Archive de l’étiquette COVID-19

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Travail et Emploi

1. Quels sont les dispositifs en cas de manque de main d’œuvre ?

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

L’accès à ces plateformes est simplifié pour les candidats comme pour les entreprises.

2. Y aura t-il des facilités pour embaucher des travailleurs étrangers ?

Non, il n’est pas possible d’embaucher des travailleurs étrangers. Le gouvernement n’a pas retenu cette proposition afin de répondre aux besoins intenses en main d’oeuvre pour la filière mais souhaite favoriser le recrutement des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité.

3. Pour palier le manque de main d’oeuvre, quelles solutions pour remplacer les saisonniers sont bloqués aux frontières ?

En cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.
C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

  • Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
  • L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
  • Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

4. En agriculture, la procédure est-elle simplifiée pour que les demandeurs d’asile puissent travailler sur les exploitations ?

L’instruction conjointe DGEFP/DGEF du 2 avril 2020 prévoit effectivement une procédure simplifiée pour les demandes d’autorisation provisoire de travail des demandeurs d’asile, de la même manière que pour les saisonniers.

Ainsi, les demandes d’autorisation de travail pourront être adressées de manière simplifiée et dématérialisée aux Direccte (SMOE) pour instruction rapide. L’employeur transmet par mél le seul feuillet 1 du formulaire Cerfa  n°15186*03 rempli, sans les autres pièces justificatives.  Ce formulaire Cerfa est disponible en ligne et peut être envoyé au SMOE renseigné, scanné ou photographié. Après instruction rapide (pas d’opposabilité de la situation de l’emploi,  seul contrôle du respect des obligations légales par l’employeur et du niveau de rémunération), ce document pourra être renvoyé, visé, à l’employeur de manière dématérialisée.

5. Dans quelle mesure les bénévoles peuvent aider sur les exploitations agricoles ?

Le gouvernement n’a pas retenu cette proposition afin de répondre aux besoins intenses en main d’oeuvre pour la filière mais souhaite favoriser le recrutement des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité.
C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

  • Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
  • L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
  • Enfin, les bénéficiaires du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

6. L’arrêt de travail pour garde d’enfants : est-ce réservé aux salariés ? Quelles conditions remplir ? Est-ce que l’exploitant pourrait encore travailler sur l’exploitation pendant cet arrêt ? Comment procéder ?

L’arrêt de travail pour garde d’enfant est ouvert à toute personne, salariée ou non, qui doit garder son ou ses enfants de moins de 16 ans (au 1er jour de l’arrêt), pour pallier la fermeture des structures de garde d’enfants et des établissements scolaires et si le télétravail n’est pas permis. Il n’y a pas de limite d’âge pour les enfants handicapés dont l’établissement d’accueil a fermé.

Les exploitants agricoles ont droit à cet arrêt, de même que les membres de leurs familles qui participent aux travaux de l’exploitation (conjoint collaborateur, aide familial). Mais un seul des deux parents peut demander cet arrêt de travail pour garde d’enfant(s). L’alternance de l’arrêt entre les parents est possible.

Un service de déclaration en ligne pour cet arrêt leur est proposé via le site de la MSA : https://declare.msa.fr

La durée de l’arrêt est de 1 à 21 jours, il peut être renouvelé autant que de besoin tout au long de la période de fermeture des établissements mentionnés ci-dessus.

Nous n’avons pas de renseignement concernant le montant de l’indemnité journalière qui sera versée aux exploitants ou aux membres de leurs familles participant aux travaux de l’exploitation. Mais ce versement se fera sans aucun jour de carence.

Nous insistons sur le fait que le parent en arrêt de travail pour garde d’enfant ne doit plus participer aux travaux de l’exploitation : en cas d’accident sur l’exploitation, des problèmes d’indemnisation se poseront.

7. Est-ce que les agriculteurs peuvent bénéficier d’un arrêt de travail s’ils sont atteints du Covid-19 ?

Si vous êtes une personne considérée comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, sans solution de télétravail envisageable, vous devez impérativement rester à votre domicile, en arrêt de travail. Afin d’éviter de mobiliser les médecins pour la délivrance d’arrêts de travail, vous pouvez vous connecter directement sur le service dédié Declare2.msa.fr  sur msa.fr et demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, sans passer par votre employeur ou votre médecin traitant. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Les agriculteurs peuvent faire une demande d’arrêt de travail sur msa.fr avec le service en ligne Declare2.msa.fr.

8. Vers qui les agriculteurs peuvent se tourner localement pour la garde d’enfants ?

Le Gouvernement a décidé le maintien d’un système de garde des enfants de moins de 16 ans pour les parents dont les métiers sont indispensables à la survie du pays, afin que ces parents puissent continuer à se rendre à leur travail. Il s’agit pour le moment des personnels soignants et du domaine sanitaire.
L’exploitant dont le conjoint travaille dans le secteur sanitaire ou médical peut d’ores et déjà bénéficier de ce dispositif de garde spécifique.

Plus d’infos : https://monenfant.fr/web/guest/recensement-covid-19

9. Comment faire pour des activités comme le maraîchage où les personnes sont sur des machines dont les distances ne sont pas respectées ? Quid également pour les équipes de ramassage (plusieurs personnes dans un véhicule) ?

Le Ministère du travail propose sur son site différentes fiches pour répondre à ces questions liées aux gestes barrières dans l’activité professionnelle :

10. Comment gérer le droit d’un retrait d’un salarié ? Est-il possible de le refuser ?

La foire aux questions du Ministère du travail (datée du 25/03/2020) apporte une réponse complète à la question :  “Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?”

Plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses Agriculture : [Déplacements]

1. Le gouvernement autorise les services de livraison. Certains producteurs souhaitent réaliser des livraisons de produits alimentaires à leurs clients. Quel document doivent-ils avoir lors de leur déplacement ?

Les chefs d’exploitation souhaitant réaliser des livraisons doivent compléter, pour eux-mêmes, une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire) en précisant qu’ils complètent le document pour eux-memes ainsi que le trajet de la livraison.

Plus d’infos : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

On conseille en outre aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, inscription au registre agricole…  ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.

2.Les agriculteurs étant leur propre employeur signe-t-ils eux-même leur attestation employeur ?

Les agriculteurs n’ont pas besoin d’attestation employeur.

Ils doivent compléter, pour eux-mêmes l’attestation de déplacement dérogatoire : https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire

On conseille en outre aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, inscription au registre agricole ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacements.

3. Quelles sont les limitations de circulation en agriculture ?

Les agriculteurs pourront continuer à travailler comme leurs salariés, en respectant le décret du 16 mars.
Ministère de l’Intérieur (Règles à respecter pour circuler) : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Questions-reponses-sur-les-mesures-de-restrictions

Plus d’informations : www.interieur.gouv.fr

4. Dans quel cadre la livraison est-elle autorisée (alimentaire, non alimentaires) ?

Dans tous les cas, la livraison est une activité professionnelle qui est autorisée, sans limite de distance et pour tout type de produit.

5.Lorsqu’un salarié travaille tous les jours au même endroit son attestation peut-elle être valable pour la durée du confinement ?

Son attestation est valable pour la durée du confinement mais  ne peux pas excéder celle de son contrat.

6. Lorsqu’un salarié travaille tous les jours avec changement de lieu faut-il une attestation pour chaque lieu ou une attestation listant l’ensemble des lieux est-elle acceptable ?

L’attestation doit indiquer la ou les communes des parcelles de travail.

6. Les personnes non salariés, placées sous le régime de l’entraide agricole qui travaillent ponctuellement sur les exploitations peuvent ils continuer à travailler ? Devons-nous leur établir une attestation comme pour un salarié ?

Oui, il faut leur établir une attestation comme pour un salarié, permettant ainsi de couvrir leurs déplacements à titre professionnel pendant la période de confinement.

7. Les déplacements pour raison alimentaire devraient se faire uniquement dans le magasin le plus proche de son habitation. Or, certains consommateurs souhaitent s’approvisionner à la ferme ou dans leur lieu de vente habituel. Qu’en est-il ?

Il n’existe pas de distance maximale pour réaliser ses courses alimentaires, toutefois on rappelle que les déplacements doivent être limités.

Le gouvernement invite à soutenir la production française et donc invite largement les consommateurs à s’approvisionner en produits frais auprès des producteus fermiers voisins. Lors des ventes, assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

8. Est ce qu’un agriculteur peut faire plusieurs centaines de km pour aller livrer ses produits ?

Oui.

9. L’envoi via smartphone de l’employeur à ses salariés des documents peut-il être accepté en prévoyant les cas où il n’est pas possible de mettre le cachet de l’entreprise ?

Non.

10. Est-ce à la police d’évaluer ce qui est ou non de première nécessité ?

Le décret ne précise pas ce qu’est un produit de première nécessité mais définit les magasins qui peuvent rester ouverts. Il faut donc estimer que tous les achats réalisés sont autorisés dans les commerces qui ne font pas l’objet d’une interdiction au titre du décret du 24 mars 2020 ou sont autorisés par l’annexe du même décret.

Afin de faciliter les circulations des clients, les agriculteurs ayant des points de vente directe, sont invités à signaler l’existence de leur point de vente à la mairie et à la gendarmerie la plus proche.

Les Chambres départementales d’agriculture peuvent aussi proposer aux préfectures et à la gendarmerie la liste des producteurs et points d’achats et de distribution ouverts.

11. J’ai reçu une amende lorsque j’allais / je revenais des courses auprès d’un agriculteur ou d’un marché. Quelles démarches si je veux contester une amende ?

Pour rappel, l’amende pour non respect du confinement démarre à 135 euros. Si vous souhaitez la contester, vous avez 45 jours pour le faire, 30 jours s’il s’agit d’une amende majorée. Une fois la contravention reçue dans votre boite aux lettres, il vous est possible de renvoyer le formulaire par voie postale ou bien de vous connecter directement sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses Agriculture : [Chambre d’agriculture]

1.Les conseillers des Chambres d’agriculture peuvent-ils recevoir des clients dans les Chambres d’agriculture ?

Les Chambres d’agriculture assurant une mission de service public, elles n’ont pas d’obligation de fermeture.

2.Les conseillers peuvent-ils se déplacer sur les exploitations induisant un échange avec les agriculteurs ?

Oui, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret du 23 mars.
Le décret du 23 mars interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, à certaines exceptions, parmi lesquels les  trajets entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les déplacements professionnels insusceptibles d’être différés et les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle. Il convient ainsi de reporter tous les déplacements ne relevant pas de l’urgence, et pouvant être décalés de quelques semaines.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de ces déplacements d’un justificatif de déplacement professionnel, au format papier ou sur papier libre : https://interieur.gouv.fr/justificatif_de_deplacement_professionnel

Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
• du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
• des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Note : Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent

En outre, assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

Plus d’informations : www.interieur.gouv.fr

3.Les conseillers peuvent-ils se déplacer sur les exploitations pour réaliser certains relevés, sans contact avec l’agriculteur ?

Oui, dans la mesure où le déplacement ne peut être reporté de quelques semaines.

Il faudra en outre respecter les consignes de bio sécurité, en particulier mesures de distanciation et possibilité de se laver les mains au savon (ou utilisation de gel hydroalcoolique) avant de se rendre sur l’exploitation et en sortant.

4.La mission de service public du CFE impose un traitement des dossiers le jour même de la réception des dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise. Quelles sont les obligations des Chambres en matière de CFE s’il y a fermeture au public ?

Compte tenu du contexte actuel lié au Covid-19, il est demandé aux agents CFE de respecter les consignes du gouvernement relatives au confinement et au travail à distance.

Dans ce cadre, il vous est rappelé que les demandes de création d’entreprises peuvent se faire de manière dématérialisée via notamment  le guichet-entreprises (https://www.guichet-entreprises.fr/fr/)

Ainsi, si votre Chambre d’agriculture est fermée au public et qu’aucun moyen ne permet aux agents CFE de récupérer les dossiers, vous pouvez procéder à un envoi des documents demandés à la chambre par voie électronique, ou procéder directement à vos démarches par voie dématérialisée sur www.guichet-entreprises.fr.

Si votre Chambre d’agriculture est fermée au public et qu’un moyen est mis en place par la Chambre d’agriculture pour permettre aux agents de récupérer les dossiers, vous pouvez envoyer les documents par courrier.

5.Les formations qui devaient avoir lieu sont reportées à des dates à des dates ultérieures et au-delà du délais de report autorisé par Vivea. Comment cela va-t-il se passer ?

Vivea adapte ses procédures face à cette situation exceptionnelle. Il est demandé aux organismes de formation de faire une déclaration de modification pour les formations déposées et de reporter le démarrage au delà de 45 jours. Cette dérogation est valable pour toutes les formations démarrant avant le 22 juillet 2020. Les formations pour lesquelles les DDS n’auront pas été validées seront annulées automatiquement.

Pour toutes vos questions concernant le financement des formations par Vivea, consultez leur FAQ : https://www.vivea.fr/nous-connaitre/actualite/

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Enseignement supérieur] : handicap

1. Que faire si j’ai une question / un problème de santé ?

Si vous avez des questions concernant votre état de santé, liées au Covid-19 ou pas, n’hésitez pas à contacter le service de santé dont vous dépendez. Vous trouverez les modalités de contact de votre service sur le site de votre établissement.

Pendant cette période, tous les services de santé universitaire assurent une permanence au moins en ligne ou téléphonique et ont reçu l’autorisation de réaliser des suivis et de prescrire des traitements. Pour ceux qui se trouvent en résidence universitaire, le Crous peut également faire le lien avec le service de santé et le dispositif handicap qui vous accompagne habituellement.

2. Que faire si je rencontre des difficultés dans le cadre de mes études ?

La continuité pédagogique est organisée par les enseignants. Si vous rencontrez des difficultés liées à votre situation pour suivre les enseignements proposés et/ou pour ce qui concerne les modalités d’évaluation proposées, contactez le dispositif handicap ou le référent handicap de votre établissement qui vous accompagne habituellement.

3. Et si je rencontre un autre type de problème ?

Pendant le confinement, il ne faut pas hésiter à signaler aux dispositifs handicap tout autre problème lié à l’isolement (besoins de course, situation psychologique). Ceux-ci peuvent, en relation avec les Crous, les services de santé et les acteurs locaux, vous informer sur des réponses mises en place localement (voir rubrique SANTÉ, plus haut).

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Enseignement supérieur] : Santé

Est-ce que je peux toujours faire appel aux services de santé universitaire ?

Oui.

 

Est-ce que le service de santé universitaire reste ouvert ?

La majorité des services de santé universitaire restent ouverts, assurent des permanences téléphoniques, ont mis en place une boîte mail pour les demandes et prise de rendez-vous, assurent des consultations et des téléconsultations. Ils adaptent leur organisation en proposant aux étudiants des permanences téléphoniques et des réponses aux demandes de soutien et d’écoute psychologique.


Il est possible d’accéder à des, visio, tchat… RDV sur le site de votre établissement pour les modalités d’accès au service.


Par ailleurs, notez qu’un décret du 18 mars étend les compétences des services de santé universitaire pour leur permettre de réaliser le suivi sanitaire des étudiants isolés, notamment en résidence universitaire, en lien avec les Crous.


Notez également que les téléconsultations sont remboursées à 100% par l’Assurance Maladie pendant la durée de l’épidémie, jusqu’au 30 avril 2020 et quel qu’en soit le motif. + d’infos sur ameli.fr

 

Puis-je contacter le service de santé universitaire pour tout problème de santé lié au Covid-19 ?

Oui. Les professionnels de santé des SSU sont vos interlocuteurs de première ligne. Les coordonnées de votre SSU sont sur le site de l’université.
En cas de difficulté respiratoire appelez DIRECTEMENT le 15.

 

Que faire si j’ai besoin d’une écoute, si j’ai une baisse de moral ?

L’accompagnement et le suivi psychologique est toujours assuré, à distance, tant par les services de santé universitaire des établissements que par les Crous. Consultez les informations et les contacts adéquats sur le site soutien-etudiant.info, qui recense l’ensemble des dispositifs de soutien psychologique, dans toute la France, académie par académie.


Quelques services d’écoute gratuits : Nightline (pour Paris) : https://nightline-paris.fr/ | Apsytude, partenaire de certains Crous : apsytude.com/fr | Fil santé jeune : https://www.filsantejeunes.com/ | SOS suicide phénix : https://sos-suicide-phenix.org/qui-sommes-nous | SOS amitiés : https://www.sos-amitie.org/ | SOS écoute : 01 45 39 40 00 : https://sos-ecoute.fr/

 

Le coronavirus, le point de situation en France, les consignes sanitaires

Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage.

  • Je reste chez moi
  • Je me lave très régulièrement les mains
  • Je tousse ou éternue dans mon coude ou dans un mouchoir
  • J’utilise des mouchoirs à usage unique et je les jette
  • Je salue sans serrer la main, j’arrête les embrassades

Un numéro vert répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000


Attention, la plateforme téléphonique n’est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux.

Si vous avez des symptômes (toux, fièvre) qui vous font penser au Covid-19 : restez à domicile, évitez les contacts, appelez un médecin avant de vous rendre à son cabinet ou appelez le numéro de permanence de soins de votre région. En tant qu’étudiant·e, vous pouvez également contacter le service de santé universitaire de votre établissement. Si vous habitez en résidence universitaire gérée par un Crous, merci de suivre scrupuleusement les règles de vie en résidence, qui sont adaptées à la situation et aux consignes de distanciation sociale. Si les symptômes s’aggravent avec des difficultés respiratoires et signes d’étouffement, appelez le SAMU- Centre 15.

> https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus | Ministère des Solidarités et de la Santé

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Production végétales

1. Entre 50 et 70 % du chiffre d’affaires des horticulteurs est réalisé entre mi mars et fin mai. Y a-t-il des mesures spécifiques pour ce secteur ?

Le secteur horticole a été identifié comme très impacté par la crise sanitaire.Un bilan précis des impacts est en cours d’élaboration. Les entreprises de ce secteur peuvent dès à présent solliciter les mesures de soutien mises en place par le ministère de l’Economie et des Finances et par BPI France.

Pour plus d’information : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

2. Les plants de légumes sont-ils commercialisables sur des marchés (couverts ou non) sachant qu’ils sont des légumes par destination ?

La vente auprès des professionnels est possible.

Afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour éviter autant que possible tout regroupement de personnes. C’est pourquoi il a été décidé de fermer les marchés (couverts ou non), sauf dérogation préfectorale après avis des maires concernés et sous certaines conditions (mesures de protection et de distanciation), en limitant cette ouverture aux achats alimentaires de première nécessité.

Ne relevant pas des achats de première nécessité, la vente des plants de légumes n’est toutefois pas autorisée sur les marchés, qu’ils soient couverts ou non. La livraison peut en revanche être envisagée, en respectant les mesures sanitaires s’appliquant à la livraison.

On observe que dans certains cas, la vente de semences et plants de légumes dans des points de ventes alimentaires (marchés, magasins, drive) a pu être autorisée par les préfectures de certains départements sans que cela ne devienne un cas général.

3. Les horticulteurs sont-ils autorisés à vendre en distributeur automatique ?

Les horticulteurs peuvent vendre en distributeur automatique.

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

Pour les candidats, l’accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Particularités pour les personnes en baisse d’activité partielle :
Les salariés en chômage partiel pourront cumuler leur indemnité d’activité partielle et le salaire de leur emploi en agriculture.
Les “petits” indépendants pourront cumuler le fonds de solidarité de 1 500 euros et des contrats courts rémunérés dans le secteur agricole.

Une fois embauché :
Employeurs, comme salariés, vous devrez impérativement suivre les règles qui s’imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances…
N’oubliez pas aussi pour chacun de vos déplacements de détenir le justificatif adéquat de sortie, qu’il s’agisse de passer un entretien d’embauche, ou ensuite de vous rendre à votre nouveau lieu de travail.

4. Quels dispositifs sont mis en place suite à la suspension des visites terrain par les OC en raison de la situation sanitaire ?

L’INAO a indiqué le 25 mars les éléments suivants : dans le contexte sanitaire actuel, les organismes certificateurs ont suspendu jusqu’à nouvel ordre l’ensemble des contrôles sur place.

Des instructions spécifiques ont été données aux OC en agriculture biologique sur les points suivants :

  • Les certificats en cours de validité arrivant à échéance, (ou arrivés à échéance depuis la crise), peuvent être prolongés à l’identique temporairement sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant de confirmer ce renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur place.
  • Des extensions de certificats en cours sont envisageables sans contrôle sur place, mais sur la base de contrôles documentaires à distance. Cependant toutes les extensions de certificats ne seront pas possibles. Les services de l’INAO travaillent en lien avec les OC à la détermination des cas possibles et aux modalités de contrôles documentaires à distance à mettre en place.
  • à ce stade, il n’est pas possible de procéder à l’habilitation de nouveaux opérateurs en agriculture biologique pour lesquels aucun contrôle sur place n’aurait été réalisé avant la suspension des contrôles terrain.

Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer en fonction de la durée de la période de suspension des contrôles sur place, et des adaptations règlementaires qui pourraient être décidées au niveau européen.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : démarches administratives et dépôts de dossier

Les mesures de confinement sont susceptibles d’affecter certaines démarches administratives ou de dépôt de dossiers. Des solutions sont déjà en place ou en cours de mise en place et sont actualisées en fonction des situations qui se présentent.

Les services de l’Etat sont là pour vous accompagner : FranceAgrimer, DDT(M), APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture) et Chambres d’agricultures sans oublier les Chambres de commerce et d’industries (CCI) et les Chambres de métiers et d’artisanat (CMA).

  1. Quelles sont les obligations en matière de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) suite à la fermeture de ces centres au public : traitement des dossiers de création, modification et cessation d’entreprises ?

Compte tenu du contexte actuel lié au Covid-19 et à l’annonce du président de la République, il est demandé aux agents CFE de respecter les consignes du Gouvernement relatives au confinement et au travail à distance. Dans ce cadre, les demandes de création d’entreprises peuvent se faire de manière dématérialisée via notamment le guichet-entreprises.

2 Concernant les installations agricoles en cours, les dossiers vont-ils être reportés ?

Un jeune qui se trouve en situation d’urgence l’obligeant à s’installer (arrivant à ses 40 ans par exemple), et dont le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) risque de ne pas être validé dans les temps, faute de pouvoir participer aux formations prescrites, est invité à faire une demande auprès de la DDT(M).
En réponse à cette demande, le préfet pourra lui accorder l’acquisition progressive de capacité professionnelle agricole, telle que déjà prévue par la réglementation en vigueur à l’article D343-4 du code rural.
Le jeune pourra alors déposer sa demande d’aide à l’installation en présentant les pièces justificatives suivantes. Consultez l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330.
(i)    Courrier de confirmation de la décision favorable à l’acquisition progressive de capacité professionnelle ;
(ii)     Le PPP agréé.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponse [Associations] : Engagement

  1.  Le bénévolat est-il un motif possible de l’attestation de déplacement dérogatoire ?

Oui, à certaines conditions.

En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, toute personne doit impérativement remplir et être en mesure de montrer aux forces de l’ordre une attestation de déplacement dérogatoire signée et datée lors de ses déplacements (pensez à bien télécharger la version à jour).

Les missions bénévoles réalisées doivent porter sur l’aide alimentaire ou d’urgence aux personnes vulnérables, la garde exceptionnelle d’enfants, la solidarité de proximité.

Pour vous rendre sur le lieu de la mission bénévole, remplissez l’attestation de déplacement dérogatoire et cochez la case 4 « déplacements pour motif familial impérieux, pour assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants« .

N’oubliez pas de la dater et la signer, elle est susceptible de vous être demandée par les forces de l’ordre.

Il est par ailleurs rappelé que pour effectuer votre mission, vous ne devez en aucun cas prendre les transports en commun.

Vous n’avez pas besoin de vous munir d’un justificatif de déplacement professionnel de la part de la structure auprès de laquelle vous êtes volontaire.

 

2. Les contrats des volontaires en service civique sont-ils maintenus même lorsque les missions ne peuvent plus être réalisées ?

Oui.

De nombreuses missions réalisées par des volontaires en service civique doivent être suspendues du fait de la crise sanitaire et des obligations de confinement. Cependant, ainsi que cela a été clairement précisé par l’Agence du Service Civique, cette interruption n’entraîne pas la suspension des contrats. Cette mesure permet notamment aux volontaires et aux organismes de continuer à percevoir les différents versements financiers en application de ces contrats.

Il convient dans ce contexte de clarifier et consolider la situation juridique des jeunes et des organismes d’accueil au moyen d’un avenant au contrat de Service Civique en cours.

Cet avenant permet d’acter, par commun accord entre l’organisme d’accueil et le jeune volontaire, l’évolution temporaire de la mission effectuée par celui-ci :

  1. La mission de Service Civique s’effectuant désormais, en tout ou partie (s’agissant de sa durée hebdomadaire et/ou de son contenu), à distance afin de respecter les mesures de sécurité sanitaire relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid- 19 ;
  2. La mission de Service Civique dont l’exercice est suspendu ; l’avenant vaut dans ce cas autorisation d’absence (en complément le cas échéant d’une autorisation d’absence d’ores et déjà signifiée au volontaire) ;
  3. La mission de Service Civique ayant connu un autre aménagement lié notamment à l’adaptation des activités de votre organisme aux besoins survenus dans la crise sanitaire actuelle, dans le plein respect, au bénéfice du volontaire et des personnes avec lesquelles il pourrait être en contact, des consignes gouvernementales de lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Les éventuelles adaptations de mission précitées doivent répondre aux valeurs et principes du Service Civique (protection des jeunes engagés, service de l’intérêt général, absence de mise en responsabilité directe, non substitution, etc.), qui n’ont jamais été autant d’actualité.

Il faut que l’avenant soit signé par les deux parties. Par respect des consignes gouvernementales de protection sanitaire, l’agence du Service civique incite à utiliser toute modalité numérique pour recueillir l’accord formel des volontaires (notamment par voie de courrier électronique).

EN SAVOIR PLUS

Télécharger l’avenant-type
Une fois conclu, l’avenant doit être adressé par l’organisme d’accueil à l’Agence du Service Civique, à la boîte mail dédiée : avenantmission@service-civique.gouv.fr

 

3. Mon association rencontre des difficultés matérielles pour faire signer les avenants aux jeunes en service civique, des aménagements sont-ils prévus ? 

Oui.

Compte-tenu des contraintes matérielles rencontrées par les organismes et/ou les volontaires afin de formaliser l’avenant temporaire relatif au déroulement d’une mission de Service Civique dans le contexte de lutte contre la propagation du virus Covid-19, dont le modèle est téléchargeable sur le lien : AVENANT (PDF) , l’Agence a apporté les précisions suivantes concernant les modalités de transmission, par chaque organisme, du document demandé sur la boite dédiée avenantmission@service-civique.gouv.fr

  • A titre liminaire, elle rappelle que la modalité de transmission à privilégier reste celle d’un document co-signé, scanné et transmis par mail en pièce jointe à l’adresse avenantmission@service-civique.gouv.fr. Vous pouvez bien sûr utiliser à cette fin les technologies existantes en matière de signature électronique.
  • Toutefois, en cas d’impossibilité matérielle de procéder ainsi, en raison notamment des mesures de confinement en cours et des équipements numériques respectifs de chaque partie au contrat, nous vous précisons que les modalités suivantes de recueil des consentements sont admises :
    • Document signé par l’une seulement des parties, scanné voire photographié, transmis à l’autre partie, laquelle fait explicitement état de son accord par mail ; dans ce cas, il convient de transmettre ces échanges de mails assortis de l’avenant en pièce jointe à l’adresse précitée ;
    • Document rempli, ne pouvant être signé par aucune des parties mais recueillant par mails successifs l’accord explicite de chacune des parties ; comme précédemment, il convient de transmettre ces échanges de mails assortis de l’avenant en pièce jointe à l’adresse précitée ;
    • Intégration de la totalité de l’avenant dans le corps d’un mail, renseigné par l’une des parties et faisant l’objet de l’accord explicite par mail de l’autre partie ; comme précédemment, il convient de transmettre ces échanges de mails assortis de l’avenant en pièce jointe à l’adresse précitée.
  • Sur le plan opérationnel, l’Agence précise que la validité de chaque transmission à l’adresse avenantmission@service-civique.gouv.fr est soumise au correct et complet renseignement, quelle que soit la modalité retenue, du numéro individuel de contrat de Service Civique (ce numéro, accessible directement via votre compte Elisa, prend toujours la forme-type AA-000-00-00000-00000 , les 2 premiers caractères étant toujours des lettres ; il ne doit pas être confondu avec votre numéro d’agrément en tant qu’organisme d’accueil en Service Civique dont le format est AA -000-00-00000(-00)).
  • Par ailleurs, elle précise qu’il vous est possible, dans l’attente des formalisations précitées, d’informer l’Agence du Service Civique de la situation de vos volontaires par transmission, à la même adresse avenantmission@service-civique.gouv.fr , d’un tableau retraçant nominativement, avec le numéro de contrat de chaque volontaire, son positionnement actuel sur l’une des situations prévues par l’avenant-type, en précisant la durée prévue de cette situation (ex. : « jusqu’à nouvel ordre »). Merci dans ce cas d’indiquer dans le tableau, pour chaque volontaire, la situation 1, 2 ou 3 correspondant aux cas suivants prévus par l’avenant :
    • mission continuant d’être exécutée à distance, en tout ou partie, afin de respecter les mesures de sécurité sanitaire relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;
    • mission dont l’exercice est suspendu (autorisation d’absence de la mission de Service Civique) ;
    • autre évolution de la mission de Service Civique, dans le strict respect des mesures de sécurité sanitaire relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid19.

Si la totalité ou la quasi-totalité des volontaires de votre organisme se trouve dans la situation 2, un mail nous en informant explicitement à l’adresse avenantmission@service-civique.gouv.fr  est également admis (et nous transmettant, selon l’une des modalités précitées, les cas ne correspondant pas à la situation 2).

Il est rappelé que, quel que soit le cas retenu, le contrat reste en vigueur et les indemnités et prestations versées aux volontaires par l’organisme d’accueil sont maintenues.

Quelle que soit la modalité de transmission adoptée, votre information de l’ASC engage la pleine responsabilité de votre organisme sur les réalité et validité contractuelles communiquées (notamment le plein accord de chaque partie aux informations transmises). !!

Enfin, nous tenons à souligner que, dans tous les cas, Enfin, nous tenons à souligner que, dans tous les cas, les missions réaménagées doivent rester conformes aux fondamentaux du Service Civique : pas de responsabilité directe du jeune, lien maintenu autant que possible avec un tuteur, non substitution à l’emploi.

L’adresse avenantmission@service-civique.gouv.fr  ne doit être utilisée que pour transmettre les éléments précités. Pour toute autre sujet, vous pouvez utiliser les adresses habituelles, cela facilitera la qualité et la durée de traitement.

Pour tout renseignement sur le Service Civique, y compris sur la mise en œuvre de la présente procédure, l’Agence du Service Civique reste à votre disposition au numéro habituel 09 74 48 18 40.

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Communiqué de l’Agence du Service Civique

4. Un lien peut-il être fait entre Réserve civique et Service civique ?

Non, les deux dispositifs sont à distinguer.

Pour organiser la mobilisation citoyenne de solidarité face à l’urgence de la situation, le Gouvernement a institué un dispositif de volontariat dans le cadre de la Réserve Civique. Ce dispositif est ouvert à une large partie des citoyens français. Sa mise en œuvre repose, sur le plan opérationnel, sur une plateforme internet dédiée : www.jeveuxaider.gouv.fr

Un jeune volontaire sous contrat de Service Civique mais déchargé de tout ou partie de sa mission peut parfaitement s’engager à titre personnel dans le dispositif de Réserve civique.
Mais il s’agit d’une démarche individuelle. Aucun lien ne peut être fait avec les missions de Service civique confiées, les deux dispositifs relèvent de régime juridique et de responsabilité distincts.

5. Qu’en est-il des services civiques à l’international ?

Les organismes d’accueil de volontaires du Service Civique doivent se conformer strictement aux consignes édictées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il est demandé aux organismes d’accueil de veiller à ce que les volontaires se signalent aux autorités consulaires françaises et à ce qu’ils se tiennent informés des décisions prises pour les ressortissants français.
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Les équipes du centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères actualisent en permanence les recommandations à l’attention es voyageurs et des ressortissants français expatriés sur le site
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Il est conseillé de s’inscrire sur Ariane pour recevoir alertes et consignes de sécurité durant tout déplacement international.
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ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Associations] : Vie statutaire

  1. Puis-je reporter l’Assemblée Générale de mon association ?

Oui, dans les conditions définies par ordonnance.

L’article 11 de la loi d’urgence relative à l’épidémie de Coronavirus précise qu’il sera procédé à une « simplification et adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ». L’ordonnance  n° 2020-318 du 25 mars 2020 a prorogé de 3 mois les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts de l’association. Cette mesure est applicable à partir du 12 mars 2020.

2. Puis-je tenir mon Assemblée Générale en visioconférence ?

Oui, dans les conditions définies par ordonnance.

La loi d’urgence relative à l’épidémie de Coronavirus prévoit une « simplification et adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ». L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a précisé que l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut exceptionnellement se tenir sans que les membres de l’organisme soient présents physiquement, soit par conférence téléphonique, soit par conférence audiovisuelle.

Qui est habilité à prendre la décision ?

Il s’agit de l’instance ou de la personne désignée par les statuts ou éventuellement le règlement intérieur qui est compétente pour convoquer l’assemblée, tel que désigné par les statuts (voire du règlement intérieur) de l’association.

Pour quels objets de décision ?

Les assemblées peuvent statuer sur l’ensemble des décisions relevant de leur compétence telles qu’elles sont déterminées dans les statuts de l’association, essentielles à leur fonctionnement et dont l’ajournement pourrait avoir des conséquences significatives sur leur financement ou sur leurs membres. C’est ainsi par exemple, que sont concernées les décisions relatives à l’approbation des comptes.

Comment communiquer un document ou une information préalablement à la tenue d’une assemblée ?

Il est possible de transmettre par message électronique à l’adresse indiquée par le membre, un document ou une information préalablement à la tenue d’une assemblée quand un membre en fait la demande et que la communication de ce document ou de cette information est prévue par les dispositions propres à chaque assemblée.

Quelles conditions de vote pour qu’une décision soit prise régulièrement ?

Les membres votent à l’assemblée selon les modalités prévues par les statuts. Cependant, l’instance ou la personne, désignée par les statuts (voire même par le règlement intérieur) pour convoquer l’assemblée, peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

Il est à noter que cette mesure est possible même si aucune clause des statuts ou du règlement intérieur ne le prévoit ou qu’une clause contraire s’y oppose.

Il est à noter également que les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. En effet, la décision ne sera pas considérée comme étant prise régulièrement si les moyens de visioconférence ou de télécommunication ne respectent pas les caractéristiques permettant de garantir l’intégralité des débats. Il faut donc que l’organisme dispose des moyens techniques adéquats et notamment ceux permettant d’assurer l’identification des membres.

Quels moyens de convocation ?

Les membres sont convoqués par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre.

Attention : Si l’autorité compétente ou la personne déléguée a déjà accompli tout ou partie des formalités de convocation de l’assemblée avant le 25 mars 2020 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) en vue d’une assemblée appelée à se tenir après cette date, et qu’il décide d’utiliser les mesures de tenue d’assemblée et de votes par conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres doivent en être informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée.

Il est à noter qu’il n’est pas nécessaire de renouveler les formalités de convocation qui ont déjà été accomplies pour que la convocation soit considérée comme régulière.

Il est à noter aussi qu’il conviendra d’accomplir les formalités de convocation restant au jour de la décision conformément aux statuts (voire au règlement intérieur).

3. Puis-je repousser l’arrêté des comptes ? 

Oui, dans les conditions définies par ordonnance.

L’article 11 de la loi d’urgence relative à l’épidémie de Coronavirus précise qu’il sera procédé à une « simplification, et adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais ». L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit que les associations, dont la clôture des comptes intervient entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020, peuvent appliquer les dispositions prévues par l’ordonnance, soit de proroger de trois mois les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts sont prorogés de trois mois pour pour  approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant. Cette mesure prend effet à partir du 12 mars.

Pour les associations qui ont bénéficié de subvention de droit public et qui sont tenues de produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention : le délai de six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée est prorogé de trois mois. C’est ainsi qu’une association qui clôture des comptes intervient au 30 décembre 2020 pourra produire le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la convention à l’autorité administrative compétente jusqu’au 24 septembre 2020.

 

ParSarah EL HAÏRY

Questions/réponses [Associations] : Aides et subventions

  1. Une associations est-elle éligible aux aides mise en place ?

Oui, si elle a une activité économique.

En réponse aux interrogations récurrentes sur l’éligibilité des associations aux mesures de soutien du Gouvernement, et plus particulièrement d’une part, au Fonds de Solidarité et d’autre part, à l’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus, les précisions suivantes ont été apportées :

Les associations sont éligibles car :

1 – Les mesures s’appuient sur la définition de l’entreprise donnée par le droit communautaire : « Une entreprise correspond à ‘toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Cette formulation reflète la terminologie utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses décisions. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.
Dans la pratique, cela signifie que les travailleurs indépendants, les sociétés familiales, les partenariats et les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises.
Une activité économique est ordinairement comprise comme la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct ».

2 – Concernant l’accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie, un arrêté du 24 mars 2020 vient préciser en son article 3 que sont éligibles « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Elles ont donc accès à ces garanties comme toute entreprise, selon les plafonds de montant suivants :
– pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
– pour celles créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

2. Puis-je bénéficier des aides mises en place par l’État si mon association n’a pas de salarié?

Oui, si votre association a une activité économique (cf. question précédente)

3. Les prêts garantis par l’État (PGE) sont-ils vraiment accessibles et adaptés aux associations ?

Oui, et il faut prendre en compte les conditions d’éligibilité.

Pour rappel, ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sûreté . La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE.

Les structures éligibles aux prêts garantis par l’Etat sont toutes les associations ou fondations enregistrées au RNEE, qui emploient un salarié ou paient des impôts ou perçoivent une subvention publique.

Concernant la notion de chiffres d’affaires, la formule suivante est retenue pour les associations:

Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].

Ce choix permet à l’Etat de ne pas se garantir contre lui-même – il continuera à soutenir les associations – ni contre les choix de collectivités locales qui subventionnent des activités associatives ou de grandes entreprises mécènes qui peuvent et doivent continuer à soutenir le lien social animé par les associations.

Pour cette raison, ces concours et subventions sont neutralisés dans la formule de calcul du chiffre d’affaires. Le PGE couvre toutefois les autres baisses de ressources, de manière à couvrir l’ensemble des modèles socio-économiques des associations.

EN SAVOIR PLUS

Questions-réponses du Ministère de l’économie et des finances à ce sujet

EN SAVOIR PLUS

Note du Haut Commissaire à l’ESS concernant l’éligibilité des associations
Mesures de soutien aux entreprises et contacts utiles
FAQ du Ministère de l’économie et des finances sur l’accompagnement des entreprises

4. En tant qu’association employeuse, puis je recourir au dispositif de chaumage partiel ?

Oui, à certaines conditions.

Le dispositif de chômage partiel simplifié mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire est accessible aux associations employeuses. Cependant, celles-ci comme l’ensemble des entreprises, peuvent se trouver confrontées à des difficultés de mise en oeuvre du dispositif : difficultés opérationnelles, la plate-forme de demandes étant surchargée, et les délais de réponse plus longs qu’annoncé (cf. question suivante); difficultés également liées à l’appréciation faite du dossier par les services instructeurs (DIRECCTE) qui conditionnent souvent la mis en oeuvre de la mesure à une obligation de fermeture de l’entreprise, ce alors que de nombreuses organisations, même lorsqu’elles n’ont pas d’obligation de fermeture voient une diminution de leurs activités liée à la crise. Des précisions et des éclaircissements sur le périmètre d’application de la mesure ont été demandées au Gouvernement

EN SAVOIR PLUS

Dernières précisions du Ministère en charge du travail (actualisées au 29 mars 2020)

Pensez à vous rapprocher du syndicat employeur ou de l’organisation représentative de votre secteur pour obtenir des informations plus spécifiques liées à votre champ d’activité, quelques exemples ci-dessous (liste non exhaustive) :

5.Quel est le délai de remboursement par l’État des salariés en chômage partiel ?

La DGEFP a indiqué au HCESSIS par réponse du 27 mars 2020 que les procédures d’indemnisations de chômage partiel étaient d’ores et déjà opérationnelles.
Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité de ses salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle.
Après réception du dossier et instruction, l’administration notifie sa décision à l’entreprise par courriel sous 48h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal d’activité partielle. L’absence de réponse de l’administration sous 48h vaut décision d’accord (suivant le principe « silence vaut acceptation »).
A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
Puis l’employeur adresse sa demande d’indemnisation (salariés concernés, nombre d’heure chômées par salarié).
L’allocation est ensuite versée à l’entreprise par l’ASP. Les délais moyens constatés pour le paiement par l’ASP sont de 12 jours. Ils devrait être réduits à compter du 1er avril.
Pour autant, les sollicitations de première inscriptions sont très forte et les outils numérique sont parfois saturés. Toutefois, les entreprise ont jusqu’à 30 jours à compter du jour où elles ont placé les salariés en activité partielle pour déposer leur demande en ligne.

6. Mon association ne pourra pas réaliser l’action prévue, bénéficiant d’une subvention publique sur cette période, l’autorité administrative peut-elle me mettre en faute? 

Non.

Le droit prévoit qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement indépendant, imprévisible et irrésistible, comme c’est le cas actuellement, il ne peut y avoir de faute des parties. Ainsi l’association qui a engagé des frais en amont de l’épidémie pour réaliser une action bénéficiant d’une subvention publique mais qui n’a pas pu tout réaliser, soit pourra décaler la fin du projet, éventuellement sur une partie de 2021, soit ne pourra pas du tout conclure le projet. Dans les deux cas, l’autorité administrative ne peut lui en tenir rigueur. Il est évident que l’autorité administrative pourra inciter l’association à décaler le projet et vérifiera l’importance des sommes engagées par rapport au montant de la subvention avant la publication du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19. Si l’action a été arrêtée et qu’il demeure des crédits publics non utilisés, l’autorité administrative pourra en demander le reversement ou les affecter à un nouveau projet porté par l’association.

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Document d’information de la DJEPVA

7. Certains appels à projets nationaux prévoyaient des dates limites de dépôt des dossiers pendant cette période de confinement, est-ce que ces dates sont maintenues ?

Pour de nombreux appels à projet, les dates sont prolongées.

La date de dépôt de dossiers de demande de subvention 2020 est prolongée pour certains appels à projets nationaux non clôturés (partenariat DJEPVA-Jeunesse Education populaire, appel à projets au titre de l’expérimentation du soutien aux partenariats de recherche des associations). Les dates de clôture seront indiquées sur le site internet associations.gouv.fr

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Document d’information de la DJEPVA

8. Les subventions pour les salariés en poste FONGEP sont elles maintenues ?

Oui, si le salarié n’a pas quitté son poste de travail.

Le paiement du poste FONJEP se fera dès lors que salarié n’a pas quitté son poste de travail (démission ou licenciement). Pour les salariés à temps partiel, les salariés en chômage temps plein ou partiel, les salariés en arrêt maladie, etc. le paiement intégral du poste est maintenu.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, deux trimestres de subvention FONJEP seront versés par avance (au lieu d’un trimestre habituellement). Le FONJEP assurera l’information directement aux associations concernées par la mesure.

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Document d’information de la DJEPVA

9. Y’a t-il des règles d’aménagements concernant la commande publique (marchés publics, délégation de services publics, contrats de concessions…) pendant cette période ?

Oui, selon les dispositions prises par ordonnance.

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 vise tous les contrats de la commande publique y compris ceux exclus par une directive européenne. Il appartient aux autorités contractantes et aux associations de démontrer que les difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales.

Ainsi, les aménagements peuvent être les suivants:

  • aménagements des procédures de passation en cours : prolongation des délais de réception des candidatures et des offres selon la durée définie par l’autorité contractante. Possibilité d’organiser des modalités alternatives de mise en concurrence;
  • prolongation des contrats : lorsque le contrat arrive à échéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire, possibilité de le prolonger par avenant. Cette prolongation ne peut excéder la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une part d’une durée de deux mois et d’autre part de la durée nécessaire à la remise en concurrence;
  • recours à un tiers : pour pallier la défaillance de l’opérateur, l’acheteur peut faire procéder par un tiers (sans publicité ni mise en concurrence) à l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard alors même que le contrat initial contiendrait une clause d’exclusivité;
  • prolongation des délais : lorsque le titulaire du contrat ne peut pas respecter le délai d’exécution contractuellement prévu ou lorsque l’exécution dans ce délai entraînerait pour lui un surcoût manifestement excessif, il peut demander à l’autorité contractante la prolongation de ce délai (= à la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de deux mois). Lorsque l’exécution d’un contrat est rendue impossible du fait de l’état d’urgence sanitaire,aucune sanction ne peut être prononcée contre le titulaire (ni résiliation, ni pénalités). Il doit démontrer qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation entraîne pour lui une charge excessive, ;
  • mesures pour limiter les besoins de trésorerie : les acheteurs peuvent accorder des avances dont le montant excède le plafond de 60% du montant initial du marché. Les entreprises et associations sont dispensées de constituer une garantie à première demande lorsque le montant de l’avance versée est supérieur à 30 % du montant du marché.
  • facilitation dans l’indemnisation des préjudices : en cas résiliation d’un marché ou d’annulation d’un bon de commande par l’acheteur, le titulaire peut être indemnisé des dépenses qu’il a dû spécifiquement engager en vue de l’exécution des prestations annulées.
  • EN SAVOIR PLUS

    Fiche technique de l’ordonnance
    Questions-réponses du Ministère de l’économie et des finances à ce sujet

10. Concernant les projets financés par des crédits du FSE (Fond Social Européen), des assouplissements sont ils prévus ?

Oui.

La DGEFP a communiqué un question/réponse daté du 31 mars 2020 concernant les programmes nationaux FSE et IEJ gérés par l’Etat. Les services gestionnaires ont reçu des consignes d’assouplissement, ainsi il leur a été précisé qu’il “ne sera fait état d’aucune sanction ni reprise de crédits si les objectifs de programmation et d’envoi des dépenses à la certification, fixés par la subvention globale, ne sont pas atteints au 31 décembre 2020 pour une raison liée à la crise du covid-19”.

Plusieurs informations importantes ont été apportées:

  • La prolongation de la durée contractuelle de réalisation de l’opération peut être prolongée, sur demande du bénéficiaire. Lorsque celui-ci fait valoir des raisons liées à l’impact du covid-19 sur le projet, le service gestionnaire donnera systématiquement une suite favorable à sa demande.
  •  Les demandes de report de la date-limite pour le dépôt d’un bilan restent possibles, via Ma Démarche FSE. Les bénéficiaires vont être informés de cette possibilité par un courriel national de la DGEFP. Les services gestionnaires sont invités à accepter systématiquement les demandes de report de la date-limite de dépôt d’un bilan et à accorder un nouveau délai suffisant pour la production du document (date recommandée : 31 juillet 2020).
  • Les services gestionnaires sont invités à augmenter le montant des avances accordées aux porteurs de projets, pour les opérations sur le point d’être conventionnées ou en cours de réalisation.
  • Les opérations en cours peuvent être prolongées, par voie d’avenant, dans les limites réglementaires et dans les limites qui ont été fixées par les appels à projets. La durée maximale de 36 mois ne peut en revanche pas être étendue.
  • Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les prestations délivrées à distance, par voie informatique ou téléphonique, peuvent être justifiées par tout moyen.


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Questions/Réponses de la DGEFP à ce sujet

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