Les premières mesures de mon rapport adoptées en commission

ParSarah EL HAÏRY

Les premières mesures de mon rapport adoptées en commission

Le 10 juin dernier, j’ai remis au Gouvernement mon rapport “Pour une philanthropie à la Française”. Ce dernier permet de dresser un état des lieux de la Philanthropie dans notre pays et de présenter des pistes de travail pour faire évoluer la philanthropie et son cadre législatif.

Les premières pierres de cette évolution de la générosité ont été posées dès la semaine dernière, lors de l’étude en commission du 3e projet de loi de Finances rectificative pour 2020.

Lors de cette séance de travail, 3 amendements ont été adoptés :

  • Amendement portant une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour tous les organismes à but non lucratif bénéficiaires d’une assurance vie.

Par principe, c’est déjà le cas. Mais en pratique, certaines sont tenues de délivrer un certificat de non-exigibilité de l’imposition, ce qui à comme conséquence de retarder le versement des sommes. Cet amendement vise à supprimer ses démarches pour plus d’efficacité et d’équité entre ces organismes.

  • Amendement portant l’extension du délai pour le don sur succession  de 6 à 12 mois.

En effet, d’après une étude menée par France générosités, ce délai de 6 mois constitue un obstacle. Elle n’est pas suffisamment longue pour que l’héritier puisse prendre connaissance de l’ensemble de biens du défunt et pour en concéder une part à une fondation ou association. Ce délai impose également une contrainte pour les organismes d’utilité publique dans les démarches pour accepter ces dons, qui nécessite parfois, l’intervention de l’organe de gouvernance compétent pour délibérer sur ce sujet. L’allongement de 6 mois permet ainsi à la fois aux donateurs et aux bénéficiaires de plus de réflexions pour effectuer les démarches.

– Un amendement pour permettre à l’ensemble des organismes à but non lucratif de bénéficier de dons sur succession peu importe la nature de ce don. Auparavant, seuls les dons en sommes d’argent auprès d’associations reconnues d’utilité publique, de l’État ou des collectivités bénéficiaient d’un abattement sur la part successorale. Les  dons en sommes d’argent ou en nature faite  aux Fondations reconnues d’utilité publique pouvaient bénéficier d’un abattement sur la part successorale. Cet amendement vise à rétablir l’équité entre les dons faits aux associations et fondations pour les donateurs.

Retrouvez en vidéo, la défense de ces amendements en commission Finances :

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