Archive de l’étiquette emploi

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Emploi] : Fonction publique territoriale

Sur la position et la rémunération des agents 

  1. Le maintien de rémunération est-il obligatoire notamment pour les agents des services d’aide et d’accompagnement à domicile, lorsque les bénéficiaires ont interrompu leur intervention, ou, plus généralement, pour des agents de droit public concernant des services publics financés par des recettes tarifaires (école de musique, camping municipal…) ? 

Réponse: Il est recommandé de placer les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA) afin de maintenir leurs rémunérations en l’absence de service fait (télétravail impossible, compte tenu des fonctions exercées). Concernant les agents en congé de maladie ordinaire, le maintien du régime indemnitaire pourra être assuré, même en l’absence de délibération. L’assemblée délibérante pourra en effet délibérer, à titre exceptionnel, de manière rétroactive à compter du 1er février 2020. Il est par ailleurs préconisé de rémunérer les vacataires, comme si le service avait été fait. 

2. Quelle est la position des apprentis et des étudiants en stage ? 

Réponse : Les règles de confinement s‘appliquent pour les apprentis et les étudiants en stage. Il est, par ailleurs, préconisé de maintenir leur contrat et de les rémunérer dans les conditions habituelles. Les CFA sont invités à poursuivre la formation des apprentis, à distance. 

3. Comment gérer un contrat arrivant à échéance durant la période de confinement ? 

Réponse : Il est préconisé de reconduire le contrat pendant la durée de la crise sanitaire en fonction des situations individuelles (des personnels pourraient avoir trouvé, par exemple, un autre emploi dans l’intervalle). La durée de la reconduction tient compte bien entendu de la nature du contrat 

4. Comment gérer la fin de l’allocation chômage ?  

Réponse :L’ancien employeur doit poursuivre le versement de l’allocation chômage pendant la durée de la crise sanitaire. L’objectif est de préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de la période de confinement. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter les modalités de détermination de cette durée. C’est dans ce cadre qu’a été prise l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail. Ainsi, pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté, leur droit aux allocations, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet, à titre exceptionnel, d’une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l’emploi. 

5. Les agents mobilisés durant la crise sanitaire pourront-ils bénéficier d’une prime exceptionnelle ? 

Réponse : A ce stade, si les employeurs le souhaitent, le RIFSEEP constitue, dès à présent, pour les collectivités qui ont délibéré sur ce régime indemnitaire, un moyen de valoriser l’engagement des agents, de manière individuelle ou collective. Pour les collectivités qui n’ont pas encore délibéré sur le RIFSEEP, cette même démarche peut être mise en oeuvre dans le respect des textes indemnitaires applicables. 

6. Comment placer les agents contractuels ou les fonctionnaires à temps non complet à moins de 28 heures pour lesquels aucun télétravail n’est possible et qui ne sont pas mobilisés par le plan continuité activités (PCA) ? Qui paye ces agents

Réponse : Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d’alléger la charge financière pour les collectivités, s’agissant d’une part, des contractuels et des fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) gardant leurs enfants et d’autre part, des agents « vulnérables ». 

Les agents publics ne relevant pas d’un PCA et ne pouvant télétravailler, sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) par l’employeur territorial. La collectivité locale garantit le maintien de rémunération de l’ensemble de ses agents, fonctionnaires et contractuels, quelle que soit la situation de travail. 

Pour les contractuels en ASA assurant la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires, l’employeur est invité (i) à faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis (ii) à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières pour ensuite (iii) récupérer les indemnités journalières soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues. 

Nous appelons votre attention sur le fait que le Haut conseil de la santé publique a arrêté 11 critères définissant des personnes vulnérables (antécédents cardio vasculaires, diabétiques insulinodépendants, pathologie chronique respiratoire, cancer…). Il a ajouté à titre préventif les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre. Ces personnes vulnérables ne doivent pas participer au PCA en présentiel.  

Le télétravail doit être préconisé. Si celuici n’est pas réalisable, ces agents, contractuels ou fonctionnaires, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail (i) soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée, (ii) soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun. 

 Sur le maintien des services publics et leur organisation 

7. L’employeur peut-il mobiliser ses agents pour des missions différentes de celles prévues dans le cadre d’emplois ? 

Réponse : Il n’y a pas d’obstacle juridique pour le redéploiement d’agents sur les missions de continuité des services essentiels, même si ces activités ne sont pas prévues par leur statut particulier. 

8. L’employeur peut-il réquisitionner des agents

Réponse : En cas d’atteinte constatée ou prévisible à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques, l’exécutif peut se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage de son pouvoir de réquisition. Une telle mesure est lourde et doit être proportionnée. En cas de refus d’un agent mobilisé dans le cadre d’un plan de continuité d’activités, il est plutôt recommandé de pratiquer une retenue sur rémunération pour service non fait et d‘enclencher d’éventuelles sanctions disciplinaires, voire une procédure d’abandon de poste après mise en demeure. En revanche, seules les activités essentielles identifiées dans le PCA sont ici concernées et non les missions habituelles des agents qui ne s’imposent pas dans un contexte de confinement (tondre, peindre les salles de classe, etc.). 

9. Des agents titulaires des diplômes d’aide-soignant, d’infirmier peuvent-ils apporter leurs concours au sein des hôpitaux ? Comment procéder

Réponse : Le statut de la fonction publique territoriale ne prévoit pas la possibilité d’une mise à disposition à titre gratuit. En gestion, il est préconisé a minima d’établir une convention de mise à disposition entre les organismes, ainsi qu’une décision individuelle de l’employeur à adresser aux agents concernés, afin de sécuriser leur situation administrative. Les différentes modalités de mobilisation des agents titulaires d’un diplôme d’aide-soignant ou d’infirmier sont précisées sur le site du ministère de la santé et des solidarités (https://solidarites sante.gouv.fr/IMG/pdf/modalites-renfort-rh-covid19.pdf) 

10. L’employeur peut-il organiser sous forme de téléconférence les réunions des instances de dialogue social et notamment leur comité technique ? Les commissions de réformes peuvent-elles se dérouler de manière dématérialisée

Réponse: Oui, l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire prévoient cette possibilité. Les commissions de réformes peuvent être assurées de manière dématérialisée. 

 Sur les congés des agents 

11. Les employeurs territoriaux pourront-ils imposer des dates de prise de congés

Réponse : L’autorité territoriale a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés. Elle peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des périodes, pour des motifs tirés de l’intérêt du service. 

12. Un agent en congés peut-il être placé en ASA ?

Réponse : Les ASA n’ont pas vocation à remplacer les congés posés et validés. L’employeur n’a aucune obligation d’annuler des congés pour les transformer en ASA. En revanche, un agent en télétravail mais qui n’a plus d’activité peut éventuellement être placé en ASA (il perdra alors ses droits aux RTT sur la période pendant laquelle il est en ASA). 

13. Est-il possible de repousser la date limite de consommation des congés de 2019 ? 

Réponse : S’agissant des congés annuels, l’autorité territoriale peut repousser la limite de consommation des congés. 

 Sur la titularisation en cours des agents 

14. Du fait du confinement, toutes les formations ont été ajournées. Les agents qui n’ont pu achever leur formation initiale pourront-ils être titularisés

Réponse : Les formations initiales doivent être accomplies par l’agent pour être titularisé dans un cadre d’emplois. A ce stade, la construction de la doctrine est en cours pour ne pas différer la titularisation des agents lorsque la formation a été commencée mais est inachevée, du fait de la crise sanitaire ayant conduit à un report. Quoi qu’il en soit, ces agents devront néanmoins effectuer, à un moment ou un autre, ces formations. En revanche, une telle disposition réglementaire, si elle était retenue, ne pourrait pas s’appliquer notamment à la police municipale et aux sapeurs-pompiers, au vu de la spécificité de leurs missions, de la nature et de la durée de leur formation. 

 

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Particulier employeur] : Métiers au domicile de l’employeur

Une mise à jour régulière de cette FAQ est faite sur le site www.particulier-employeur.fr

1. Le salarié intervient à domicile. Peut-il continuer à venir travailler?

Le confinement ne devrait pas l’empêcher de venir travailler :

Lorsqu’ils sont indispensables pour l’exercice d’activités ne pouvant être télétravaillées, les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle sont autorisés.

Le salarié peut donc se rendre au domicile de l’employeur pour travailler.

L’employeur doit remettre au salarié un justificatif de déplacements professionnels conformément au modèle communiqué par le Gouvernement.

Il ne faut pas oublier de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale pour préserver la santé et la sécurité de chacun.

Si l’employeur embauche un assistant de vie et qu’il réside dans une zone où circule activement le virus, le salarié peut bénéficier d’un masque de protection. Il peut le récupérer en pharmacie d’officine sur présentation d’un justificatif. Il est recommandé que l’employeur complète une attestation sur papier libre précisant le poste qu’il occupe et de lui fournir une copie de l’arrêté du 23 mars 2020, si possible.

2. Le salarié se charge de faire les courses avec l’employeur et l’accompagne pour ses rendez-vous médicaux. Est-ce toujours possible? 

Il est recommandé de limiter les déplacements professionnels du salarié à ceux strictement nécessaires.

Si le salarié effectue les courses, l’employeur ne doit pas l’accompagner :

  • Les courses doivent être de première nécessité et effectuées dans les commerces autorisés ;
  • Le salarié devra être muni d’un document attestant de son identité et de l’attestation de déplacement dérogatoire, ainsi que du justificatif de déplacement professionnel dûment remplis.
  • Il est préconisé dans la mesure du possible que les rendez-vous médicaux soient effectués à domicile ou par le biais de téléconsultations.
  • Si l’employeur embauche un assistant de vie et qu’il réside dans une zone où circule activement le virus, le salarié peut bénéficier d’un masque de protection. Il peut le récupérer en pharmacie d’officine sur présentation d’un justificatif. Il est conseillé que l’employeur complète une attestation sur papier libre précisant le poste qu’il occupe et de lui fournir une copie de l’arrêté du 23 mars 2020, si possible.

3. L’employeur ne souhaite pas que le salarié intervienne dans la mesure où il se trouvent chez lui et qu’il n’en a pas besoin?

Il peut le dispenser de travailler. Si l’employeur dispense le salarié de venir travailler, il peut solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM encourage les employeurs dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de leurs salariés. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement de ce complément d’indemnisation.

4. L’employeur ne souhaite pas que le salarié intervienne parce qu’il est infecté et mis à l’isolement, ou parent d’un enfant de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure?

L’employeur ne doit pas demander à son salarié de venir travailler. L’employeur est tenu de protéger la santé de votre salarié. Or, si il l’expose à des risques d’infection, il le met en danger.

Si l’employeur dispense son salarié d’activité, il est conseillé, selon les informations dont nous disposons à ce jour, de maintenir sa rémunération. Dans une telle situation, l’employeur peut solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM encourage les employeurs dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de leurs salariés. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement éventuel de ce complément d’indemnisation.

5. Le médecin ou l’infirmier de l’employeur lui indique qu’il faut qu’il demande à son salarié de ne plus venir car il fait partie des personnes à risque de développer une forme rare de la maladie COVID-19.

  • L’employeur décide de suivre l’avis médical : Dans ce cas, il  dispense son salarié de travailler et il doit maintenir sa rémunération. Dans une telle situation, l’employeur peut solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM encourage les employeurs dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de leurs salariés. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement de ce complément d’indemnisation.
  • L’employeur décide de ne pas suivre l’avis médical : Si l’employeur embauche un assistant de vie et qu’il réside dans une zone où circule activement le virus, le salarié peut bénéficier d’un masque de protection. Il peut le récupérer en pharmacie d’officine sur présentation d’un justificatif. Il est conseillé que l’employeur complète une attestation sur papier libre précisant le poste qu’il occupe et de lui fournir une copie de l’arrêté du 23 mars 2020, si possible. Il est conseillé également de respecter les gestes barrières.

Bon à savoir : L’employeur fait partie des personnes visées par le Haut Conseil de la Santé Publique : les salariés peuvent se connecter directement, sans passer par l’employeur ni le médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, éventuellement renouvelable.

6. Le salarié à peur et souhaite exercer son droit de retrait?

L’employeur n’a pas à maintenir son salaire car c’est le choix du salarié de ne pas venir travailler. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant à l’ouverture, dans ce cas précis, de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement.

Dans les circonstances actuelles, il est conseillé de considérer que son comportement n’est pas fautif. Il est conseillé de ne pas le sanctionner. L’employeur est invité à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de rassurer son salarié, notamment en lui précisant que les gestes barrières préconisés par les autorités seront respectés.

Si vous embauchez un assistant de vie et que vous résidez dans une zone où circule activement le virus, votre salarié peut bénéficier d’un masque de protection. Il peut le récupérer en pharmacie d’officine sur présentation d’un justificatif. Nous vous recommandons de lui établir une attestation sur papier libre précisant le poste qu’il occupe et de lui fournir une copie de l’arrêté du 23 mars 2020, si vous le pouvez.

7. Le salarié est infecté, mis à l’isolement ou doit garder son enfant en raison de la fermeture de la crèche ou de l’établissement scolaire ?

Il ne doit pas venir travailler et l’employeur n’a pas à maintenir son salaire. Dans ces cas, le salarié bénéficie d’une prise en charge par l’assurance maladie :

  • S’il est infecté, il bénéficie d’un arrêt maladie établi par le médecin ;
  • S’il est mis à l’isolement, il bénéficie d’un arrêt maladie établi par le médecin de la caisse d’assurance maladie dont il dépend ou par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, le cas échéant ;
  • S’il est contraint de garder son enfant en raison de la fermeture de sa crèche ou de son établissement scolaire, il doit fournir à l’employeur une attestation de garde d’enfant. L’employeur doit déclarer son arrêt sur le site : https://declare.ameli.fr/.

Le salarié percevra également l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM, dès le premier jour d’arrêt. A titre exceptionnel, compte tenu de la situation actuelle et du nombre important de dossiers à traiter pour l’IRCEM, le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnisation due sera calculé à partir des salaires perçus au cours dernier trimestre de l’année 2019. L’IRCEM procédera à un traitement mensuel à partir des données réceptionnées de la Sécurité Ce dispositif exceptionnel, soutenu et porté par la FEPEM, a été validé par le Conseil d’administration de l’IRCEM le jeudi 19 mars.

8. L’employeur réside en EHPAD et la direction d l’établissement , en application du « Plan Bleu, à interdit l’accès à toutes personnes extérieures ? 

Le salarié ne peut exécuter la prestation de travail et l’employeur ne peut pas le lui reprocher.

Dans une telle situation, l’employeur peut solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM encourage les employeurs dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de leurs salariés. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement de ce complément d’indemnisation.

9. L’employeur emploi un salarié par le biais d’une structure mandataire ?

Toutes les règles exposées dans cette FAQ vous sont applicables.

Concernant le paiement du salaire du mois de mars, nous vous invitons à vous rapprocher de votre structure pour faire le point. Attention, pour les structures mandataires qui n’utilisent pas la déclaration Cesu ou Pajemploi, les modalités pratiques du dispositif d’indemnisation spécifique doivent être précisées

Pour rappel, les structures mandataires peuvent obtenir de plus amples informations sur la façon dont elles peuvent gérer la situation sur le site de Fédération Mandataires.

10. Comment remplacer le salarié absent?

Les structures mandataires peuvent vous aidez dans vos démarches : Aide au recrutement, conseils…retrouvez ces professionnels dans l’annuaire des adhérents de Fédération Mandataires.

Un dispositif d’accueil prioritaire pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise a été mis en place. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur le portail dédié aux parents concernés sur le site monenfant.fr.

11. Assistant de vie, comment se procurer un masque de protection?

A compter du mercredi 8 avril 2020, la distribution gratuite de masques de protection s’effectue dans les pharmacies. pour les salariés « employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ».

La FEPEM a obtenu du gouvernement qu’un circuit spécifique soit mis en place pour assurer la délivrance de masques de protection aux assistants de vie qui accompagnent à domicile les particuliers employeurs fragiles (âgés de + 70 ans, bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, en situation de handicap et percevant la Prestation de Compensation du Handicap.

Chaque semaine, à compter du mercredi 8 avril, les assistants de vie peuvent ainsi s’approvisionner en masques dans les pharmacies d’officine, sous réserve de remplir certains critères et notamment :

  • D’être employés chez un particulier employeur de plus de 70 ans ou d’un bénéficiaire de l’APA. Dans ce cas, les assistantes de vie peuvent obtenir 3 masques par employeur chaque semaine.
  • D’être employés chez un particulier employeur en situation de handicap et bénéficiant de la PCH. Dans ce cas les assistantes de vie peuvent obtenir 9 masques par employeur chaque semaine.

Ce circuit de distribution devrait être effectif à partir du 8 avril 2020. Une communication sera adressée par le Centre national du CESU en ce sens à tous les particuliers employeurs concernés, ainsi qu’à leurs salariés.

Pour pouvoir retirer les masques, le salarié doit présenter  :

  • L’attestation adressée par le Centre du CESU (attachée au mail ou courrier) est à imprimer, compléter et signer par le salarié pour présentation au pharmacien ;
  •  sa pièce d’identité.

Le circuit pour permettre aux structures mandataires de s’approvisionner en masques pour les assistants de vie qui interviennent chez les particuliers employeurs doit encore être précisé.

Pour les assistants de vie intervenant auprès de particuliers employeurs via une structure mandataire, ils doivent

Se rendre en pharmacie d’officine et retirer 3 masques par semaine par particulier employeur dont il s’occupe de 70 ans et plus ou bénéficiaire de l’APA, ou 9 masques par semaine par particulier employeur en situation de   handicap percevant la PCH dont il s’occupe,

Présenter les justificatifs : une attestation dûment complétée et signée par la structure mandataire, le courriel/courrier reçu de CESU et une pièce d’identité.

Les pharmacies d’officine vont également être informées du nouveau dispositif et devraient être réapprovisionnées en masques de protection chaque mercredi.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Handicap] : Adultes et enfants en situation de handicap

Questions/réponses [Handicap – Adultes et enfants en situation de handicap]

Je suis une personne handicapée en emploi

  1. Pourriez-vous me donner les informations sur l’effectivité de la mise en confinement des personnes salariées fragiles quand le télétravail n’est pas possible. Qui demande et qui délivre l’arrêt de travail ?

Vous êtes un salarié fragile au sens de l’avis rendu par le Haut conseil de la santé publique, et aucune solution de télétravail n’est envisageable. Vous devez rester à domicile, et vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail selon des conditions simplifiées.

La marche à suivre est la suivante (vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site ameli.fr). Vous vous connectez directement, sans passer par votre employeur ni par votre médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

C’est l’Assurance maladie qui va directement établir votre arrêt. Votre caisse peut le cas échéant revenir vers vous pour confirmer votre situation.

Aucun jour de carence n’est appliqué.

Attention : si vous êtes un salarié en situation de handicap et que vous n’êtes pas visé par la liste énumérant les personnes fragiles ou que vous n’êtes pas aidant de personnes fragiles, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle en privilégiant l’accès au télétravail et si ce n’est pas possible en appliquant strictement les gestes barrières. Si vous avez un doute, vous devez consulter le médecin du travail ou, en son absence, votre médecin traitant.

2. Qu’en est-il du maintien de la rémunération des travailleurs en ESAT ?

Les ESAT continueront de verser aux travailleurs handicapés privés d’activité, et n’entrant pas dans les catégories de personnes à risques de complications sévères pouvant bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, la part de rémunération directe qu’ils assuraient jusqu’alors. Le revenu des travailleurs handicapés sera donc totalement préservé pendant la crise.

En contrepartie, les ESAT confrontés à des réductions d’activité seront intégralement compensés : la part de la rémunération des travailleurs que les ESAT assument directement sera prise en charge par l’Etat pour les personnes handicapées dont l’activité est suspendue. Aussi, le montant des aides aux postes leur sera maintenu pendant la crise.

Je suis un particulier employeur

3. Pour les particuliers employeurs qui devraient mettre leur salarié en chômage partiel (ex : AVS privées), comment faire la déclaration ?

Concernant les particuliers employeurs et leurs salariés, le Gouvernement met en place, à travers l’Urssaf, une mesure exceptionnelle d’accompagnement d’indemnisation via le Cesu.

Elle sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration. Dans l’attente, les particuliers employeurs qui le peuvent sont invités à prendre en charge la totalité de la rémunération de leurs salariés pour le mois de mars même si toutes les heures n’ont pas été travaillées.

  • Un formulaire d’indemnisation spécifique sera mis en place. Il sera accessible depuis le site Cesu. Le particulier employeur indiquera le nombre d’heures prévues non travaillées. Le Cesu lui communiquera en retour le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.
  • Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
  • Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Toutes les actualités sur ce dispositif sont disponibles à cette adresse.

Mon accès aux droits

4. L’activité dans les MDPH est-elle maintenue ?

L’accueil physique dans les MDPH est suspendu pour éviter tout risque d’accélération de la circulation du virus et de contamination des personnes en situation de handicap. L’accueil physique est limité aux seuls accueils sur rdv justifiés par une situation d’urgence.

Pour assurer une continuité de réponses aux besoins des personnes en situation de handicap conformément à leurs plans de continuité déclenchés en lien avec les services départementaux, et éviter tout isolement, les MDPH :

  •   mettent en place un accueil téléphonique renforcé, dont chaque MDPH communiquera le numéro d’appel dédié ;
  •  organisent un suivi à distance des demandes selon le moyen le plus adapté à chaque situation : téléphone, message électronique… ;
  •  mettent en œuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque- là accueillies en établissement médico-social : les demandes de prestation de compensation du handicap doivent être dans ce cadre traitées sans délai ;
  •  adaptent les modalités de fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la situation pour permettre les décisions urgentes.

5. Je dois renouveler mon dossier d’AAH et d’AEEH et j’ai peur d’être en rupture de droits : vais-je continuer de percevoir mes aides?

Le Gouvernement a organisé avec la CNAF la prorogation automatique de 6 mois des droits à l’AAH et l’AEEH pour les droits qui arriveraient à échéance dans cette période, ainsi que le maintien automatique du versement des aides. Ces mesures permettent d’assurer la continuité des droits. Vous pouvez néanmoins toujours adresser votre déclaration trimestrielle de ressources notamment si votre situation change. Privilégiez l’envoi par internet. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.

6. Je dois renouveler mon dossier pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et j’ai peur d’être en rupture de droit ?

Le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France souhaitent, comme pour l’AAH et l’AEEH, mettre en place un mécanisme de prorogation automatique des droits pour la PCH et le maintien de son versement. Par ailleurs, en cas de changement de situation, un circuit court de traitement des demandes sera mis en place avec la mobilisation des départements et des MDPH.

Mon accès aux soins

7. Est-ce que je dois maintenir la consultation ou le séjour programmé à l’hôpital ?

Si le séjour ou la consultation programmés à l’hôpital ne sont pas urgents, demandez le report. Dans le cadre de l’activation du Plan blanc des établissements hospitaliers, il est probable que l’hôpital vous prévienne de toute façon de la déprogrammation des consultations et des séjours qui ne sont pas urgents.

Mes infos utiles

  • Les numéros utiles pour les personnes sourdes et malentendantes
  • Les attestations dérogatoires de déplacement pour les personnes aveugles oumalvoyantes sont disponibles en .txt et .docx sur le site du Ministère de l’intérieur
  • Les opérateurs télécoms de la Fédération Française des Télécoms (Altice-SFR, Bouygues Telecom, Euro-Information Telecom, La Poste Mobile et Orange) ont décidé de doubler le nombre d’heures de communication qu’ils proposent à leurs clients sourds ou malentendants au travers de leur centre relais téléphonique pour les deux prochaines semaines. Concrètement, ils bénéficieront ainsi, gratuitement, de 2 heures de communication adaptée (les opérateurs offrent déjà une heure de communication depuis la mise en place du centre relais téléphonique), soit via une traduction en Langue des Signes Française (LSF), soit via un codage en Langage Parlé Complété (LPC) soit en utilisant des technologies de sous-titrage des appels.
ParSarah EL HAÏRY

Questions/réponses [Emploi] : Mon Compte Formation

 FORCE MAJEURE

– Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de COVID-19, est-ce qu’une annulation est considérée comme cas de force majeure ? 

Sont ainsi considérées comme force majeure, toutes les annulations depuis le 12 mars 2020.

CONSÉQUENCES POUR LES ORGANISMES DE FORMATION

– Les organismes de formation professionnelle sont-ils concernés par la décision du gouvernement de fermer les établissements ? 

Oui, les organismes de formation doivent suspendre l’accueil (présentiel) des stagiaires jusqu’au 15 avril 2020, conformément à l’arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF du 16 mars 2020. Les organismes peuvent néanmoins continuer les formations, dès lors qu’elles sont organisées à distance.

– Quelle continuité d’activité doit être assurée en cas de décision de non accueil en présentiel de bénéficiaires ? 

Les règles relatives à la continuité de l’activité salarié au sein des centres et organismes de formation sont identiques à celles décidées par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de l’épidémie. Elles doivent impérativement privilégier le travail à distance et faciliter tout aménagement des conditions de travail des salariés en vue de garantir leur sécurité (cf. questions-réponses du ministère du Travail). En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné. 

 MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ORGANISMES DÉLIVRANT DES FORMATIONS SUR MON COMPTE FORMATION
 ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR LE STAGIAIRE 


 – Comment se déroule l’annulation d’une action de formation ?
Le titulaire doit faire la demande d’annulation dans son espace sécurisé après authentification www.moncompteformation.gouv.fr . Les annulations ne sont donc pas automatiques.

ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION


 – Comment se déroule l’annulation d’une action de formation ?
L’organisme de formation doit annuler la formation dans l’Espace des Organismes de Formation (EDOF) www.of.moncompteformation.gouv.fr. Les annulations ne sont donc pas automatiques.

– Conséquences financières liées aux cas d’annulation des formations pour un organisme de formation (conditions particulières des CGU) Les indemnités d’annulation mentionnées dans les CGU ne sont pas applicables en cas de force majeure même durant la période des 7 jours. L’organisme de formation ne pourra ainsi donc prétendre à aucune indemnisation en cas d’absence.


JE SUIS ORGANISME DE FORMATION, PUIS-JE BÉNÉFICIER DES INDEMNITÉS D’ANNULATION MENTIONNÉES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIÈRES ?

Conséquence d’un cas de force majeure, l’organisme de formation ne peut prétendre à l’application d’indemnités d’annulation ayant vocation à compenser les frais engagés par celui-ci. L’organisme pourra cependant demander des compensations par les mesures d’activité partielle si l’entreprise en a fait la démarche. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (cf. communiqué de presse ministère du Travail du 16 mars 2020 pour en connaître les modalités).  

JE SUIS TITULAIRE, QUELLES POLITIQUES D’ANNULATION S’APPLIQUENT ?

Sont considérées comme force majeure, toutes les annulations depuis le 12 mars 2020. En conséquence, les comptes des titulaires seront re-crédités de droits CPF mobilisés et les personnes ayant financées une partie du montant de la formation par du reste à charge, seront remboursés du montant intégral.

EST-IL ENVISAGEABLE, EN ACCORD AVEC LE TITULAIRE, DE DÉCALER LES SESSIONS EN PRÉSENTIEL ?

En application de l’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, paru au Journal Officiel du 16 mars 2020, les organismes de formation soumis à la réglementation des établissements recevant du public ne peuvent plus accueillir des stagiaires ou des apprentis jusqu’au 15 avril 2020. Les stagiaires et les organismes de formation, après accord des parties, peuvent décider ensemble, de décaler ultérieurement les sessions en présentiel initialement prévues durant le mois de mars et jusqu’au 15 avril. Les stagiaires pourront mobiliser à nouveau leurs droits CPF sur www.moncompteformation.gouv.fr

QUE DOIS-JE FAIRE SI MON ENTREPRISE SE RETROUVE EN ACTIVITÉ PARTIELLE ? 

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du travail). En tant que salarié, vous pouvez être mis en activité partielle par votre entreprise. Votre contrat sera suspendu pendant cette période mais vous continuerez à être rémunéré (cf. Questions/réponses pour les entreprises et les salariés).

POUR LES ORGANISMES DE FORMATION QUI METTENT EN PLACE DES COURS À DISTANCE, QUELLES SITUATIONS PERMETTENT DE CONTINUER À SUIVRE LE CYCLE NORMAL DU CALENDRIER DE L’ACTION DE FORMATION ? 

Le titulaire les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant.

L’action, en accord avec son employeur, qui doit se dérouler durant le temps de travail, le titulaire les suit de chez lui s’il possède l’équipement le permettant

Le stagiaire qui est demandeur d’emploi utilisant son CPF, doit se conformer aux règles de Pôle emploi. Les agences Pôle emploi adaptent leur fonctionnement pour continuer accompagner. Vous pouvez contacter Pôle emploi par téléphone

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Emploi] : Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi

 

 CONSÉQUENCES POUR LES ORGANISMES DE FORMATION

– Les organismes de formation professionnelle sont-ils concernés par la décision du gouvernement de fermer les établissements ? 

Oui, les organismes de formation doivent suspendre l’accueil (présentiel) des stagiaires jusqu’au 15 avril 2020, conformément à l’arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF du 16 mars 2020. Les organismes peuvent néanmoins continuer les formations, dès lors qu’elles sont organisées à distance.

– Quelle continuité d’activité doit être assurée en cas de décision de non accueil en présentiel de bénéficiaires ? 
Les règles relatives à la continuité de l’activité salariée au sein des centres et organismes de formation sont identiques à celles décidées par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de l’épidémie. Elles doivent impérativement adopter le travail à distance et faciliter tout aménagement des conditions de travail des salariés en vue de garantir leur sécurité (Cf. QR site du ministère du travail).  En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné.

– Quelle adaptation des modalités de contrôle de service pour une formation qui bascule du présentiel vers du distanciel ? Quelles pièces exigées ?

Les règles de contrôle de service fait ont d’ores et déjà été simplifiées pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilités et allégés :  vous pouvez utilement vous référer au guide des formations multimodales.
Par ailleurs pour les formations initialement prévues par marché en présentiel les preuves pourront être apportées par tout moyen dument convenus entre les centres et organismes de formation et les financeurs.

– Un décalage des sessions de certification sera-t-il possible ? 

En application de l’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, paru au Journal Officiel du 16 mars 2020, les organismes de formation soumis à la réglementation des établissements recevant du public ne peuvent plus accueillir des stagiaires ou des apprentis jusqu’au 15 avril 2020. .  De ce fait, l’ensemble des sessions d’examen en cours à la date du 16 mars 2020 ou ayant débuté postérieurement à cette date sont reportées.


 MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ORGANISMES DELIVRANT DES FORMATIONS AUX DEMANDEURS D’EMPLOI INSCRITS OU NON À PÔLE EMPLOI

– Des ajustements des modalités de paiement des centres et organismes de formation sont-ils prévus ?

  Oui. Ces ajustements, s’ils ne sont pas déjà prévus par la convention liant les centres et organismes de formation aux financeurs, pourront être convenus entre les parties après examen des situations particulières des centres et organismes de formation.

– Le report des sessions de formation au-delà de ce qui est prévu dans le cadre du marché et/ ou de la convention est-il possible ?

Si oui, dans quelles conditions et avec quel formalisme ?  En cas de besoin, les décalages des sessions seront rendus possibles. Ils sont à convenir entre les parties.  

 CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS, DEMANDEURS D’EMPLOI (INSCRITS OU NON À PÔLE EMPLOI) ET STAGIAIRES EN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE 

– Puis-je poursuivre ma formation si je suis salarié ou demandeur d’emploi (inscrit ou non à Pôle emploi) en formation professionnelle ?

Vous avez débuté une formation, quel que soit votre statut (demandeur d’emploi inscrit ou non à Pôle emploi, salarié, bénéficiaire d’un contrat en alternance…), le principe est que, dès lors que l’organisme de formation ou le centre de formation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance, vous continuez la formation proposée.
Si la session de formation est suspendue, elle reprendra, quand cela sera possible, au stade où elle a été arrêtée.
Dans tous les cas, le principe est le maintien d’une rémunération pour le bénéficiaire de la formation :   Pour les salariés, y compris en contrat en alternance : si votre entreprise vous a placé en position d’activité partielle, vous serez indemnisé dans ce cadre ; si tel n’est pas le cas, votre rémunération est maintenue ;  Pour les demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi : votre rémunération est maintenue, y compris si la formation est suspendue ; il en va de même de votre protection sociale. Cette adaptation exceptionnelle s’applique également aux stagiaires en situation de handicap en centre de pré-orientation (CPO) et à ceux en centre de rééducation professionnelle (CRP)

– Quelles conséquences pour les stagiaires en projet de transition professionnelle ?

Pour les stagiaires en projet de transition professionnelle, des adaptations dans l’organisation des sessions de formation doivent être favorisées. La formation à distance sera facilitée. Les modalités de contrôle de service fait reposeront sur une simple déclaration de réalisation.    Lorsque les stagiaires ne peuvent réaliser leur action de formation en raison d’une fermeture exceptionnelle de l’organisme de formation, le stagiaire peut être redirigé vers un autre organisme de formation proposant la tenue de l’action de formation selon des modalités d’organisation adaptées à la situation.    En cas d’impossibilité d’organiser l’accueil au sein d’un organisme, lorsque le salarié effectue son projet de transition professionnelle pendant la durée de son contrat de travail (CDI ou CDD), il doit faire une demande de retour anticipé auprès de son employeur, de manière temporaire pendant la période de fermeture étant donné que le contrat est suspendu, l’employeur doit réintégrer le salarié au sein de l’entreprise. Lorsque que le salarié effectue son projet de transition professionnelle après le terme de son contrat de travail, les associations Transitions pro maintiennent la rémunération de stagiaire de la formation pendant la période de suspension. Dans ce cas de figure, les associations Transitions pro sont exonérées du contrôle de l’assiduité du stagiaire.
S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter