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ParSarah EL HAÏRY

Vote en 1ère lecture du budget 2018

Ce mardi après les questions d’actualité, nous avons voté en première lecture le budget 2018, ce budget permet de trouver l’équilibre entre relance de l’économie et justice sociale.

Conformément aux promesses prises pendant la campagne, le gouvernement a proposé un budget responsable et sincère, permettant de dessiner une trajectoire budgétaire compatible avec les engagements de la France, et ainsi de regagner de la crédibilité auprès de nos partenaires européens.

Tout au cours des débats, les députés du Mouvement Démocrate ont défendu et obtenu de nombreuses avancées :

Pour orienter l’épargne vers l’économie réelle

Le sens de la réforme de la fiscalité de l’épargne était de permettre un choc de confiance, de telle sorte que l’épargne des Français s’éloigne de la rente pour s’orienter vers l’économie productive. C’est la raison pour laquelle le MoDem a permis que soit augmenté le taux de réduction de l’IR PME (de 18 à 25%), dispositif fiscal incitatif en faveur de l’investissement dans le capital de PME françaises et européennes.

Par ailleurs, et afin de s’assurer de l’atteinte de cet objectif, le groupe se réjouit d’avoir obtenu la mise en place d’un comité de suivi et un rapport d’évaluation de la destination de l’épargne, avec une première échéance deux ans après la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Pour protéger les territoires

Soucieux de garantir l’équilibre entre les territoires, et en particulier de soutenir les plus en difficulté d’entre eux, le groupe MoDem se félicite d’avoir fait adopter un amendement visant à laisser la liberté aux communes d’équilibrer la fiscalité locale entre petits commerces de proximité et grandes surfaces.

En effet, la réforme des valeurs locatives commerciales décidée lors du précédent quinquennat aboutissait, de fait, à alourdir la fiscalité des centres-villes – c’est-à-dire des petits commerces, obérant ainsi leur équilibre déjà fragile – et à alléger celle des périphéries des communes. Avec cet amendement, les communes retrouveront des marges de manoeuvre locales, et les commerces de centre-ville pourront profiter d’une fiscalité capable d’assurer la viabilité de leur activité.

C’est dans ce même souci de protection de nos territoires que le Mouvement Démocrate a demandé et obtenu que la sortie des communes de la classification « ZRR » (zone de revitalisation rurale), due notamment à des regroupements de communes en EPCI, se fasse de façon progressive et non brutale, jusqu’en 2019.

Pout détendre l’offre de logements et favoriser l’accession à la propriété

Alors que la demande de logements est très forte, le manque d’offre tend à augmenter la pression sur les loyers et les prix des logements. C’est pourquoi le groupe MoDem se satisfait que soit prorogé le dispositif Pinel pendant deux ans en zones non tendues, de manière à favoriser l’investissement locatif et donc la construction de logements.

En outre, l’accès à la propriété demeurant compliqué pour les ménages les plus modestes et les primo-accédant, il convient de saluer la prolongation à ce stade du prêt à taux zéro (PTZ), conformément à l’esprit des amendements déposés par le groupe.

Pour préparer la transition de la réforme du CITE

A la suite des amendements déposés par le groupe MoDem pour éviter un recentrage brutal du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le gouvernement a accepté de repenser le dispositif en supprimant l’effet rétroactif de la mesure et en maintenant certains équipements (chaudières à faute performance énergétique, double vitrage). En outre, le groupe a obtenu que le dispositif soit maintenu jusqu’au 31 décembre 2017 dans les conditions actuellement en vigueur.

Au regard de l’objectif environnemental poursuivi, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés se félicite de ce rééquilibrage, tout en demeurant vigilant quant à la transformation à venir du CITE en un mécanisme de prime versée lors de la réalisation de travaux.

 

ParSarah EL HAÏRY

11 Novembre 1918 – 11 Novembre 2017

A l’occasion du 99ème anniversaire de l’Armistice, vous trouverez ci dessous le discours prononcé le 31 octobre à la tribune de l’Assemblée Nationale lors de l’examen des crédits sur la mission : Anciens Combattants, Mémoire et lien avec la Nation

 

Monsieur le Président,

Madame la secrétaire d’État,

Monsieur le rapporteur spécial, Monsieur le rapporteur pour avis,

Mes chers collègues,

Il n’est pas anodin que nous débutions l’examen de la seconde partie du budget de l’État par l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». La mémoire, y compris la mémoire combattante, est en effet un préalable nécessaire.

Dans quelques jours, nous serons nombreux devant les monuments aux morts de nos communes, devant les noms de ces jeunes, très jeunes, trop jeunes morts pour la France. Autour de nous, il y aura certainement ces associations qui font vivre la mémoire dans nos communes – sans elles, qui le ferait ?

Certains ont pu déplorer, madame la secrétaire d’État, l’absence de la mention des anciens combattants dans l’intitulé de votre portefeuille. Cependant, au regard du budget présenté et de votre volonté affichée, plus personne ne peut remettre en cause votre attachement et celui du Gouvernement à la mémoire de nos anciens combattants.

En effet, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget que nous allons voter nous apparaît celui de l’équilibre entre, d’une part, la reconnaissance et la réparation dues au monde combattant, et, d’autre part, la vivification de leur mémoire, qui, rappelons-le, n’est autre que la mémoire de la France.

Nous saluons tout d’abord les avancées du budget présenté au regard de la reconnaissance due aux anciens combattants. Toujours soucieux des conditions de vie des anciens combattants et de leurs proches, nous ne pouvons que nous réjouir des deux mesures concrètes prises en ce sens dans le PLF pour 2018 :

  • L’alignement sur le régime en vigueur, depuis le 3 août 1962, du calcul des pensions d’invalidité des militaires radiés des contrôles avant cette date et de leurs ayants droit, pour un coût estimé à 6 millions d’euros
  • L’augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère en faveur des supplétifs rapatriés et de leurs conjoints survivants.

Nous partageons cette ambition et nous soutenons les mesures en faveur de la reconnaissance des anciens combattants, comme celles en faveur de la transmission mémorielle, notamment à destination de la jeunesse.

Nous le savons, le budget pour 2018 est marqué par la mémoire de 1918. Année du centenaire de la Première Guerre mondiale, 2018 verra en effet de très importantes commémorations, pour lesquelles l’État consent un effort budgétaire sans précédent.

« Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous » disait Clemenceau, je le cite à mon tour. J’en profite pour rappeler ici que, le 16 novembre prochain, cela fera cent ans que Georges Clemenceau accédait aux fonctions de Président du conseil et de ministre de la guerre. Fidèles à cette idée et à nos valeurs républicaines, nous soutiendrons ensemble l’effort supplémentaire de 5,3 millions d’euros dans le cadre des dernières pierres de la mission du centenaire.

S’ils ont des droits sur nous de leur vivant, les anciens combattants en ont également après leur départ. Nous le savons, plus aucun des combattants de la Première Guerre mondiale n’est parmi nous aujourd’hui. Plus critique encore pour la continuité de notre mémoire est la disparition progressive des combattants des autres générations du feu. Or rappelons-nous les mots de Winston Churchill : « Un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre. »

De ce fait, nous faisons valoir l’importance des marques de reconnaissance publique de la filiation entre les générations du feu. Ici, en effet, nous croyons en la prise en compte de la ligne budgétaire du Rêve d’Édouard Détaille ; nous y croyons ensemble en finançant les commémorations des quarante ans de la FINUL – la Force intérimaire des Nations unies au Liban – ou encore des dix ans de l’embuscade d’Uzbin.

Pour autant, le Gouvernement en est conscient, la filiation des générations du feu et la transmission de la mémoire ne peuvent se limiter aux commémorations ponctuelles. Le Gouvernement entend, à juste titre, poursuivre la rénovation et la valorisation des sépultures de guerre et des lieux de mémoire, en particulier dans le cadre du projet d’inscription des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il est en effet essentiel non seulement de dire la mémoire mais aussi de la donner à voir sur le temps long. Ces lieux animent les territoires, font vivre les enseignements scolaires, actualisent le sentiment d’appartenir à une collectivité humaine.

Avec le rapporteur pour avis, Philippe Michel-Kleisbauer, nous insistons sur la mise en valeur du patrimoine culturel des troupes coloniales, constituées notamment de soldats issus du continent africain, qui ont payé de leur vie leur appartenance à la France et dont le souvenir contribue à la cohésion nationale.

Tout n’est pas coûteux au regard des vies données pour notre pays. Ainsi, au-delà des éléments pris en compte par le budget du Gouvernement, nous souhaitons souligner les projets de valorisation du bleuet de France, symbole mémoriel de tous les morts pour la France, d’hier et d’aujourd’hui, combattants français comme victimes du terrorisme. Symbole simple, visible et essentiellement transgénérationnel, il rallie la quasi-totalité des acteurs de la mémoire combattante, comme souligné par notre rapporteur pour avis.

Enfin, les discussions autour du projet de service national universel porté par le Président de la République constituent l’occasion de réfléchir en profondeur à la façon de transmettre la mémoire combattante aux nouvelles générations, en l’absence de témoins vivants.

Pour conclure, le groupe MODEM sera à vos côtés, madame la secrétaire d’État, dans la refondation de ce service national universel que nous appelons de nos vœux, pour que jamais les citoyens français n’oublient les sacrifices consentis par leurs aînés hier et par leurs pairs aujourd’hui, pour assurer notre droit à vivre libres, égaux et fraternels

ParSarah EL HAÏRY

PLF 2018 : 25 millions de nouveaux crédits pour les associations

A l’occasion de l’examen en séance de la mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative », le gouvernement, à la suite d’un amendement voté en commission et signé par Sarah EL HAIRY (Rapporteure spéciale sur le budget Sport Jeunesse et Vie Associative) a déposé un amendement gouvernemental pour abonder de 25 millions le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative).

 

« Cette initiative est le résultat d’un travail qui a débuté au lendemain de la suppression de la réserve parlementaire pour répondre aux attentes des associations et des collectivités. Cette suppression répondait à l’opacité qui existait autour de la distribution de cette réserve. Ce travail et cet amendement d’appel a rassemblé la quasi-totalité des groupes de l’assemblée » précise Sarah EL HAIRY

 

« En séance, j’ai invité mes collègues à voter à l’unanimité l’amendement du gouvernement en tant que rapporteure spéciale sur ce budget et j’ai été suivi » souligne Sarah  EL HAIRY.

 

« Des ajustements sur l’absence de plafond sont nécessaires, pour que les associations les plus petites, celles du quotidien de nos territoires puissent bénéficier de ce fond » conclut Sarah EL HAIRY, Députée de Loire Atlantique

 

En effet, un scrutin public a été demandé et le résultat est de : 105 pour 0 Contre

ParSarah EL HAÏRY

« PLAN ÉTUDIANTS » Un plan ambitieux pour conjuguer liberté et réussite des étudiants

Le « plan étudiants » présenté ce matin par le gouvernement est une réponse concrète aux graves manquements, mis à jour pendant l’été, du système « APB ».

 

Ce système a révélé les failles d’un modèle qui conduisait des milliers d’étudiants à attendre désespérément une affectation, les soumettant parfois au principe du tirage au sort et aggravant ainsi le caractère profondément injuste du processus d’orientation.

 

Outre cet aspect, le groupe MoDem se réjouit de trois orientations en particulier :

 

Aux 50ans de la Faculté de Droit de Nantes

L’augmentation des places en filière professionnelle

Cela permettra à de nombreux lycéens, notamment issus des filières professionnelles et technologiques, d’accéder enfin aux BTS et aux IUT plutôt que de viser l’université – la plupart du temps par défaut – au risque d’être les premiers évincés. Une évolution d’autant plus nécessaire que ces qualifications sont fortement demandées sur le marché du travail.

 

Le rattachement des étudiants au régime de la sécurité sociale

Les trop nombreux errements des mutuelles étudiantes (délais de remboursement et d’obtention de carte vitale, absence de réponse aux réclamations…) rendaient nécessaire la suppression de cette exception française. L’adossement au régime général permettra aux étudiants d’accéder à un système de santé plus efficace et moins dispendieux.

 

L’amélioration des conditions de vie des étudiants

La fusion des contributions « vie étudiante », le soutien à la mobilité pour un étudiant qui change d’académie et l’annonce de la construction de 60.000 logements étudiants constituent quelques unes des réponses concrètes de ce plan aux difficultés vécues par les étudiants au quotidien.
ParSarah EL HAÏRY

Libérons les boulangers : Fin de la taxe sur la Farine

Au cours de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la députée de Loire Atlantique, Sarah EL HAIRY, a défendu devant la commission un amendement déposé par le groupe des commissaires aux Finances MoDem, visant à supprimer une taxe sur la farine dont devait s’acquitter les boulangers. Cet impôt facile à collecter pour l’Etat n’en était pas moins pénalisant pour les boulangeries françaises.

 L’initiative de Madame EL HAIRY et de quelques autres parlementaires a été saluée et la proposition a été adoptée hier matin en commission des finances. L’Assemblée nationale devrait discuter de cette suppression en séance publique dans les jours qui viennent.

« Cette taxe coutait cher à recouvrir par rapport à la recette générée et elle pénalisait nos boulangers. Je vais continuer de défendre cette suppression, car nos boulangers sont des acteurs majeurs de la reconquête de nos bourgs. A l’heure où nous voulons défendre le commerce de proximité, il est important de se donner tous les moyens » précise Sarah EL HAIRY, députée de Loire Atlantique

ParSarah EL HAÏRY

PLF 2018 Communiqué de presse du Groupe Modem

PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 / AMENDEMENTS Conforter l’équilibre entre relance de l’économie et justice sociale

 

Lors de la présentation du projet de loi de finances, le 27 septembre dernier, les députés du Mouvement Démocrate avaient salué un budget responsable et sincère, conforme aux promesses de campagne et répondant à l’exigence de justice sociale.

Nous entrons, à compter de cette semaine, dans la phase d’examen des amendements portés par les groupes politiques. Pilier de la majorité, le groupe MoDem s’attachera lors de ces discussions à renforcer ces orientations en demandant des garanties supplémentaires pour conforter l’équilibre entre relance de l’économie et augmentation du pouvoir d’achat.

ORIENTER L’ÉPARGNE DES PLUS AISÉS VERS L’ÉCONOMIE RÉELLE

La transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), alliée à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), permettra de rendre la fiscalité du capital et de l’épargne plus lisible, mais aussi plus efficace en favorisant l’investissement et la création de richesses.

C’est en tout cas l’objectif du gouvernement, dont le MoDem se fait l’écho en déposant plusieurs amendements en ce sens :

  •  Déplafonner et augmenter le taux de réduction d’impôt de l’IR PME (22%), dispositif fiscal incitatif en faveur de l’investissement dans le capital de PME françaises et européennes ;
  •  Maintenir au taux de l’impôt sur le revenu – et non du PFU – l’imposition des revenus perçus de comptes domiciliés en-dehors de l’Europe ;
  •  Mettre en place un comité de suivi et un rapport d’évaluation de la destination de l’épargne, avec une première échéance deux ans après la création de l’IFI et du PFU pour s’assurer de l’atteinte des objectifs poursuivis par ces réformes ;
  • Faire bénéficier du PFU uniquement les titres détenus depuis au moins deux ans, de manière à éviter la spéculation et à favoriser l’épargne de long terme, plus sécurisante pour les entreprises.

 

DÉFENDRE UNE SOCIÉTÉ PLUS JUSTE ET PLUS RESPONSABLE

Le groupe MoDem et apparentés salue les mesures fortes décidées par le gouvernement à destination des plus fragiles et des classes populaires : revalorisation à hauteur de 100 euros du minimum vieillesse et de l’allocation adultes handicapés, hausse de la prime d’activité, entrée en vigueur progressive de suppression de la taxe d’habitation pour 80% des Français…

A ces mesures s’ajoute le transfert d’une partie des cotisations sociales vers la CSG, qui va permettre à la plupart des ménages de regagner dès l’année prochaine du pouvoir d’achat. Dans le cadre du débat à venir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les députés du MoDem proposeront toutefois de rehausser le seuil de revenu à partir duquel un retraité est concerné par la hausse de la CSG.

Par ailleurs, le groupe entend encourager l’investissement dans des secteurs garants d’une société plus juste et plus responsable :

  • Pour promouvoir l’économie sociale et solidaire et la vie associative : en particulier, en augmentant la limite du revenu imposable pour l’IR don (réduction d’impôts au titre des dons faits par les particuliers) et en augmentant le montant maximal des versements retenus pour les dons au profit des organismes sans but lucratif.
  • Pour soutenir le développement durable : en retardant le recentrage du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour permettre aux particuliers d’en bénéficier pendant encore trois mois et en opérant une exception pour les matériaux bois, de sorte que la filière forêt bois – atout environnemental et économique formidable pour la France – n’en souffre pas.

 

REVENIR AUX FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE FAMILIALE

Lors du précédent quinquennat, le consensus qui prévalait en France, selon lequel chaque enfant est une richesse pour l’avenir du pays, a été mis à mal. La modulation des allocations familiales et les baisses successives du quotient familial ont remis en cause le principe de l’universalité sur lequel reposait notre politique familiale.

  •  Aussi est-il nécessaire de marquer au plus tôt notre souhait de rupture avec le changement de paradigme opéré ces dernières années en défendant le déplafonnement progressif du quotient familial pour revenir, d’ici la fin du quinquennat, au niveau de 2012.
ParSarah EL HAÏRY

Bilan de Loi Confiance

Les projets de lois examinés cette semaine à l’Assemblée nationale étaient au cœur de l’alliance conclue entre François Bayrou et Emmanuel Macron lors de l’élection présidentielle. Ils représentent en outre, un combat porté par le MoDem depuis sa création.

Face à la défiance des citoyens, il s’agit de mettre en place des garde-fous, des règles, pour mettre fin aux dysfonctionnements du système et sortir de la suspicion généralisée.

Ainsi, avec près de 50 heures de débats en séance, plus de 900 amendements examinés, les deux projets de loi ont été adoptés par l’Assemblée. Ils doivent maintenant faire l’objet d’une Commission mixte paritaire avant une adoption définitive par les deux assemblées.

Pour le groupe Modem, les principaux points de ce texte sont les suivants :

 

  • POUR LE PROJET DE LOI ORDINAIRE

  1. Des peines complémentaires d’inéligibilité obligatoires (article 1)

L’article reprend le projet initial de F. Bayrou en rendant obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité de toute personne condamnée pour un certain nombre d’infractions, sauf décision spécialement motivée du juge (crimes, délits financiers, discriminations, infractions en matière électorale, délits de presse, agressions sexuelles ou harcèlement…).

L’exigence d’un B2 du casier judiciaire vierge pour tout candidat à une élection a été abandonnée en raison du risque de censure du Conseil Constitutionnel.

L’article 1er adopté reprend pour l’essentiel, l’intégralité du projet initial avec des extensions au recel et blanchiment des infractions relatives à la probité, à la fraude fiscale, aux délits boursiers, à la corruption et au trafic d’influence sur proposition du groupe Modem, mais aussi aux discriminations sur proposition de LREM, et aux agressions et harcèlements sexuels ainsi que moral sur proposition du gouvernement.

  1. Le “verrou de Bercy” (article 1er ter)

Le Sénat avait ajouté un article qui aurait permis au Procureur d’engager des poursuites pénales pour des faits présumés de fraudes fiscales sans plainte préalable de l’administration fiscale lorsque des poursuites pénales étaient déjà engagées contre une personne.

La commission des Lois a supprimé cette assouplissement sur amendement du gouvernement.

Le groupe Modem et apparentés a défendu un amendement visant à rétablir la suppression partielle du verrou de Bercy qui a été rejeté de quelques voix.

Chaque fois que l’opportunité se présentera nous proposerons la suppression totale ou partielle de cette procédure qui subordonne l’exercice des poursuites pénale, par le Procureur, en matière de fraude fiscale, à la plainte préalable de l’administration fiscale pour rétablir une égalité des citoyens devant la loi et respecter la séparation des pouvoirs.

  1. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts des parlementaires (article 2)

Désormais, chaque assemblée détermine les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts des parlementaires.

Le groupe Modem a soutenu une version plus large, incluant, en plus des conflits d’intérêt avec le secteur privé, les conflits d’intérêt avec le secteur public. Cette version n’a pas été adoptée. Le texte retenant seulement les conflits d’intérêt entre élus et secteur privé.

  1. De grandes avancées dans l’interdiction des emplois familiaux (articles 3-4-5)

Ces 3 articles concernent le gouvernement, le parlement et les élus locaux. Ils prévoient :

  • l’interdiction d’employer un membre de sa famille proche
  • Une obligation de déclaration à la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique pour l’emploi d’un membre de sa famille éloignée

Le groupe Modem est satisfait de ce dispositif d’interdiction des emplois familiaux, qui permet l’application uniforme à tous du dispositif.

Le groupe Modem se félicite aussi d’avoir repoussé un amendement du gouvernement qui voulait établir un dispositif différent moins restrictif pour les collaborateurs des membres du gouvernement.

  1. La suppression de l’IRFM (article 7)

La suppression de l’IRFM a été enfin actée.

Dorénavant, chaque Assemblée définit si elle prend directement en charge les frais de représentation liés au mandat, rembourse sur présentation de justificatifs ou verse une avance. Dans tous les cas seuls les frais réels seront effectivement payés dans la limite d’un plafond déterminé. Des contrôles seront organisés et publiés.

Le groupe a voté pour ce dispositif tout en marquant sa préférence pour le système de fiscalisation de l’IRFM que nous avions proposé lors des débats en commission.

  1. Un meilleur contrôle des comptes des partis politiques et des campagnes électorales (articles 8-9)

L’Assemblée a renforcé le cadre juridique du financement des partis politiques, et des campagnes électorales, en  rétablissant l’obligation de publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel ; en renforçant l’encadrement des prêts et dons consentis pour les campagnes électorales. Il prévoit des sanctions financières et pénales pour les infractions relatives aux obligations d’information de la CNCCFP (comme le non dépôt des comptes).

Le groupe Modem est globalement satisfait du renforcement des obligations de transparence en matière de financement des partis politique et du nouvel encadrement plus strict en matière de prêts, notamment ceux consentis par des particuliers.

Toutefois, nous regrettons que notre proposition de mettre un terme aux activités bancaires des partis politiques n’ait pas été retenue ; considérant que ce n’est pas leur vocation.  Notre proposition d’adopter une définition juridique du parti politique pour conditionner l’obtention du financement public n’a pas non plus été retenue, mais nous nous engageons à continuer une réflexion sur la manière d’encadrer plus strictement les conditions d’obtention de ces financements publics.

  1. La création de la Banque de la démocratie (article 12)

L’Assemblée a confirmé l’habilitation du gouvernement pour la création d’une banque de la démocratie qu’avait décidé la commission.

Grâce à ce nouveaux mécanisme  et en cas de défaillance avérée du marché les candidats, partis et groupements politiques pourront obtenir des prêts pour le financement des leurs campagnes électorales.

Le groupe se félicite du retour dans la loi de la création d’une banque de la démocratie qui était un des points forts du projet porté par François Bayrou.

Ce dispositif spécialement dédié pour faciliter le financement des campagnes électorales afin de pallier le manque de soutien des établissements bancaires, contribuera au renforcement du pluralisme essentiel à notre démocratie.

 

  • PROJET DE LOI ORGANIQUE

  1. Le Renforcement des obligations de transparence sur la situation patrimoniale du Président de la République (article 1 et suivants)

Le Président de la République sera désormais tenu lors de sa prise de fonction de fournir à la HATVP une déclaration de patrimoine qui sera publié au journal officiel.

En fin de mandat, la HATVP  rendra un avis sur la variation du patrimoine Président de la République entre le début et la fin de son mandat.

Le groupe Modem est satisfait du renforcement de la transparence patrimoniale du Président et de l’extension des missions de la HATVP.

L’abandon de la vérification du B2 du casier judiciaire des candidats à l’élection présidentiel nous semble cohérente avec le dispositif de la peine d’inéligibilité prévu dans la loi ordinaire.

  1. Le renforcement des obligations de transparence sur la situation fiscale des parlementaires (article 2)

Les parlementaires devront désormais avoir fait toutes les déclarations nécessaires auprès de l’administration fiscale et s’être acquittés du paiement de leurs impôts. En cas de manquement, le Conseil Constitutionnel pourra déclarer le parlementaire inéligible et démissionnaire d’office.

Le groupe Modem approuve ce nouveau dispositif qui renforce bien évidemment la transparence ainsi que la probité fiscale et financière des élus de la nation.

  1. Le renforcement des incompatibilités entre l’exercice d’un mandat électif et certaines activités de conseils (articles 3-4-5-6)

Dorénavant, il ne sera plus possible aux parlementaires de commencer une activité de conseil après son élection. Une liste de sociétés et autres organismes auxquels il est interdit de fournir de prestations de conseil est établie.

Le groupe Modem se félicite du renforcement l’encadrement des activités de conseil ; ce qui participera à renforcer l’impartialité des parlementaires dans leur position de législateur.

  1. La suppression de la réserve parlementaire (article 9)

Il est mis fin purement et simplement à la pratique de réserve parlementaire si contestée : ce système ancien créait une forme d’allégeance entre élus locaux et parlementaires, qui ne pouvait perdurer ; l’absence totale de critère d’attribution des fonds rendait ce mécanisme inéquitable et couteux.

Le groupe Modem est particulièrement satisfait de la suppression de la réserve parlementaire qui met enfin un terme à une pratique de dépense des deniers publics qui apparaissait obscure et arbitraire.

  1. La suppression de la réserve ministérielle (article 9 bis)

Par souci de cohérence, l’Assemblée a également voté la suppression de la réserve ministérielle qui apparaissait comme le pendant gouvernemental de la réserve parlementaire.

Tout comme pour la suppression de la réserve parlementaire, le groupe MoDem a voté pour la suppression de la réserve ministérielle.

 

Malgré des conditions de travail compliquées par un début de législature très chargé, les députés du Groupe MoDem et apparentés sont satisfaits du texte issu des débats : rénovation et transparence des pratiques politiques, équilibre des dispositifs adoptés, ce projet de loi constitue un premier acte fort de ce début de mandature en mettant en place les conditions appropriées pour rétablir la confiance des Français dans leurs représentants.

ParSarah EL HAÏRY

Nationalisation temporaire de STX : Une opportunité pour une entrée des salariés au capital

Je me félicite de la nationalisation temporaire des chantiers de St Nazaire, véritable secteur stratégique pour la souveraineté nationale.

Le savoir-faire de St Nazaire doit être conservé et protégé, je milite pour qu’un équilibre soit trouvé entre la participation d’un État stratège, la volonté d’acteurs industriels locaux ou internationaux qui souhaitent valoriser ce fleuron de la construction navale et les salariés des chantiers.

Je pense que l’entrée des salariés au capital des Chantiers serait une chance car quel meilleur moyen de protection des intérêts que les détenteurs eux-même du savoir-faire.

Je milite depuis plusieurs années pour le développement de l’économie Sociale et Solidaire, qui seule garantie la non délocalisation de l’emploi et du savoir-faire.

Par conséquent, profitons du temps que nous offre cette nationalisation temporaire pour qu’un vrai plan d’entrée des salariés dans le capital des Chantiers voit le jour.

ParSarah EL HAÏRY

Commission : Audition de MM Sapin et Eckert

Ce 12 juillet, la Commission Finances a reçu les anciens ministres Sapin et Eckert pour connaitre notamment les raisons du déficit de 8 milliard sur le budget 2017, mis en lumière par le récent rapport de la Cours des Comptes.

Une sous-évaluation des dépenses en lien avec les retraites, la non-prise en compte dans l’entrée du capital d’Areva sont quelques éléments qui ont été abordés lors de ses auditions.

ParSarah EL HAÏRY

Congrès de Versailles : Discours du Président de la République

En décidant de réunir en Congrès les députés et les sénateurs, le Président Macron a souhaité s’exprimer à la Nation rassemblée et représentée par ses élus. Le moment fut solennel et le cap pour les 5 années à venir tracé. Je vous laisse retrouver le discours du Président :

Disponible sur le site de l’Elysée

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