Questions/Réponses [Agriculture] : Politique Agricole Commune (PAC)

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Politique Agricole Commune (PAC)

  1. Les déclarations PAC doivent avoir lieu entre le 1er avril et le 15 mai. Y a-t-il un report de date ?

La télédéclaration pour les aides PAC surfaciques 2020 a ouvert au 1er avril comme chaque année. La France a décidé d’activer la possibilité offerte par la Commission européenne de reporter la date limite de déclaration au 15 juin, au lieu de la date habituelle du 15 mai.
Les agriculteurs ont donc la possibilité de remplir et signer leur déclaration Télépac jusqu’au 15 juin sans pénalité ; ce report concerne les aides directes découplées, les aides couplées végétales, l’ICHN, les aides en faveur de l’agriculture biologique et les MAEC, ainsi que l’aide à l’assurance récolte.
Toutefois, tous les agriculteurs qui le peuvent sont invités à ne pas différer leur déclaration, pour limiter l’impact de la date limite de dépôt sur l’instruction et pour assurer le calendrier de paiement des aides.
De manière à ne pas perturber le démarrage de l’instruction et le déroulement de la campagne PAC 2020, la France a décidé de décorréler la date limite de télédéclaration (15 juin) et la date des engagements du bénéficiaire (qui reste fixée au 15 mai), notamment la date à laquelle les parcelles déclarées sont à la disposition de l’exploitant.

2. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), certaines opérations comportent l’obligation, pour chaque agriculteur engagé, du “Suivi d’une formation agréée”. Dans le cas où ces formations ont été annulées, pourrait-il être envisagé de ne pas appliquer de pénalité ?

Lorsque l’exploitant s’est engagé dans le cadre de sa MAEC à suivre une formation avant le 15 mai 2020 et que cette formation a été annulée du fait du Covid-19, l’obligation de suivi de cette formation peut être reportée. Pour que la direction départementale des territoires et de la mer [DDT(M)] reconnaisse ce cas de force majeure, l’exploitant agricole doit fournir à la DDT(M) une attestation de l’organisme de formation indiquant que la formation à laquelle était inscrit l’exploitant agricole et qui devait se tenir initialement à telle date, précisée par l’organisme, a été reportée au-delà du 15 mai 2020 et en précisant la motivation du report.

3. Les DDT(M) vont-elles reporter les délais de dépôts des dossiers PCAE, irrigation et autres ?

Les Régions sont les autorités de gestion du FEADER et sont donc responsables de la déclinaison opérationnelle des appels à projet concernant les aides à l’investissement et de leur adaptation à la situation. Ces délais sont donc fixés région par région.

4. Y aura-t-il des reports quant au Plan Stratégique National (PSN) ?

A ce stade des informations dont dispose le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, la période de transition proposée par la Commission européenne entre la programmation actuelle de la PAC et l’entrée en vigueur des Plans Stratégiques Nationaux relatifs à la PAC (“PSN PAC”) est d’une année. Par conséquent, l’entrée en vigueur des “PSN PAC” est toujours, pour l’heure, attendue pour le 1er janvier 2022, ce qui signifie que la France, comme les autres Etats-membres de l’Union européenne, devra formuler sa proposition de “PSN PAC” au plus tard au tout début de l’année 2021.
Enfin, quelle que soit la date, il faut prévoir des délais d’instrumentation de la nouvelle PAC pour assurer un paiement rapide des bénéficiaires dès l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC.

5. Qu’en est-il de l’activité de l’ASP (Agence de services et de paiement) ? Quelques aides restent à verser ? Sont-elles “gelées” durant ce confinement ?

L’instruction et le paiement des aides de la PAC est une priorité du ministère et des organismes payeurs.
Ainsi, concernant le versement des aides, le rythme des paiements est maintenu comme prévu. Pour le 1er pilier, au titre de la campagne 2019, un paiement important a eu lieu le 19 mars 2020 pour les aides couplées végétales qui restaient à payer (hors semences de légumineuses fourragères et de graminées) et l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio. Les aides aux semences devraient être payées en mai. Les paiements MAEC/Bio des campagnes 2018 et 2019 sont régulièrement versés (depuis le 6 mars 2020 pour les paiements de la campagne 2019).

6. Organisation commune de marché (OCM) : FranceAgriMer adapte-t-elle les dispositifs de crise des programmes opérationnels pour les secteurs des fruits et légumes ?

Dans le cadre des fonds opérationnels dans le secteur fruits et légumes instruits par FranceAgriMer, des mesures de crises adaptées sont mises en place.
C’est notamment le cas pour la fraise et l’asperge, qui bénéficient dès à présent des dispositifs des programmes opérationnels pour les retraits du marché, notamment en vue de distributions gratuites. Par ailleurs, la possibilité de réaliser des distributions gratuites a été élargie au bénéfice des hôpitaux, des Etablissements Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et des institutions pénitentiaires.

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