Mission d’information sur les différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs

ParSarah EL HAÏRY

Mission d’information sur les différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs

Une mission d’information a été créée à l’Assemblée nationale portant sur “l’outsourcing”. Cette pratique consiste pour les acteurs publics de déléguer à des prestataires privés, des missions dont ils avaient la charge. Dans les années 90, poussées par une logique de performance des politiques publiques, les relations entre privé et public se multiplient, se concrétisant par la loi sur les partenariats public-privé de 2004.

L’objectif de cette externalisation est de réduire les coûts pour les acteurs publics tout en offrant une prestation de meilleure qualité et plus performante. Les membres de cette mission dont je fais partie se pencheront donc sur les différents types de services externalisés que sont les marchés publics de travaux et de services, les contrats de concessions et les marchés de partenariat. Nous devrons également évaluer l’efficacité de ces différentes externalisations ainsi que les éventuelles conséquences que cela pourrait avoir sur l’organisation de l’administration.

Il est important de rappeler toutefois que si l’externalisation à tendance à se généraliser, il est impossible que l’Etat transfère ses domaines régaliens. Ces derniers sont de la compétence de l’Etat et ne peuvent pas être délégué d’une quelconque manière. Les droits régaliens sont la justice, la police et la diplomatie. Cette exception à été confirmée par les juges du Conseil d’État et ceux du Conseil Constitutionnel.

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