Questions/Réponses [Agriculture] : Entreprise

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Entreprise

Questions/Réponses [Agriculture – Entreprise]

1. Pendant le confinement les agriculteurs pourront-ils continuer à travailler ? Et leurs salariés ? Les prestataires de services ?

Oui, les agriculteurs pourront continuer à travailler comme leurs salariés, en respectant le décret du 23 mars, ainsi que les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site du gouvernement.

Le respect de ces mesures est obligatoire. En cas de détection d’un cas de Covid19, ce sont l’ensemble des personnes ayant eu des liens étroits (ie, ayant eu des contacts à moins d’1  mètre ou dans un espace clos au-delà de 15 minutes) avec le cas confirmé qui devront être en confinement.

Lors de leurs déplacements les agriculteurs doivent compléter une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire) et en cas de contrôle, on conseille en outre aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, d’une attestation MSA ou encore de leur inscription au registre agricole, ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.

Plus d’informations : www.interieur.gouv.fr

2. Les activités agricoles sont maintenues mais dans quelle mesure les agriculteurs pourront-ils s’approvisionner en matériels, produits et autres fournitures nécessaire à leur activité ?

La liste des activités autorisées comprend les fournisseurs des agriculteurs ainsi que l’entretien et la réparation des engins et matériels agricoles.
Les agriculteurs peuvent sortir pour s’approvisionner en matériel, produits et autres fournitures indispensables au bon déroulement de leur activité  et de manière urgente (ne pouvant absolument pas être différée de  quelques semaines).

On conseille en outre aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, inscription au registre agricole… ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.

3. Un paysagiste qui travaille seul en EURL peut-il travailler chez des particuliers ?

A ce jour, il n’y a pas d’interdiction des activités sur les chantiers de construction, ni dans les champs. Dès lors qu’il juge cela nécessaire au maintien de son activité économique, qu’il prend les précautions nécessaires et qu’il a les matériaux pour travailler seul, il peut exercer son activité professionnelle.

Les paysagistes et entreprises du paysage peuvent retrouver toutes les informations sur le coronavirus vous concernant sur le site de l’Unep. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet https://www.lesentreprisesdupaysage.fr/

4. L’impôt sur les bénéfices agricoles sera-t-il reporté ?

En matière d’impôt sur le revenu, les agriculteurs comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Concernant le dépôt de la déclaration de résultats, à ce stade , aucune décision de report de l’échéance déclarative en matière de résultat n’a été prise. Néanmoins, le sujet reste à surveiller.

5. Qu’en est-il concernant les prêts bonifiés JA ? Y a-t-il possibilité de report des annuités ?

S’agissant des prêts bonifiés, en particulier les prêts MTS-JA, les établissements bancaires peuvent proposer différentes options pour permettre à un bénéficiaire de prêt bonifié de bénéficier de reports d’échéances :

  • Option 1 : transformation du prêt bonifié en prêt ordinaire afin de pouvoir bénéficier du report d’échéance. C’est une procédure classique connue des banques et de l’ASP. Si le prêt bonifié est transformé en prêt non bonifié, il sort de la facture de bonification établie par l’ASP, sur la base de l’avis de modification transmis par l’établissement de crédit.
  • Option 2 : report du montant des échéances (en fin de tableau d’amortissement ou non) avec maintien du taux. Cette procédure a déjà été utilisée par le passé.  Sous réserve que le prêt reste bonifié, l’établissement de crédit n’a pas de démarche à réaliser; le prêt restera dans la facturation sur la base du tableau d’amortissement initial.
  • Option 3 : allongement de la périodicité des échéances (de trimestrielle à semestrielle, par exemple) avec maintien du taux. Le changement du type d’échéance en cours de remboursement est permis par la réglementation (pris en charge par le dispositif MTS-JA, notamment). La procédure actuelle, qui est opérationnelle, nécessite que l’établissement de crédit effectue une demande de changement de caractéristique à la DDT(M) qui la valide. Au retour de la DDT(M), la banque en transmet un exemplaire à l’ASP pour saisie dans l’outil informatique. La démarche devra être reproduite si le changement de type d’échéance n’est pas définitif. C’est une procédure déjà pratiquée et il n’y a pas de refus des DDT(M) et de l’ASP. Cela entraine de très légères modifications des échéances (entre capital restant dû et remboursement des intérêts).

Dans tous les cas, la politique de couverture de l’augmentation éventuelle du coût des intérêts ou de tout autre frais généré par ces changements dépend de chaque Etablissement bancaire, et il convient donc que l’agriculteur se renseigne sur les conditions appliquées lors de la renégociation de prêt.

Attention, cette réponse ne tient pas compte des pratiques de tous les réseaux bancaires, mais seulement de ceux pour lesquels le ministère en charge de l’agriculture a obtenu des informations.

6. Des facilités vis à vis des heures supplémentaires sont-elles prévues ?

Le Gouvernement a pris des dispositions pour allonger la durée du travail dans les secteurs indispensables à l’économie nationale. En l’absence de convention ou d’accord collectif d’entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % pour les heures suivantes.

7. Y-a-t-il un report de la date de dépôt de dossier de calamités agricoles au-delà du 22 mars ?

Concernant les dates de dépôt de demandes de reconnaissance de calamité agricole par les DDT(M) auprès de l’administration centrale du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le calendrier n’est pas modifié. La prochaine échéance est le 13 mai, pour le CNGRA du 17 juin prochain.

Concernant les dates de dépôt des demandes d’indemnisation, par les exploitants individuels auprès de leur DDT(M), les dates varient selon les calamités au niveau départemental. Il convient donc pour les agriculteurs de se rapprocher de leur DDT(M).

8. Les procédures relatives aux entreprises en difficulté ont-elles été adaptées à la situation de crise due à la pandémie ?

La situation a évolué avec l’adoption des lois d’urgence sanitaire et la promulgation de l’ordonnance du 25 mars  portant adaptation des règles de procédure pénale et de celle du 27 mars relative à l’adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles.

Cette dernière favorise le recours aux mesures préventives (la durée légale de la conciliation est prolongée d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de 3 mois) et allonge les délais des procédures collectives (les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées à l’identique, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaire, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan).

9. Quelles sont les précautions et les équipements à prévoir pour les salariés de service de remplacement en cas de remplacement d’un agriculteur effectivement atteint du COVID-19?

En cas de détection d’un cas de COVID-19, ce sont l’ensemble des personnes ayant eu des liens étroits (ie, ayant eu des contacts à moins d’1 mètre ou dans un espace clos au-delà de 15 minutes) avec le cas confirmé qui devront être en confinement.

S’il n’y a pas eu de contact, prenez soin d’adopter les gestes barrières et assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

10. Quelles solutions proposer pour les agriculteurs ou les éleveurs aux débouchés très spécifiques (lapins, pigeons) n’ayant ponctuellement plus de débouchés ?

Rapprochez vous de votre Chambre d’agriculture pour examiner si des projets alternatifs peuvent être trouvés.

Si l’entreprise connaît des difficultés, elle peut également bénéficier des dispositifs mis en place pour les entreprises impactées par les conséquences de l’épidémie actuelle.

11. Est-il possible pour un retraité de l’agriculture d’aller aider ses enfants pour les travaux d’exploitation ?

Pour les retraités, compte tenu de l’épidémie en cours, d’un point de vue sanitaire, le déplacement visant à aller aider leurs enfants est déconseillé.

12. Je suis agriculteur et j’ai besoin de main-d’oeuvre pour mes récoltes de fruits et légumes : comment recruter facilement ?

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

Pour les candidats, l’accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Particularités pour les personnes en baisse d’activité partielle :
Les salariés en chômage partiel pourront cumuler leur indemnité d’activité partielle et le salaire de leur emploi en agriculture.
Les “petits” indépendants pourront cumuler le fonds de solidarité de 1 500 euros et des contrats courts rémunérés dans le secteur agricole.

Une fois embauché :
Employeurs, comme salariés, vous devrez impérativement suivre les règles qui s’imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances…
N’oubliez pas aussi pour chacun de vos déplacements de détenir le justificatif adéquat de sortie, qu’il s’agisse de passer un entretien d’embauche, ou ensuite de vous rendre à votre nouveau lieu de travail.

13. Puis-je faire appel à des saisonniers venant de l’autre bout de la France pour m’aider dans mon exploitation ?

Le gouvernement encourage les personnes disponibles à apporter leurs aides aux agriculteurs. Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

L’accès à ces plateformes est simplifié pour les candidats comme pour les entreprises.

Pour autant, s’il n’est pas interdit de faire travailler des personnes venant d’autres régions : le décret du 23 mars permet les déplacements professionnels non susceptibles d’être différés, à la demande de l’employeur et sur justificatif (autorisation pour déplacement professionnel), en revanche, il convient, autant que faire se peut, de privilégier les recrutements locaux pour réduire les risques liés à l’utilisation des transports ainsi que les besoins d’hébergement induits par ces déplacements. Pour rappel, les déplacements et l’hébergement restent de la responsabilité de l’employeur. Le représentant de l’État dans le département est par ailleurs habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajet et de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

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