Archive de l’étiquette Agriculture

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Travail et Emploi

1. Quels sont les dispositifs en cas de manque de main d’œuvre ?

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

L’accès à ces plateformes est simplifié pour les candidats comme pour les entreprises.

2. Y aura t-il des facilités pour embaucher des travailleurs étrangers ?

Non, il n’est pas possible d’embaucher des travailleurs étrangers. Le gouvernement n’a pas retenu cette proposition afin de répondre aux besoins intenses en main d’oeuvre pour la filière mais souhaite favoriser le recrutement des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité.

3. Pour palier le manque de main d’oeuvre, quelles solutions pour remplacer les saisonniers sont bloqués aux frontières ?

En cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.
C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

  • Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
  • L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
  • Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

4. En agriculture, la procédure est-elle simplifiée pour que les demandeurs d’asile puissent travailler sur les exploitations ?

L’instruction conjointe DGEFP/DGEF du 2 avril 2020 prévoit effectivement une procédure simplifiée pour les demandes d’autorisation provisoire de travail des demandeurs d’asile, de la même manière que pour les saisonniers.

Ainsi, les demandes d’autorisation de travail pourront être adressées de manière simplifiée et dématérialisée aux Direccte (SMOE) pour instruction rapide. L’employeur transmet par mél le seul feuillet 1 du formulaire Cerfa  n°15186*03 rempli, sans les autres pièces justificatives.  Ce formulaire Cerfa est disponible en ligne et peut être envoyé au SMOE renseigné, scanné ou photographié. Après instruction rapide (pas d’opposabilité de la situation de l’emploi,  seul contrôle du respect des obligations légales par l’employeur et du niveau de rémunération), ce document pourra être renvoyé, visé, à l’employeur de manière dématérialisée.

5. Dans quelle mesure les bénévoles peuvent aider sur les exploitations agricoles ?

Le gouvernement n’a pas retenu cette proposition afin de répondre aux besoins intenses en main d’oeuvre pour la filière mais souhaite favoriser le recrutement des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité.
C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

  • Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
  • L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
  • Enfin, les bénéficiaires du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

6. L’arrêt de travail pour garde d’enfants : est-ce réservé aux salariés ? Quelles conditions remplir ? Est-ce que l’exploitant pourrait encore travailler sur l’exploitation pendant cet arrêt ? Comment procéder ?

L’arrêt de travail pour garde d’enfant est ouvert à toute personne, salariée ou non, qui doit garder son ou ses enfants de moins de 16 ans (au 1er jour de l’arrêt), pour pallier la fermeture des structures de garde d’enfants et des établissements scolaires et si le télétravail n’est pas permis. Il n’y a pas de limite d’âge pour les enfants handicapés dont l’établissement d’accueil a fermé.

Les exploitants agricoles ont droit à cet arrêt, de même que les membres de leurs familles qui participent aux travaux de l’exploitation (conjoint collaborateur, aide familial). Mais un seul des deux parents peut demander cet arrêt de travail pour garde d’enfant(s). L’alternance de l’arrêt entre les parents est possible.

Un service de déclaration en ligne pour cet arrêt leur est proposé via le site de la MSA : https://declare.msa.fr

La durée de l’arrêt est de 1 à 21 jours, il peut être renouvelé autant que de besoin tout au long de la période de fermeture des établissements mentionnés ci-dessus.

Nous n’avons pas de renseignement concernant le montant de l’indemnité journalière qui sera versée aux exploitants ou aux membres de leurs familles participant aux travaux de l’exploitation. Mais ce versement se fera sans aucun jour de carence.

Nous insistons sur le fait que le parent en arrêt de travail pour garde d’enfant ne doit plus participer aux travaux de l’exploitation : en cas d’accident sur l’exploitation, des problèmes d’indemnisation se poseront.

7. Est-ce que les agriculteurs peuvent bénéficier d’un arrêt de travail s’ils sont atteints du Covid-19 ?

Si vous êtes une personne considérée comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, sans solution de télétravail envisageable, vous devez impérativement rester à votre domicile, en arrêt de travail. Afin d’éviter de mobiliser les médecins pour la délivrance d’arrêts de travail, vous pouvez vous connecter directement sur le service dédié Declare2.msa.fr  sur msa.fr et demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, sans passer par votre employeur ou votre médecin traitant. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Les agriculteurs peuvent faire une demande d’arrêt de travail sur msa.fr avec le service en ligne Declare2.msa.fr.

8. Vers qui les agriculteurs peuvent se tourner localement pour la garde d’enfants ?

Le Gouvernement a décidé le maintien d’un système de garde des enfants de moins de 16 ans pour les parents dont les métiers sont indispensables à la survie du pays, afin que ces parents puissent continuer à se rendre à leur travail. Il s’agit pour le moment des personnels soignants et du domaine sanitaire.
L’exploitant dont le conjoint travaille dans le secteur sanitaire ou médical peut d’ores et déjà bénéficier de ce dispositif de garde spécifique.

Plus d’infos : https://monenfant.fr/web/guest/recensement-covid-19

9. Comment faire pour des activités comme le maraîchage où les personnes sont sur des machines dont les distances ne sont pas respectées ? Quid également pour les équipes de ramassage (plusieurs personnes dans un véhicule) ?

Le Ministère du travail propose sur son site différentes fiches pour répondre à ces questions liées aux gestes barrières dans l’activité professionnelle :

10. Comment gérer le droit d’un retrait d’un salarié ? Est-il possible de le refuser ?

La foire aux questions du Ministère du travail (datée du 25/03/2020) apporte une réponse complète à la question :  “Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?”

Plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses Agriculture : [Déplacements]

1. Le gouvernement autorise les services de livraison. Certains producteurs souhaitent réaliser des livraisons de produits alimentaires à leurs clients. Quel document doivent-ils avoir lors de leur déplacement ?

Les chefs d’exploitation souhaitant réaliser des livraisons doivent compléter, pour eux-mêmes, une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire) en précisant qu’ils complètent le document pour eux-memes ainsi que le trajet de la livraison.

Plus d’infos : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

On conseille en outre aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, inscription au registre agricole…  ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.

2.Les agriculteurs étant leur propre employeur signe-t-ils eux-même leur attestation employeur ?

Les agriculteurs n’ont pas besoin d’attestation employeur.

Ils doivent compléter, pour eux-mêmes l’attestation de déplacement dérogatoire : https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire

On conseille en outre aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, inscription au registre agricole ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacements.

3. Quelles sont les limitations de circulation en agriculture ?

Les agriculteurs pourront continuer à travailler comme leurs salariés, en respectant le décret du 16 mars.
Ministère de l’Intérieur (Règles à respecter pour circuler) : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Questions-reponses-sur-les-mesures-de-restrictions

Plus d’informations : www.interieur.gouv.fr

4. Dans quel cadre la livraison est-elle autorisée (alimentaire, non alimentaires) ?

Dans tous les cas, la livraison est une activité professionnelle qui est autorisée, sans limite de distance et pour tout type de produit.

5.Lorsqu’un salarié travaille tous les jours au même endroit son attestation peut-elle être valable pour la durée du confinement ?

Son attestation est valable pour la durée du confinement mais  ne peux pas excéder celle de son contrat.

6. Lorsqu’un salarié travaille tous les jours avec changement de lieu faut-il une attestation pour chaque lieu ou une attestation listant l’ensemble des lieux est-elle acceptable ?

L’attestation doit indiquer la ou les communes des parcelles de travail.

6. Les personnes non salariés, placées sous le régime de l’entraide agricole qui travaillent ponctuellement sur les exploitations peuvent ils continuer à travailler ? Devons-nous leur établir une attestation comme pour un salarié ?

Oui, il faut leur établir une attestation comme pour un salarié, permettant ainsi de couvrir leurs déplacements à titre professionnel pendant la période de confinement.

7. Les déplacements pour raison alimentaire devraient se faire uniquement dans le magasin le plus proche de son habitation. Or, certains consommateurs souhaitent s’approvisionner à la ferme ou dans leur lieu de vente habituel. Qu’en est-il ?

Il n’existe pas de distance maximale pour réaliser ses courses alimentaires, toutefois on rappelle que les déplacements doivent être limités.

Le gouvernement invite à soutenir la production française et donc invite largement les consommateurs à s’approvisionner en produits frais auprès des producteus fermiers voisins. Lors des ventes, assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

8. Est ce qu’un agriculteur peut faire plusieurs centaines de km pour aller livrer ses produits ?

Oui.

9. L’envoi via smartphone de l’employeur à ses salariés des documents peut-il être accepté en prévoyant les cas où il n’est pas possible de mettre le cachet de l’entreprise ?

Non.

10. Est-ce à la police d’évaluer ce qui est ou non de première nécessité ?

Le décret ne précise pas ce qu’est un produit de première nécessité mais définit les magasins qui peuvent rester ouverts. Il faut donc estimer que tous les achats réalisés sont autorisés dans les commerces qui ne font pas l’objet d’une interdiction au titre du décret du 24 mars 2020 ou sont autorisés par l’annexe du même décret.

Afin de faciliter les circulations des clients, les agriculteurs ayant des points de vente directe, sont invités à signaler l’existence de leur point de vente à la mairie et à la gendarmerie la plus proche.

Les Chambres départementales d’agriculture peuvent aussi proposer aux préfectures et à la gendarmerie la liste des producteurs et points d’achats et de distribution ouverts.

11. J’ai reçu une amende lorsque j’allais / je revenais des courses auprès d’un agriculteur ou d’un marché. Quelles démarches si je veux contester une amende ?

Pour rappel, l’amende pour non respect du confinement démarre à 135 euros. Si vous souhaitez la contester, vous avez 45 jours pour le faire, 30 jours s’il s’agit d’une amende majorée. Une fois la contravention reçue dans votre boite aux lettres, il vous est possible de renvoyer le formulaire par voie postale ou bien de vous connecter directement sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses Agriculture : [Chambre d’agriculture]

1.Les conseillers des Chambres d’agriculture peuvent-ils recevoir des clients dans les Chambres d’agriculture ?

Les Chambres d’agriculture assurant une mission de service public, elles n’ont pas d’obligation de fermeture.

2.Les conseillers peuvent-ils se déplacer sur les exploitations induisant un échange avec les agriculteurs ?

Oui, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret du 23 mars.
Le décret du 23 mars interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, à certaines exceptions, parmi lesquels les  trajets entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les déplacements professionnels insusceptibles d’être différés et les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle. Il convient ainsi de reporter tous les déplacements ne relevant pas de l’urgence, et pouvant être décalés de quelques semaines.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de ces déplacements d’un justificatif de déplacement professionnel, au format papier ou sur papier libre : https://interieur.gouv.fr/justificatif_de_deplacement_professionnel

Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
• du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
• des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Note : Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent

En outre, assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

Plus d’informations : www.interieur.gouv.fr

3.Les conseillers peuvent-ils se déplacer sur les exploitations pour réaliser certains relevés, sans contact avec l’agriculteur ?

Oui, dans la mesure où le déplacement ne peut être reporté de quelques semaines.

Il faudra en outre respecter les consignes de bio sécurité, en particulier mesures de distanciation et possibilité de se laver les mains au savon (ou utilisation de gel hydroalcoolique) avant de se rendre sur l’exploitation et en sortant.

4.La mission de service public du CFE impose un traitement des dossiers le jour même de la réception des dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise. Quelles sont les obligations des Chambres en matière de CFE s’il y a fermeture au public ?

Compte tenu du contexte actuel lié au Covid-19, il est demandé aux agents CFE de respecter les consignes du gouvernement relatives au confinement et au travail à distance.

Dans ce cadre, il vous est rappelé que les demandes de création d’entreprises peuvent se faire de manière dématérialisée via notamment  le guichet-entreprises (https://www.guichet-entreprises.fr/fr/)

Ainsi, si votre Chambre d’agriculture est fermée au public et qu’aucun moyen ne permet aux agents CFE de récupérer les dossiers, vous pouvez procéder à un envoi des documents demandés à la chambre par voie électronique, ou procéder directement à vos démarches par voie dématérialisée sur www.guichet-entreprises.fr.

Si votre Chambre d’agriculture est fermée au public et qu’un moyen est mis en place par la Chambre d’agriculture pour permettre aux agents de récupérer les dossiers, vous pouvez envoyer les documents par courrier.

5.Les formations qui devaient avoir lieu sont reportées à des dates à des dates ultérieures et au-delà du délais de report autorisé par Vivea. Comment cela va-t-il se passer ?

Vivea adapte ses procédures face à cette situation exceptionnelle. Il est demandé aux organismes de formation de faire une déclaration de modification pour les formations déposées et de reporter le démarrage au delà de 45 jours. Cette dérogation est valable pour toutes les formations démarrant avant le 22 juillet 2020. Les formations pour lesquelles les DDS n’auront pas été validées seront annulées automatiquement.

Pour toutes vos questions concernant le financement des formations par Vivea, consultez leur FAQ : https://www.vivea.fr/nous-connaitre/actualite/

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Alimentation

1. Y a-t-il des risques de pénurie alimentaire ?

Si les rayons de certains commerces de détail peuvent être momentanément vides, les stocks de marchandises alimentaires et de produits de première nécessité sont suffisants pour assurer l’approvisionnement de la population française pour plusieurs semaines. Il n’y a pas de problème de production agricole.

Il est rappelé que le secteur du transport de marchandises, toutes activités confondues, les ports et les entreprises des places portuaires, ainsi que la chaîne logistique restent en activité pour assurer la continuité de l’activité économique et des industries de notre pays.

Il est important que chacun soit responsable dans ses actes d’achat en faisant ses courses tous les 2-3 jours et continuer à diversifier son alimentation avec des produits frais de saison, de la viande, des œufs, des produits de la mer, des protéines végétales.
Consultez la FAQ du Gouvernement

2. Quels sont les établissements alimentaires autorisés à recevoir du public ?

La liste est consultable sur le site du Gouvernement.

3.La livraison à domicile de repas et la vente à emporter sont-elles autorisées ?

Oui, la livraison à domicile de repas et la vente à emporter restent autorisées.

  • Le Gouvernement autorise les services de livraison. Certains producteurs souhaitent réaliser des livraisons de produits alimentaires à leurs clients. Quel document doivent-ils avoir lors de leur déplacement ?

Les chefs d’exploitation souhaitant réaliser des livraisons doivent compléter un justificatif de déplacement professionnel disponible sur le site du ministère de l’Intérieur en précisant qu’ils complètent le document pour eux-mêmes ainsi que le trajet de la livraison.
Plus d’infos sur la FAQ du Gouvernement
Il est en outre conseillé aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, inscription au registre agricole…  ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacements.

4. Les établissements de restauration collective en entreprise peuvent-ils continuer à fonctionner ?

Oui, à la condition qu’ils respectent la mesure d’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes. Il est par ailleurs demandé aux gestionnaires de ces établissements de :
– positionner des distributeurs de solution hydro-alcoolique à l’entrée du restaurant ;
– afficher des mesures-barrières ;
– approvisionner en savon liquide les sanitaires proches du restaurant ;
– aérer régulièrement les zones où déjeunent les convives ;
– espacer des tables où déjeunent les convives ;
– augmenter l’amplitude horaire d’accès au restaurant conduisant à baisser la densité de population en augmentant le nombre de services ;
– fermer les espaces où il existe peu de solution pour diminuer la densité de population (espaces café par exemple).

5. Les points de vente à la ferme et collectifs peuvent-ils rester ouverts ?

Le Gouvernement a publié la liste des établissements qui restent ouverts. Les points de vente à la ferme ou en collectif peuvent entrer dans la catégorie “Autres commerces de détail alimentaires et magasin spécialisés” et font donc partie des commerces qui peuvent rester ouverts, en respectant les mesures de distanciation, et les formalisant (limitation du nombre de personnes acceptées dans les locaux, indications au sol sur les distances de 1 mètre à respecter, etc).
Plus d’infos sur la FAQ du Gouvernement (onglet “les établissements fermés”)

Les AMAP sont également concernées par ces dispositions.

6. Les Drives fermiers font-ils partie des commerces alimentaires pouvant continuer à fonctionner ?

Oui, les Drives fermiers sont déclarés du point de vue de la réglementation sanitaire comme un commerce de détail.
Les mesures de préventions doivent être appliquées lors de la livraison.

7. Faut-il « réquisitionner » les entreprises de confection et livraison de repas à domicile pour les publics sensibles et isolés (personnes âgées, EHPAD, CCAS, etc.) ?

Les activités de restauration collective et de livraisons de repas ne sont pas interdites, à condition de respecter les mesures sanitaires (gestes barrières) et peuvent donc être maintenues en ce qui concerne les publics sensibles ou isolés.
Par ailleurs, une plateforme “réserve civique” de solidarité a été mise en place par le Gouvernement pour faciliter les actions solidaires envers les publics fragiles ou isolés, à consulter ici. A ce stade, aucune réquisition pour la fabrication et la livraison de repas n’a été ordonnée.

8.Quelles sont les mesures prises pour assurer le maintien de l’aide alimentaire ?

Le Gouvernement a ouvert une plateforme “réserve civique” relative au Covid-19 qui permet de faire appel aux volontaires. Par ailleurs, les activités de distributions alimentaires assurées par des associations caritatives restent autorisées. De manière générale, les actions de solidarité sont encouragées par le Gouvernement.

9. Les dons alimentaires entre administrations (par exemple entre une école et un hôpital) sont-ils possibles ?

Le don de matières premières, denrées pré-emballées et fruits et légumes (“don de négoce”) est possible sans agrément sanitaire. Il faut le déclarer auprès de la DDPP. En revanche, un agrément sanitaire est nécessaire pour le don de denrées animales ou d’origine animale transformée.

10. Quelles sont les mesures de précaution à prendre lors des livraisons de produits alimentaires ou de repas ?

Au-delà de l’ensemble des mesures d’hygiène à prendre classiquement dans la manipulation de denrées alimentaires, les précautions sanitaires à observer pour les activités de livraison sont indiquées à l’article 6 du décret 2020-293 du 23 mars : mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », équipement des véhicules de transport d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro- alcoolique. La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.
Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs laissent les colis devant la porte. Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.

11. L’incitation fiscale pour encourager le don de denrées alimentaires est-elle maintenue ?

Oui, il n’est pas projeté de modifier le régime des dons sur le plan législatif.

12. L’incitation fiscale pour encourager le don (20 000 € ou 5/1000 du chiffre d’affaires) sera-t-elle déplafonnée ?

Non, il n’est pas projeté à ce stade de modifier le régime des dons sur le plan législatif. Pour rappel, un plafond en valeur a été récemment adopté pour donner plus de marge d’action aux petites entreprises. L’ensemble des versements y ouvrant droit sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

13. La réduction fiscale sera-t-elle augmentée à 100% de la valeur du don (au lieu de 60%) pour les agriculteurs ?

Non, il n’est pas projeté à ce stade de modifier le régime des dons sur le plan législatif. Pour rappel, un plafond en valeur a été récemment adopté pour donner plus de marge d’action aux petites entreprises. L’ensemble des versements y ouvrant droit sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

14. Un producteur non imposable peut-il bénéficier de la défiscalisation des dons de produits agricoles ? Comment sont déterminés les coûts de revient ?

L’article 238 bis du CGI prévoit que les dons ouvrent le droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant, dans la limite de 20 000 € (à partir du 31/12/2020 donc pour les dons en 2020 déclarés en 2021) ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Un producteur non imposable ne peut donc bénéficier de cet avantage.
Lorsque les versements sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée.

15. Les livraisons de commande des particuliers dans des dépôts (chez des particuliers ou municipaux) sont-elles autorisées ?

Le Gouvernement a publié la liste des établissements qui restent ouverts. Les points de vente à la ferme ou en collectif peuvent entrer dans la catégorie “Autres commerces de détail alimentaires et magasin spécialisés” et font donc partie des commerces qui peuvent rester ouverts, en respectant les mesures de distanciation et les formalisant (limitation du nombre de personnes acceptées dans les locaux, indications au sol sur les distances de 1 m à respecter, etc).
Plus d’infos sur la FAQ gouvernementale, onglet “les établissements fermés”.
Les activités de livraisons et de retraits de commandes sont autorisées, à condition toutefois d’assurer les mesures sanitaires requises.
Les autorisations exceptionnelles d’ouverture des marchés sont accordées par les Préfets de département, après consultation des maires.

16. Des EPI (équipements de protection individuels peuvent-ils être fournis pour la protection des personnels et des usagers de la restauration collective (hôpitaux, repas à domicile, etc.) ?

Les stocks existants et les productions françaises de masques chirurgicaux et masques de protection respiratoire de type FFP2/FFP3 sont réquisitionnés, afin de les réserver prioritairement au personnel soignant et aux entités qui en ont un besoin critique. Leur distribution est gérée par Santé publique France, qui les centralise.
Les entreprises dont l’activité nécessite le port d’un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3 pourront se fournir directement auprès de producteurs étrangers sans que les masques importés ne soient réquisitionnés, en accord avec le décret n°2020-281 du 20 mars 2020.
Il convient par ailleurs de noter que le masque n’exonère pas du respect des mesures de distanciation, comme le souligne l’Anses dans son récent avis.

17. Est-il possible de donner des denrées périssables sans emballages ?

La DLC des denrées périssables est indispensable à la gestion de stocks par les associations caritatives, tout comme la mention de la présence éventuelle d’allergènes. Par conséquent, le don des commerces de détail vers des associations caritatives est limité aux denrées pré-emballées. En revanche, d’autres systèmes de don existent (ex : au profit des voisins du quartier). Les dons directs à des consommateurs finaux ne sont pas soumis à ces dispositions. Il revient toutefois au commerçant de donner au bénéficiaire du don une information orale sur le délai de consommation recommandé.

18. Pour la première période, les pénalités de retard pour le dépôt des demandes au titre du PFLE (maximum 31 mars) vont-elles s’appliquer ?

Chaque demandeur d’aides qui déposerait un dossier en retard ou incomplet doit apporter toutes les preuves jugées utiles des contraintes qu’il a eues, ceci en attendant une décision plus générale et officielle de l’État ou de la Commission européenne. Déposer les demandes d’aides à temps reste le plus prudent.

19. Des mesures de soutien financier aux plateformes de circuits courts (appui trésorerie, aide directe) sont-elles prévues ?

Il est conseillé de se reporter à la FAQ en ligne sur le site du ministère de l’Economie et des Finances sur le soutien aux entreprises.

20. Comment un agriculteur peut-il donner à des associations d’aide alimentaire ?

Les principales associations bénéficiaires des dons alimentaires sont la Fédération des banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours Populaire Français et la Croix Rouge Française. Solaal est une association reconnue d’intérêt général, qui facilite le lien entre les donateurs des filières agricole et alimentaire et les associations d’aide alimentaire. Elle rassemble un grand nombre d’organisations issues des secteurs agricole, industriel, de la grande distribution, des interprofessions agricoles et alimentaires et des marchés de gros.
Dans le contexte COVID-19, Solaal peut vous aider, gratuitement, à trouver des débouchés pour vos invendus et à assurer le service d’intermédiation avec les associations d’aide alimentaire. Vous pouvez renseigner vos dons sur le site de Solaal.Vous pouvez également contacter l’association par mail ou par téléphone : 01 53 83 47 89.

21. Les entreprises agroalimentaires peuvent-elles faire des dons ?

Les entreprises peuvent donner des denrées alimentaires à des associations d’aide alimentaire habilitées, et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt égale à 60% de la valeur du don dans la limite de 20 000 € ou 0,5% du chiffre d’affaires annuel si ce montant est plus élevé.
Cela nécessite une attestation de réception du don comprenant les quantités reçues. Il est conseillé d’encadrer le don par une convention pour sécuriser juridiquement les parties. Le don doit respecter les normes sanitaires valables pour toute mise sur le marché : respect des DLC (≥48h sauf si l’association est en mesure de redistribuer les denrées), étiquetage conforme au règlement INCO (particulièrement DLC, n° de lot et allergènes), intégrité des emballages, respect des conditions d’hygiène, etc.

Voir également le communiqué de presse (31 mars) du ministère des Solidarités et de la Santé.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : démarches administratives et dépôts de dossier

Les mesures de confinement sont susceptibles d’affecter certaines démarches administratives ou de dépôt de dossiers. Des solutions sont déjà en place ou en cours de mise en place et sont actualisées en fonction des situations qui se présentent.

Les services de l’Etat sont là pour vous accompagner : FranceAgrimer, DDT(M), APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture) et Chambres d’agricultures sans oublier les Chambres de commerce et d’industries (CCI) et les Chambres de métiers et d’artisanat (CMA).

  1. Quelles sont les obligations en matière de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) suite à la fermeture de ces centres au public : traitement des dossiers de création, modification et cessation d’entreprises ?

Compte tenu du contexte actuel lié au Covid-19 et à l’annonce du président de la République, il est demandé aux agents CFE de respecter les consignes du Gouvernement relatives au confinement et au travail à distance. Dans ce cadre, les demandes de création d’entreprises peuvent se faire de manière dématérialisée via notamment le guichet-entreprises.

2 Concernant les installations agricoles en cours, les dossiers vont-ils être reportés ?

Un jeune qui se trouve en situation d’urgence l’obligeant à s’installer (arrivant à ses 40 ans par exemple), et dont le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) risque de ne pas être validé dans les temps, faute de pouvoir participer aux formations prescrites, est invité à faire une demande auprès de la DDT(M).
En réponse à cette demande, le préfet pourra lui accorder l’acquisition progressive de capacité professionnelle agricole, telle que déjà prévue par la réglementation en vigueur à l’article D343-4 du code rural.
Le jeune pourra alors déposer sa demande d’aide à l’installation en présentant les pièces justificatives suivantes. Consultez l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330.
(i)    Courrier de confirmation de la décision favorable à l’acquisition progressive de capacité professionnelle ;
(ii)     Le PPP agréé.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Importation – Exportation

  1. Les exportations d’animaux vivants sont-elles maintenues ? La certification des animaux à l’exportation inter-UE et vers les pays tiers est-elle toujours assurée ?

La circulation des marchandises et animaux vivants au sein de l’UE est maintenue, de même que vers les pays tiers.
La chaîne logistique du transport de marchandises est opérationnelle (voir le communiqué de presse du 18 mars).
La Commission européenne a accepté de simplifier les formalités administratives liées aux échanges intra-UE d’animaux vivants (acceptation de scans pour les certificats). Elle invite également les Etats-membres à établir des « files vertes » aux frontières intra-UE pour les transports de marchandises périssables et d’animaux, afin d’éviter une attente trop longue.

2. Que se passe-t-il pour l’exportation ou l’importation de produits à destination ou en provenance de pays hors UE ?

Les échanges commerciaux ne sont pas concernés par le confinement.
Les contrôles à l’importation des produits agricoles et agroalimentaires sont maintenus au sein des postes de contrôle frontaliers. Il s’agit d’une mission régalienne essentielle du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Pour ce qui est des exportations de produits vers les pays tiers, voir le site de FranceAgriMer.
Certains pays tiers ont également accepté que les certificats sanitaires et/ou phytosanitaires soient présentés aux contrôles à l’importation sous le format d’une copie scannée. La liste de ces pays est disponible sur le site Expadon. L’accès est possible en consultation simple sans identification préalable. Puis consulter la page suivante : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET GENERIQUES /Autres documents / Bilans d’informations sanitaires / COVID-19_tableau_suivi_conditions_export_pays_tiers_

3. Comment vont s’effectuer les contrôles des produits biologiques importés en France depuis les Pays Tiers (Hors UE, Espace Economique Européen, Suisse), étant donné la suspension des contrôles terrain ?

La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a mis en place une procédure de gestion à distance des COI (certificats d’inspection biologique) validée au niveau européen. Les COI sont validés dans l’application TRACES (en case 20) et si possible assortis de la production d’un document pdf. issu de TRACES (TRAde Control and Expert System) avec l’insertion d’une signature de l’agent de la DGCCRF et de la Marianne. Les certificats “papier” ne doivent plus être obligatoirement fournis aux importateurs.
Ce dispositif dématérialisé est également appliqué dans les postes de contrôle frontaliers de la DGAL, pour le contrôle à l’importations des produits biologiques d’origine animale et des aliments pour animaux issus de l’agriculture biologique.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : sécurité sanitaire et filières professionnelles

ÉLEVAGE

1.Les éleveurs ayant besoin d’un passeport bovin peuvent-ils s’adresser à la Chambre d’agriculture ?

Oui, uniquement avec un contact dématérialisé et par voie postale.
Plus d’information sur le site des Chambres d’agriculture.

2. Est-ce que les GDS continuent d’envoyer les documents sanitaires des animaux ?

Oui : les attestations sanitaire (ASDA) sont un des éléments du dispositif d’identification traçabilité, les groupements de défense sanitaire (GDS) ont la même obligation de continuité de service que les Établissements de l’Élevage (EdE) donc ils ont l’obligation de continuer à éditer et expédier les ASDA.

3.Au niveau de l’identification des animaux, quelles sont les missions de service public à assurer en priorité ?

L’identification traçabilité est une mission de service public majeure confiée aux chambres (EdE) ; elle constitue le socle de toutes les actions portant sur les animaux : la sécurité sanitaire, le commerce des animaux, l’amélioration génétique, la gestion des aides financières… La continuité d’activité des chambres sur l’identification est impérative.
Dans le contexte Covid-19, cette continuité porte a minima sur :
– la fourniture des boucles aux éleveurs ;
– l’enregistrement des notifications de mouvements et leur transmission à la BDNI (Base de données nationale d’inscription) ;
– l’édition et la mise à disposition des passeports auprès des éleveurs.

4. Y a-t-il des restrictions pour la transhumance d’animaux ? Qu’en est-il pour les déplacements des apiculteurs qui peuvent être longs ? Notamment pour les transhumances nocturnes ?

Le confinement concerne les hommes, pas les animaux.
Le déplacement des ruches fait partie intégrante du travail des apiculteurs.
Il faudra veiller à respecter les règles de biosécurité entre les personnes opérant ces transports.

EXPORT

5.Les certificats pour l’export sont-ils toujours délivrés ?

L’activité de certification pour les professionnels est maintenue et reste prioritaire dans les services du ministère.

Les demandes de certificat export pour des animaux domestiques de compagnie ou pour des marchandises de particulier (export non commercial) ne sont pas traitées sauf cas spécifique.
Il importe de vérifier qu’il n’existe pas de barrières sanitaires spécifiques au COVID vis-à-vis des marchandises exportées : certains pays tiers exigent des attestations COVID ou vont jusqu’à fermer provisoirement leur territoire à certaines marchandises. Les informations sur les restrictions sanitaires de ce type sont collectées dans un tableau mis en ligne sur Expadon (Bilans sanitaires) et Expadon 2 (module Infocom).

Par ailleurs, une information est diffusée sur la page d’accueil d’Expadon 1 pour inciter les opérateurs à l’export à vérifier les blocages « commerciaux » liés au COVID-19, notamment la continuité des moyens logistiques pour la destination qui les intéresse ainsi que les barrières liées aux interdictions d’entrées de ressortissants français pouvant accompagner les biens exportés.

Le site internet de FranceAgriMer relaie également des informations complémentaires sur l’activité export.

6.Les exportations d’animaux vivants sont-elles maintenues ? La certification des animaux à l’exportation inter-UE et vers les pays tiers est-elle toujours assurée ?

La circulation des marchandises et animaux vivants au sein de l’UE est maintenue, de même que vers les pays tiers.
La chaîne logistique du transport de marchandises est opérationnelle (voir le communiqué de presse du 18 mars).
La Commission européenne a accepté de simplifier les formalités administratives liées aux échanges intra-UE d’animaux vivants (acceptation de scans pour les certificats). Elle invite également les États-membres à établir des « files vertes » aux frontières intra-UE pour les transports de marchandises périssables et d’animaux, afin d’éviter une attente trop longue.

VÉGÉTAUX ET CULTURES AGRICOLES

7. Vente de végétaux : peut-on à titre exceptionnel autoriser la vente à distance pour des établissements de production ?

La réglementation européenne (règlement UE 2016/2031) exige un passeport phytosanitaire pour la vente à distance (vente par correspondance, vente en ligne…) de tout végétal destiné à la plantation, que ce soit vers un opérateur professionnel ou un utilisateur final.
Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, afin de pallier en partie la fermeture des magasins de distribution (fleuristes, jardineries) et d’éviter la proximité physique entre vendeurs et acheteurs, la vente à distance de végétaux et produits végétaux sans passeport phytosanitaire est exceptionnellement autorisée vers des utilisateurs finaux (particuliers, amateurs), sous respect des conditions suivantes :

  • a) la vente est réalisée à l’intérieur du territoire national ;
  • b) l’opérateur professionnel s’assure que les végétaux qu’il a reçus de ses fournisseurs avaient un passeport phytosanitaire ;
  • c) l’opérateur professionnel exerce une surveillance visuelle de ses végétaux et s’assure que les végétaux qu’il vend sont exempts de symptômes de présence d’organismes réglementés. Tout opérateur professionnel est en effet responsable de l’état phytosanitaire de ses marchandises ;
  • d) l’opérateur professionnel conserve une traçabilité amont et aval.

Cette disposition exceptionnelle prendra fin avec la levée des mesures de confinement liées à la crise sanitaire.
A noter : toute vente à distance vers un opérateur professionnel (professionnel exerçant une activité liée au végétal : agriculteur, arboriculteur, horticulteur, distributeur, jardinerie, fleuriste, etc.) reste soumise à passeport phytosanitaire.

SURVEILLANCE SANITAIRE / COQUILLAGES

8. Est-il attendu de la part des professionnels de la conchyliculture ou de la pêche de coquillages d’arrêter leur production sur certaines zones dans le but de réduire la surveillance sanitaire de celles-ci ?

Il n’est en aucun cas demandé aux professionnels de la conchyliculture ou de la pêche de coquillages d’arrêter leur production. En revanche, il est attendu de leur part qu’ils identifient les zones de production qui ne seraient pas exploitées, afin que les opérations de surveillance devenues inutiles y soient suspendues et ces zones temporairement fermées.

Le principe retenu est que les moyens aujourd’hui contraints de tous les acteurs de la surveillance doivent être concentrés sur les zones réellement exploitées (élevage ou pêche).

9. Conchyliculture et pêche : si des laboratoires, habituellement utilisés par les établissements conchylicoles agréés pour leurs autocontrôles, annoncent ne plus être en capacité de réaliser tout ou partie des prélèvements et des analyses, quelle position doit être adoptée par ces professionnels ?

Pour ces entreprises agréées, le plus important est de continuer de mettre en œuvre les bonnes pratiques décrites dans leur PMS (pompage d’eau de mer, purification, stockage en bassin des coquillages, etc.) et leur traçabilité (notamment via les enregistrements prévus de l’origine des coquillages et de la traçabilité des lots expédiés).
Les autocontrôles sont l’un des éléments de vérification de la bonne mise en œuvre du PMS. Ils peuvent toutefois être adaptés et priorisés : révision du rythme d’analyses en fonction des volumes travaillés, définition des analyses incontournables en fonction du marché (prise en compte des exports), prise de contact avec le laboratoire afin de déterminer quelles analyses sont réalisables et à quelle fréquence, recherche de nouveaux laboratoires partenaires, détermination de nouvelles modalités d’acheminement des échantillons.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : ressources humaines

Questions/Réponses [Travail des agriculteurs, ressources humaines et travailleurs saisonniers ]

1.Quels sont les dispositifs pour pallier le manque de main d’œuvre ?

Pour faciliter les recrutements, le Ministère du Travail met en place, avec Pôle emploi, une plateforme dédiée aux secteurs qui ont, dans cette période, des besoins particuliers en recrutement.

L’accès à cette plateforme sera simplifié pour les candidats comme pour les entreprises et permettra d’accéder en temps réel aux besoins en recrutement dans toute la France.

  • Cette plateforme regroupera toutes les offres disponibles pour les entreprises concernées.
  • Pôle emploi proposera à chaque employeur, s’il le souhaite, de prendre en charge la présélection des candidats.
  • Les candidats pourront consulter les offres sans créer de compte et accéder directement aux coordonnées des recruteurs

Cette plateforme vient compléter et renforcer des initiatives déjà prises par les professionnels, notamment l’initiative “des bras pour ton assiette” : https://desbraspourtonassiette.wizi.farm/

2. Les personnes habituellement salariées et en baisse d’activités peuvent-elles aider les agriculteurs en manque de main d’œuvre ?

En cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.

C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

  • Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
  • L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
  • Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

3. L’arrêt de travail pour garde d’enfants : est-ce réservé aux salariés ? quelles conditions remplir ? est-ce que l’exploitant pourrait encore travailler sur l’exploitation pendant cet arrêt ? comment procéder ?

L’arrêt de travail pour garde d’enfant est ouvert à toute personne, salariée ou non, qui doit garder son ou ses enfants de moins de 16 ans (au 1er jour de l’arrêt), pour pallier la fermeture des structures de garde d’enfants et des établissements scolaires et si le télétravail n’est pas permis. Il n’y a pas de limite d’âge pour les enfants handicapés dont l’établissement d’accueil a fermé.

Les exploitants agricoles ont droit à cet arrêt, de même que les membres de leurs familles qui participent aux travaux de l’exploitation (conjoint collaborateur, aide familial). Mais un seul des deux parents peut demander cet arrêt de travail pour garde d’enfant(s). L’alternance de l’arrêt entre les parents est possible.

Un service de déclaration en ligne pour cet arrêt leur est proposé via le site de la MSA : https://declare.ameli.fr/

La durée de l’arrêt est de 1 à 21 jours, il peut être renouvelé autant que de besoin tout au long de la période de fermeture des établissements mentionnés ci-dessus.

Nous n’avons pas de renseignement concernant le montant de l’indemnité journalière qui sera versée aux exploitants ou aux membres de leurs familles participant aux travaux de l’exploitation. Mais ce versement se fera sans aucun jour de carence.

Nous insistons sur le fait que le parent en arrêt de travail pour garde d’enfant ne doit plus participer aux travaux de l’exploitation : en cas d’accident sur l’exploitation, des problèmes d’indemnisation se poseront.

4. J’ai entendu parler du manque de main-d’oeuvre en agriculture : comment faire pour travailler dans une ferme ? Comment entrer en contact avec un agriculteur ? Quelles démarches suivre ?

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

  • la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires (à venir)
  • la plate-forme “des bras pour ton assiette” à l’initiative de la profession agricole

Pour les candidats, l’accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Particularités pour les personnes en baisse d’activité partielle :

Les salariés en chômage partiel pourront cumuler leur indemnité d’activité partielle et le salaire de leur emploi en agriculture.

Les “petits” indépendants pourront cumuler le fonds de solidarité de 1 500 euros et des contrats courts rémunérés dans le secteur agricole.

Une fois embauché :

Employeurs, comme salariés, vous devrez impérativement suivre les règles qui s’imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances…

N’oubliez pas aussi pour chacun de vos déplacements de détenir le justificatif adéquat de sortie, qu’il s’agisse de passer un entretien d’embauche, ou ensuite de vous rendre à votre nouveau lieu de travail.

5. Je suis à temps partiel depuis la crise due au coronavirus : est-ce que je peux travailler pour  l’agriculture à temps partiel ?

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

  • la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires (à venir)
  • la plate-forme “des bras pour ton assiette” à l’initiative de la profession agricole

Pour les candidats, l’accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Particularités pour les personnes en baisse d’activité partielle :

Les salariés en chômage partiel pourront cumuler leur indemnité d’activité partielle et le salaire de leur emploi en agriculture.

Les “petits” indépendants pourront cumuler le fonds de solidarité de 1 500 euros et des contrats courts rémunérés dans le secteur agricole.

Une fois embauché :

Employeurs, comme salariés, vous devrez impérativement suivre les règles qui s’imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances…

N’oubliez pas aussi pour chacun de vos déplacements de détenir le justificatif adéquat de sortie, qu’il s’agisse de passer un entretien d’embauche, ou ensuite de vous rendre à votre nouveau lieu de travail.

6. Je suis agriculteur et j’ai besoin de main-d’oeuvre pour mes récoltes de fruits et légumes : comment recruter facilement ?

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

  • la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires (à venir)
  • la plate-forme “des bras pour ton assiette” à l’initiative de la profession agricole

Pour les candidats, l’accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Particularités pour les personnes en baisse d’activité partielle :

Les salariés en chômage partiel pourront cumuler leur indemnité d’activité partielle et le salaire de leur emploi en agriculture.

Les “petits” indépendants pourront cumuler le fonds de solidarité de 1 500 euros et des contrats courts rémunérés dans le secteur agricole.

Une fois embauché :

Employeurs, comme salariés, vous devrez impérativement suivre les règles qui s’imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances…

N’oubliez pas aussi pour chacun de vos déplacements de détenir le justificatif adéquat de sortie, qu’il s’agisse de passer un entretien d’embauche, ou ensuite de vous rendre à votre nouveau lieu de travail.Agr

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Mesures pour soutenir les agriculteurs

Questions/Réponses [Mesures pour soutenir les agriculteurs]

1. Parmi les mesures annoncées par le Ministère des finances pour les entreprises, lesquelles concernent les agriculteurs ?

Les agriculteurs sont éligibles aux mesures suivantes :

  • saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiement aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales
  • report des loyers (la question se pose cependant encore concernant les baux ruraux), facture de gaz et d’électricité
  • remise des impôts directs
  • prêt de trésorerie consenti par l’Etat
  • accès à la médiation du crédit
  • accès à la médiation des entreprises en cas de conflit
  • dispositif de chômage partiel pour les salariés des entreprises
  • à l’aide de 1500 euros

Les agriculteurs ne sont pas éligibles :

  • aux délais de paiement d’échéance sociales URSSAF  (en revanche c’est le cas pour les cotisations sociales MSA cf. mesures CCMSA)
2. Les agriculteurs sont-ils éligibles aux remises d’impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

3. Les agriculteurs qui font face à des difficultés financières peuvent-ils bénéficier de délais de paiement ?

La commission des chefs de services financiers peut en effet accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales. Les agriculteurs peuvent saisir cette commission. La commission compétente est en principe celle du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal.
Les dettes susceptibles de faire l’objet d’un plan de règlement échelonné sont les impôts et taxes de toute nature, à l’exclusion du prélèvement à la source. Sont également visées les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l’exclusion des parts salariales.
La saisine de la commission est recevable, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • l’entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source ;
  • l’entreprise n’a pas été condamnée pour travail dissimulé.

Outre un imprimé type, le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
  • une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
  • les trois derniers bilans ;
  • un prévisionnel de chiffre d’affaires HT et de trésorerie pour les prochains mois ;
  • un état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires HT depuis le 1er janvier ;
  • un état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Plus d’informations sur : impots.gouv.fr

4. Les agriculteurs sont ils éligibles au report du paiement des loyers et factures ?

Oui pour le report des loyers, des factures de gaz et d’électricité.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité…).

5. Les agriculteurs sont ils éligibles à l’aide de 1 500 euros ? Comment en bénéficier ?

Oui. Sont concernés par cette aide de 1 500 euros, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire et qui : subissent une fermeture administrative, ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Les agriculteurs pourront bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

6. Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du soutien de la banque de France pour un rééchelonnement des crédits bancaires ?

Les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et,définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

7. Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

8. Les agriculteurs peuvent ils bénéficier de l’appui d’un médiateur au traitement d’un conflit avec clients et fournisseurs ?

Oui. Pour saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

9. Les agriculteurs ayant souscrit une garantie “pertes d’exploitation” pourront-ils la déclencher pour être indemnisés en cas d’impossibilité d’écouler leur production (horticulteurs, fermeture de marchés de plein-vent…) ?

Il est possible de souscrire une garantie “pertes d’exploitation” dans le cadre des assurance multirisques agricoles. Toutefois, la quasi-totalité de ces contrats ne couvre pas les situations d’épidémie. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter les conditions générales de son contrat d’assurance pour vérifier les sinistres couverts, et de contacter son assureur.

10.Y a-t-il des systèmes de garde prévues pour les enfants d’agriculteurs ?

Ce n’est pas prévu, à ce jour, au niveau national. Des dispositions locales peuvent être mises en place.

11.Y a t-il des soutiens particuliers prévus pour les centres équestres à l’arrêt ?

Il n’y pas de soutien particulier pour les centres équestres. Il s’agit d’une activité agricole depuis 2005 (cf. art L 311-1 du Code rural), donc toutes les mesures prises par le gouvernement applicables au secteur agricole dans le cadre de la crise Covid-19 leur sont également applicables. C’est le cas également pour toutes les activités suivantes qui sont agricoles :

  • activités d’élevage et de reproduction
  • activités d’entraînement de chevaux de course (y compris la prise en pension)
  • activités de débourrage, de dressage et d’entraînement de chevaux de sport, de loisir, ou pour l’utilisation pour le travail
  • utilisation dans la traction hippomobile et débardage

Les activités des centres équestres, à savoir les cours d’équitation, la prise en pension, la location à des fins de promenade, relèvent de la définition de l’activité agricole. En revanche l’enseignement de l’équitation sans fourniture de chevaux en est exclu.

Les centres équestres sont notamment éligibles au fonds de solidarité.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture ]: Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Questions/Réponses [Agriculture – Circuits courts, transformation et vente à la ferme]

  1. Sous quelles conditions les marchés alimentaires sont-ils maintenus ?

La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de biosécurité (en savoir plus : décret du 23 mars 2020).

Pour en savoir plus :

L’instruction relative à l’ouverture des marchés alimentaires couverts ou non pendant la crise COVID-19
Un guide méthodologie à l’usage des préfets et des maires
Des illustrations photographiques

2. Les points de vente à la ferme et collectifs peuvent-ils rester ouverts ?

Le gouvernement a publié la liste des établissements qui restent ouverts. Les points de vente à la ferme ou en collectif peuvent entrer dans la catégorie “Autres commerces de détail alimentaires et magasin spécialisés” et font donc partie des commerces qui peuvent rester ouverts, en respectant les mesures de distanciation, et les formalisant  (limitation du nombre de personnes acceptées dans les locaux, indications au sol sur les distances de 1 m à respecter, etc).

Plus d”infos : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus (onglet “les établissements fermé”)

Retrouvez les panneaux et à affiches ainsi qu’un certain nombre d’autres outils pratiques : https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/diversifier-son-activite/vendre-ses-produits/vente-directe-et-coronavirus/

Plus d’infos sur le site de la MSA : https://www.msa.fr/lfy/sante/coronavirus

3. Les Drives fermiers font-ils partie des commerces alimentaires pouvant continuer à fonctionner ?

Oui, les drives fermiers sont déclarés, du point de vue de la réglementation sanitaire, comme un commerce de détail
Les mesures de prévention doivent être appliquées lors de la livraison.

4. Les AMAP sont-elles autorisées à fonctionner ?

Oui, ce sont des points des livraison. Elles peuvent se tenir, au même titre que les points de vente à la ferme ou les drive fermiers en respectant les mesures ‘barrières’.

5.Les “libres” cueillettes sont-elles considérées comme un commerce de détail alimentaire?

Les cueillettes “ouvertes” ou “libres” ne sont pas autorisées en raison de l’interdiction de rassemblement et des mesures de confinement, en revanche, la vente directe de fruits récoltés par les exploitants et les salariés est, elle, autorisée, dans le magasin de vente à la ferme.

6.Peut-on avoir un manuel précis pour les règles d’hygiène et de distanciation sociale à observer pour la vente directe et les livraisons ?

Ces éléments sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur et du ministère de l’agriculture : www.interieur.gouv.fr 

Retrouvez les aussi sur le site de la Chambre d’agriculture de Normandie : https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/gerer-son-exploitation/coronavirus/

7. Quelles mesures de prévention respecter pour un distributeur automatique distribuant des produits alimentaires ?

Les agriculteurs sont en droit d’approvisionner les distributeurs.

Si possible, mettre à disposition des usagers des lingettes desinfectantes à côté des zones de saisie (claviers/manipulation des casiers) et afficher les règles de prévention imprimées à côté des casiers : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/coronavirus_gestes_barierre_spf.pdf

Si les agriculteurs jugent que leurs distributeurs ne sont pas apte à garantir les mesures de prévention nécessaires, nous les invitons à ne plus recourir à ces interface de commercialisation.

8. Quelles mesures respecter pour la distribution de produits en vrac et l’utilisation de contenants apportés par le consommateur pour la consommation en vrac ?

L’utilisation des contenants des clients et la récupération des consignes peuvent constituer des facteurs de contamination.
Pour des questions d’hygiène et pour éviter d’éventuelles contaminations lors de la récupération et du nettoyage des contenants, il peut être suggèré :

  • De reporter la récupération de ces contenants
  • De ne plus récupérer ces contenants et consignes
  • D’utiliser des équipements de nettoyage adapté de type  lave batterie

Si le point de vente n’est pas en mesure d’assurer que ces zones ne soient pas le lieu de contaminations potentielles (pas de lingettes désinfectentes disponibles) nous vous invitons à fermer ces espaces.

9. Les horticulteurs qui vendent des plants de légumes sont ils autorisés à ouvrir leur point de vente ou vendre sur les marchés ? Aux particuliers et aux agriculteurs ?

A ce jour :
La vente aux professionnels est autorisée pour les semences et plants, qu’il s’agisse de cultures alimentaires ou ornementales, car elle n’implique pas l’accueil du public au sens de l’article 8 du décret du 23 mars 2020.

10. Concernant la vente aux particuliers

Semences et plants de cultures alimentaires :
La vente est possible :

  • en magasins de détail à vocation alimentaire autorisés par le décret du 23 mars 2020
  • en jardinerie/animalerie si elles disposent d’une activité « alimentation animale »
  • en vente directe à la condition que l’alimentation soit prépondérante dans l’offre
  • en ligne par Internet

La vente n’est, en revanche, pas autorisée :

  • sur les marchés. Seules restent possibles les ventes de produits alimentaires sur les marchés ouverts par dérogation préfectorale
  • dans les jardineries qui ne disposent pas d’activité secondaire « alimentation animale »*
  • en vente directe si l’offre de produits d’alimentation n’est pas prépondérante par ailleurs

Fleurs, plantes et plants d’ornement – La vente est possible :

  • en magasins de détail à vocation alimentaire autorisés par le décret du 23 mars 2020
  • en jardinerie/animalerie si elles disposent d’une activité « alimentation animale »
  • en vente directe à la condition que l’alimentation soit prépondérante dans l’offre
  • en ligne par Internet

11. Les viticulteurs qui ont un caveau de vente de vin peuvent-ils rester ouverts ?

Oui, au titre des commerces de détail de boissons en magasin spécialisé.

12. Est ce que les clients peuvent venir chercher leur commande directement à la ferme ?

Oui, les activités de vente à emporter et de livraison sont maintenues dans les restaurants et débits de boissons, avec la recommandation d’éviter tout contact.

Le client devra remplir, pour se déplacer, l’attestation de déplacement dérogatoire et en sélectionnant le motif : “déplacements  pour  effectuer  des  achats  de  première  nécessité  dans  des  établissements autorisés”. Il doit porter sur lui les justificatifs de déplacement, sous format papier uniquement.

Il faudra en outre respecter les consignes de bio sécurité au moment de la vente.

13. Existe-t-il une distance limite pour s’approvisionner en produits alimentaires ?

Le décret du 23 mars interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, à certaines exceptions. Le décret ne prévoit pas de limite de distance pour s’approvisionner, dès lors que l’approvisionnement est réalisé à une distance raisonnable du lieu d’habitation.

14. La vente directe à la ferme par plusieurs producteurs est-elle autorisée ?

La vente directe à la ferme est autorisée. En outre, assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

15. Si dans un Point de vente collectif , un des associés (ou salariés d’ailleurs) est contaminé et diagnostiqué “Covid-19”, quelle est la marche à suivre pour les autres membres ou salariés du PVC ?

Cette question relève des autorités sanitaires qui sont à même de répondre à ce type de questionnement. En l’état des informations dont nous disposons : en cas de détection d’un cas de Covid19, ce sont l’individu et l’ensemble des personnes ayant eu des liens étroits (c’est à dire ayant eu des contacts à moins d’1 mètre ou dans un espace clos au-delà de 15 minutes) avec le cas confirmé qui devront être en confinement strict.

16. De nombreux marchés plein air sont annulés : est ce que les producteurs peuvent créer un point de livraison éphémère sur la voie publique, pour que des clients ayant passé commande puissent venir les chercher ?

Oui c’est possible.

Vous avez par exemple la possibilité d’ouvrir un Drive fermier en vous appuyant sur l’outil des Chambres d’agriculture. Vous pourrez réaliser vos ventes en ligne grâce à l’outil Mes produits en ligne. Pour ouvrir un site de vente en 24h et pour toute information supplémentaire, contactez directement votre Chambre départementale d’agriculture. Si vous ne faites pas de vente directe à la ferme, rapprochez vous des producteurs qui ont des points de vente, magasin à la ferme et/ou distributeurs automatiques  à proximité de chez vous, qui pourraient étendre leurs gammes avec vos produits.

Pour vous protéger, réduire le temps de contact et les interactions, vous pouvez mettre en place un système de commande : par internet (site, Facebook) ou par téléphone. Suite aux commandes, les clients peuvent récupérer leurs produits  dans votre point de vente et/ou vous pouvez aussi les livrer.

17. Certains producteurs de fromages fermiers voyant leurs débouchés en fromage frais s’interrompre souhaitent réaliser des adaptations pour transformer leur lait en fromage de plus longue conservation, une tolérance est elle possible ?

Si l’atelier en question possède un agrément pour la fabrication de fromages frais alors il lui est possible de démarrer une nouvelle activité (par exemple fabrication de fromages à pâte pressée) en faisant une simple fiche d’information que l’exploitant adressera à la DD(CS)PP. Cela alors qu’en temps normal toute manipulation d’une nouvelle catégorie de produits ou nouvelle activité appelle une nouvelle demande d’agrément ou au moins modification de l’agrément existant.
Dans  tous  les  cas,  un  accusé  de  réception de  la DD(CS)PP sera transmis à l’exploitant. Il est nécessaire que les exploitant.e.s s’assurent d’avoir bien reçu ce document.
En  fin  de  crise, une mise à jour du dossier d’agrément devra être réalisée si l’exploitant.e souhaite conserver les nouveaux produits/activités.

Retrouvez sur le site de la Fédération Nationale des Eleveurs de Chèvres des informations complémentaires ainsi que des fiches simplifiées de déclaration de ces nouvelles activités aurpès des DD(CS)PP : http://www.fnec.fr/spip.php?article1400

Lire l”instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-222

18. Pour optimiser les déplacements des clients et contribuer à freiner l’épidémie, est-il possible de proposer des produits d’autres paysans autour d’un point de vente à la ferme déjà en place ?

Soyez créatifs au niveau local et échangez vos expériences !
Si vous ne faites pas de vente directe à la ferme, rapprochez vous des producteurs qui ont des points de vente, magasin à la ferme et/ou distributeurs automatiques  à proximité de chez vous, qui pourraient étendre leurs gammes avec vos produits.

Certaines GMS proposent d’augmenter les volumes d’achat des producteurs en circuits courts. N’hésitez pas à téléphoner aux GMS avec qui vous travaillez habituellement pour voir si dlldx peuvent vous acheter des volumes plus importants dans le cadre de la crise liée au covid-19. Vous pouvez aussi contacter les commerces de proximité pour leur proposer vos produits !

Contactez la chambre d’agriculture de votre département pour en savoir plus.

19. L’attestation de déplacement dérogatoire n’inclut pas de notions de distance parcourue, cela signifie-il que les livraisons alimentaires en point de vente final peuvent continuer à être effectuées sur de longues distances ?

Oui.

20. Y aura-t-il une indemnisation de prévue pour l’annulation des activités pédagogiques et d’accueil à la ferme ? Si oui, sous quelle forme est-elle envisagée ?

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Les activités de tourisme y sont clairement ciblées.

Voir la question Parmi les mesures annoncées par le Ministère des finances pour les entreprises, lesquelles concernent les agriculteurs ?

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

21. Les magasins de producteurs sous forme associative auront-ils droit aux aides économiques pour les entreprises ?

(dans le cas d’un arrêt d’activité suite à l’arrêt maladie de plusieurs personnes au sein du collectif).

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

Notamment, les associations ayant une activité économique sont éligibles au fonds de solidarité si elles en remplissent les critères d’éligibilité.

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

22. Les producteurs fermiers se retrouvent en difficulté pour écouler leur production, un assouplissement des règles peut-il être envisagé dans certains cas pour leur facilité le passage de la crise Covid-19?

 Pour faire face à la crise, des flexibilités ont été mises en place pour les ateliers fermiers :

  • Vente Directe : une simple déclaration pour passer en dérogation à l’agrément via ce formulaire en ligne : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13982/
  • Dérogation à l’obligation d’agrément : Suppression des seuils de quantité. Aucune démarche nécessaire mais un bilan des quantitiés vendues durant la crise devra être adressé à la DD(CS)PP
  • Simplification des démarches d’agrément des nouvelles activités pour les ateliers déjà agrées
  • Assouplissement des conditions de vente de lait cru : En temps normal, le producteur de lait (tout espèce confondue) doit demander une autorisation à sa DDPP pour pouvoir effectuer de la vente de lait cru, suivie d’une inspection. Pour le temps de la crise, une simple déclaration, via ce formulaire, est nécessaire : https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/22/
  • Etablissements d’abattage non agrées : Possibilité de livrer leurs produits à l’état réfrigéré au domicile de leurs clients
  • Prolongation de la limite de validité des attestation ATP
  • Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

Vous pouvez consulter ces deux interprétations du texte livrées par nos partenaires : la FNEC (http://www.fnec.fr/spip.php?article1397) et le CERD (http://www.fnec.fr/spip.php?article1397)

Lire l’instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-222

23. Comment un agriculteur peut-il donner à des associations d’aide alimentaire ?

Dans le contexte du Covid-19, l’association SOLAAL peut vous aider, gratuitement, à trouver des débouchés pour vos invendus et à assurer le service d’intermédiation avec les associations d’aide alimentaire.

  • Vous pouvez renseigner vos dons via le lien suivant : https://dons.solaal.org/
  • Vous pouvez également contacter l’association via mail : dons@solaal.org ou par téléphone : 01 53 83 47 89
S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter