Examen du PLFR 3 : Des mesures en faveur du secteur agricole et du mécénat

ParSarah EL HAÏRY

Examen du PLFR 3 : Des mesures en faveur du secteur agricole et du mécénat

La semaine dernière a eu lieu en commission l’étude du projet de loi de finances rectificatives numéro 3. À cette occasion, j’ai tenu à défendre plusieurs amendements en faveur du mécénat et du secteur agricole.

Mécénat

  • Augmentation du taux de la réduction d’impôt des dons fait aux associations

Les associations ont subi ces derniers temps les conséquences négatives de nombreux évènements entraînant un affaiblissement des dons, comme la transformation de l’ISF, la hausse de la CSG et la mise en place du prélèvement à la source.

Cet amendement propose d’augmenter la réduction d’impôt de 66% à 75% pour les dons inférieurs à 1000 euros. Cette augmentation serait faite à titre provisoire, comme ce fut le cas pour en 2019 pour soutenir la collecte de dons en faveur de la Cathédrale Notre-Dame.

  • Exonération pour les associations de la taxe sur les salaires

Cet amendement a comme objectif d’exonérer les associations qui se retrouvent en difficultés suite à la crise sanitaire. Représentant en moyenne 6% de la masse salariale et 3,4% du budget des associations qui emploient 1,8 million de salariés, cette exonération permettrait à ces structures de poursuivre leurs activités en les aidants fiscalement.

  • Amendement mettant en place un mécanisme de fléchage d’une partie de la CSG vers des causes d’intérêt général

L’objectif est de mettre en place un mécanisme d’exception pour les contribuables-donateurs non assujettis afin que ceux-ci puissent flécher une partie de leur CSG sur les causes d’intérêt général. L’intérêt est de permettre d’ouvrir les dons aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu et à celles qui ne le sont pas en créant un crédit sur la CSG égale à 75% de leur montant.

Agriculture

  • Amendement modifiant l’année de prise en compte pour le calcul des charges sociales.

L’objectif est de venir en aide aux agriculteurs qui ont subi une perte de leur chiffre d’affaires dû à la crise en permettant à titre dérogatoire de calculer les cotisations sociales sur le résultat actuel au lieu des revenus passés.

  • Amendement permettant la prise en compte des groupements d’employeurs

Actuellement, les employeurs peuvent bénéficier d’exonération de cotisations sociales, mais ce n’est pas le cas des groupements d’employeurs. Cet amendement vise à rétablir l’équité entre les employeurs et les groupements d’employeurs en permettant à ces derniers de bénéficier de ces exonérations dans les mêmes conditions.

  • Amendement d’appel sur la situation des élevages de canard

Cet amendement d’appel consiste à attirer l’attention du Gouvernement sur un évènement, dans ce cas précis, la situation délicate des élevages de canards suite à la crise sanitaire, en les incluant dans la liste des filières pouvant bénéficier du dispositif d’exonération des cotisations sociales.

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