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ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Collectivités] : Dispositions financières, budgétaires et fiscales

Questions/Réponses [collectivités] : Dispositions financières, budgétaires et fiscales

Vote et exécution du budget 2020 :

– Si le budget n’est pas encore voté, peut-il l’être avant le second tour des élections municipales / avant la réunion des nouveaux conseils municipaux ?
Oui. Les exécutifs municipaux et communautaires dont les fonctions sont prolongées peuvent proposer aux conseils municipaux ou communautaires existants (ou aux conseils communautaires mixtes) d’adopter le budget.

– Jusqu’à quelle date le budget peut-il être adopté en 2020 ?
Jusqu’au 31 juillet 2020. Par ailleurs, les délais spécifiques de transmission du projet de budget, préalablement à son examen lorsqu’ils sont prévus par les textes, ont été supprimés.

– Cette date est-elle applicable en cas de saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) sur le projet de budget primitif ?
Oui.

– Jusqu’à l’adoption du budget, peut-on commencer à exécuter les dépenses de la section de fonctionnement ?
Oui, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le permet déjà : l’exécutif de la collectivité peut décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement avant l’adoption du budget, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
L’ordonnance ne change rien sur ce point.

– Et s’agissant des dépenses d’investissement ?
L’article L. 1612-1 du CGCT permet déjà d’exécuter les dépenses de la section d’investissement (hors dette et hors crédits en autorisation de programme) avant le vote du budget, mais sur autorisation de l’organe délibérant et dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l’année précédente.
L’ordonnance assouplit cette faculté en 2020 : ces dépenses d’investissement pourront être engagées avant le vote du budget sur décision de l’exécutif, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En application des dispositions de l’article L. 1612-1 du CGCT, l’exécutif peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des dettes contractées par la collectivité et venant à échéance avant le vote du budget.

– Qu’en est-il des crédits de paiement s’inscrivant dans le cadre d’engagements pluriannuels ?
Pour 2020, ce sont les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 1612-1 du CGCT qui s’appliquent à toutes les catégories de collectivités territoriales (y compris pour les régions pour lesquelles les dispositions de l’article L. 4312-6 ne s’appliquent pas en 2020). Ainsi, c’est le régime le plus large qui est ouvert, permettant d’exécuter l’ensemble des dépenses (investissement comme fonctionnement) dans la limite des crédits de paiement prévus pour l’année 2020 au sein de l’échéancier porté par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
– Les collectivités concernées doivent-elles préparer un rapport sur les orientations budgétaires et tenir un débat sur les orientations budgétaires en 2020 ?
Oui. Cependant, l’ordonnance supprime, en 2020, les délais normalement applicables :
1° Le délai maximal de deux mois (dix semaines pour les régions, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique et les métropoles) entre la remise du rapport et le vote du budget
2° Le délai « raisonnable » impliquant que le débat n’ait pas lieu à une échéance trop proche du vote du budget

– Le débat d’orientation budgétaire(DOB) et le vote du budget pourront-ils être réunis dans la même délibération ?
Non, il sera nécessaire de prendre deux délibérations : une pour prendre acte du rapport d’orientations budgétaires (ROB) ou du débat d’orientations budgétaires (DOB) en fonction des modalités applicables habituellement aux collectivités ; une pour voter le budget. La délibération relative au ROB ou au DOB doit avoir lieu avant celle concernant le budget.

– Comment tenir compte de dépenses imprévues liées aux circonstances ?
La lutte contre l’épidémie pourrait entraîner, pour la collectivité, des dépenses imprévues au moment du vote du budget. L’ordonnance introduit deux souplesses pour tenir compte de cet impératif :

1° En inscrivant au budget un crédit pour dépenses imprévues au moment du vote du budget.
 Pour les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors métropoles) et départements : cette faculté existe, mais elle est limitée à 7,5% des dépenses prévisionnelles de chaque section. Par ailleurs, il n’est pas possible de financer les dépenses inscrites en section d’investissement par de l’emprunt. L’ordonnance porte ce seuil à 15% et permet de financer les dépenses inscrites en section d’investissement en empruntant.
 Pour les régions, les métropoles (y compris la métropole de Lyon), la collectivité territoriale de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l’organe délibérant peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section. L’ordonnance porte ce plafond à 15%.

2° En effectuant des mouvements entre chapitres en cours de gestion : l’ordonnance autorise l’exécutif à procéder, sans autorisation de l’organe délibérant, à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’exécutif devra informer l’organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.

 Pour l’ensemble des collectivités territoriales et EPCI : ces mouvements entre chapitres sont possibles avant le vote du budget, sans autorisation de l’organe délibérant, et limités à 15 % des dépenses 2019 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement (hors dépenses de personnel).
 Pour les régions, les métropoles, la collectivité territoriale de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : ces mouvements entre chapitres sont possibles après le vote du budget, sans autorisation de l’organe délibérant, et limités à 15% des dépenses prévisionnelles 2020 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement (hors dépenses de personnel).

– Est-il possible d’effectuer des mouvements de crédits entre chapitres depuis la section de fonctionnement vers la section d’investissement – ou inversement ?
Non.

– Le budget voté début 2020 ne comporte pas de crédits pour dépenses imprévues : est-il possible d’en prévoir en cours de gestion ?
Oui, mais il faut un vote de l’organe délibérant (décision modificative ou budget supplémentaire).

– Les maires et présidents d’EPCI à fiscalité maintenus en fonction peuvent-ils continuer à exécuter le budget ?
Oui.

– Les maires et présidents d’EPCI à fiscalité maintenus en fonction peuvent-ils continuer à emprunter, s’ils y étaient habilités par leurs organes délibérants ?
Oui, l’ordonnance étend jusqu’à la prochaine réunion des nouveaux conseils municipaux ou communautaires les délégations ayant pris fin en 2020 du fait de l’ouverture de la campagne électorale.

Arrêt des comptes de l’exercice 2019

– A quelle date les comptes de l’exercice 2019 doivent-ils être arrêtés ?
Le compte administratif de l’exercice 2019 doit être voté par l’organe délibérant avant le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin).
Pour sa part, le comptable de la collectivité transmettra le compte de gestion avant le 1er juillet 2020 (au lieu du 1er juin).

Vote des décisions fiscales

– A quelle date les taux et tarifs des impôts locaux doivent-ils être votés ?
Avant le 3 juillet 2020.

– Que se passe-t-il si aucune décision n’est prise avant cette date ?
Les taux et tarifs appliqués en 2019 sont reconduits en 2020.

– Quels impôts sont concernés par cette date du 3 juillet 2020 ?
Sont notamment concernés la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (y compris sa part incitative), les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe GEMAPI.
Ne sont pas concernés par ce report la taxe de séjour, la taxe de balayage et la taxe sur les friches commerciales dont les taux ou tarifs doivent avoir été fixés au 1er octobre 2019 pour application en 2020.
L’ordonnance reporte également les délais applicables sur d’autres taxes bénéficiant aux collectivités territoriales :
 Le délai d’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (1er octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2020) ;
 Le délai de fixation du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure (1er octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2020) ;  La date d’entrée en vigueur des taux des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière par les conseils départementaux (1er septembre 2020 au lieu du 1er juin 2020).

– Qu’en est-il pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
L’ordonnance ouvre une exception pour les syndicats mixtes compétents pour l’enlèvement des ordures ménagères qui peuvent instituer la REOM avant le 1er septembre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020)

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