Loi de règlement du budget 2019 : une commission mixte paritaire pour trouver un accord

ParSarah EL HAÏRY

Loi de règlement du budget 2019 : une commission mixte paritaire pour trouver un accord

Une commission mixte paritaire (CMP)  s’est réunie au Sénat la semaine dernière pour tenter de trouver un accord sur la loi de règlement du budget 2019.

Une loi de règlement arrête de façon définitive le montant des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations règlementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire et décrit les opérations de trésorerie.

à la fin d’un exercice budgétaire. Elle doit être approuvée par les deux chambres du Parlement.

Cette loi est accompagnée par de nombreuses annexes qui détaillent programme par programme les résultats atteints. Ces derniers sont alors comparés aux objectifs fixés permettant une évaluation de l’utilisation des crédits  faites par le Gouvernement.

Le déficit public s’établit à -3%, ce qui fait que la règle européenne interdisant à un État membre de présenter un déficit supérieur à 3% du produit intérieur brut (PIB) est respectée pour la 3e année consécutive. L’année 2019 s’inscrit dans la poursuite des objectifs du Gouvernement, à savoir la baisse des impôts avec la suppression progressive de la taxe d’habitation ainsi que de la modernisation du prélèvement de l’impôt avec  la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Par ailleurs, les budgets concernant la préservation de l’environnement ont été augmentés.

Cette gestion rigoureuse a permis à l’Etat de financer les mesures d’urgences engendrées par le coronavirus.

À l’issu d’une après-midi de travail avec nos collègues sénateurs, de nombreuses avancées ont pu être faites, sans toutefois pouvoir trouver un accord entre nos deux chambres. Les discussions se poursuivront lors d’une seconde réunion qui se tiendra très prochainement.

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