PLFR 3 : Les premières mesures examinées en séance publique

ParSarah EL HAÏRY

PLFR 3 : Les premières mesures examinées en séance publique

Vendredi peu avant 10h, l’étude du PLFR 3 a été stoppée à l’article 9 suite à la démission du gouvernement Philippe II. Malgré tout, plusieurs mesures ont pu être examinées afin d’adapter le budget aux effets de la crise liée au coronavirus.

Ce PLFR 3 a comme objectif d’élargir les dispositifs d’urgences mis en place précédemment par les autres PLFR. Il est également vu comme l’ébauche d’un plan de relance plus général en inscrivant dans la loi les différents plans tels que le plan Voitures, le plan Tourisme ou les Vacances apprenantes annoncés par le Gouvernement.

Ainsi, l’article 1 acte l’annulation des redevances d’occupation du domaine public pour la période du 12 mars au 23 juillet. Cette annulation concerne les secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, de la culture, du sport et de l’évènementiel et permet a ces derniers d’occuper l’espace public avec des terrasses sans payer de redevances.

Il sera possible pour les travailleurs non-salariés de débloquer leur épargne-retraite de façon simplifiée. Normalement, le déblocage anticipé  est faisable uniquement en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou invalidités par exemple), ou lorsque des difficultés d’ordre économiques sont avérées (surendettement ou cessation d’activité après liquidation judiciaire). L’article 4 du PLFR permet a tout travailleur non-salarié de débloquer cette épargne par anticipation à la condition d’être éligible au fonds de solidarité et que la somme totale des rachats n’excède pas les 2000 euros. Ces rachats seront exonérés de l’impôt sur le revenu.

Une avance remboursable pour les pertes de Droits de Mutations à Titre Onéreux (DMTO) pour les départements. Ces derniers étant les plus touchés par les pertes de recettes en raison de la covid-19 – les pertes de recettes étant estimées à 25% par le Gouvernement – l’impact sera également plus rapide que pour les autres échelons. Cette disposition entend permettre le versement d’une avance estimée à 2 milliards d’euros aux départements, au travers du compte d’avance aux collectivités. toutefois, ils devront rembourser cette avance à partir de l’année prochaine.

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