Archive de l’étiquette covid19

ParSarah EL HAÏRY

Questions/réponses [Handicap] : Adultes et enfants en situation de handicap

Questions/réponses [Handicap – Adultes et enfants en situation de handicap]

Je suis une personne handicapée en emploi

  1. Pourriez-vous me donner les informations sur l’effectivité de la mise en confinement des personnes salariées fragiles quand le télétravail n’est pas possible. Qui demande et qui délivre l’arrêt de travail ?

Vous êtes un salarié fragile au sens de l’avis rendu par le Haut conseil de la santé publique, et aucune solution de télétravail n’est envisageable. Vous devez rester à domicile, et vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail selon des conditions simplifiées.

La marche à suivre est la suivante (vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site ameli.fr). Vous vous connectez directement, sans passer par votre employeur ni par votre médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

C’est l’Assurance maladie qui va directement établir votre arrêt. Votre caisse peut le cas échéant revenir vers vous pour confirmer votre situation.

Aucun jour de carence n’est appliqué.

Attention : si vous êtes un salarié en situation de handicap et que vous n’êtes pas visé par la liste énumérant les personnes fragiles ou que vous n’êtes pas aidant de personnes fragiles, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle en privilégiant l’accès au télétravail et si ce n’est pas possible en appliquant strictement les gestes barrières. Si vous avez un doute, vous devez consulter le médecin du travail ou, en son absence, votre médecin traitant.

2. Qu’en est-il du maintien de la rémunération des travailleurs en ESAT ?

Les ESAT continueront de verser aux travailleurs handicapés privés d’activité, et n’entrant pas dans les catégories de personnes à risques de complications sévères pouvant bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, la part de rémunération directe qu’ils assuraient jusqu’alors. Le revenu des travailleurs handicapés sera donc totalement préservé pendant la crise.

En contrepartie, les ESAT confrontés à des réductions d’activité seront intégralement compensés : la part de la rémunération des travailleurs que les ESAT assument directement sera prise en charge par l’Etat pour les personnes handicapées dont l’activité est suspendue. Aussi, le montant des aides aux postes leur sera maintenu pendant la crise.

Je suis un particulier employeur

3. Pour les particuliers employeurs qui devraient mettre leur salarié en chômage partiel (ex : AVS privées), comment faire la déclaration ?

Concernant les particuliers employeurs et leurs salariés, le Gouvernement met en place, à travers l’Urssaf, une mesure exceptionnelle d’accompagnement d’indemnisation via le Cesu.

Elle sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration. Dans l’attente, les particuliers employeurs qui le peuvent sont invités à prendre en charge la totalité de la rémunération de leurs salariés pour le mois de mars même si toutes les heures n’ont pas été travaillées.

  • Un formulaire d’indemnisation spécifique sera mis en place. Il sera accessible depuis le site Cesu. Le particulier employeur indiquera le nombre d’heures prévues non travaillées. Le Cesu lui communiquera en retour le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.
  • Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
  • Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Toutes les actualités sur ce dispositif sont disponibles à cette adresse.

Mon accès aux droits

4. L’activité dans les MDPH est-elle maintenue ?

L’accueil physique dans les MDPH est suspendu pour éviter tout risque d’accélération de la circulation du virus et de contamination des personnes en situation de handicap. L’accueil physique est limité aux seuls accueils sur rdv justifiés par une situation d’urgence.

Pour assurer une continuité de réponses aux besoins des personnes en situation de handicap conformément à leurs plans de continuité déclenchés en lien avec les services départementaux, et éviter tout isolement, les MDPH :

  •   mettent en place un accueil téléphonique renforcé, dont chaque MDPH communiquera le numéro d’appel dédié ;
  •  organisent un suivi à distance des demandes selon le moyen le plus adapté à chaque situation : téléphone, message électronique… ;
  •  mettent en œuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque- là accueillies en établissement médico-social : les demandes de prestation de compensation du handicap doivent être dans ce cadre traitées sans délai ;
  •  adaptent les modalités de fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la situation pour permettre les décisions urgentes.

5. Je dois renouveler mon dossier d’AAH et d’AEEH et j’ai peur d’être en rupture de droits : vais-je continuer de percevoir mes aides?

Le Gouvernement a organisé avec la CNAF la prorogation automatique de 6 mois des droits à l’AAH et l’AEEH pour les droits qui arriveraient à échéance dans cette période, ainsi que le maintien automatique du versement des aides. Ces mesures permettent d’assurer la continuité des droits. Vous pouvez néanmoins toujours adresser votre déclaration trimestrielle de ressources notamment si votre situation change. Privilégiez l’envoi par internet. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.

6. Je dois renouveler mon dossier pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et j’ai peur d’être en rupture de droit ?

Le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France souhaitent, comme pour l’AAH et l’AEEH, mettre en place un mécanisme de prorogation automatique des droits pour la PCH et le maintien de son versement. Par ailleurs, en cas de changement de situation, un circuit court de traitement des demandes sera mis en place avec la mobilisation des départements et des MDPH.

Mon accès aux soins

7. Est-ce que je dois maintenir la consultation ou le séjour programmé à l’hôpital ?

Si le séjour ou la consultation programmés à l’hôpital ne sont pas urgents, demandez le report. Dans le cadre de l’activation du Plan blanc des établissements hospitaliers, il est probable que l’hôpital vous prévienne de toute façon de la déprogrammation des consultations et des séjours qui ne sont pas urgents.

Mes infos utiles

  • Les numéros utiles pour les personnes sourdes et malentendantes
  • Les attestations dérogatoires de déplacement pour les personnes aveugles oumalvoyantes sont disponibles en .txt et .docx sur le site du Ministère de l’intérieur
  • Les opérateurs télécoms de la Fédération Française des Télécoms (Altice-SFR, Bouygues Telecom, Euro-Information Telecom, La Poste Mobile et Orange) ont décidé de doubler le nombre d’heures de communication qu’ils proposent à leurs clients sourds ou malentendants au travers de leur centre relais téléphonique pour les deux prochaines semaines. Concrètement, ils bénéficieront ainsi, gratuitement, de 2 heures de communication adaptée (les opérateurs offrent déjà une heure de communication depuis la mise en place du centre relais téléphonique), soit via une traduction en Langue des Signes Française (LSF), soit via un codage en Langage Parlé Complété (LPC) soit en utilisant des technologies de sous-titrage des appels.
ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Handicap] : Famille et proches aidants

Questions/Réponses [Handicap / Famille et proches aidants]

Je dois m’arrêter de travailler pour garder un proche

  1. Les parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de l’établissement scolaire ou de la structure médico-sociale d’accueil, bénéficieront d’une prise en charge par la Sécurité sociale des indemnités journalières (sans barrière d’âge en cas de handicap, alors qu’elle est de 16 ans sinon). Mais quelle est la marche à suivre ?

Vous êtes salarié.e et vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant en situation de handicap. Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail sans jour de carence et sans condition d’ouverture de droits. Votre employeur déclare l’arrêt sur le site declare.ameli.fr et ensuite la caisse de Sécurité sociale gère la mise en place des indemnités journalières sans avoir besoin de revenir vers vous.

Aucun jour de carence n’est appliqué.

Attention : en revanche, si l’établissement médico-social de votre enfant n’a pas fermé, il n’est pas prévu d’ouverture de droit pour un arrêt maladie indemnisé.

2. Peut-on étendre la demande d’arrêt pour garde d’enfants de + de 16 ans bénéficiant d’un AVS / AESH pour leur scolarité ?

La demande d’arrêt est autorisée pour la garde des enfants en situation de handicap, quel que soit leur mode de scolarisation.

3. Que faire quand l’employeur ne veut pas faire cet arrêt et que l’ESMS est fermé ?

Dès lors que l’établissement est fermé, le parent est habilité à bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé le temps de la période de confinement.

L’employeur ne peut s’opposer à cette mesure. En cas de problème, il importe d’en aviser immédiatement l’inspecteur du travail.

4. Quelle durée indiquer sur la déclaration puisqu’on ne la connaît pas ?

Les employeurs indiqueront la période de fermeture prévisionnelle (en général 14 jours renouvelables) et peuvent renouveler si cela se prolonge.

5. Est-il possible de faire 15 jours un parent, 15 jours l’autre parent à supposer que la situation dure plusieurs semaines ?

Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les deux parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. La durée totale prise par les deux parents ne peut pas dépasser la durée totale de fermeture des établissements.

Vous pouvez retrouver ces informations sur le site ameli.fr

Mon enfant handicapé est scolarisé

6. Mon enfant est scolarisé en unité d’enseignement externalisée dans une école ou un établissement, peut-il s’y rendre ?

Toutes les unités d’enseignements localisées dans les écoles ou établissements scolaires sont fermées, comme toutes les autres classes.

7. L’AESH peut-il être mis à disposition à domicile pour intervenir sur la continuité pédagogique ?

Les accompagnants ne doivent pas se rendre au domicile des élèves. Ils peuvent contribuer au maintien du lien avec les familles des élèves qu’ils accompagnent, par téléphone ou messagerie électronique.

8. Les AESH peuvent-ils intervenir pour accompagner les élèves en situation de handicap dont les parents sont personnels de santé ?

Si une école ou un établissement scolaire accueille des enfants des personnels de santé, les AESH pourront être sollicités pour accompagner un enfant en situation de handicap dans ce lieu d’accueil afin de poursuivre l’accompagnement dans le cadre de la continuité pédagogique. Seuls les AESH volontaires interviendront. Toutes les personnes présentant des fragilités face au virus ne doivent pas intervenir.

9. Comment maintenir le lien avec les enseignants ?

Les enseignants de classe ordinaire et coordonnateurs d’ULIS se doivent de maintenir un lien pédagogique rassurant avec les élèves et les familles.

Dans le cadre de la continuité pédagogique et du parcours pédagogique qui est mis en place pour la classe qu’il suit, le professeur transmet des supports et des documents pédagogiques adaptés. Lorsque cela est nécessaire, des conseils complémentaires peuvent être fournis aux familles pour l’adaptation des activités et leur mise en œuvre.

10. Comment les enseignants référents contribuent-ils à la continuité pédagogique ?

Les enseignants référents poursuivent leur mission de suivi des dossiers de leurs élèves. Dans un contexte de crise sanitaire, ils peuvent être amenés à apporter un soutien aux personnels de direction et inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (IEN ASH).

11. Mon enfant n’a pas accès aux ressources numériques (pas d’accès internet ou difficultés liées au handicap), comment disposer des supports et documents pédagogiques en format papier ?

Les professeurs mettent à disposition de leurs élèves en situation de handicap des supports accessibles. Lorsque le format papier est nécessaire, les documents seront diffusés dans des conditions précisées par le directeur d’école ou le chef d’établissement.

12. J’ai besoin de conseils pour accompagner mon enfant dans les apprentissages, qui dois-je contacter ?

Les directeurs d’école et chefs d’établissements restent disponibles pour répondre aux familles. Dans le cadre de la continuité pédagogique, les professeurs sont en contact avec leurs élèves et leur famille afin de leur apporter tous les conseils pédagogiques requis.

13. La fermeture des écoles et établissements remet-elle en cause l’affectation d’un AESH pour une nouvelle notification ?

La notification d’une aide humaine ne peut être remise en cause. C’est une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

14. Les interventions des personnels de santé qui se tiennent dans l’établissement de mon enfant seront-elles maintenues ?

Les écoles et établissements étant fermés, ces interventions n’auront pas lieu en milieu scolaire. S’il s’agit d’un service médico-social, les familles doivent contacter le service concerné ou les professionnels libéraux afin d’assurer la continuité des soins.

15. Qu’est-il prévu pour les équipes éducatives et de suivi (ESS) de la scolarisation pendant la fermeture des établissements scolaires ?

Afin de ne pas retarder l’envoi des dossiers à la MDPH, les ESS peuvent être maintenues en visioconférence et audio conférence uniquement.

J’ai un proche en établissement

16. Quelle est la date effective de fermeture des externats ?

Le Gouvernement a demandé que la fermeture des externats et des accueils de jour puisse être effective au 18 mars au soir et que cette fermeture soit accompagnée obligatoirement d’un dispositif organisant la continuité de l’accompagnement médico-social aux familles : astreinte téléphonique, mise en place de prestations prioritaires au domicile, orientation si besoin vers une structure d’hébergement.

Même si la structure a fermé son activité habituelle, elle doit rester en fonctionnement pour assurer un appui et un suivi de la situation des personnes et de leurs proches aidants.

Les équipes médico-sociales d’accompagnement restent pleinement mobilisées en appui du parcours de vie des personnes qu’elles accompagnent.

Les établissements et services médico-sociaux sont appelés à déployer sans délai leur plan de continuité et de transformation de l’activité vers le domicile des personnes.

17. Je suis dans l’incapacité de garder mon enfant à domicile au regard de ma situation. Quelle démarche est-ce que je dois faire ?

Votre enfant est habituellement accueilli en externat.

Le Gouvernement décide, par principe de précaution, de privilégier le maintien au domicile des enfants venant quotidiennement en externat médico-social afin de freiner la circulation du virus et protéger les enfants les plus fragiles.

Si vous êtes en difficulté pour maintenir à domicile votre enfant, il convient d’appeler sans délai votre établissement, s’il ne vous a pas déjà contacté, pour le signaler. Vous envisagez alors ensemble les solutions d’accueil de votre enfant pour la journée ainsi que les modalités de son accompagnement pour les jours à venir.

Parmi les solutions envisageables, en fonction des ressources disponibles ; des membres de l’équipe habituelle de votre enfant peuvent venir faire des interventions à votre domicile pour assurer les soins et l’accompagnement prioritaires ; un autre établissement du territoire peut également vous proposer d’intervenir ; des aides à domicile peuvent également être mises en place.

En cas de difficulté, vous pourrez joindre à tout moment l’astreinte téléphonique que chaque établissement et service médico-social doit activer à l’attention des familles.

En cas d’impossibilité de maintien à domicile, il pourra vous être proposé d’orienter votre enfant vers une solution d’hébergement temporaire.

18. Est-ce que mon proche accueilli en structure médico-sociale avec hébergement y sera confiné pendant 45 jours ?

A ce jour, la durée de confinement annoncée le 16 mars par le Président de la République est de 15 jours renouvelable.

19. Comment joindre l’établissement et le service médico-social qui accompagne habituellement mon proche ?

Chaque direction met en place un numéro d’astreinte joignable 7 jours sur 7 à l’attention de l’autorité de tutelle et des familles.

Chaque direction a la responsabilité de donner l’information expresse aux personnes et aux familles du numéro qui peut être joint à tout moment en cas de difficulté.

Il appartient à chaque organisme gestionnaire d’organiser les modalités de mise en place de l’astreinte (possibilité d’une 1ère ligne et d’une seconde ligne) et de susciter le cas échéant une coopération entre opérateurs pour un numéro d’appel unique à l’attention des personnes et des familles.

20. Est-ce que je peux accueillir à mon domicile le week-end mon fils/ma fille accueilli(e) en structure d’hébergement ?

Afin de freiner la propagation du virus et de protéger les plus fragiles, les experts scientifiques recommandent de limiter les entrées et sorties dans les établissements hébergeant des personnes handicapées.

C’est pourquoi par précaution les entrées et sorties sont suspendues dans les structures d’hébergement. Les sorties du week-end et les séjours extérieurs de loisirs sont interdits jusqu’à nouvel ordre.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles, sur avis médical, la direction de l’établissement pourra donner une autorisation exceptionnelle de sortie pour votre proche.

Vous pouvez par ailleurs si c’est votre souhait accueillir votre proche jusqu’à nouvel ordre à votre domicile.

A tout moment, vous pouvez joindre l’astreinte téléphonique activée par l’établissement d’accueil de votre proche.

21. Est-ce que j’ai le droit de visiter mon enfant accueilli en structure d’hébergement ?

Afin de freiner la propagation du virus dans les structures d’hébergement, les visites

extérieures, y compris des familles, sont suspendues.

Il est demandé aux familles de bien vouloir observer cette discipline collective visant à protéger toutes les personnes accueillies et notamment les plus fragiles, ainsi que ceux qui les accompagnent.

Si un besoin particulier est motivé afin de préserver l’état de santé général de la personne et sa santé psychologique et comportementale, la direction de l’établissement, sur avis médical, pourra exceptionnellement autoriser la visite du proche aidant.

Le respect des gestes barrière renforcés doit alors être strictement observé (prise de température à l’entrée, nettoyage des mains, visite dans une pièce isolée).

Afin de maintenir le lien avec votre proche, l’établissement facilite les contacts téléphoniques et numériques entre vous et votre proche ; il assure des transmissions quotidiennes sur l’état de santé de votre proche.

22. Habituellement, un bénévole vient visiter mon fils/ma fille dans sa structure d’hébergement. Ses visites vont-elles se poursuivre ?

Toutes les visites extérieures sont suspendues, à l’exception des visites des intervenants médicaux et paramédicaux extérieurs indispensables.

Le répit

23.  Quelles solutions de répit pour les aidants ?

Les internats ainsi que des accueils temporaires de recours sont maintenus ouverts en nombre suffisant pour permettre des solutions de répit ou des accueils en urgence du domicile.

Les capacités d’accueil temporaire pourront être notamment mobilisées dans les cas où un proche aidant serait malade ou une personne vivant seule ne disposerait plus d’une continuité d’accompagnement suffisante.

Pour les personnes déjà accompagnées par un établissement ou service médico-social, elles doivent signaler toute difficulté de maintien du confinement au domicile en appelant le numéro d’astreinte ou le numéro habituel de l’établissement ou service qui les accompagne habituellement.

Pour les personnes vivant seules à domicile, elles doivent signaler sans délai leurs difficultés à la MDPH de leur département.

Je suis parent/aidant d’une personne ou d’un enfant autiste

Retrouvez la Foire aux Questions élaborée par le Groupement national des centres de ressource autisme avec l’appui de la Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

24. La plateforme d’écoute Autisme Info service est renforcée pour soutenir les familles pendant la période de confinement.

La période de confinement est un moment particulièrement complexe pour les familles d’enfants autistes et les personnes autistes adultes. Comment activer la pair-aidance à distance ? Comment créer des plannings et occuper des enfants qui ont besoin de routines ? Comment assurer dans de bonnes conditions la continuité de la scolarité ? Des professionnels peuvent-ils encore intervenir à domicile ? Comment gérer les crises ? Quels sont les outils pour apprendre aux personnes et enfants autistes les gestes barrières ? Quel soutien pour assurer une continuité des prises de médicaments ? Quels types d’aides sont ou seront mises en place pour pallier les pertes de ressources financières ?

Contactez Autisme Info Service :

Par téléphone : 0800 71 40 40

Par mail : autismeinfoservice.fr

 

ParSarah EL HAÏRY

Questions/réponses [Handicap] : Professionnels médico-sociaux

Questions/réponses [Handicap – Professionnels médico-sociaux]

Professionnel médico-sociaux

Stratégie de gestion & d’utilisation des masques de protection

Une stratégie de gestion et d’utilisation des masques de protection sur l’ensemble du territoire national a été mis en place. Elle doit bénéficier prioritairement aux professionnels de santé et s’adaptera aux besoins constatés ainsi qu’à l’évolution de la situation et des disponibilités en masques de protection.
Deux opérations nationales de déstockage (25 millions), ont été réalisées pour répondre aux besoins des établissements de santé de référence, des professionnels de santé de ville, des professionnels du secteur médico-social (dont les personnels à domicile) et des transporteurs sanitaires.
Afin de préserver les ressources en masques, le Premier ministre a réquisitionné par décret du 3 mars dernier l’ensemble des stocks et production de masques sur le territoire national.

Je travaille dans un établissement ou service pour personnes handicapées

 Vous êtes un professionnel

1. Je travaille auprès d’enfants accueillis en externat en IME. L’établissement a cessé d’accueillir les enfants. Est-ce que je suis au chômage technique ?

Non, aucun professionnel médico-social ne doit être placé en chômage technique. Sauf si vous en êtes en arrêt maladie, vous êtes maintenu en activité.

Vous êtes mobilisé(e), sur les directives de la direction de votre établissement ou service, d’abord pour concourir à évaluer les besoins de soutien prioritaire au domicile de la personne ; vous pouvez également être sollicité pour aider à orienter la personne dans une structure d’hébergement si sa famille ne peut pas le prendre à charge à domicile. Il est important que, dans ce dernier cas, vous pouviez concourir à assurer toutes les transmissions utiles à la structure d’hébergement qui va accueillir la personne.

Ensuite, vous pouvez être mobilisé(e) pour soutenir la continuité des soins somatiques et/ou de rééducation prioritaires et/ou des interventions éducatives prioritaires au domicile de l’enfant. Votre établissement est habilité en situation de crise à mobiliser ses équipes vers le domicile des personnes. Un texte réglementaire est pris par l’administration pour l’autoriser. Vous pouvez également être mobilisé, dans le respect des dispositions de votre contrat de travail, pour renforcer les effectifs d’une autre structure d’hébergement gérée par votre employeur ou d’une autre entité, dans le cadre de la solidarité territoriale.

3. Est-ce que je bénéficie du mode de garde d’enfants mis en place pour les personnels soignants ?

Les professionnels du médico-social bénéficient du mode de garde de leurs enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap et quel que soit leur mode d’accompagnement. La mise en place d’une garde pour les enfants des professionnels de santé qui peuvent avoir des enfants en situation de handicap n’est pas conditionné à la mise en place d’un PAI pour l’enfant.

4. Que signifie assurer la continuité de l’accompagnement médico-social ?

Par principe de précaution, l’activité habituelle des externats enfants et adultes est suspendue pour favoriser le maintien à domicile des personnes.

Dans la mesure des capacités et des ressources disponibles, l’accompagnement médico- social se maintient, mais sous des formes différentes que celles mises en œuvre habituellement.

La nature et la fréquence des interventions sont amenées à changer, pour tenir compte des besoins prioritaires et des ressources disponibles.

Ce n’est plus une activité « dans les murs » mais des modalités diverses d’activité « hors les murs » qui sont mobilisées. Les équipes qui travaillent habituellement en externat sont autorisées sur le plan réglementaire à intervenir au domicile des personnes, sur des gestes ou des temps où les proches aidants ne peuvent pas prendre le relais. Les équipes des SESSAD, des SAVS, des SAMSAH et des SSIAD sont mobilisées également par les établissements et services pour intervenir prioritairement au domicile des personnes.

Une attention est prêtée à la capacité des familles et des proches aidants à soutenir à court terme et sur la durée la prise en charge de leur proche. Afin d’éviter une rupture de parcours et/ou l’épuisement de l’aidant, les intervenants médico-sociaux au domicile veillent à repérer les facteurs de fragilisation de l’aidant et proposent des temps de répit et/ou l’orientation en accueil temporaire de la personne aidée, en concertation avec chacun.

5. Pourquoi les professionnels médico-sociaux sont maintenus en activité ?

Les professionnels du secteur médico-social assument des missions conjointes de soins, de rééducation, d’éducation et de pédagogie auprès des personnes en situation de handicap.

Ces prestations sont notifiées par la MDPH au titre de la compensation collective que la solidarité nationale organise pour les personnes en situation de handicap.

A ce titre, les professionnels du secteur médico-social assument, comme les professionnels hospitaliers, des missions incompressibles nécessaires à la continuité des accompagnements en gestion de crise.

C’est pourquoi l’Etat met en place un service de garde d’enfants pour les professionnels du secteur médico-social.

6. Est-ce que je vais être obligé(e) de travailler pour un autre employeur?

De par le contexte de gestion de crise, les différents organismes gestionnaires médico-sociaux du territoire sont invités à organiser sur le territoire la complémentarité de leurs actions au service des personnes et de leurs familles. Ils sont notamment invités à s’entraider en cas de difficulté à assurer des effectifs en nombre suffisant. Un appel à candidatures sera fait par la direction de l’établissement pour recenser les professionnels volontaires pour intervenir auprès d’un autre organisme gestionnaire. Il est alors fait par la direction de vote établissement une mise à disposition temporaire. Vous restez salarié et rémunéré par votre employeur habituel.

7. Je travaille dans une structure d’accueil temporaire. Est-ce qu’elle va fermer ?

Les ARS organisent en lien avec les organismes gestionnaires l’identification de la ou des structures d’accueil temporaire qui doivent rester ouvertes sur le territoire pour assurer l’accueil en urgence de personnes handicapées vivant à domicile :

  • dont l’accompagnement ne peut plus être assuré par les services habituels ;
  • ou dont le proche aidant est hospitalisé ou nécessite du répit.Si votre structure d’accueil temporaire est fléchée comme structure de recours pour le territoire dans le cadre de la gestion de crise, alors votre structure restera ouverte ; ses capacités d’ouverture pourront être adaptées en fonction du nombre de personnes à accueillir et des ressources disponibles.

    Si une personne dont le proche est hospitalisé pour infection par le Coronavirus doit être accueillie en urgence dans votre structure d’accueil temporaire, la personne est accueillie dans une zone de confinement prévue par la structure et isolée dans sa chambre jusqu’à nouvel ordre. L’objectif est d’éviter d’hospitaliser la personne dans un contexte de surcharge de l’activité hospitalière.

    8. Je travaille dans un CAMSP ou dans un CMPP. Est-ce que ma structure ferme ? 

Les CAMSP et les CMPP sont des établissements médico-sociaux organisant des activités et des consultations en ambulatoire. Ils sont maintenus en activité pour projeter leurs interventions et leurs ressources prioritairement en soutien de la continuité d’accompagnement au domicile des personnes.

9. Je travaille dans un SESSAD ou un SAVS ou un SAMSAH. Est-ce que je vais travailler différemment ?

Les SESSAD, les SAVS et les SAMSAH sont mobilisés prioritairement pour intervenir au domicile des personnes habituellement accueillies en externat.

Ces services peuvent alors sur décision de la direction être renforcés par les effectifs des externats qui ont suspendu leur activité.

La nature et la fréquence des interventions habituelles sont amenées à évoluer pour tenir compte des besoins prioritaires des personnes, celles déjà accompagnées par les SESSAD, SAVS et SAMSAH mais aussi les besoins des nouveaux bénéficiaires précédemment accompagnés en externat.

10. Je travaille dans un centre de rééducation professionnelle et de pré orientation, est-ce que ma structure ferme ?

Ils seront fermés et la formation à distance sera mise en œuvre chaque fois que possible.

Les professionnels rendus disponibles restent mobilisés par le gestionnaire pour renforcer les accompagnements sur d’autres structures de l’organisme gestionnaire ou sont mis à disposition, avec l’accord des professionnels et sur la base du volontariat, d’autres organismes gestionnaires ayant besoin de renfort sur le territoire.

11. Je suis stagiaire en formation dans un centre de rééducation professionnel ou dans un centre de pré orientation, ma rémunération en tant que stagiaire va-t- elle être maintenue même si le centre est fermé?

Si votre centre de rééducation professionnelle ou de pré orientation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance, vous continuez la formation proposée.

Si la session de formation est suspendue, elle reprendra, quand cela sera possible, au stade où elle a été arrêtée.

Dans tous les cas, le principe est le maintien d’une rémunération pour le bénéficiaire de la formation. Ainsi, si vous être stagiaire en CRP ou CPO, votre rémunération est maintenue même si la formation est suspendue.

12. Ne peut-on pas mobiliser les psychologues pour constituer une cellule d’écoute sur les territoires ?

L’initiative locale est laissée aux libéraux. Mais les psychologues salariés des ESMS sont impliqués comme tous les autres professionnels dans la continuité de l’accompagnement en appui du domicile: Ceci est une clause obligatoire de fonctionnement des externats fermés pendant la période de confinement.

13. Si je ne travaille pas en appui du domicile des personnes, à quels autres besoins puis-je répondre ?

Les professionnels des externats et des services mobiles (SESSAD, SAVS, SAMSAH, etc…) sont mobilisés prioritairement en appui de la continuité d’accompagnement au domicile des personnes.

Ils sont fléchés également pour intervenir en appui des structures d’hébergement qui ne peuvent pas fermer (comme les internats pour enfants et les structures types FH, FAM, MAS) et dont les effectifs d’encadrement doivent être prioritairement sécurisés.

Afin de soutenir la qualité et la personnalisation des accompagnements dans cette période de crise, il est recommandé, autant que possible, de permettre aux équipes des externats et des services mobiles de commencer à intégrer les structures adultes pour prise en compte des besoins personnalisés, avant même que les difficultés de personnel demandent une organisation de suppléance en urgence.

Cela favorise la sérénité du cadre de travail pour les professionnels et une continuité d’accompagnement pour les résidents.

14. Une personne accueillie en structure d’hébergement est hospitalisée pour cause de suspicion ou d’infection avérée par le Coronavirus. En qualité de professionnel du secteur médico-social, comment puis-je venir en soutien de la continuité d’accompagnement et des professionnels de l’hôpital ?

Avec les proches aidants, vous êtes celui ou celle qui connaissez le mieux les habitudes de vie de la personne et les points de vigilance.

Il est important que vous transmettiez au service hospitalier d’accueil la fiche des habitudes de vie et que vous puissiez répondre aux questions des professionnels hospitaliers qui vont assurer les soins au quotidien. Ils ne connaissent pas tous comme vous les particularités d’accompagnement des différents types de handicap (communication non verbale, évaluation de la douleur, repérage des troubles somatiques, habitude de vie pour manger, se déplacer, se laver et dormir).

En vous protégeant, vous pouvez accompagner la personne à l’hôpital et aider à la bonne transmission des informations auprès de l’équipe hospitalière.

Au sein de la structure médico-sociale d’hébergement, il est procédé à une désinfection complète de la chambre et de son environnement ; une vigilance est observée pour repérer et confiner les personnes présentant des symptômes type fièvre et toux.

 Vous êtes directeur/directrice

15. Je suis directeur d’un établissement. Au regard de l’absentéisme touchant le personnel, je n’ai pas les ressources suffisantes pour organiser 7 jours sur 7 une astreinte téléphonique à l’attention des familles et des personnes. Comment puis-je m’organiser ?

Vous signalez la situation à votre autorité de tarification et de contrôle (ARS, Conseil départemental) afin de trouver une solution pour organiser une astreinte téléphonique mutualisée entre plusieurs opérateurs du territoire. Il est important que les personnes revenues à domicile et leurs familles puissent joindre un professionnel du médico-social en cas de difficulté.

De même, si vos effectifs ne vous permettent pas d’assurer la continuité des accompagnements prioritaires au domicile des personnes, vous organisez avec les autres partenaires médico-sociaux et de droit commun du territoire, en fonction des ressources disponibles, les interventions qui peuvent être mobilisées (SESSAD d’un autre organisme, service d’aide à domicile, hospitalisation à domicile).

Dans tous les cas, il est important d’assurer la transmission des informations utiles à un accompagné de qualité et sécurisé. De même, il est important d’assurer un contact régulier avec la personne et la famille que vous accompagnez habituellement.

16. Comment puis-je aider les professionnels à gérer au mieux la complexité ainsi que les fortes inquiétudes liées à l’état de santé des personnes, leur propre état de santé et celui de leur famille ?

Il est recommandé de mettre en place une cellule d’écoute psychologique à l’attention des professionnels qui peuvent être confrontés dans la période de crise à d’importantes tensions professionnelles et autant de contraintes personnelles.

17. Pendant la durée du confinement, est-ce que toute nouvelle admission en structure médico-sociale est suspendue ?

Si aucune nouvelle admission ne peut être faite en externat, la règle est différente pour les internats où il est admis le principe :

  • –  D’une nouvelle admission en urgence, du fait de l’hospitalisation d’un aidant ou des risques pris à laisser en confinement une personne au domicile de l’aidant qui ne fait plus face à la charge de l’accompagnement ;
  • –  D’un retour après hospitalisation d’un résident, afin de ne pas surcharger l’activité hospitalière, si le retour chez un proche aidant n’est pas envisageable.

Dans tous les cas, l’admission ou le retour dans la structure d’un résident doivent s’accompagner d’une période totale de confinement en chambre individuelle de 14 jours, avec surveillance médicale rapprochée à l’entrée et à chaque jour du confinement.

18. Comment prévenir l’émergence de cas groupés d’infection dans les structures d’hébergement ?

En prévention de la propagation du virus dans les structures d’hébergement, il est important que chaque organismes gestionnaire contrôle :

o la mise en place renforcée des gestes barrière ;

o l’existence de zones de confinement dans les structures d’hébergement ;

o la formation de nouveau professionnel entrant au respect des gestes barrière et au fonctionnement des règles d’hygiène au sein des zones de confinement ;

o la mise en place d’organisations internes favorisant la distanciation sociale (repas en chambre si symptômes, heures décalées de repas, activités non groupées, affectation de chambres individuelles, etc…).

19. Comment mobiliser les étudiants et prolonger leurs stages ?

La DGCS a envoyé mercredi 18 mars à toutes les DRJSCS, aux Préfets de région, un courrier

sur la mise en place d’un dispositif de mobilisation des étudiants en travail social volontaires.

Afin de pallier l’absence de salariés liée à l’épidémie du COVID-19, et alors que des stages sont suspendus, des employeurs du secteur social et médico-social peuvent donc recourir à des étudiants du travail social disponibles et volontaires pour apporter un appui dans les semaines à venir. Ainsi, la DGCS demande aux établissements de formation de maintenir le stage de cursus de l’apprenant lorsque ce dernier et la structure d’accueil en ont manifesté le souhait. De plus, cette directive de la DGCS cadre et rappelle les règles à observer et la démarche à suivre afin de pouvoir proposer aux autres étudiants volontaires et sans stage soit des CDD, soit la convention de stage.

20. Quelle règle de report pour les comptes administratifs et les EPRD ?

Afin de soutenir les ESMS dans cette période de gestion de crise, il a été acté un report du calendrier de dépôt des différents documents budgétaires comme l’EPRD, les rapports d’activité et les comptes administratifs. Cet objectif de facilitation administrative est intégré au projet de loi urgence Covid-19.

21. Y aura-t-il des dérogations aux autorisations des ESMS pour adapter l’activité à la situation ?

Afin d’apporter des mesures de simplification administrative permettant de diversifier en période de crise les modalités d’intervention des ESMS, il est proposé d’assouplir les agréments actuels des établissements afin d’élargir leur périmètre et la nature de leurs interventions. Cet objectif de simplification administrative est intégré au projet de loi urgence Covid-19.

22. Je gère un ESAT, que va-t-il se passer ?

Les travailleurs handicapés fragiles doivent être maintenus à domicile, en télétravail ou non.

Les ESAT doivent organiser la réduction de leurs activités au strict minimum, et la fermeture de tous les lieux de restauration ouverts au public.

Cette réduction doit également concerner les mises à disposition et les unités de travail
« hors les murs » en tenant compte des spécificités de cette activité professionnelle. L’organisme gestionnaire engage sans délai une concertation étroite avec les employeurs concernés et les travailleurs en priorisant les mesures de protection de la personne.

Afin de ne pas conduire à des ruptures de services essentiels, il conviendra néanmoins de construire les continuités d’activité nécessaire pour les secteurs de sous traitance et de prestations sensibles, notamment ceux liés au fonctionnement des établissements médico- sociaux (blanchisserie, nettoyage, restauration collective etc).

Pour ce faire, après avoir procédé au repérage des travailleurs handicapés présentant des risques de complications de santé et employés sur ces activités, et mis en œuvre les mesures de protection de ces travailleurs en organisant leur maintien au domicile, les organismes gestionnaires, en lien avec les Agences régionales de santé, devront, aux côtés de leurs commanditaires, organiser les conditions de maintien de ces services y compris en trouvant les relais auprès d’autres prestataires.

Les fermetures d’activité devront être accompagnées d’une concertation par les gestionnaires avec les travailleurs, leurs proches, leurs structures d’hébergement et leurs services d’accompagnement dans la vie quotidienne afin d’organiser dans les bonnes conditions, sans risque d’isolement, le maintien au domicile, qu’il soit personnel ou collectif.

Le Gouvernement soutient les ESAT confrontés à des réductions ou fermetures d’activité en leur garantissant le maintien de l’intégralité de leurs dotations et aides aux postes pendant toute la période.

Les ESAT peuvent aussi bénéficier des facilités de trésorerie déjà en place pour l’ensemble des entreprises : mesures de report de charges sociales et fiscales, prêts de trésorerie, médiation bancaire. Ils peuvent également solliciter par demande amiable le report des factures de loyer, d’eau, de gaz et d’électricité.

Pour amplifier l’efficacité des réponses auprès des personnes en situation de handicap et la prévention de l’isolement, les professionnels d’ESAT sont appelés à venir renforcer les capacités d’accompagnement des personnes en situation de handicap maintenues à domicile.

 Je suis un enseignant spécialisé

23. Je suis un enseignant spécialisé qui intervient au sein d’une structure médico- sociale type IME. L’IME ayant suspendu ses activités « dans les murs », est-ce que je suis tenue d’assurer une continuité éducative ?

Les enseignants spécialisés doivent se conformer aux dispositions prises par la direction de l’établissement dont dépend l’unité d’enseignement (notamment en matière des modalités relatives au maintien du contact avec les familles).

La direction mobilise ainsi avec les enseignants spécialisés les ressources matérielles utiles à la continuité pédagogique pour les enfants en situation de handicap maintenus au domicile de leurs parents.

L’enseignement à distance s’adapte aux ressources disponibles et aux capacités d’apprentissage à distance des enfants.

Les outils et procédures mis en place dans les différents établissements peuvent faire l’objet d’un partage de pratiques innovantes entre les organismes gestionnaires.

24. Dans quelles conditions les enseignants spécialisés des établissements médico-sociaux et des unités d’enseignement externalisées peuvent accéder aux plateformes de continuité éducative du CNED ?

Les enseignants spécialisés qui enseignent dans les établissements médico-sociaux ou en unité d’enseignement à l’école disposant d’une adresse académique peuvent utiliser les plateformes de continuité éducative du CNED, en complément des initiatives des établissements et des enseignants et sans prétention d’exhaustivité.

A la différence des inscriptions classiques au CNED, c’est l’enseignant de l’élève qui est le garant de la continuité pédagogique.

Le dispositif de classe virtuelle du CNED permet aux enseignants de proposer des ressources aux élèves et les orienter vers des contenus adaptés à leur situation.

L’accès au service de classe virtuelle est immédiatement opérationnel, une fois que l’enseignant à renseigner son profil enseignant et son académie d’implantation (ne pas utiliser académie « autre »).

La création de comptes élèves se fait librement sans contrôle d’appartenance à telle ou telle structure.

 

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : ressources humaines

Questions/Réponses [Travail des agriculteurs, ressources humaines et travailleurs saisonniers ]

1.Quels sont les dispositifs pour pallier le manque de main d’œuvre ?

Pour faciliter les recrutements, le Ministère du Travail met en place, avec Pôle emploi, une plateforme dédiée aux secteurs qui ont, dans cette période, des besoins particuliers en recrutement.

L’accès à cette plateforme sera simplifié pour les candidats comme pour les entreprises et permettra d’accéder en temps réel aux besoins en recrutement dans toute la France.

  • Cette plateforme regroupera toutes les offres disponibles pour les entreprises concernées.
  • Pôle emploi proposera à chaque employeur, s’il le souhaite, de prendre en charge la présélection des candidats.
  • Les candidats pourront consulter les offres sans créer de compte et accéder directement aux coordonnées des recruteurs

Cette plateforme vient compléter et renforcer des initiatives déjà prises par les professionnels, notamment l’initiative « des bras pour ton assiette » : https://desbraspourtonassiette.wizi.farm/

2. Les personnes habituellement salariées et en baisse d’activités peuvent-elles aider les agriculteurs en manque de main d’œuvre ?

En cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.

C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

  • Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
  • L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
  • Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

3. L’arrêt de travail pour garde d’enfants : est-ce réservé aux salariés ? quelles conditions remplir ? est-ce que l’exploitant pourrait encore travailler sur l’exploitation pendant cet arrêt ? comment procéder ?

L’arrêt de travail pour garde d’enfant est ouvert à toute personne, salariée ou non, qui doit garder son ou ses enfants de moins de 16 ans (au 1er jour de l’arrêt), pour pallier la fermeture des structures de garde d’enfants et des établissements scolaires et si le télétravail n’est pas permis. Il n’y a pas de limite d’âge pour les enfants handicapés dont l’établissement d’accueil a fermé.

Les exploitants agricoles ont droit à cet arrêt, de même que les membres de leurs familles qui participent aux travaux de l’exploitation (conjoint collaborateur, aide familial). Mais un seul des deux parents peut demander cet arrêt de travail pour garde d’enfant(s). L’alternance de l’arrêt entre les parents est possible.

Un service de déclaration en ligne pour cet arrêt leur est proposé via le site de la MSA : https://declare.ameli.fr/

La durée de l’arrêt est de 1 à 21 jours, il peut être renouvelé autant que de besoin tout au long de la période de fermeture des établissements mentionnés ci-dessus.

Nous n’avons pas de renseignement concernant le montant de l’indemnité journalière qui sera versée aux exploitants ou aux membres de leurs familles participant aux travaux de l’exploitation. Mais ce versement se fera sans aucun jour de carence.

Nous insistons sur le fait que le parent en arrêt de travail pour garde d’enfant ne doit plus participer aux travaux de l’exploitation : en cas d’accident sur l’exploitation, des problèmes d’indemnisation se poseront.

4. J’ai entendu parler du manque de main-d’oeuvre en agriculture : comment faire pour travailler dans une ferme ? Comment entrer en contact avec un agriculteur ? Quelles démarches suivre ?

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

  • la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires (à venir)
  • la plate-forme « des bras pour ton assiette » à l’initiative de la profession agricole

Pour les candidats, l’accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Particularités pour les personnes en baisse d’activité partielle :

Les salariés en chômage partiel pourront cumuler leur indemnité d’activité partielle et le salaire de leur emploi en agriculture.

Les « petits » indépendants pourront cumuler le fonds de solidarité de 1 500 euros et des contrats courts rémunérés dans le secteur agricole.

Une fois embauché :

Employeurs, comme salariés, vous devrez impérativement suivre les règles qui s’imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances…

N’oubliez pas aussi pour chacun de vos déplacements de détenir le justificatif adéquat de sortie, qu’il s’agisse de passer un entretien d’embauche, ou ensuite de vous rendre à votre nouveau lieu de travail.

5. Je suis à temps partiel depuis la crise due au coronavirus : est-ce que je peux travailler pour  l’agriculture à temps partiel ?

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

  • la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires (à venir)
  • la plate-forme « des bras pour ton assiette » à l’initiative de la profession agricole

Pour les candidats, l’accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Particularités pour les personnes en baisse d’activité partielle :

Les salariés en chômage partiel pourront cumuler leur indemnité d’activité partielle et le salaire de leur emploi en agriculture.

Les « petits » indépendants pourront cumuler le fonds de solidarité de 1 500 euros et des contrats courts rémunérés dans le secteur agricole.

Une fois embauché :

Employeurs, comme salariés, vous devrez impérativement suivre les règles qui s’imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances…

N’oubliez pas aussi pour chacun de vos déplacements de détenir le justificatif adéquat de sortie, qu’il s’agisse de passer un entretien d’embauche, ou ensuite de vous rendre à votre nouveau lieu de travail.

6. Je suis agriculteur et j’ai besoin de main-d’oeuvre pour mes récoltes de fruits et légumes : comment recruter facilement ?

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

  • la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires (à venir)
  • la plate-forme « des bras pour ton assiette » à l’initiative de la profession agricole

Pour les candidats, l’accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Particularités pour les personnes en baisse d’activité partielle :

Les salariés en chômage partiel pourront cumuler leur indemnité d’activité partielle et le salaire de leur emploi en agriculture.

Les « petits » indépendants pourront cumuler le fonds de solidarité de 1 500 euros et des contrats courts rémunérés dans le secteur agricole.

Une fois embauché :

Employeurs, comme salariés, vous devrez impérativement suivre les règles qui s’imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances…

N’oubliez pas aussi pour chacun de vos déplacements de détenir le justificatif adéquat de sortie, qu’il s’agisse de passer un entretien d’embauche, ou ensuite de vous rendre à votre nouveau lieu de travail.Agr

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture ]: Enseignement agronomique, vétérinaire et de paysage

Questions/Réponses [Agriculture – Enseignement agronomique, vétérinaire et de paysage]

CONTINUITÉ PÉDAGOGIQUE

1. Les résidences universitaires sont-elles fermées ?

Les étudiants logés ont été invités depuis vendredi 13/03 à rejoindre leur domicile familial mais ceux qui souhaitent rester, notamment les étudiants étrangers et ceux habitant en zone blanche le peuvent.

2. Les restaurants universitaires sont-ils fermés ?

La restauration n’est plus assurée, des solutions de plats à emporter sont à privilégier par les prestataires.

3. Les bourses sur critères sociaux et autres aides sociales sont-elles maintenues ?

Oui.

4. Comment les cours se poursuivent-ils ?

Le cours se poursuivent selon des dispositifs pédagogiques dématérialisés, compte tenu de l’organisation pédagogique choisie par chaque établissement.

5. Les concours post CPGE sont-ils maintenus ?

Dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19, une adaptation du calendrier et des épreuves des concours agronomiques et vétérinaires est envisagée.

6. Les concours post bac sont-ils maintenus ?

Les concours post-bac sont remplacés par des examens de dossiers dans le calendrier ParcourSup qui n’est pas, à ce stade, modifié.

7. Les concours apprentissage sont-ils maintenus ?

Les épreuves écrites ont eu lieu. Les épreuves d’admission se dérouleront sous formes d’entretiens dématérialisés systématiques.

8. Les examens locaux sont-ils maintenus ?

Leur maintien ou leur report, leur adaptation relèvent de la responsabilité des chefs d’établissement, en lien avec le conseil des enseignants.

9. Les concours de recrutement d’enseignants-chercheurs sont-ils maintenus ?

Oui sous forme dématérialisée à envisager dès lors qu’ils concernent un nombre restreint de candidats. Sinon, reportés.

10. Que dois-je faire si je suis en stage ou en alternance et que je ne peux me rendre sur mon lieu de stage / travail ?

Pour les stages en cours, le travail à distance reste la règle impérative pour les postes qui le permettent; un avenant aux conventions pourra être fait par échanges de courriels entre l’étudiant stagiaire, l’organisme d’accueil (a minima le maître de stage) et l’établissement d’enseignement (a minima le tuteur enseignant).

11. Les stages à l’étranger sont-ils maintenus ? Quelle est l’attitude à tenir vis-à-vis des étudiants et les volontaires français du service civique international ?

Les étudiants constituent un public jeune et sensible, qui se situe entre la catégorie des Français « en déplacement temporaire à l’étranger » et la catégorie des Français qui « ont leur résidence habituelle à l’étranger ».

Si ces ressortissants français à l’étranger s’estiment vulnérables et jugent nécessaires de rentrer en France en raison de leurs conditions sanitaires, ils peuvent se rapprocher de l’ambassade/consulat qui prendra en compte les trois critères suivants : l’état de vulnérabilité de l’intéressé, l’état du système de santé du pays, l’état de l’épidémie dans le pays.
Les ambassades et les consulats pourront ainsi assister les étudiants qui le souhaitent, et les orienter vers les lignes commerciales appropriées en fonction de la situation de chacun, de l’état de l’épidémie et de la qualité du système de soin dans le pays concerné.

Les établissements ont vocation à prendre contact avec leurs étudiants et volontaires à l’étranger pour leur délivrer le message suivant :
A/ Si vous approchez de la fin de votre séjour ou bien si votre université de rattachement/organisme d’accueil est fermé(e) et votre cursus ou votre mission sont interrompus, ou bien encore si la situation sanitaire du pays le justifie, il vous est recommandé de rentrer. La prolongation du contrat de service civique pourra éventuellement être étudiée si le contrat s’achève très prochainement afin que la date de fin de mission se rapproche au maximum de celle où les conditions d’un retour sont réunies.
B/ Si à l’inverse vous êtes au début de votre séjour et que vous prévoyez de rester encore plusieurs mois au moins, il vous est recommandé de rester.
C/ Cette décision relève de la responsabilité de l’étudiant/du volontaire. Les frais de retour anticipés sont à sa charge sauf disposition contraire décidée par l’université d’origine.

MOBILISATION NATIONALE

12. Comment participer à la réserve sanitaire ?

Inscription sur le site ServicePublic.fr – Pour les personnels ayant une compétence médicale ou analytique, se rapprocher de son directeur.

CONTINUITÉ ADMINISTRATIVE

13. Les activités de production agricole et de soins vétérinaires sont-elles maintenues ?

Elles sont maintenues en configuration minimale (en fonction de leur caractère urgent tout en imposant des mesures de distanciation sociales adaptées avec des salariés (avec leur accord, le contrat de travail des internes peut être amendé pour recourir à leur service au-delà du temps requis par le contrat initial).

14. Les traitements seront-ils maintenus

La rémunération fait partie des missions prioritaires des plans de continuité du ministère (fonctionnaires), des établissements (ACB) et des DDFIP.

15. Les élections de l’enseignement supérieur agricole sont-elles maintenues ?

Les élections de mi-mandat de la CNECA sont reportées ainsi que les opérations électorales pour les élections aux conseils centraux.

CONTINUITÉ TECHNOLOGIQUE

16. Le travail des laboratoires de recherche est-il maintenu ?

Une organisation massive du télétravail doit être engagée pour permettre au plus grand nombre de rester à domicile tout en assurant la continuité technologique ; certaines activités en présentiel doivent être maintenues (liées aux animaleries ou à des manipulations en cours, ou des recherches sur le Covid-19).

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Mesures pour soutenir les agriculteurs

Questions/Réponses [Mesures pour soutenir les agriculteurs]

1. Parmi les mesures annoncées par le Ministère des finances pour les entreprises, lesquelles concernent les agriculteurs ?

Les agriculteurs sont éligibles aux mesures suivantes :

  • saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiement aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales
  • report des loyers (la question se pose cependant encore concernant les baux ruraux), facture de gaz et d’électricité
  • remise des impôts directs
  • prêt de trésorerie consenti par l’Etat
  • accès à la médiation du crédit
  • accès à la médiation des entreprises en cas de conflit
  • dispositif de chômage partiel pour les salariés des entreprises
  • à l’aide de 1500 euros

Les agriculteurs ne sont pas éligibles :

  • aux délais de paiement d’échéance sociales URSSAF  (en revanche c’est le cas pour les cotisations sociales MSA cf. mesures CCMSA)
2. Les agriculteurs sont-ils éligibles aux remises d’impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

3. Les agriculteurs qui font face à des difficultés financières peuvent-ils bénéficier de délais de paiement ?

La commission des chefs de services financiers peut en effet accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales. Les agriculteurs peuvent saisir cette commission. La commission compétente est en principe celle du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal.
Les dettes susceptibles de faire l’objet d’un plan de règlement échelonné sont les impôts et taxes de toute nature, à l’exclusion du prélèvement à la source. Sont également visées les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l’exclusion des parts salariales.
La saisine de la commission est recevable, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • l’entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source ;
  • l’entreprise n’a pas été condamnée pour travail dissimulé.

Outre un imprimé type, le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
  • une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
  • les trois derniers bilans ;
  • un prévisionnel de chiffre d’affaires HT et de trésorerie pour les prochains mois ;
  • un état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires HT depuis le 1er janvier ;
  • un état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Plus d’informations sur : impots.gouv.fr

4. Les agriculteurs sont ils éligibles au report du paiement des loyers et factures ?

Oui pour le report des loyers, des factures de gaz et d’électricité.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité…).

5. Les agriculteurs sont ils éligibles à l’aide de 1 500 euros ? Comment en bénéficier ?

Oui. Sont concernés par cette aide de 1 500 euros, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire et qui : subissent une fermeture administrative, ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Les agriculteurs pourront bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

6. Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du soutien de la banque de France pour un rééchelonnement des crédits bancaires ?

Les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et,définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

7. Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

8. Les agriculteurs peuvent ils bénéficier de l’appui d’un médiateur au traitement d’un conflit avec clients et fournisseurs ?

Oui. Pour saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

9. Les agriculteurs ayant souscrit une garantie « pertes d’exploitation » pourront-ils la déclencher pour être indemnisés en cas d’impossibilité d’écouler leur production (horticulteurs, fermeture de marchés de plein-vent…) ?

Il est possible de souscrire une garantie « pertes d’exploitation » dans le cadre des assurance multirisques agricoles. Toutefois, la quasi-totalité de ces contrats ne couvre pas les situations d’épidémie. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter les conditions générales de son contrat d’assurance pour vérifier les sinistres couverts, et de contacter son assureur.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Enseignement agricole

Questions/Réponses [Agriculture – Enseignement agricole]

VOYAGES SCOLAIRES

1. Quelles sont les recommandations pour les voyages scolaires ?

L’ensemble des voyages scolaires à l’étranger et en France sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

ACCUEIL DES APPRENANTS ET DES PERSONNELS DANS LES ETABLISSEMENTS

1. Un établissement peut-il légalement interdire l’accès à un apprenant qui ne peut pas être gardé chez lui par ses parents ?

Dans l’enseignement public, l’article R. 811-30 du code rural et de la pêche maritime permet au chef d’établissement de prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité des apprenants et le bon fonctionnement de l’établissement, y compris en évitant l’accès d’apprenants présentant des risques. Dans les établissements privés sous contrat, l’article R. 442-39 du code de l’éducation donne au chef d’établissement la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire et donc de larges prérogatives.
Les établissements privés hors contrat sont responsables de leur politique d’accueil.
Des exceptions sont prévues (cf. les 2 questions suivantes)

2. Les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire doivent-ils être accueillis par les établissements d’enseignement technique agricole ?

Oui. Si l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 précise que sont suspendus du 16 au 29 mars 2020 notamment l’accueil des usagers des établissements d’enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l’éducation dont les établissements d’enseignement agricole. Il prévoit cependant deux exceptions :
« Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. »

3. Les prestations d’hébergement doivent-elles être maintenues ?

Oui, dans certaines circonstances : « les prestations d’hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile. » (arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19).

4. Le confinement autorise-t-il à prendre un transport en commun ou un véhicule pour faire 20 ou 200 km pour rentrer chez soi ?

Consultez la FAQ du ministère de l’intérieur.

Les élèves doivent évidemment quitter l’internat au plus vite pour rejoindre leur domicile.
Le retour au domicile est donc recommandé en respectant scrupuleusement les consignes suivantes :
Attestation de déplacement dérogatoire signée par l’élève en cochant la première case (motif professionnel) + courrier du chef d’établissement certifiant que le jeune doit rejoindre son domicile.
Si un parent vient chercher son enfant, il doit également se munir de son attestation individuelle en cochant « déplacements pour motif familial impérieux ».

5. Les conseils de classe seront-ils maintenus ?

En contexte de confinement, peuvent être tenus les conseils de classe sous réserve de la disponibilité d’un équipement nécessaire à l’organisation de visio conférence, de conférence téléphonique ou l’utilisation des espaces numériques de travail ou des outils de vie scolaire.

6. Les élèves en apprentissage en entreprise ou en service public peuvent-ils poursuivre leur formation ?

Les établissements scolaires, les CFA et les CFPPA ne peuvent plus accueillir d’apprenants. Les formations seront organisées à distance.
Les élèves en stage doivent l’interrompre. Pour les MFR, dont la pédagogie s’appuie sur l’alternance, le stage pourra être poursuivi en cas de continuité de l’activité de l’entreprise d’accueil et si aucune alternative n’est possible (travail à distance, blocage de la formation théorique…) et à condition que toutes les mesures soient prises pour garantir la sécurité sanitaire des apprenants comme de leur entourage.

En ce qui concerne les apprentis, la formation théorique s’effectue à distance et le stage en entreprise s’effectue dans le cadre du contrat de travail et de l’organisation mise en place par l’employeur : soit télétravail, soit présence en entreprise en cas de continuité de l’activité de l’entreprise d’accueil en respectant les mesures de sécurité.
Pour plus de détail, voir la FAQ sur le site du Ministère du Travail

7. Est-ce que les CFPPA et leurs agents peuvent bénéficier des mesures de chômage partiel ?

L’élargissement du dispositif de chômage partiel annoncé par le Président de la République ne s’applique pas aux agents contractuels sur budget qui sont de droit public. Les articles R5122 et suivants du code du travail concernant le chômage partiel font référence aux salariés et aux entreprises qui, qualifiés en droit, renvoient au droit du travail.
La DGER a pris attache avec le ministère du travail pour voir si des solutions peuvent être trouvées.

8. Les points de vente des EPLEFPA sont-ils maintenus ?

Les espaces de ventes des exploitations ou ateliers technologiques sont soumis aux règles édictées dans l’arrêté du 15 mars 2020 concernant les commerces ayant autorisation à ouvrir. Ceci étant, en fonction du Plan de Continuité de l’Activité, le directeur de l’établissement peut prendre une décision de fermeture.

9. Les Conseils d’Administration relatifs à l’approbation des comptes financiers doivent-ils être maintenus et peuvent-ils être réalisés de manière dématérialisée ?

Les conseils d’administration du premier quadrimestre ayant pour objet l’approbation des comptes financiers devront avoir lieu avant le 30 avril selon des modalités numériques.
L’ordre du jour des conseils d’administration doit se limiter à l’approbation du compte financier. Toute autre délibération doit être reportée aux prochains conseils d’administration réunis en présentiel. L’ordre du jour doit comprendre la délibération relative à l’arrêt des comptes financiers qui doit intervenir avant le 30 avril. L’affectation des résultats du compte financier peut, en l’absence de discussion nécessaire à son sujet, être ajoutée à l’ordre du jour.

Une réunion à distance du conseil d’administration doit donc être organisée, comme le prévoient l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et le décret n°2014-1627 du même jour, relatifs aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les prescriptions techniques sont prévues par l’article 4 de l’ordonnance n°2014-1329 et les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n°2014-1627 :

  • le président du CA doit s’assurer au préalable que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération. Le dispositif utilisé doit permettre l’identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
  • le président du collège informe les autres membres de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l’heure de son début ainsi que de la date et de l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture, au moins dix jours à l’avance ;
  • les membres du collège sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.

En outre, l’article 4 de l’ordonnance mentionne les conditions de validité du déroulement des délibérations à distance. Une règle plus stricte que celle prévue à l’article R.811-24 du CRPM s’impose pour le quorum applicable au CA : Une délibération à distance n’est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé, tenant compte du nombre de sièges pourvus.

Que veut dire règle plus stricte ? Cela concerne-t-il le quorum qui en cas de re-convocation doit être aussi de la moitié des membres présents ?
Oui c’est bien ça.

10. Les examens et concours sont-ils maintenus ?

Les concours et examens sont reportés jusqu’au 5 avril, pour l’ensemble des personnels, élèves et étudiants, y compris les évaluations des enseignements.

11. Continuité pédagogique : où trouvez les ressources et outils ?

Toutes les ressources utiles et outils sont regroupés en ligne sur le site Chlorofil.fr.

12. Comment gérer un Certiphyto dont la date de validité est dépassée ?

Par voie réglementaire, le délai de validité des Certiphyto va être prorogé, à titre exceptionnel, pour une durée de 6 mois.

13. Les aides sociales pour les élèves de l’enseignement secondaire agricole seront-elles versées intégralement ?

Les bourses sur critères sociaux, la prime d’internat et la bourse au mérite, sont versées intégralement aux élèves de l’enseignement secondaire agricole, selon le calendrier déterminé par les autorités académiques.
L’accès à Luciole (application dédiée aux bourses sur critères sociaux) depuis le domicile des agents en charge de ce dossier est possible. Pour cela, ils doivent :
Installer le client citrix que l’on peut télécharger ici.
Se connecter à cette adresse  (la documentation se trouve ici.

GESTION DES EFFECTIFS

1. De quels moyens dispose-t-on pour assurer les salaires des agents de l‘État et jusqu’à quand ? Si problème il devait y avoir, il faudrait anticiper les infos, un décalage de quelques jours peut être, compris par les agents ?

A ce stade, la DGFIP a passé des consignes de duplication des payes des agents qu’ils soient contractuels ou titulaires. Les agents en poste verront donc leur paye maintenue. L’enjeu réside essentiellement dans les acomptes et les prises en charge des nouveaux entrants. Pour eux un dispositif spécifique est mis en place afin que chaque agent concerné bénéficie d’un versement de rémunération. Enfin, pour les contractuels dont le contrat viendrait à échéance en mars ou en avril, des expertises sont en cours. Les renouvellements devraient a minima être assurés.

2. En cas de télétravail prolongé, donc sans badgeuse, les RTT doivent-ils être maintenus ?

L’agent en télétravail est en position d’activité ; les droits afférents sont donc maintenus.

3. Organisation des instances ?

La tenue des instances dépend de la situation locale. Il peut y avoir des régions où cela est plus compliqué qua dans d’autres. Au niveau national, nous avons décidé d’annuler les réunions des semaines du 16 et du 23 pour pouvoir organiser les réunions essentielles par le biais de la visioconférence – Un point sera organisé la semaine prochaine avec les OS pour caler les temps d’échange et leurs modalités.

4. Infos sur migration du domaine educagri.fr

La migration de FirstClass vers la messagerie interministérielle a fait l’objet de plusieurs présentations aux représentants du personnel de l’enseignement agricole en particulier dans les instances de concertation.Comme prévu, consigne a été donnée de rappeler via une bannière lors de la connexion et non via un mail :

  • de faire le ménage dans les messages reçus en ne conservant que ceux qui sont utiles ;
  • de prendre les mesures naturelles de précaution pour faire face à une éventuelle indisponibilité dont l’archivage fait partie ;
  • de limiter l’usage à ce qui est essentiel pour ne pas surcharger ni les infrastructures matérielles, ni les capacités logicielles. La DGER a dégagé les moyens financiers pour permettre la prolongation des contrats de licence et de support éditeur.

5. Organisation de la mobilité des personnels de direction, comment ?

La période de confinement décidée dans le cadre du dispositif gouvernemental de lutte contre la pandémie Covid-19 ne fait pas obstacle à l’accomplissement par les candidats des démarches prévues dans les deux notes de service n°2020-102 du 12 février 2020 et n°2020‑169 du 5 mars 2020 organisant les campagnes de mobilité et de nomination sur les postes de direction (sous et hors statut d’emploi) en EPLEFPA pour la rentrée scolaire 2020, dans le calendrier prévu par ces notes.

En effet, les prises de contact et auditions prévues dans la procédure de candidature peuvent s’opérer par recours aux outils de visio ou d’audioconférence, dans des conditions permettant à chaque autorité compétente d’apprécier l’adéquation du profil des candidats avec les attendus des postes. Au demeurant, cette appréciation s’appuie aussi sur les pièces du dossier à transmettre et le caractère dématérialisé des étapes ultérieures de la procédure en assure la faisabilité.

En tant que de besoin, des adaptations interviendront pour les tours et campagnes suivantes de mobilité.

6. Les entreprises ne gardent pas leurs apprentis considérant qu’ils ne rentrent pas dans les personnels « indispensables » du fait de leur statut ; Dans ce cas de fugure, les apprentis passent-ils en continuité pédagogique à distance ? Quid des listes d’émargement virtuelles ?

Se référer à la réponse à la question n°7 relative aux stages.

7. Comment vont être gérées les formations liées à l’accompagnement des rénovations qui étaient programmées ? Et de manière générale, qu’en est-il pour l’ensemble des PNF ?

Les dispositifs d’accompagnement des rénovations de diplômes sont prioritaires. Un travail important est mené actuellement entre l’inspection et l’ENSFEA pour permettre aux enseignants qui n’ont pas encore été formés de récupérer les ressources qui sont nécessaires de manière urgente. Par ailleurs une partie des formations seront reprogrammées à l’automne ou sur l’année 2021.

8. Quelles sont les consignes applicables aux élèves et étudiants se trouvant actuellement à l’étranger et qui souhaitent retourner en France ? L’acheminent vers le domicile familial sera-t-il possible ?

Sur place, prendre contact avec l’Ambassade ou le consulat.
Et consulter le site du Ministère des affaires étrangères, page « Conseils aux voyageurs »

9. Les élèves d’un établissement d’enseignement technique agricole peuvent-ils être autorisés, malgré l’impératif de continuité pédagogique, à se mettre à disposition pour travailler en tant que salariés, dans une exploitation agricole par exemple ?

Il n’est pas possible de signer un contrat de travail car les élèves sont en formation et soumis à l’obligation de respecter les modalités de continuité pédagogique mis en place par le gouvernement et l’établissement.

Les élèves sont en situation de scolarisation et en continuité pédagogique. Les périodes de stage, comme leur libellé l’indique, sont des périodes de formation et non pas des occasions destinées à pallier le manque de travailleurs. Les élèves de la formation initiale scolaire en stage sont sous la responsabilité du chef d’établissement (convention de stage tripartite). Le chef d’établissement doit garantir la sécurité physique des jeunes. L’impératif de confinement de la population et le dispositif de continuité pédagogique visent à préserver les élèves de toute exposition.
Les adultes stagiaires de formation professionnelle continuent et les apprentis employés dans les exploitations agricoles, majeurs et après accord de leur part doivent être sollicités en premier lieu.
Par ailleurs pour appuyer les exploitations agricoles, il existe un service de remplacement disponible pour les adhérents à ce service relayé par les chambres d’agriculture.

En revanche, il serait possible, sous les réserves ci-dessous, que des jeunes de plus de 16 ans signent un contrat avec une entreprise, en dehors des périodes de scolarité, selon les conditions suivantes :

  • respecter la loi sur le travail des mineurs et les droits spécifiques garantissant leur protection (code du travail articles R-234-11 et suivants sur les travaux interdits aux jeunes travailleurs avec la liste des travaux interdits et réglementés fixés dans les articles D-4153-15 à D 4153-37 du code du travail. Exclure les travaux dangereux est un impératif dans nos secteurs professionnels très accidentogènes ;
  • s’assurer d’un contrat de travail avec un accord parental écrit ;
  • s’assurer d’une supervision d’un autre salarié de l’entreprise.

Avant 16 ans, le travail est toléré pendant les vacances scolaires, avec une autorisation de l’inspecteur du travail et pour des travaux adaptés selon l’âge du mineur.

10. Comment anticiper la surcharge de travail des contrôles en cours de formation (CCF) au redémarrage des activités ?

Les concours et examens sont reportés jusqu’au 5 avril, pour l’ensemble des personnels, élèves et étudiants, y compris les évaluations des enseignements.
Cependant, les dispositions permises par la note de service DGER/SDPFE/2017-528 du 14 juin 2017 relative à la tenue à distance d’épreuves et de réunions de jurys par communication audiovisuelle sont étendues aux épreuves du CCF, dès lors qu’elles s’y prêtent. Il est important de pouvoir tenir ces épreuves en cette période afin de soulager les équipes enseignantes et les apprenants lors du retour à la normale.
Les directeurs adjoints seront vigilants à avoir anticipé/planifié avec les coordonnateurs de filière une réorganisation des enseignements et des évaluations lors de la sortie du confinement.
Pour ce faire, ils peuvent réadapter, en concertation avec les équipes, les emplois du temps et les plannings de CCF.

11. Est-il prévu de transmettre des consignes aux enseignants visant à réduire les risques potentiels d’inégalités entre apprenants liés à la continuité pédagogique à distance ?

Les équipes enseignantes seront vigilantes à bien maintenir le lien pédagogique avec les apprenants.
Pour ce faire, les enseignants pourront veiller à consolider les acquis, finaliser leurs séquences pédagogiques en cours et à les évaluer, dès lors que la situation s’y prête.
Dans le cadre de leur liberté pédagogique, les enseignants pourront, en fonction des modalités mobilisables, poursuivre leurs progressions annuelles.

12. Les épreuves du CCF peuvent-elles être adaptées pour être tenues à distance ?

Seules les épreuves prévues dans le plan d’évaluation et adaptées à une passation à distance peuvent se faire par communication audiovisuelle. Les épreuves dont la modalité n’est pas adaptée (par exemple, les épreuves pratiques) sont reportées jusqu’à nouvel ordre. Il n’est donc pas nécessaire de solliciter les présidents-adjoints de jury pour valider un avenant au plan d’évaluation.
Cette question sera évaluée régulièrement, selon les directives du Gouvernement.

13. Les épreuves ponctuelles prévues en juin auront-elles lieu ?

A ce jour, les dates des épreuves sont inchangées. Cette question sera évaluée régulièrement, selon les directives du Gouvernement.

14. La date nationale de remise des supports d’épreuves ponctuelles (dossiers, rapports de stage) est-elle modifiée ?

A ce stade, la date limite du 4 mai 2020 est maintenue.

15. Que faire si un élève se blesse en faisant le cours d’EPS à domicile ?

L’élève est en situation de scolarisation. Il faut donc faire une déclaration d’accident auprès de la MSA.

16. Sera-t-il possible de délivrer un diplôme si toutes les évaluations du CCF n’ont pas été réalisées ?

Cette question est en cours de traitement. La réponse apportée dépendra de la date de retour à une situation normale, du calendrier des examens (s’il venait à être modifié), etc.
Les dispositions actuelles prévoient la possibilité de neutraliser une évaluation constitutive d’une épreuve du CCF en cas d’absence justifiée du candidat. La situation actuelle est pour autant différente et nécessitera donc une gestion particulière.

17. Quelle est la marche à suivre dans le cas où des candidats avec parcours de formation à durée réduite (1 an ; il s’agit des candidats dispensés des épreuves du tronc commun) ne peuvent pas effectuer de stage, support de certaines épreuves professionnelles ?

En l’état actuel des dispositions prises par le Gouvernement, ces candidats ne peuvent pas réaliser leur stage. Ils n’ont pas réalisé de stage antérieurement du fait de leur parcours de formation à durée réduite.
Ils ne seront pas dispensés de ces épreuves et pourront donc les passer une fois le stage réalisé. S’ils ont la possibilité de réaliser leur stage avant la tenue des épreuves de remplacement de septembre, ils pourront passer la ou les épreuves correspondantes en septembre.
Cette question sera évaluée régulièrement, selon les directives du Gouvernement.

18. Devenir des apprentis ?

Précision de la DGEFP relative à l’interprétation par les entreprises de la première question du questions/réponses « Coronavirus et apprentissage » publié lundi à cette adresse.
Il est bien précisé dans ce questions / réponses que « si le calendrier de l’alternance peut se dérouler comme initialement prévu entre l’employeur et le CFA (le CFA met en place une formation à distance), celui-ci est maintenu. L’apprenti suit donc, depuis chez lui (s’il possède l’équipement le permettant) ou éventuellement depuis son entreprise (si elle peut l’accueillir et qu’elle a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat) sa formation auprès du CFA sur les périodes prévues.
En revanche, s’il ne peut suivre cette formation à distance (le CFA n’a pas la possibilité de la mettre en place, il ne dispose pas de l’équipement nécessaire), l’apprenti se rend dans son entreprise, y compris sur les périodes qui étaient réservées au CFA, étant entendu que les temps de formation en CFA seront récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise, et que l’apprenti étant un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle…). »
Pour plus de précisions notamment sur l’impact sur le contrat d’apprentissage se reporter à la FAQ.

19. Je suis prof TIM, j’ai des problèmes techniques ou d’animation pédagogique, j’aimerais trouver des solutions ou m’inspirer de ce qui est fait dans d’autres établissements

Une hotline acoustice a été mise en place le 23 mars, elle est destinée aux enseignants et formateurs d’établissements agricoles, afin de répondre à des questions d’ordre technique (accessibilité, H5P, moodle…) ou pédagogiques (accès à des modules de formation, animation…).
Ces RDV prévus tous les jours sur un créneau de 2h (de 14 à 16h), permettent également aux équipes d’être moins isolées et de bénéficier d’un soutien de spécialistes. C’est un réseau de co-construction et d’entre-aide.
Deux personnes assurent la permanence. Vous pouvez joindre la hotline sur zoom.

20. Les aides sociales pour les élèves de l’enseignement secondaire agricole seront-elles versées intégralement ?

Les bourses sur critères sociaux, la prime d’internat et la bourse au mérite, sont versées intégralement aux élèves de l’enseignement secondaire agricole, selon le calendrier déterminé par les autorités académiques.
L’accès à Luciole (application dédiée aux bourses sur critères sociaux) depuis le domicile des agents en charge de ce dossier est possible. Pour cela, ils doivent :
installer le client citrix que l’on peut télécharger à cette adresse ;
se connecter à l’adresse habituelle (la documentation se trouve à ici)

21. Existe-t-il des dispositifs de soutien particuliers pour les centres équestres qui se trouvent privés de leur activité de prestations externes ?

Il n’y pas de soutien particulier pour les centres équestres. Il s’agit d’une activité agricole depuis 2005 (cf. art L 311-1 du Code rural), donc toutes les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise Covid-19 leur sont applicables.
C’est le cas également pour toutes les activités suivantes qui sont agricoles :

  • activités d’entraînement de chevaux de course (y compris la prise en pension) ;
  • activités de débourrage, de dressage et d’entraînement de chevaux de sport, de loisir, ou pour l’utilisation pour le travail ;
  • utilisation dans la traction hippomobile et débardage.

Les activités des centres équestres, à savoir les cours d’équitation, la prise en pension, la location à des fins de promenade, relèvent de la définition de l’activité agricole. En revanche l’enseignement de l’équitation sans fourniture de chevaux en est exclu.
Cette réponse vaut pour les centres équestres (entreprises agricoles) liés par convention avec un EPLEFPA. Elle semble pouvoir étendue aux centres équestres qui ont le statut d’atelier technologique et sont centres constitutifs d’un EPLEFPA (au sens du 3° du I de l’article L811-8 du CRPM). En application du 8° alinéa du même article les personnels recrutés pour exercer leurs fonctions dans ces centres comme dans les exploitations agricoles sont des salariés de droit privé régis par le code du travail et les conventions collectives. A ce titre ils devraient bénéficier des mesures de chômage partiel à la période de crise COVID-19.
Le projet de loi d’urgence prévoit des dispositions permettant un traitement uniforme quel que soit de l’employeur.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture ]: Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Questions/Réponses [Agriculture – Circuits courts, transformation et vente à la ferme]

1. Le gouvernement autorise les services de livraison. Certains producteurs souhaitent réaliser des livraisons de produits alimentaires à leurs clients. Quel document doivent-ils avoir lors de leur déplacement?

Les chefs d’exploitation souhaitant réaliser des livraisons doivent compléter, pour eux-mêmes, une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire) en précisant qu’ils complètent le document pour eux-memes ainsi que le trajet de la livraison.

Plus d’infos : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

On conseille en outre aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, inscription au registre agricole…  ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.

2. Sous quelles conditions les marchés alimentaires sont-ils maintenus ?

La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de biosécurité (en savoir plus : décret du 23 mars 2020).

Pour les marchés qui seraient autorisés,il faut pouvoir contingenter les clients. Retrouvez ici les bonnes pratiques à mettre en place : https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/diversifier-son-activite/vendre-ses-produits/vente-directe-et-coronavirus/

3. Y aura-t-il une indemnisation de prévue pour l’annulation des activités pédagogiques et d’accueil à la ferme ? Si oui, sous quelle forme est-elle envisagée ?

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Les activités de tourisme y sont clairement ciblées.

Voir la question Parmi les mesures annoncées par le Ministère des finances pour les entreprises, lesquelles concernent les agriculteurs ?

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

4. Peut-on avoir un manuel précis pour les règles d’hygiène et de distanciation sociale à observer pour la vente directe et les livraisons ?

Ces éléments sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur et du ministère de l’agriculture : www.interieur.gouv.fr 

Retrouvez les aussi sur le site de la Chambre d’agriculture de Normandie : https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/gerer-son-exploitation/coronavirus/

5. Les viticulteurs qui ont un caveau de vente de vin peuvent-ils rester ouverts?

Oui, au titre des commerces de détail de boissons en magasin spécialisé.

6. Une petite laiterie travaille en circuits courts : les chambres d’affinage sont pleines, il n’y a plus de clients. Quelles sont les mesures d’accompagnement pour cette entreprise et ses producteurs ?

L’entreprise peut bénécifier de mesures de soutien telles que définies sur le site du Ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

7. Est ce que les clients peuvent venir chercher leur commande directement à la ferme ?

Oui, les activités de vente à emporter et de livraison sont maintenues dans les restaurants et débits de boissons, avec la recommandation d’éviter tout contact.

Le client devra remplir, pour se déplacer, l’attestation de déplacement dérogatoire et en sélectionnant le motif : « déplacements  pour  effectuer  des  achats  de  première  nécessité  dans  des  établissements autorisés ». Il doit porter sur lui les justificatifs de déplacement, sous format papier uniquement.

Il faudra en outre respecter les consignes de bio sécurité au moment de la vente.

8. Quelle indemnisation est prévue pour les professionnels dont la production n’a pu être vendue car les marchés, salons et foires ont été annulés (produits frais et transformés, horticulture…) ?

A ce jour, l’entreprise peut bénécifier de mesures de soutien telles que définies sur le site du Ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

La liste des possibilités est listées à la question Parmi les mesures annoncées par le Ministère des finances pour les entreprises, lesquelles concernent les agriculteurs ?

9. Quelles mesures de prévention respecter pour un distributeur automatique distribuant des produits alimentaires ?

Les agriculteurs sont en droit d’approvisionner les distributeurs.

Si possible, mettre à disposition des usagers des lingettes desinfectantes à côté des zones de saisie (claviers/manipulation des casiers) et afficher les règles de prévention imprimées à côté des casiers : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/coronavirus_gestes_barierre_spf.pdf

Si les agriculteurs jugent que leurs distributeurs ne sont pas apte à garantir les mesures de prévention nécessaires, nous les invitons à ne plus recourir à ces interface de commercialisation.

10. Les Drives fermiers font-ils partie des commerces alimentaires pouvant continuer à fonctionner ?

Oui, les drives fermiers sont déclarés, du point de vue de la réglementation sanitaire, comme un commerce de détail
Les mesures de prévention doivent être appliquées lors de la livraison.

11. Les AMAP sont-elles autorisées à fonctionner ?

Oui, ce sont des points des livraison. Elles peuvent se tenir, au même titre que les points de vente à la ferme ou les drive fermiers en respectant les mesures ‘barrières’.

12. Pour les marchés de plein vent qui se tiennent, les producteurs sont-ils obligés d’avoir un terminal de CB pour paiement en sans contact ?

Non, le paiement par CB sans contact est recommandé pour limiter le contact direct entre personnes, mais ce n’est pas une obligation règlementaire.

13. Dans quel cadre la livraison est-elle autorisée (alimentaire, non alimentaires) ?

Dans tous les cas, c’est une activité professionnelle autorisée.

14. L’attestation de déplacement dérogatoire n’inclut pas de notions de distance parcourue, cela signifie-il que les livraisons alimentaires en point de vente final peuvent continuer à être effectuées sur de longues distances ?

Oui.

15. Les producteurs ont besoin de se fournir en matériel (vivant et non vivant) pour le fonctionnement de leur exploitation agricole. Comment peuvent-ils poursuivre leur activité ?

16. Quelle gestion du personnel salarié dans le cadre d’un ralentissement ou arrêt de l’activité ?

Les salariés peuvent bénéficier, par exemple, de chômage partiel.

17. Le décret limitant l’activité économique prévoit-il des dérogations pour les fournisseurs de matériel de type emballage, contenant alimentaire ?

A ce jour, il est conseillé de se référer au plan de continuité de l’entreprise concerné.

18. Les points de vente à la ferme et collectifs peuvent-ils rester ouverts ?

La question concerne les boutiques à la ferme, les distributeurs automatiques et les magasins de producteurs.

Le gouvernement a publié la liste des établissements qui restent ouverts. Les points de vente à la ferme ou en collectif peuvent entrer dans la catégorie « Autres commerces de détail alimentaires et magasin spécialisés » et font donc partie des commerces qui peuvent rester ouverts, en respectant les mesures de distanciation, et les formalisant  (limitation du nombre de personnes acceptées dans les locaux, indications au sol sur les distances de 1 m à respecter, etc).

Plus d »infos : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus (onglet « les établissements fermé »)

Retrouvez les panneaux et à affiches ainsi qu’un certain nombre d’autres outils pratiques : https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/diversifier-son-activite/vendre-ses-produits/vente-directe-et-coronavirus/

19. Les « libres » cueillettes sont-elles considérées comme un commerce de détail alimentaire?

Les cueillettes « ouvertes » ou « libres » ne sont pas autorisées en raison de l’interdiction de rassemblement et des mesures de confinement, en revanche, la vente directe de fruits récoltés par les exploitants et les salariés est, elle, autorisée, dans le magasin de vente à la ferme.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Entreprise

Questions/Réponses [Agriculture – Entreprise]

1.Pendant le confinement les agriculteurs pourront-ils continuer à travailler ? Et leurs salariés ? Les prestataires de services ?

Oui, les agriculteurs pourront continuer à travailler comme leurs salariés, en respectant le décret du 16 mars (voir question 2) ainsi que les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site du gouvernement.

Le respect de ces mesures est obligatoire. En cas de détection d’un cas de Covid19, ce sont l’ensemble des personnes ayant eu des liens étroits (c’est-à-dire ayant eu des contacts à moins d’1  mètre ou dans un espace clos au-delà de 15 minutes) avec le cas confirmé qui devront être en confinement.

Plus d’informations : www.interieur.gouv.fr

2.Pendant le confinement un service de permanence chez les mécaniciens agricole sera t’il maintenu pour faire face aux petites pannes ?

Rien ne s’y oppose. Ces derniers peuvent maintenir leur service aux agriculteurs, depuis le 15 mars, la liste des activités autorisées a été élargie aux fournisseurs des agriculteurs ainsi que l’entretien et la réparation des engins et matériels agricoles.

3. Les exploitations agricoles sont-elles éligibles à un report de charges, dans les mêmes conditions que les entreprises ?

Oui, dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises.  Plus d’informations auprès de la MSA : https://www.msa.fr/

4. Quelles indemnités sont prévues pour les commandes publiques annulées (lycées, collèges…) ?

Il n’y a pas de règles générales à ce stade, mais le projet de loi en cours devrait permettre des assouplissements et faire en sorte que les acheteurs publics soient compréhensifs. L’objectif du Gouvernement au travers de l’ensemble des mesures d’accompagnement financier et économique liées à la crise du Covid19 est de préserver les petites entreprises – et de fait, les exploitations agricoles.

5. Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises pour les soutenir face à cette crise ?

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Elles sont en cours d’expertise pour vérifier qu’elles concernent bien les exploitations agricoles.

Les mesures sont consultables aux liens suivants :

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

6. Un agriculteur peut-il faire des livraisons de paille à des centres équestres ou à d’autres agriculteurs ?

Oui, prévues par le décret du 16 mars. Voir question 2.
Plus d’informations : www.interieur.gouv.fr

7. Quelles sont les limitations de circulation en agriculture ?

Les agriculteurs pourront continuer à travailler comme leurs salariés, en respectant le décret du 16 mars. Voir question 2.
Ministère de l’Intérieur (Règles à respecter pour circuler) https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Questions-reponses-sur-les-mesures-de-restrictions

Plus d’informations : www.interieur.gouv.fr

8. Un paysagiste qui travaille seul en EURL peut-il travailler chez des particuliers ?

A ce jour, il n’y a pas d’interdiction des activités sur les chantiers de construction, ni dans les champs. Dès lors qu’il ne peut décaler, qu’il juge cela nécessaire au maintien de son activité économique, qu’il prend les précautions nécessaires et qu’il a les matériaux pour travailler seul, il peut exercer son activité professionnelle.

En prenant soin de compléter les documents cités en question 2.

9. Certains agriculteurs ont recours à la cueillette sauvage dans l’exercice de leur activité professionnelle. Pourront-ils circuler librement ?

Oui, se référer à la question 4.

10. Y a-t-il des systèmes de garde prévues pour les enfants d’agriculteurs ?

Ce n’est pas prévu, à ce jour, au niveau national. Des dispositions locales peuvent être mises en place.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Environnement

Questions/Réponses [Agriculture – Environnement]

1. Un agriculteur peut-il continuer à appliquer ses traitements phytos, en bordure de lotissement ?

La règlementation n’a pas changé avec la mise en place du confinement.

2. Est ce qu’un report pour renouveler les Certiphyto va être autorisé pour les agriculteurs ?

Ma formation certiphyto a été annulée (mon certiphyto est périmé), comment vais-je pouvoir acheter des produits ? Y aura t il  une dérogation ?

Le Ministère de l’agriculture travaille à la mise en place d’un dispositif qui ne pénaliserait pas les agriculteurs qui dépasseraient leur date de fin de validité sans avoir pu réaliser une formation « renouvellement certiphyto » / « formation labellisée » ou « un test ».

L’irrigation est indispensable pour assurer les productions agricoles. Les canaux gravitaires sont mis en eau en ce moment dans certains départements.

3. Les structures gestionnaires de réseaux d’irrigation (ex. ASA) leur ont demandé s’ils doivent suspendre la mise en eau des réseaux ?

Le service de l’eau d’irrigation est un service public qui doit être maintenu, dans le cadre du plan de continuité de service. La chambre peut adresser aux gestionnaires de réseaux des attestations de déplacement dérogatoires en cas de demande.

4. Peut on réaliser les contrôles des pulvérisateurs chez des concessionnaires de matériels agricoles sous réserve de respecter les consignes de bio-sécurité ?

A priori, oui, dans les conditions prévues par le décret du 16 mars.

En outre, il faut s’assurer que les consignes de bio-sécurité sont rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter