Archive de l’étiquette emploi

ParSarah EL HAÏRY

Questions/réponses [Handicap] : Adultes et enfants en situation de handicap

Questions/réponses [Handicap – Adultes et enfants en situation de handicap]

Je suis une personne handicapée en emploi

  1. Pourriez-vous me donner les informations sur l’effectivité de la mise en confinement des personnes salariées fragiles quand le télétravail n’est pas possible. Qui demande et qui délivre l’arrêt de travail ?

Vous êtes un salarié fragile au sens de l’avis rendu par le Haut conseil de la santé publique, et aucune solution de télétravail n’est envisageable. Vous devez rester à domicile, et vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail selon des conditions simplifiées.

La marche à suivre est la suivante (vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site ameli.fr). Vous vous connectez directement, sans passer par votre employeur ni par votre médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

C’est l’Assurance maladie qui va directement établir votre arrêt. Votre caisse peut le cas échéant revenir vers vous pour confirmer votre situation.

Aucun jour de carence n’est appliqué.

Attention : si vous êtes un salarié en situation de handicap et que vous n’êtes pas visé par la liste énumérant les personnes fragiles ou que vous n’êtes pas aidant de personnes fragiles, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle en privilégiant l’accès au télétravail et si ce n’est pas possible en appliquant strictement les gestes barrières. Si vous avez un doute, vous devez consulter le médecin du travail ou, en son absence, votre médecin traitant.

2. Qu’en est-il du maintien de la rémunération des travailleurs en ESAT ?

Les ESAT continueront de verser aux travailleurs handicapés privés d’activité, et n’entrant pas dans les catégories de personnes à risques de complications sévères pouvant bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, la part de rémunération directe qu’ils assuraient jusqu’alors. Le revenu des travailleurs handicapés sera donc totalement préservé pendant la crise.

En contrepartie, les ESAT confrontés à des réductions d’activité seront intégralement compensés : la part de la rémunération des travailleurs que les ESAT assument directement sera prise en charge par l’Etat pour les personnes handicapées dont l’activité est suspendue. Aussi, le montant des aides aux postes leur sera maintenu pendant la crise.

Je suis un particulier employeur

3. Pour les particuliers employeurs qui devraient mettre leur salarié en chômage partiel (ex : AVS privées), comment faire la déclaration ?

Concernant les particuliers employeurs et leurs salariés, le Gouvernement met en place, à travers l’Urssaf, une mesure exceptionnelle d’accompagnement d’indemnisation via le Cesu.

Elle sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration. Dans l’attente, les particuliers employeurs qui le peuvent sont invités à prendre en charge la totalité de la rémunération de leurs salariés pour le mois de mars même si toutes les heures n’ont pas été travaillées.

  • Un formulaire d’indemnisation spécifique sera mis en place. Il sera accessible depuis le site Cesu. Le particulier employeur indiquera le nombre d’heures prévues non travaillées. Le Cesu lui communiquera en retour le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.
  • Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
  • Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Toutes les actualités sur ce dispositif sont disponibles à cette adresse.

Mon accès aux droits

4. L’activité dans les MDPH est-elle maintenue ?

L’accueil physique dans les MDPH est suspendu pour éviter tout risque d’accélération de la circulation du virus et de contamination des personnes en situation de handicap. L’accueil physique est limité aux seuls accueils sur rdv justifiés par une situation d’urgence.

Pour assurer une continuité de réponses aux besoins des personnes en situation de handicap conformément à leurs plans de continuité déclenchés en lien avec les services départementaux, et éviter tout isolement, les MDPH :

  •   mettent en place un accueil téléphonique renforcé, dont chaque MDPH communiquera le numéro d’appel dédié ;
  •  organisent un suivi à distance des demandes selon le moyen le plus adapté à chaque situation : téléphone, message électronique… ;
  •  mettent en œuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque- là accueillies en établissement médico-social : les demandes de prestation de compensation du handicap doivent être dans ce cadre traitées sans délai ;
  •  adaptent les modalités de fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la situation pour permettre les décisions urgentes.

5. Je dois renouveler mon dossier d’AAH et d’AEEH et j’ai peur d’être en rupture de droits : vais-je continuer de percevoir mes aides?

Le Gouvernement a organisé avec la CNAF la prorogation automatique de 6 mois des droits à l’AAH et l’AEEH pour les droits qui arriveraient à échéance dans cette période, ainsi que le maintien automatique du versement des aides. Ces mesures permettent d’assurer la continuité des droits. Vous pouvez néanmoins toujours adresser votre déclaration trimestrielle de ressources notamment si votre situation change. Privilégiez l’envoi par internet. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.

6. Je dois renouveler mon dossier pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et j’ai peur d’être en rupture de droit ?

Le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France souhaitent, comme pour l’AAH et l’AEEH, mettre en place un mécanisme de prorogation automatique des droits pour la PCH et le maintien de son versement. Par ailleurs, en cas de changement de situation, un circuit court de traitement des demandes sera mis en place avec la mobilisation des départements et des MDPH.

Mon accès aux soins

7. Est-ce que je dois maintenir la consultation ou le séjour programmé à l’hôpital ?

Si le séjour ou la consultation programmés à l’hôpital ne sont pas urgents, demandez le report. Dans le cadre de l’activation du Plan blanc des établissements hospitaliers, il est probable que l’hôpital vous prévienne de toute façon de la déprogrammation des consultations et des séjours qui ne sont pas urgents.

Mes infos utiles

  • Les numéros utiles pour les personnes sourdes et malentendantes
  • Les attestations dérogatoires de déplacement pour les personnes aveugles oumalvoyantes sont disponibles en .txt et .docx sur le site du Ministère de l’intérieur
  • Les opérateurs télécoms de la Fédération Française des Télécoms (Altice-SFR, Bouygues Telecom, Euro-Information Telecom, La Poste Mobile et Orange) ont décidé de doubler le nombre d’heures de communication qu’ils proposent à leurs clients sourds ou malentendants au travers de leur centre relais téléphonique pour les deux prochaines semaines. Concrètement, ils bénéficieront ainsi, gratuitement, de 2 heures de communication adaptée (les opérateurs offrent déjà une heure de communication depuis la mise en place du centre relais téléphonique), soit via une traduction en Langue des Signes Française (LSF), soit via un codage en Langage Parlé Complété (LPC) soit en utilisant des technologies de sous-titrage des appels.
ParSarah EL HAÏRY

Questions/réponses [Emploi] : Mon Compte Formation

 FORCE MAJEURE

– Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de COVID-19, est-ce qu’une annulation est considérée comme cas de force majeure ? 

Sont ainsi considérées comme force majeure, toutes les annulations depuis le 12 mars 2020.

CONSÉQUENCES POUR LES ORGANISMES DE FORMATION

– Les organismes de formation professionnelle sont-ils concernés par la décision du gouvernement de fermer les établissements ? 

Oui, les organismes de formation doivent suspendre l’accueil (présentiel) des stagiaires jusqu’au 15 avril 2020, conformément à l’arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF du 16 mars 2020. Les organismes peuvent néanmoins continuer les formations, dès lors qu’elles sont organisées à distance.

– Quelle continuité d’activité doit être assurée en cas de décision de non accueil en présentiel de bénéficiaires ? 

Les règles relatives à la continuité de l’activité salarié au sein des centres et organismes de formation sont identiques à celles décidées par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de l’épidémie. Elles doivent impérativement privilégier le travail à distance et faciliter tout aménagement des conditions de travail des salariés en vue de garantir leur sécurité (cf. questions-réponses du ministère du Travail). En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné. 

 MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ORGANISMES DÉLIVRANT DES FORMATIONS SUR MON COMPTE FORMATION
 ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR LE STAGIAIRE 


 – Comment se déroule l’annulation d’une action de formation ?
Le titulaire doit faire la demande d’annulation dans son espace sécurisé après authentification www.moncompteformation.gouv.fr . Les annulations ne sont donc pas automatiques.

ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION


 – Comment se déroule l’annulation d’une action de formation ?
L’organisme de formation doit annuler la formation dans l’Espace des Organismes de Formation (EDOF) www.of.moncompteformation.gouv.fr. Les annulations ne sont donc pas automatiques.

– Conséquences financières liées aux cas d’annulation des formations pour un organisme de formation (conditions particulières des CGU) Les indemnités d’annulation mentionnées dans les CGU ne sont pas applicables en cas de force majeure même durant la période des 7 jours. L’organisme de formation ne pourra ainsi donc prétendre à aucune indemnisation en cas d’absence.


JE SUIS ORGANISME DE FORMATION, PUIS-JE BÉNÉFICIER DES INDEMNITÉS D’ANNULATION MENTIONNÉES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIÈRES ?

Conséquence d’un cas de force majeure, l’organisme de formation ne peut prétendre à l’application d’indemnités d’annulation ayant vocation à compenser les frais engagés par celui-ci. L’organisme pourra cependant demander des compensations par les mesures d’activité partielle si l’entreprise en a fait la démarche. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (cf. communiqué de presse ministère du Travail du 16 mars 2020 pour en connaître les modalités).  

JE SUIS TITULAIRE, QUELLES POLITIQUES D’ANNULATION S’APPLIQUENT ?

Sont considérées comme force majeure, toutes les annulations depuis le 12 mars 2020. En conséquence, les comptes des titulaires seront re-crédités de droits CPF mobilisés et les personnes ayant financées une partie du montant de la formation par du reste à charge, seront remboursés du montant intégral.

EST-IL ENVISAGEABLE, EN ACCORD AVEC LE TITULAIRE, DE DÉCALER LES SESSIONS EN PRÉSENTIEL ?

En application de l’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, paru au Journal Officiel du 16 mars 2020, les organismes de formation soumis à la réglementation des établissements recevant du public ne peuvent plus accueillir des stagiaires ou des apprentis jusqu’au 15 avril 2020. Les stagiaires et les organismes de formation, après accord des parties, peuvent décider ensemble, de décaler ultérieurement les sessions en présentiel initialement prévues durant le mois de mars et jusqu’au 15 avril. Les stagiaires pourront mobiliser à nouveau leurs droits CPF sur www.moncompteformation.gouv.fr

QUE DOIS-JE FAIRE SI MON ENTREPRISE SE RETROUVE EN ACTIVITÉ PARTIELLE ? 

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du travail). En tant que salarié, vous pouvez être mis en activité partielle par votre entreprise. Votre contrat sera suspendu pendant cette période mais vous continuerez à être rémunéré (cf. Questions/réponses pour les entreprises et les salariés).

POUR LES ORGANISMES DE FORMATION QUI METTENT EN PLACE DES COURS À DISTANCE, QUELLES SITUATIONS PERMETTENT DE CONTINUER À SUIVRE LE CYCLE NORMAL DU CALENDRIER DE L’ACTION DE FORMATION ? 

Le titulaire les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant.

L’action, en accord avec son employeur, qui doit se dérouler durant le temps de travail, le titulaire les suit de chez lui s’il possède l’équipement le permettant

Le stagiaire qui est demandeur d’emploi utilisant son CPF, doit se conformer aux règles de Pôle emploi. Les agences Pôle emploi adaptent leur fonctionnement pour continuer accompagner. Vous pouvez contacter Pôle emploi par téléphone

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Emploi] : Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi

 

 CONSÉQUENCES POUR LES ORGANISMES DE FORMATION

– Les organismes de formation professionnelle sont-ils concernés par la décision du gouvernement de fermer les établissements ? 

Oui, les organismes de formation doivent suspendre l’accueil (présentiel) des stagiaires jusqu’au 15 avril 2020, conformément à l’arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF du 16 mars 2020. Les organismes peuvent néanmoins continuer les formations, dès lors qu’elles sont organisées à distance.

– Quelle continuité d’activité doit être assurée en cas de décision de non accueil en présentiel de bénéficiaires ? 
Les règles relatives à la continuité de l’activité salariée au sein des centres et organismes de formation sont identiques à celles décidées par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de l’épidémie. Elles doivent impérativement adopter le travail à distance et faciliter tout aménagement des conditions de travail des salariés en vue de garantir leur sécurité (Cf. QR site du ministère du travail).  En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné.

– Quelle adaptation des modalités de contrôle de service pour une formation qui bascule du présentiel vers du distanciel ? Quelles pièces exigées ?

Les règles de contrôle de service fait ont d’ores et déjà été simplifiées pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilités et allégés :  vous pouvez utilement vous référer au guide des formations multimodales.
Par ailleurs pour les formations initialement prévues par marché en présentiel les preuves pourront être apportées par tout moyen dument convenus entre les centres et organismes de formation et les financeurs.

– Un décalage des sessions de certification sera-t-il possible ? 

En application de l’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, paru au Journal Officiel du 16 mars 2020, les organismes de formation soumis à la réglementation des établissements recevant du public ne peuvent plus accueillir des stagiaires ou des apprentis jusqu’au 15 avril 2020. .  De ce fait, l’ensemble des sessions d’examen en cours à la date du 16 mars 2020 ou ayant débuté postérieurement à cette date sont reportées.


 MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ORGANISMES DELIVRANT DES FORMATIONS AUX DEMANDEURS D’EMPLOI INSCRITS OU NON À PÔLE EMPLOI

– Des ajustements des modalités de paiement des centres et organismes de formation sont-ils prévus ?

  Oui. Ces ajustements, s’ils ne sont pas déjà prévus par la convention liant les centres et organismes de formation aux financeurs, pourront être convenus entre les parties après examen des situations particulières des centres et organismes de formation.

– Le report des sessions de formation au-delà de ce qui est prévu dans le cadre du marché et/ ou de la convention est-il possible ?

Si oui, dans quelles conditions et avec quel formalisme ?  En cas de besoin, les décalages des sessions seront rendus possibles. Ils sont à convenir entre les parties.  

 CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS, DEMANDEURS D’EMPLOI (INSCRITS OU NON À PÔLE EMPLOI) ET STAGIAIRES EN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE 

– Puis-je poursuivre ma formation si je suis salarié ou demandeur d’emploi (inscrit ou non à Pôle emploi) en formation professionnelle ?

Vous avez débuté une formation, quel que soit votre statut (demandeur d’emploi inscrit ou non à Pôle emploi, salarié, bénéficiaire d’un contrat en alternance…), le principe est que, dès lors que l’organisme de formation ou le centre de formation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance, vous continuez la formation proposée.
Si la session de formation est suspendue, elle reprendra, quand cela sera possible, au stade où elle a été arrêtée.
Dans tous les cas, le principe est le maintien d’une rémunération pour le bénéficiaire de la formation :   Pour les salariés, y compris en contrat en alternance : si votre entreprise vous a placé en position d’activité partielle, vous serez indemnisé dans ce cadre ; si tel n’est pas le cas, votre rémunération est maintenue ;  Pour les demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi : votre rémunération est maintenue, y compris si la formation est suspendue ; il en va de même de votre protection sociale. Cette adaptation exceptionnelle s’applique également aux stagiaires en situation de handicap en centre de pré-orientation (CPO) et à ceux en centre de rééducation professionnelle (CRP)

– Quelles conséquences pour les stagiaires en projet de transition professionnelle ?

Pour les stagiaires en projet de transition professionnelle, des adaptations dans l’organisation des sessions de formation doivent être favorisées. La formation à distance sera facilitée. Les modalités de contrôle de service fait reposeront sur une simple déclaration de réalisation.    Lorsque les stagiaires ne peuvent réaliser leur action de formation en raison d’une fermeture exceptionnelle de l’organisme de formation, le stagiaire peut être redirigé vers un autre organisme de formation proposant la tenue de l’action de formation selon des modalités d’organisation adaptées à la situation.    En cas d’impossibilité d’organiser l’accueil au sein d’un organisme, lorsque le salarié effectue son projet de transition professionnelle pendant la durée de son contrat de travail (CDI ou CDD), il doit faire une demande de retour anticipé auprès de son employeur, de manière temporaire pendant la période de fermeture étant donné que le contrat est suspendu, l’employeur doit réintégrer le salarié au sein de l’entreprise. Lorsque que le salarié effectue son projet de transition professionnelle après le terme de son contrat de travail, les associations Transitions pro maintiennent la rémunération de stagiaire de la formation pendant la période de suspension. Dans ce cas de figure, les associations Transitions pro sont exonérées du contrôle de l’assiduité du stagiaire.
S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter