent disposer d’outils et de moyens afin de rendre des décisions plus rapides et efficaces.

Mes questions étaient donc les suivantes: quelles sont les réformes prévues pour simplifier et renforcer la gouvernance interministérielle dans la lutte contre délinquance fiscale et quelles sont les mesures et moyens alloués par la loi de programmation 2018-2022 et la réforme de la justice pour permettre de renforcer les juridictions traitant ces contentieux?

Retrouvez en vidéo la discussion générale sur ce sujet ici et ma question de contrôle ici

Bilan social des ordonnances travail

Les ordonnances travail visent à renforcer le dialogue dans les entreprises et à sécuriser les relations au travail afin d’évoluer vers un monde professionnel à la fois plus flexible et sécurisé. Un dernier objectif était de mieux intégrer les salariés dans la prise de décision avec la cogestion. Même si certaines mesures ont eu du succès comme le referendum dans les entreprises de 20 à 50 salariés et la fusion des instances représentatives du personnel en des Comités Sociaux et Économiques (CSE). Ces derniers ne se développent pas aussi rapidement qu’on pourrait le souhaiter. En effet, seulement 10500 CSE ont été mis en place en un an. Ma question était donc la suivante, comment rassurer les syndicats de salariés et les employeurs sur la mise en place de ces CSE et si des mesures pourront les accompagner dans cette démarche.

Retrouvez en vidéo ma question à la ministre du Travail ici

ParSarah EL HAÏRY

Loi visant à améliorer la trésorerie des associations: Comment l’argent des trafics criminels va financer les associations

La semaine dernière ma proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été votée à l’unanimité. Parmi les différents articles, il est prévu que les biens mal-acquis provenant de faits criminels ou délictuels seront mis à disposition des associations.

Retrouvez ci-dessous, un article publié dans Forbes reprenant cette spécificité de ma proposition de loi :

Retrouvez l’article sur le site de Forbes.

ParSarah EL HAÏRY

Pour une reconnaissance de l’océan comme bien commun de l’humanité

À l’initiative de mon collègue Jimmy Pahun, j’ai signé, ainsi que plusieurs de mes collègues, un courrier qui a été envoyé au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre des Affaires étrangères pour que soit reconnu à l’océan la qualité de bien commun de l’humanité et de cette façon, réaffirmer l’appel « Ocean as common » lancé en juin 2018 à Monaco par différentes personnalités et ONG.

Cette semaine, l’ONU a reprit les négociations entamées en septembre dernier pour définir un cadre juridique contraignant à l’exploration et à l’exploitation de la Haute mer. Cette reprise des négociations confirme la volonté de la communauté internationale d’agir pour la préservation des ressources marines.

Reconnaître cette qualité permettra de faire prévaloir le principe de responsabilité sur les principes de liberté et de souveraineté comme c’est le cas actuellement dans les eaux internationales. Ainsi, l’exploitation de la zone « Clarion-Clipperton » située dans les eaux du pacifique sud, contenant trois fois plus de nickel, de cobalt et de manganèse que toutes les sources situées hors des océans pourront être exploitées de façon raisonnée et respectueuse de l’environnement.

Si l’exploitation de ces ressources serait positive pour l’économie et la recherche scientifique dans le domaine médicamenteux, on ne peut désormais faire fi de la nécessité de le faire en respectant notre environnement. Il est important de s’assurer que ces bénéfices ne soient pas obtenus au détriment de la préservation de notre environnement.

Retrouvez ci-dessous, une copie de la lettre adressée aux ministres des Affaires étrangères et à la transition écologique et solidaire :

Courrier-MTES-Océan-bien-commun

ParSarah EL HAÏRY

Question au gouvernement : le bonus-malus sur le recours excessif aux contrats courts

La semaine dernière , les discussions entre les représentants patronaux et syndicaux concernant l’assurance chômage et plus particulièrement le bonus-malus sur le recours excessif aux contrats courts n’ont pas abouti. Cet échec est dommageable et cette question ne doit pas rester sans réponse. Afin de m’assurer que le Gouvernement n’abandonne pas l’idée du bonus-malus, j’ai posé une question à la ministre du Travail Muriel Pénicaud lors de la séance de question au gouvernement du mercredi 6 mars 2019.

Retrouvez le texte de la question ci-dessous :

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Ma question s’adresse à Madame la ministre du Travail. Madame la ministre,

Les discussions entre partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage souhaitée par le Gouvernement n’ont pas abouti à l’accord espéré, les représentants du patronat et des salariés ayant échoué à se mettre d’accord, en particulier, sur la question du « bonus-malus » visant à décourager le recours excessif aux contrats courts qui maintiennent les salariés dans la précarité !

C’est dorénavant au Gouvernement qu’il appartient de reprendre la main et je sais votre détermination, Madame la ministre, à concrétiser les engagements présidentiels.

Je crois savoir que vous receviez hier encore les représentants du patronat et des syndicats de salariés, pour tenter d’avancer sur les différents points ayant conduit à l’échec des négociations entre eux.

Sur la forme, on ne peut que se réjouir de la méthode qui est la vôtre de continuer d’associer aussi étroitement que possible les organisations syndicales à cette nouvelle réforme de l’assurance chômage. Pour cette raison, vous avez toute notre confiance.

Sur le fond, on ne peut qu’espérer que cette méthode aboutira rapidement à une réforme équilibrée, acceptée de tous dans l’intérêt des Françaises et des Français.

L’engagement du Gouvernement aux côtés des entreprises n’est plus à prouver.

Les entreprises, notamment les plus grosses d’entre elles, celles du CAC40 en particulier, doivent à leur tour s’engager pleinement dans la réussite d’une croissance française durable et juste, socialement. La question du « bonus-malus » me semble de ces engagements indispensables à cet impératif de justice sociale, responsabilité des entreprises.

Aussi, Madame la ministre, à l’aune des récents échanges que vous avez eus avec les partenaires sociaux, pourriez-vous nous indiquer sous quels délais la réforme de l’assurance chômage pourrait être actée et nous assurer que la question du « bonus-malus » ne sera pas abandonnée par le Gouvernement ?          

Je vous remercie !

Vous pouvez retrouver mon intervention en vidéo sur ma chaîne Youtube

ParSarah EL HAÏRY

Semaine de contrôle : trois questions posées au gouvernement

Le calendrier parlementaire prévoit qu’une semaine sur quatre soit consacrée au contrôle de l’action gouvernementale et des politiques publiques, hors période budgétaire. Chaque groupe se trouve dans la possibilité de soumettre un sujet afin de contrôler les actions du gouvernement dans ce domaine.

C’est dans ce cadre que j’ai posé trois questions au gouvernement portant sur la politique familiale, les emplois aidés et la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante.

Politique familiale

Dans le cadre du débat sur la politique familiale, j’ai souhaité poser une question sur la majoration de 10 % des pensions de retraite accordés aux mères et aux pères ayant élevés au moins 3 enfants. Cette compensation financière est attribuée lorsque les parents cessent leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants. Cette démarche est louable et nécessaire, mais avec le recul, on s’aperçoit que cette majoration bénéficie plus aux pères ayant un salaire élevé, car cette majoration est proportionnelle à la pension de retraite touchée et non forfaitaire. La République ne doit pas faire de différence entre père et mère, parent aisé ou plus modeste. Ce système est inégalitaire, et c’est pourquoi j’ai souhaité savoir comment réformer cette majoration afin qu’elle soit un outil de reconnaissance et de compensation d’un service rendu à la Nation, celui d’élever ses enfants.

Emplois aidés

En 2017, la baisse des emplois aidés a été copieusement critiquée. En 2018, les contrats aidés ont été transformés en un dispositif appelé « Parcours emploi compétences », devant permettre un accès plus simple à la formation et une meilleure insertion professionnelle sur le long terme. Malheureusement, la mise en place de ce dispositif a déclenché de multiples difficultés pour le monde associatif: la réduction des emplois aidés a mis à mal le fonctionnement des structures associatives et de leurs activités. De plus, ce dispositif impose qu’une formation plus poussée soit dispensée aux bénéficiaires de ce nouveau dispositif sans que la prise en charge financière de l’État soit augmenté. En 2019; le nombre de contrats signés a été revu à la baisse; de 200 000 on est passé à 130 000. Une évaluation de ce dispositif est nécessaire afin de s’assurer que le « Parcours emploi compétences » prenne de l’ampleur et que les 130 000 emplois financés répondent bien aux besoins des associations.

Enfin, il est impératif que les associations puissent recruter des profils diplômés, qui répondent à des besoins formulés par le monde associatif. Les associations répondent à des enjeux de plus en plus nombreux sur des questions d’ordre sociale, environnementale ou sanitaire, là où le secteur marchand et l’Etat peinent à trouver des réponses. Le secteur du handicap par exemple à besoin de recruter des personnes avec des compétences spécifiques auxquelles les profils visés par le « Parcours emploi compétence » ne correspondent pas. Des solutions doivent être trouvées pour pallier ces besoins en personnel qualifié afin que les associations puissent remplir leurs missions d’intérêt général.

Judiciarisation et criminalisation de l’action militante

Le thème de la judiciarisation et de la criminalisation de l’action militante a été proposé par le groupe de la France insoumise. Depuis quelques mois, le mouvement des gilets jaunes a été accompagné d’actes de violence. Le droit de manifester est inaliénable, cependant, les violences n’ont pas leur place dans la société et elles ne seront jamais l’expression de la démocratie. Il est impératif de condamner toutes formes de violence et les groupes qui les véhiculent. La ville de Nantes a été à plusieurs reprises la victime de ces mouvements antifascistes ou fascistes. On se souvient de la manifestation de février 2014 contre l’aéroport de Notre-dame-des-Landes où les actes de vandalisme ont atteint leur apogée. Par la suite, notre ville a été défiguré à plusieurs reprises au rythme des manifestations et les commerçants ont été les victimes collatérale de ces dégradations. J’ai voulu interroger le gouvernement pour savoir si la ville de Nantes était la seule à subir ce genre de dégât, les différentes mesures prises par les gouvernements antérieurs, mais aussi sur les mesures futures prévues pour prévenir ces débordements et empêcher ces groupes violent d’agir.

ParSarah EL HAÏRY

TPE et PME : Nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi PACTE, de nouvelles mesures ont été mise en place afin de favoriser l’épargne salariale dans les TPE et les PME.

Depuis le 1er janvier 2019; le forfait salarial a été supprimé. Ainsi, plus aucune charge ne pèse sur les entreprises de moins de 250 salariés lors de la mise en œuvre d’accords d’intéressement et de participation. Cette suppression de charge est étendue à l’abondement de Plans d’Epargne Entreprise (PEE) et aux Plans d’Epargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L’objectif de cette initiative est de favoriser la redistribution de la valeur des entreprises aux bénéfices des salariés par le biais des différents dispositifs d’épargne salariale, tout en allégeant les charges qui pèsent sur les entreprises.

S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter