Archives de catégorie #Assemblée

ParSarah EL HAÏRY

Commission Finances, audition de Frédéric Oudéa, président de la fédération française bancaire

La semaine dernière, la commission Finances a auditionné Frédéric Oudéa, président de la Fédération Française Bancaire. Cette organisation professionnelle représente l’ensemble des banques installées sur le territoire français. Ainsi, elle regroupe 340 entreprises bancaires de différentes tailles dont 115 banques étrangères.

Si les prêts bancaires garantis par l’État ont été l’objet principal des discussions, j’ai souhaité interroger monsieur Oudéa sur deux sujets. Premièrement, sur les taux d’intérêt pour le monde de l’immobilier et s’il y a un risque d’augmentation de ces taux. Deuxièmement, sur la situation financières des associations du monde sportif et culturel. Tout comme les autres secteurs d’activité du monde économique, les associations ont subi la crise économique de plein fouet. Pour certaines, leurs activités ont tourné au ralenti et les mois à venir sont synonymes d’annulation de leurs évènements estivaux et avec eux, les chances de renflouer les caisses de leurs structures s’envoler. J’ai souhaité interpeller monsieur Oudéa sur cette problématique et de savoir s’il était possible d’envisager un plafonnement des taux pour les Dailly bancaires associatifs.

Ces derniers permettent d’améliorer la trésorerie des entreprises ou associations en anticipant le paiement de factures. Lorsqu’une entreprise cède une créance à un établissement bancaire, elle transfère la propriété de la facture à sa banque. En contrepartie, la banque lui ouvre une ligne de crédit de court terme moyennant une rémunération spécifique.

En résumé, en utilisant la Dailly, l’association qui a émis une facture peut se faire avancer le montant de sa créance par sa banque.

ParSarah EL HAÏRY

Déplacement à l’espace équestre de Mazerolles

J’ai poursuivi mes rencontres avec les acteurs économiques du territoire à l’espace équestre de Mazerolles.  Situé sur la commune de Saint-Mars-du-Désert, le haras a vu les difficultés financières s’accumuler ces dernières semaines. Ne pouvant plus donner de leçons d’équitation qui est leur principale activité, le personnel a fait face à des demandes de remboursements de la part de ses licenciés.  Un coup dur pour les gérants qui ont dû également annuler les stages de vacances et autres animations ponctuelles.  Je leur ai assuré de mon soutien pour la suite de leurs activités et que je serai attentive lors  de l’étude des textes à l’Assemblée nationale que les centres d’équitation ne soient pas oubliés dans les plans de relance du Gouvernement.

ParSarah EL HAÏRY

Semaine de contrôle : 2 questions sur les conséquences de la crise liée au covid-19

Cette semaine de reprise du travail législatif est placée sous le signe du contrôle de l’action du Gouvernement. À cette occasion, les thèmes se sont orientés vers la gestion de la crise sanitaire liée au coronavirus dans deux domaines particuliers : l’amélioration de la sécurité sanitaire et sur les mesures sociales urgentes à prendre pour répondre aux conséquences du virus.

Dans le cadre des questions portant sur la sécurité sanitaire, j’ai souhaité orienter mes interrogations sur la politique hygiéniste du Gouvernement. En effet depuis la IIIe République et sa politique hygiéniste forte, nous avons perdu certains réflexes d’hygiènes basiques. Aujourd’hui face à la crise, nous sommes obligés de réapprendre dans l’urgence ces gestes qui devraient être des réflexes depuis des années.

Retrouvez ci-dessous en vidéo ma question sur la politique hygiéniste du Gouvernement :

Dans le cadre des questions posées sur les mesures sociales d’urgence, j’ai choisi d’interroger le Gouvernement sur la mise en place d’un revenu universel. Cette crise sanitaire a amplifié des situations déjà délicates et elle en a créé d’autres.  Même si le Gouvernement a répondu présent par la création de nouvelles aides en plus de celles existantes, la présence d’un revenu universel aurait pu éviter ses dépenses nouvelles.

Retrouvez en vidéo ma question sur l’instauration d’un revenu universel en France :

ParSarah EL HAÏRY

Tribune : Nous députés de la majorité, plaidons pour une relocalisation de la production de médicaments

Retrouvez ci-dessous, la tribune que j’ai signée plaidant pour une relocalisation de la production de nos médicaments sur notre territoire :

ParSarah EL HAÏRY

Commission Finances : Evaluation de la taxe GAFA

La semaine dernière, la commission Finances a auditionné le ministre de l’Action et des comptes public Gérald Darmanin ainsi qu’Olivier Dussopt, secrétaire d’État. A cette occasion, j’ai souhaité interroger les membres du Gouvernement sur la taxe GAFA. Un peu moins d’un an après sa promulgation, l’heure est au bilan. Avec un rendement à hauteur de 377 millions d’euros pour sa première année d’exercice, cette taxe sur les services numériques a pour objectif de taxer à hauteur de 3% les recettes liées à des activités de ciblage publicitaire sur internet, s’appuyant sur des données collectées auprès des utilisateurs via des moteurs de recherche ou les réseaux sociaux.

Mais cette taxe a-t-elle rempli son objectif d’équité fiscale? C’est-à-dire, le différentiel d’imposition entre les multinationales du numérique et les multinationales traditionnelles s’est-il réduit? En effet, les entreprises telles que Google, Apple, Facebook et Amazon sont en moyenne deux fois moins imposées que les entreprises européennes traditionnelles. C’est dans l’objectif de réduire ces inégalités que notre pays a choisi d’instaurer cette taxe.

Cependant, il est important de rappeler que cette taxe ne doit être que transitoire. Elle a pour objectif d’exister jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Ce projet veut lutter contre l’optimisation fiscale par certaines entreprises qui implantent leurs filiales dans des États ou les taux d’imposition sur les sociétés sont faibles, voire nuls. Ainsi, j’ai souhaité savoir si les discussions autour de ce projet ont pu avancer depuis le mois de juillet dernier pour arriver à une harmonisation fiscale à l’échelle internationale.

ParSarah EL HAÏRY

Tribune : Plaidoyer pour un «socle citoyen»

Un soutien financier immédiat et proportionné, c’est ce qu’un socle citoyen, c’est-à-dire un mécanisme de revenu universel (ou de base) intégré à l’impôt sur le revenu, aurait permis d’assurer à chaque Français, automatiquement, dès le premier mois du confinement. Nous aurions ainsi disposé immédiatement de ce que nous tentons depuis plusieurs semaines d’inventer, à travers quantité de mesures d’aides d’urgence et d’ajustements de nos systèmes de soutien aux ménages et aux entreprises.

Aujourd’hui, nous n’avons jamais été aussi convaincus de la nécessité d’un socle citoyen, véritable revenu de liberté et mécanisme de solidarité universelle.

Il est donc temps de sauter le pas! Car techniquement, un tel socle citoyen est désormais simple à mettre en œuvre, grâce à une réforme majeure, celle du prélèvement à la source, dont nous commençons seulement à mesurer l’intérêt pour rénover notre protection sociale. L’administration fiscale pourrait calculer chaque mois la différence entre un crédit d’impôt individuel et un prélèvement uniforme pour tous afin de garantir un socle de revenu.

Ceux dont le revenu du mois dépasse un certain seuil, par personne, se verraient prélever la différence entre le montant du crédit d’impôt et le montant de l’impôt dû; ceux dont les revenus sont inférieurs, exceptionnellement ou non, la recevraient immédiatement par un virement du fisc sur leur compte en banque.

Ce mécanisme remplacerait une partie des prestations sociales et de l’impôt sur le revenu. Universel et permanent, appuyé sur une réforme fiscale, il est de loin préférable à toutes les allocations sous conditions de ressources, car il garantit l’adaptation parfaite et immédiate à la situation économique des individus et des familles, surtout dans une période d’incertitude économique majeure. Un véritable dispositif de résilience dans une société du risque.

L’idée du socle citoyen, qu’on l’appelle revenu de base, universel ou d’existence, transcende les clivages partisans, mais suscite toujours incompréhensions et controverses: depuis Thomas Paine en 1796, l’idée de créer ce nouveau droit a été continûment étudiée, débattue, expérimentée. Il a été revendiqué aussi bien par les socialistes, au nom d’une solidarité bien pensée, que par les libéraux, soucieux de donner un fondement matériel aux libertés individuelles. Il a repris de la vigueur ces dernières années à la faveur de l’émergence du travail indépendant.

Aujourd’hui, la crise expose la faiblesse de nos sociétés et de nos économies, révélant l’un des défis majeurs du jour et du «monde d’après»: la mise en place d’un filet de sécurité universel, un socle sur lequel s’appuyer dans une société de l’incertitude. Avec la crise du Covid19, des arguments qui pouvaient sembler théoriques prennent soudain une tournure concrète pour ceux qui se retrouvent sans rien: l’automaticité, quand beaucoup sont exposés à une chute brutale de leurs revenus; l’universalité, puisqu’une majorité d’entre nous se trouve dans l’impossibilité de travailler mais que seuls les salariés bénéficient du chômage partiel; la réalité de nos besoins de base, que nous mesurons mieux par l’expérience de nos confinements respectifs.

Loin de généraliser l’aumône, le socle citoyen préserve la dignité des plus démunis, en leur épargnant toute procédure inquisitrice, en les traitant comme des citoyens dotés des mêmes droits et non comme des cas à part.

Loin d’encourager l’assistanat, il favorise la prise de risque en offrant l’assurance de ne jamais sombrer dans la grande pauvreté.

Loin de récompenser l’oisiveté, il élimine les «trappes à pauvreté», en assurant que le travail paye toujours.

Loin de consacrer le règne de l’individualisme, il invite chacun à exprimer au mieux ses compétences et aspirations, la valeur humaine dont dépend notre vivre ensemble. Loin de faire table rase de l’Etat-providence, il complète les dispositifs universels (santé, accueil des enfants…), assurantiels (retraite, chômage…) ou spécifiques (logement, handicap…) par un filet de sécurité moderne et réactif.

Il participe enfin d’une révolution conceptuelle, en continuant à découpler le revenu du travail salarié, pour une approche plus large et moderne de l’activité.

Nous ne sommes pas les seuls à faire le plaidoyer d’un tel socle: à l’instar de l’Espagne, des Etats-Unis, du Japon ou de l’Allemagne, chaque pays distribue des revenus sans contrepartie pour éviter que des millions d’individus ne sombrent dans la pauvreté et que des entreprises ne disparaissent. L’Assemblée de Corse vient de voter, tous partis confondus, pour expérimenter au plus tôt un dispositif apparenté au socle citoyen.

Le socle citoyen est une réforme d’union nationale, il n’est ni de gauche ni de droite, il est du côté de ceux qui croient en l’homme, de ceux qui auront le courage de faire l’une des réformes fiscales et sociales les plus ambitieuses et justes que notre pays ait connues, de ceux dont nous nous souviendrons parce qu’ils auront construit le monde d’après, un monde meilleur.

Acteurs politiques, économiques, universitaires, associatifs, et simples citoyens, nous appelons aujourd’hui le Premier ministre, et conjointement le ministre de l’Action et des Comptes publics, le ministre des Solidarités et de la Santé, et la secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, à lancer le chantier d’un socle citoyen en y associant les citoyens et les parlementaires, lors du projet de loi de finances 2021. Ce projet ferait de la France un pilote en Europe, en allant au-delà de l’aménagement d’aides sociales comme c’est le cas dans tous nos pays depuis des décennies, en créant un véritable revenu universel lié à l’impôt universel, dans le respect de son esprit premier d’universalité et de liberté.

Retrouvez l’intégralité de la tribune et l’ensemble des signataires sur le site du Nouvel Observateur

ParSarah EL HAÏRY

Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 24 juillet

Pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19 le Gouvernement a déclenché l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure exceptionnelle est décidée par le conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire ou si la santé de la population est menacée. Décrétée par la première fois pour une durée d’un mois, sa prorogation ainsi que sa durée sont instituées par la loi.

L’état d’urgence sanitaire donne certains pouvoirs exceptionnels au Premier ministre comme des mesures limitant la liberté d’aller et venir sur le territoire, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion. Il est autorisé a réquisitionner certains biens et services afin de lutter contre le virus, mais aussi des mesures pour contrôler le prix.

L’ensemble de ces mesures peuvent être punies par la loi. La violation des interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile par exemple, est punie d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de quinze jours. En cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ainsi qu’une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Enfin, la déclaration de l’état d’urgence permet aussi la mise en place d’un conseil scientifique. Le président de ce comité est nommé par décret du Président de la République. Il rend régulièrement des avis qui sont publics sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le 2 mai dernier, l’état d’urgence sanitaire a fait l’objet d’un projet de loi visant à sa prorogation. Prévu pour se poursuivre jusqu’au 24 juillet 2020, il est actuellement en cours d’étude au Sénat. Ce texte passera ensuite par l’Assemblée nationale pour une étude par les députés. Le Gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée pour ce texte, en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement après ces 2 lectures, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs sera chargée de trouver un accord satisfaisant tout le monde.

ParSarah EL HAÏRY

Déconfinement : le Premier ministre a présenté son plan

Le 28 avril dernier, le Premier ministre a présenté devant l’Assemblée nationale son plan de déconfinement pour le 11 mai prochain. Le projet du Gouvernement se veut prudent et progressif afin d’assurer la santé des Français et relancer l’activité économique dans le respect des règles sanitaires. Des ajustements seront décidés au fur et à mesure du mois en fonction de l’évolution de la propagation du virus.

Désormais, les déplacements ne seront plus soumis à justification dans un rayon de 100 km. Au-delà, seuls les déplacements pour motif impérieux ou familial urgent seront autorisés. Toutefois, les plages resteront inaccessibles au moins jusqu’au 2 juin.

Pour accompagner ces déplacements en toute sécurité, la production nationale de masque sera amplifiée. Chaque français devra en avoir à sa disposition  pour assurer ses déplacements sereinement. Ils seront d’ailleurs obligatoires dans les transports publics.

Ce déconfinement ne pourra se faire sans l’aide précieuse des élus locaux. Les maires connaissent parfaitement leur territoire et sont les plus a même pour définir en collaboration avec le préfet la stratégie de déconfinement adéquate pour leurs villes.

Les commerces non essentiels à l’exception des cafés, bars et restaurants pourront rouvrir tout en respectant des règles d’hygiènes strictes, notamment le port de masques pour les professionnels et les clients dans les magasins de prêt-à-porter ainsi que le passage à la vapeur de chaque vêtement essayé et non acheté. Le ministère du Travail a pour cela veillez à la diffusion de nombreux guides de bonnes pratiques en fonction de chaque domaine professionnel.

Enfin, il est impératif de rappeler que ce déconfinement progressif ne pourra être appliqué que si nous poursuivons nos efforts communs. Nous devons impérativement rester chez nous pour notre santé et celles de nos proches. Par ailleurs, nous devrons poursuivre nos efforts après le 11 mai afin de ne pas craindre une nouvelle vague de contamination. Nos efforts collectifs seront payants, j’ai confiance dans les Français pour respecter ces règles.

ParSarah EL HAÏRY

Question au Gouvernement : Aides aux associations durant la crise sanitaire

En cette période de coronavirus, l’activité économique de notre pays est au ralenti, y compris celle de nos associations. Si certaines continuent de se mobiliser pour participer à leur façon à la lutte contre le coronavirus, d’autres se retrouvent en difficulté pour poursuivre leurs activités ou payer leurs salariés. Actuellement, 2/3 de nos associations sont à l’arrêt et elles ont perdu l’équivalent de 1,4 milliard d’euros de recette. Les associations s’inquiètent légitimement pour leur avenir et il est important pour elles de connaître les aides auxquelles elles ont droit pour survivre et si les subventions qui leur ont été promises seront versées à temps.

C’est au travers de mon collègue Bruno Millienne que je me suis faite la porte-parole du mouvement associatif pour faire remonter leurs inquiétudes en interrogeant le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, Gabriel Attal.

Retrouvez ci-dessous en vidéo ma question au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale :

 

ParSarah EL HAÏRY

PLFR 2020 : Des mesures pour faire face à la crise économique liée au Covid-19

Pour faire face aux effets secondaires du confinement qui met déjà à mal la croissance de notre pays, le Gouvernement a présenté la semaine dernière un second projet de loi de Finances Rectificatif pour cette année. L’Assemblée nationale a voté en première lecture plusieurs mesures visant à l’équilibre du Budget de l’État.

Concernant les prêts garantis par l’Etat, la ligne budgétaire relative à la prise en charge de l’activité partielle a été abondée d’1,2 milliard d’euros.

Un nouveau programme intitulé « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus » a été créé afin de soutenir les entreprises les plus fragiles à hauteur de 500 millions d’euros . En substance, il s’agit d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, visant principalement à répondre aux difficultés des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés.

Enfin, une obligation pour les banques de notifier par écrit le refus d’octroyer des prêts à des entreprises qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État a été votée afin d’apporter plus de clarté aux entreprises.

En ce qui concerne le chômage partiel, la durée du confinement et l’important recours au dispositif de l’activité partielle ont conduit le Gouvernement à augmenter les crédits ouverts par l’État pour ce dispositif de 10,5 milliards d’euros et de rehausser le plafond de garantie accordé aux emprunts de l’Unedic.

Par ailleurs, à partir de 1er mai, les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle. Cela leur permettra d’accéder à une indemnisation égale à 84% de leur rémunération nette.

Enfin, pour accélérer la production de masque et favoriser leur diffusion rapide à l’ensemble de la population, la TVA a été abaissée à 5,5%. Ce taux sera également appliqué au gel hydroalcoolique.

Retrouvez le texte du PLFR dans son intégralité en cliquant ici

S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter