Archive de l’étiquette entreprise

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Entreprises] : Indépendants

Délais et remises des échéances sociales et fiscales

1. Délais de paiement des cotisations sociales à l’URSSAF

Pour les indépendants (hors micro-entreprises)

Les échéances mensuelles du 20 mars et du 5 avril ne sont pas prélevées, et seront lissées sur les échéances suivantes.

En plus de cela, l’URSSAF a prévu :

  • l’octroi de délais de paiement des cotisations
  • la possibilité d’ajuster votre échéancier de cotisations sociales (sur dossier) pour estimer votre revenu sans attendre la déclaration annuelle

Pour en faire la demande :

Si vous exercez une profession libérale, rendez-vous sur votre espace urssaf.fr :

  • Cliquez sur la rubrique « Une formalité déclarative »
  • Puis sur « Déclarer une situation exceptionnelle »

Si vous êtres artisan ou commerçant, rendez-vous sur secu-independants.fr, dans la rubrique « Mon compte ».

Pour les micro-entrepreneurs

Contrairement aux instructions données en mars, l’URSSAF demande maintenant aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) de déclarer leur chiffre d’affaires encaissé (et non plus 0€) :

  • en mars 2020 pour les déclarations mensuelles
  • au 1er trimestre 2020 pour les déclarations trimestrielles

Pas de panique, cela ne veut pas dire que vous paierez des cotisations ! En bref :

1. Déclarez votre CA comme d’habitude. Si vous avez encaissé 2 500€ sur la période, déclarez 2 500€. Si vous avez encaissé 0€, déclarez 0€.

2. Validez votre déclaration. Vous devez normalement avoir un message de confirmation.

3. Passez à l’étape de paiement. Vous avez alors 3 options :

  • Vous pouvez payer l’intégralité de vos cotisations en validant le paiement
  • Vous pouvez payer une partie seulement de vos cotisations en cliquant sur “Modifier le montant à payer”
  • Vous pouvez ne rien payer du tout en ne validant pas le prélèvement ou le paiement par carte.

Aucune pénalité ne sera appliquée, et l’URSSAF reviendra vers vous une fois la crise passée pour réguler la situation : les sommes non payées seront lissées sur les prochaines échéances.

Vous pouvez vous appuyer sur ce tutoriel de l’URSSAF pour faire votre déclaration.

Si vous avez déjà payé vos cotisations sociales, vous pouvez demander un remboursement à l’URSSAF ou contacter votre banque pour vous opposer au prélèvement SEPA. Vous pourrez ainsi payer vos cotisations plus tard.

Pour tous les indépendants (micro-entrepreneurs et autres statuts)

En plus de ces délais de paiement, vous pouvez demander l’aide aux cotisants en difficulté qui vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations (dispositif et formulaires à envoyer détaillés plus bas dans l’article)

2. Reports de vos impôts et taxes (CFE, Prélèvement à la source etc..)

Pour les indépendants (et micro-entrepreneurs)

  • Report sans pénalité du paiement des impôts directs

Il est possible de demander le report du paiement de vos différentes taxes telles que l’acompte d’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

  • Un formulaire officiel de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition un formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt pour les entreprises affectées financièrement par le coronavirus (COVID-19).

Ces demandes seront examinées et acceptées ou non en fonction de la situation et de la difficulté financière de l’entreprise

  • Modulation de l’impôt sur le revenu

Il est également possible de moduler votre taux et acompte de prélèvement à la source.

Pour ce faire, rendez-vous votre espace particulier impots.gouv.fr puis cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes sur vos revenus professionnels d’un mois / trimestre sur l’autre, jusqu’à 3 fois (acomptes mensuels), ou d’un trimestre sur l’autre (acomptes trimestriels).

  • Suspension de la mensualisation de la CFE

Si vous avez demandé à régler votre Cotisation Foncière des Entreprises tous les mois, vous pouvez demander à mettre en pause cette mensualisation.

Vous serez au plus tard redevable de celle-ci le 15 décembre 2020. Vous pourrez reprendre votre contrat de mensualisation à tout moment.

3. Le remboursement accéléré des crédits de TVA et crédits d’impôts sur les sociétés

Si vous êtes redevable de la TVA et que vous avez un crédit de TVA (plus de TVA payée que de TVA facturée), vous pouvez demander à la DGFIP un remboursement accéléré de ce crédit en passant par votre espace professionnel impots.gouv.

De même si votre société bénéfice d’un crédit d’impôt restituable en 2020 : rendez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv et remplissez en ligne les formulaires suivants :

4. Obtention ou maintien d’un crédit bancaire

Des mesures prévues par Bpifrance

La Banque Publique d’Investissement (BPIfrance) s’engage pour les entrepreneurs en difficulté et débloque des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.

Un numéro vert a été ouvert pour faciliter l’accès à l’information des entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie : 0 969 370 240 📞

  • Octroi de la garantie Bpifrance

Si vous avez besoin d’un crédit pour faire face à des difficultés financières, vous pouvez bénéficier de la garantie Bpifrance à 90%, pour tout prêt de trésorerie contracté auprès d’une banque privée.

Bpifrance garantit également votre découvert le cas échéant, si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.

  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement

Bpifrance prolonge ses garanties classiques des crédits d’investissement afin de soutenir les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.

  • Réaménagement des crédits moyen et long terme

Si vous êtes client·e de BPIfrance, vous pouvez demander une nouvelle étude des crédits moyen et long terme.

Dans le cadre du plan de relance de soutien d’urgence aux entreprises, avec ses partenaires (Régions, banques,…),  Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie (prêts rebonds notamment).

Source officielle : Communiqué de presse BPI FRANCE du 10 Mars 2020

5. Les banques se mobilisent

Les banques se sont toutes mises d’accord pour venir en aide aux entreprises faisant face à des difficultés économiques. Voici ce qu’elles proposent à l’ensemble de leurs clients :

  • Une réponse apportée dans les 5 jours pour les demandes urgentes
  • La possibilité de reporter jusqu’à 6 mois le remboursement d’un crédit aux entreprises
  • La suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances et de crédits des entreprises

6. Facilitation de l’accès au chômage

Les allocations chômage prolongées pour les bénéficiaires en fin de droit

La ministre du travail Muriel Pénicaud a annoncé mardi 24 mars que les droits au chômage seraient prolongées durant la période de confinement pour les bénéficiaires en fin de droit et bénéficiaire de l’ASS.

Le chômage partiel simplifié pour les entreprises

Pendant son allocution du lundi 16 mars au soir, Emmanuel Macron a annoncé que le dispositif de chômage partiel sera massivement élargi aux entreprises.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce dispositif verseront une indemnité de 70% du salaire brut (84% du salaire net) à leurs salariés ; 100% pour les salariés au SMIC. L’Etat remboursera ces indemnités sur les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts (4,5 fois le SMIC).

Pour en bénéficier, les entreprises ont 30 jours à compter du 16 mars pour faire une demande d’activité partielle sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Vous pouvez également contactez votre DIRECCTE.

7. Coronavirus : quelles sont les différentes indemnisations possibles ?

Indemnisation pour maladie (infection par le COVID 19)

Si vous présentez des signes d’infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux, difficultés respiratoires), notamment dans les 14 jours suivant votre retour d’une zone à risque, contactez le 15. Ne vous rendez pas chez votre médecin généraliste !

Si vous êtes effectivement infecté·e par le virus, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière maladie :

  • sans condition de ressources
  • sans délai de carence
  • pour une durée de 20 jours maximum

Pour bénéficier de cette indemnité vous devez être en arrêt de travail prescrit par un médecin d’une Agence Régionale de Santé (ARS).

Le montant de cette indemnité varie en fonction de votre situation.

👉 Pour les indépendants classique (hors micro-entrepreneurs) : En principe l’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est comprise entre 22,54 € et 56,35 € par jour.

👉 Pour les micro-entrepreneurs : le montant de l’indemnité journalière est compris entre 5,46 € et 56,35 € selon vos revenus (chiffre d’affaires – abattement forfaitaire) des 12 derniers mois d’activité.

Source officielle : Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020

 Indemnisation pour personne à risque élevé (femmes enceintes etc..)

L’assurance Maladie, lors de son communiqué de presse du 17 mars 2020, a étendu le téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé.

Une personne est considérée comme étant à risque élevé lorsqu’elle répond à un des critères suivants :

  • Femmes enceintes
  • Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • Insuffisances respiratoires chroniques ;
  • Mucoviscidose ;
  • Insuffisances cardiaques toutes causes ;
  • Maladies des coronaires ;
  • Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • Hypertension artérielle ;
  • Insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
  • Les personnes avec une immunodépression :
    • pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques
    • maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
    • personnes infectées par le VIH
  • Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Ces personnes peuvent directement et sans passer par un médecin, déclarer un arrêt de travail indemnisé pour bénéficier d’une indemnité journalière maladie pendant 21 jours, sans conditions de revenus ou délai de carence.

La déclaration se faire sur le site declare.ameli.fr.

8. Indemnisation pour garde d’enfant

Les crèches et écoles étant fermées jusqu’à nouvel ordre depuis le lundi 16 mars 2020, beaucoup d’indépendant·e·s doivent s’occuper de leurs enfants durant la journée.

Il est possible dans ce cas précis de bénéficier d’indemnités, suite à un arrêt de travail indemnisé. Pas besoin de voir un médecin pour en faire la demande. Nous vous expliquons dans la suite de l’article comment demander votre arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

Une condition requise : avoir à votre charge un enfant de moins de 16 ans scolarisé dans un établissement fermé.

Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

👉 Pour les indépendants à titre exclusif (non salariés)

Vous pouvez demander directement un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

Voici un rapide guide pour vous aider dans cette démarche. 👇

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  • Type d’identifiant : indiquez votre numéro SIRET
  • N°Employeur : indiquer votre numéro SIRET
  • Raison sociale de l’entreprise : votre raison sociale ou nom et prénom (si entreprise individuelle ou micro-entrepreneur)
  • E-mail : votre e-mail 😉
  • Liste de(s) employé(s) : si vous avez des salariés vous devez les indiquer ici. Dans le cas où vous êtes en auto-entreprise ou entreprise individuelle, l’employé·e c’est vous !

Une fois la demande effectuée il vous sera demandé de fournir des éléments de salaires.

En tant qu’indépendant·e, les éléments pouvant justifier de vos salaires sont :

  • vos attestations fiscales de chiffre d’affaires (des dernières années)
  • vos dernières déclarations de chiffre d’affaires

👉 Pour les indépendants et salariés (cumul entreprise + salariat)

Vous devez avant tout échanger avec votre employeur car de nombreuses mesures peuvent être mises en place par celui-ci :

  • chômage partiel ou technique (pas compatible avec l’indemnisation pour garde d’enfant)
  • télétravail (pas compatible avec l’indemnisation pour garde d’enfant)
  • arrêt de travail (compatible avec l’indemnisation pour garde d’enfant)

Dans le cas de l’arrêt de travail, votre employeur doit vous déclarer sur la plateforme declare.ameli.fr pour déclencher celui-ci.

La bonne nouvelle, c’est que :

  • il n’y a pas de délai de carence, vous êtes indemnisé·e dès le premier jour d’arrêt
  • vous pouvez bénéficier d’un complément de salaire de votre employeur
  • pas besoin de contacter un médecin, l’arrêt se fait directement en ligne
  • vous pouvez continuer de travailler pour votre entreprise à côté(sous réserve de respecter les directives sanitaires et décrets actuels )

Montant de l’indemnité journalière : L’arrêt de travail pour garder ses enfants sera indemnisé à 90 %, l’employeur viendra compléter l’indemnité journalière pour atteindre les 100%.

A savoir : le cumul de l’arrêt en tant que salarié·e et celui en tant qu’indépendant·e est possible !

Source officielle : Coronavirus : quelles dispositions sont prévues si je dois garder mon enfant à la maison ?

9. Difficultés financières : les aides possibles

Si votre entreprise est en péril ou votre trésorerie au plus mal, sachez que vous pouvez demander plusieurs aides.

Fonds de solidarité (aide de 1 500€)

A partir du 1er avril 2020, les entreprises en difficulté peuvent demander à bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.

Ce fonds est réservé à toutes les entreprises (micro-entreprises, entreprises individuelles, sociétés…) créées avant le 1er février 2020 et ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • moins de 1 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou moins de 83 333 € de CA mensuel moyen pour les entreprises n’ayant pas clos leur premier exercice comptable)
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros (comprenant les sommes versées au dirigeant le cas échéant. Pour les entreprises n’ayant pas clos leur premier exercice comptable, ce montant sera calculé en prenant la moyenne depuis la date de création, ramenée sur 12 mois)
  • qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
  • et n’ayant pas bénéficié de plus de 800 euros d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020.

Seront éligibles les entreprises :

  • qui ont dû fermer leur activité pour raison sanitaire (après arrêté sur les établissements devant fermer au public)
  • OU qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires (CA hors taxes comparé entre mars 2019 et mars 2020, ou entre le CA moyen depuis la date de création et mars 2020 pour les entreprises créées après mars 2019)

Ces entreprises pourront toucher une aide forfaitaire de 1 500€ maximum, destinée à couvrir la baisse du chiffre d’affaires subie au cours du mois de mars 2020. Cette aide sera reconductible mensuellement jusqu’à 3 mois en fonction de l’évolution de la situation, et sera défiscalisée.

Les indépendants concernés peuvent faire leur demande pour mars via une déclaration sur leur espace personnel impots.gouv.fr :

  • à partir du 1er avril 2020 pour entreprises ayant subi une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d’affaires de plus de 70%
  • à partir du 3 avril 2020 pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%

Dans les deux cas, la déclaration pour le mois de mars est ouverte jusqu’au 30 avril 2020.

Un second volet de cette aide pourra être demandé par les entreprises bénéficiaires auprès des régions à partir du 15 avril 2020. Il s’agira d’une aide forfaitaire de 2 000€ réservées aux entreprises d’au moins un salarié les plus en difficulté (dans l’incapacité de régler leurs créances et s’étant vu refuser un prêt).

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée par Pôle Emploi dans le cas où vous avez épuisé vos droits au chômage. Elle est accordée sous condition de ressource et est destinée :

  • aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage
  • aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
  • aux personnes aptes au travail (non cumulable avec un arrêt de travail)

Le montant journalier de l’ASS est de 16,74 € par jour.

La demande doit être formulée auprès de votre agence Pôle Emploi.

type: asset-hyperlink id: c1Lcyvb927FVYp4kuRHAyX3Télécharger le formulaire de demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS) 📄

Fonds d’action sociale

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières aux indépendants en fonction de la difficulté rencontrée.

  • Aide financière exceptionnelle

Cette aide a pour objet de soutenir les entrepreneurs (quel que soit leur statut) confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur activité. Pour y être éligible, il faut :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations
  • avoir créé son entreprise avant le 1er janvier 2020
  • être impacté·e de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Vous pouvez en faire la demande via le formulaire suivant :

📄 Télécharger le formulaire de demande d’Aide financière exceptionnelle

Pensez à justifier tous éléments pour prouver vos difficultés financières :

  • Montant de vos charges et loyers
  • Crédits, emprunts, assurances
  • Taxe foncière et impôts

Une fois rempli vous devez transmettre votre formulaire à l’agence URSSAF de votre région par e-mail.

  • Aide aux cotisants en difficulté

Cette aide a pour but de venir en aide aux entrepreneurs qui rencontrent ou qui vont rencontrer des difficultés pour le paiement de leurs charges sociales.

Comme vu plus haut, vous pouvez demander le report du paiement de vos charges sociales. Ici la procédure est différente car elle vous permet sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations sociales.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l’URSSAF dont vous dépendez, via la messagerie du site secu-independants.fr ou via urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr

10.Un report des loyers et factures

Les entreprises en difficulté éligibles au fonds de solidarité peuvent demander le report de leurs loyers professionnels et factures d’eau, de gaz et d’électricité professionnelles.

Pour cela il vous faudra contacter directement votre bailleur ou votre fournisseur, par mail ou par téléphone, pour lui faire une demande de report à l’amiable.

Pour les entreprises concernées par l’arrêté du 14 mars concernant la fermeture des établissements pour raison sanitaire le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020.

Il n’y aura pas de pénalité ni intérêts de retard lorsque l’activité reprendra et un échelonnement des paiements se fera pour le reste à régler en fonction de la situation des entreprises.

11. Un médiateur en cas de litige avec vos clients ou fournisseurs

En cas de différend avec vos partenaires, clients, fournisseurs, le Médiateur des entreprises peut vous venir en aide gratuitement. Ce service placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances peut être saisi en cas de litige avec une autre entreprise. Vous pouvez faire votre demande en ligne ; vous serez recontacté·e sous 7 jours.

12. Les autres aides possibles

Le gouvernement a mis en place un site dédié pour simuler le montant de vos aides disponibles : ARE, retraite, RSA, prime d’activité, ASS, CMU, APA etc…

Nous vous invitons à faire directement la simulation sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr

Le site aide-sociale.fr (non officiel) vous permet également de découvrir les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir le droit.

12. Informations utiles sur les aides

Il existe de nombreuses aides mais attention car certaines ne sont pas cumulables.

Par exemple vous ne pouvez pas en principe cumuler vos indemnités d’arrêt de travail indemnisé (pour garde d’enfant) avec le dispositif de chômage partiel.

Idem pour le cumul des indemnités maladie avec les indemnités maternité.

Le fonds de solidarité, quand à lui, n’est pas accessible si vous avez touché plus de 800 euros d’indemnités de la sécurité sociale en mars.

Nous vous invitons à faire des simulations entre les différentes situations envisageables :

  • l’arrêt de travail indemnisé pour garde d’enfant à domicile
  • le fonds de solidarité versé aux indépendants chaque mois en situation financière difficile
  • les allocations de solidarité spécifique (ASS)

13. Où trouver des informations fiables et officielles ?

De nombreuses informations circulent tous les jours sur l’épidémie et la situation pour les indépendants. Afin d’être certain·e de ce que vous lisez, privilégiez les sources officielles et évitez de diffuser des informations qui proviennent de sources non vérifiées.

Informations sur le coronavirus

  • Un numéro gratuit a été mis à la disposition des français 24h/24 et 7j/7 au 0 800 130 000
  • Le site du gouvernement répertorie les principales informations sur le sujet : gouvernement.fr/info-coronavirus

Informations sur les mesures d’accompagnement aux entreprises

Le site economie.gouv.fr tient une page dédiée aux mesures de soutien aux entreprises.

14. Je n’ai pas d’enfant et je ne suis pas infecté·e, puis-je percevoir des indemnités journalières ?

Dans le cas où vous ne pouvez pas percevoir d’indemnisation pour la garde de votre enfant ou maladie (suite à une infection par le coronavirus), vous n’avez pour le moment pas droit à des indemnités journalières. Si le gouvernement annonce de nouvelles aides aux entrepreneurs dans les jours à venir, nous vous tiendrons informé·e·s !

15. Suis-je concerné·e par le chômage partiel ou technique ?

Pour le moment, les indépendants ne sont pas concernés par ces mesures. Seules les entreprises qui ont des salariés peuvent y avoir recours.

16. J’exerce une activité en clientèle ou à domicile, puis-je continuer à exercer ?

L’arrêté du 14 mars 2020 ainsi que l’arrêté du 15 mars 2020 précisent que les établissements recevant du public devront être fermés à partir du lundi 16 mars 2020. Rien n’a été précisé concernant les activités exercées à domicile.

Cependant, pour éviter de propager le virus il en va de votre responsabilité et de votre devoir de respecter les règles d’hygiène sanitaire et d’éviter tout contact avec autrui.

Il peut-être tentant de vouloir continuer son activité pour ne pas subir de perte de chiffre d’affaires mais vous risquez de mettre vos proches, vos clients, et vous-même en danger !

Pour plus d’informations nous vous invitons à contacter la préfecture ou mairie de votre lieu de résidence qui seront en mesure de vous répondre à ce sujet.

17. Quels établissements sont fermés au public ?

Suite à l’annonce d’Edouard Philippe le 14 mars 2020, les établissement des catégories suivantes seront fermés jusqu’au 15 avril 2020 :

  • catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • catégorie M : Centres commerciaux ;
  • catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
  • catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • catégorie T : Salles d’expositions ;
  • catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • catégorie Y : Musées ;
  • catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • catégorie PA : Etablissements de plein air ;
  • catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

L’ensemble des établissements de la catégorie des restaurants et bars d’hôtels sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

18. Quels établissements sont ouverts au public ?

Seuls restent ouverts les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse et services publics.

Voici une liste précise des établissements pouvant encore recevoir du public :

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d’équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d’alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main d’œuvre
  • Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  • Réparation d’équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Services funéraires
  • Activités financières et d’assurance

19. Est-ce que je peux aller au travail ?

Les arrêtés ne mentionnent pas les activités exercées en domicile. Cependant évitez toutes activités manuelles en contact direct avec vos clients. Vous devez suivre les préconisations sanitaires pour éviter la propgation du virus.

Une attestation de déplacement est obligatoire si vous quittez votre lieu de domicile dans les cas suivants :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle,
  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans desétablissements autorisés ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnesvulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelledes personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins

    des animaux de compagnie.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Entreprises] : Activité partielle

1. Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.

2. En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

3. Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
  • vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

4.Le nouveau décret prévoit-il un allègement de la procédure administrative ?

Oui, le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.

5. Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

6. Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

7. Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire ma demande d’activité partielle ?

Oui, mais vous disposez désormais d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

8. Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.

Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

9. Quel est le plancher de l’allocation ?

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €.
Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation.
    Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

10. Quel est le plafond de l’allocation ?

Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire.

11.Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?

Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

12. L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?

Oui, l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge.

Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net.

13. Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-il en vigueur ?

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

14. Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?

Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.

  • Métropole : de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 18 h le samedi
  • Outre-mer, du lundi au vendredi :
    1. Antilles : 7h-14h (heure locale)
    2. Guyane : 7h-15h (heure locale)
    3. La Réunion : 10h-22h (heure locale)
    4. Mayotte : 9h-21h (heure locale)
ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Entreprises] : AG et respecter les délais comptables

Qui est concerné ?
Les mesures relatives aux assemblées ont un champ d’application très vaste et bénéficient notamment aux :
– sociétés civiles et commerciales (SNC, SCS, SA, SARL, SCA, SAS et sociétés en participations),
– associations, fondations,
– groupements d’intérêt économique, groupements européens d’intérêt économique,
– coopératives,
– mutuelles, unions de mutuelles, fédérations de mutuelle,
– fonds de dotation, fonds de pérennité.
Par souci de simplicité, ces formes juridiques sont désignées dans ce document par le terme « groupement ».


Quelle est la durée d’application des mesures dérogatoires ?
Les mesures sont temporaires : elles sont applicables aux assemblées tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020.
Le cas échéant, ce délai pourra être prolongé par décret jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard.


Quelles sont les assemblées concernées ?
L’ensemble des assemblées de ces groupements sont visées par l’ordonnance. Il peut donc s’agir des assemblées générales (AG) des actionnaires ou associés (qu’il s’agisse d’une AG ordinaire ou extraordinaire, et de l’AG annuelle ou non), membres, sociétaires ou délégués, des assemblées spéciales ou des assemblées des porteurs de valeurs mobilières ou titres financiers particuliers (par exemple, les assemblées des obligataires), etc.

 

FAQ Assemblées générales (002)
ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Agriculture] : Entreprise

Questions/Réponses [Agriculture – Entreprise]

1. Pendant le confinement les agriculteurs pourront-ils continuer à travailler ? Et leurs salariés ? Les prestataires de services ?

Oui, les agriculteurs pourront continuer à travailler comme leurs salariés, en respectant le décret du 23 mars, ainsi que les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site du gouvernement.

Le respect de ces mesures est obligatoire. En cas de détection d’un cas de Covid19, ce sont l’ensemble des personnes ayant eu des liens étroits (ie, ayant eu des contacts à moins d’1  mètre ou dans un espace clos au-delà de 15 minutes) avec le cas confirmé qui devront être en confinement.

Lors de leurs déplacements les agriculteurs doivent compléter une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire) et en cas de contrôle, on conseille en outre aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, d’une attestation MSA ou encore de leur inscription au registre agricole, ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.

Plus d’informations : www.interieur.gouv.fr

2. Les activités agricoles sont maintenues mais dans quelle mesure les agriculteurs pourront-ils s’approvisionner en matériels, produits et autres fournitures nécessaire à leur activité ?

La liste des activités autorisées comprend les fournisseurs des agriculteurs ainsi que l’entretien et la réparation des engins et matériels agricoles.
Les agriculteurs peuvent sortir pour s’approvisionner en matériel, produits et autres fournitures indispensables au bon déroulement de leur activité  et de manière urgente (ne pouvant absolument pas être différée de  quelques semaines).

On conseille en outre aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, inscription au registre agricole… ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.

3. Un paysagiste qui travaille seul en EURL peut-il travailler chez des particuliers ?

A ce jour, il n’y a pas d’interdiction des activités sur les chantiers de construction, ni dans les champs. Dès lors qu’il juge cela nécessaire au maintien de son activité économique, qu’il prend les précautions nécessaires et qu’il a les matériaux pour travailler seul, il peut exercer son activité professionnelle.

Les paysagistes et entreprises du paysage peuvent retrouver toutes les informations sur le coronavirus vous concernant sur le site de l’Unep. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet https://www.lesentreprisesdupaysage.fr/

4. L’impôt sur les bénéfices agricoles sera-t-il reporté ?

En matière d’impôt sur le revenu, les agriculteurs comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Concernant le dépôt de la déclaration de résultats, à ce stade , aucune décision de report de l’échéance déclarative en matière de résultat n’a été prise. Néanmoins, le sujet reste à surveiller.

5. Qu’en est-il concernant les prêts bonifiés JA ? Y a-t-il possibilité de report des annuités ?

S’agissant des prêts bonifiés, en particulier les prêts MTS-JA, les établissements bancaires peuvent proposer différentes options pour permettre à un bénéficiaire de prêt bonifié de bénéficier de reports d’échéances :

  • Option 1 : transformation du prêt bonifié en prêt ordinaire afin de pouvoir bénéficier du report d’échéance. C’est une procédure classique connue des banques et de l’ASP. Si le prêt bonifié est transformé en prêt non bonifié, il sort de la facture de bonification établie par l’ASP, sur la base de l’avis de modification transmis par l’établissement de crédit.
  • Option 2 : report du montant des échéances (en fin de tableau d’amortissement ou non) avec maintien du taux. Cette procédure a déjà été utilisée par le passé.  Sous réserve que le prêt reste bonifié, l’établissement de crédit n’a pas de démarche à réaliser; le prêt restera dans la facturation sur la base du tableau d’amortissement initial.
  • Option 3 : allongement de la périodicité des échéances (de trimestrielle à semestrielle, par exemple) avec maintien du taux. Le changement du type d’échéance en cours de remboursement est permis par la réglementation (pris en charge par le dispositif MTS-JA, notamment). La procédure actuelle, qui est opérationnelle, nécessite que l’établissement de crédit effectue une demande de changement de caractéristique à la DDT(M) qui la valide. Au retour de la DDT(M), la banque en transmet un exemplaire à l’ASP pour saisie dans l’outil informatique. La démarche devra être reproduite si le changement de type d’échéance n’est pas définitif. C’est une procédure déjà pratiquée et il n’y a pas de refus des DDT(M) et de l’ASP. Cela entraine de très légères modifications des échéances (entre capital restant dû et remboursement des intérêts).

Dans tous les cas, la politique de couverture de l’augmentation éventuelle du coût des intérêts ou de tout autre frais généré par ces changements dépend de chaque Etablissement bancaire, et il convient donc que l’agriculteur se renseigne sur les conditions appliquées lors de la renégociation de prêt.

Attention, cette réponse ne tient pas compte des pratiques de tous les réseaux bancaires, mais seulement de ceux pour lesquels le ministère en charge de l’agriculture a obtenu des informations.

6. Des facilités vis à vis des heures supplémentaires sont-elles prévues ?

Le Gouvernement a pris des dispositions pour allonger la durée du travail dans les secteurs indispensables à l’économie nationale. En l’absence de convention ou d’accord collectif d’entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % pour les heures suivantes.

7. Y-a-t-il un report de la date de dépôt de dossier de calamités agricoles au-delà du 22 mars ?

Concernant les dates de dépôt de demandes de reconnaissance de calamité agricole par les DDT(M) auprès de l’administration centrale du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le calendrier n’est pas modifié. La prochaine échéance est le 13 mai, pour le CNGRA du 17 juin prochain.

Concernant les dates de dépôt des demandes d’indemnisation, par les exploitants individuels auprès de leur DDT(M), les dates varient selon les calamités au niveau départemental. Il convient donc pour les agriculteurs de se rapprocher de leur DDT(M).

8. Les procédures relatives aux entreprises en difficulté ont-elles été adaptées à la situation de crise due à la pandémie ?

La situation a évolué avec l’adoption des lois d’urgence sanitaire et la promulgation de l’ordonnance du 25 mars  portant adaptation des règles de procédure pénale et de celle du 27 mars relative à l’adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles.

Cette dernière favorise le recours aux mesures préventives (la durée légale de la conciliation est prolongée d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de 3 mois) et allonge les délais des procédures collectives (les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées à l’identique, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaire, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan).

9. Quelles sont les précautions et les équipements à prévoir pour les salariés de service de remplacement en cas de remplacement d’un agriculteur effectivement atteint du COVID-19?

En cas de détection d’un cas de COVID-19, ce sont l’ensemble des personnes ayant eu des liens étroits (ie, ayant eu des contacts à moins d’1 mètre ou dans un espace clos au-delà de 15 minutes) avec le cas confirmé qui devront être en confinement.

S’il n’y a pas eu de contact, prenez soin d’adopter les gestes barrières et assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

10. Quelles solutions proposer pour les agriculteurs ou les éleveurs aux débouchés très spécifiques (lapins, pigeons) n’ayant ponctuellement plus de débouchés ?

Rapprochez vous de votre Chambre d’agriculture pour examiner si des projets alternatifs peuvent être trouvés.

Si l’entreprise connaît des difficultés, elle peut également bénéficier des dispositifs mis en place pour les entreprises impactées par les conséquences de l’épidémie actuelle.

11. Est-il possible pour un retraité de l’agriculture d’aller aider ses enfants pour les travaux d’exploitation ?

Pour les retraités, compte tenu de l’épidémie en cours, d’un point de vue sanitaire, le déplacement visant à aller aider leurs enfants est déconseillé.

12. Je suis agriculteur et j’ai besoin de main-d’oeuvre pour mes récoltes de fruits et légumes : comment recruter facilement ?

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

Pour les candidats, l’accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Particularités pour les personnes en baisse d’activité partielle :
Les salariés en chômage partiel pourront cumuler leur indemnité d’activité partielle et le salaire de leur emploi en agriculture.
Les “petits” indépendants pourront cumuler le fonds de solidarité de 1 500 euros et des contrats courts rémunérés dans le secteur agricole.

Une fois embauché :
Employeurs, comme salariés, vous devrez impérativement suivre les règles qui s’imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances…
N’oubliez pas aussi pour chacun de vos déplacements de détenir le justificatif adéquat de sortie, qu’il s’agisse de passer un entretien d’embauche, ou ensuite de vous rendre à votre nouveau lieu de travail.

13. Puis-je faire appel à des saisonniers venant de l’autre bout de la France pour m’aider dans mon exploitation ?

Le gouvernement encourage les personnes disponibles à apporter leurs aides aux agriculteurs. Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

L’accès à ces plateformes est simplifié pour les candidats comme pour les entreprises.

Pour autant, s’il n’est pas interdit de faire travailler des personnes venant d’autres régions : le décret du 23 mars permet les déplacements professionnels non susceptibles d’être différés, à la demande de l’employeur et sur justificatif (autorisation pour déplacement professionnel), en revanche, il convient, autant que faire se peut, de privilégier les recrutements locaux pour réduire les risques liés à l’utilisation des transports ainsi que les besoins d’hébergement induits par ces déplacements. Pour rappel, les déplacements et l’hébergement restent de la responsabilité de l’employeur. Le représentant de l’État dans le département est par ailleurs habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajet et de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Entreprises] : Employeur

Questions/Réponses [Entreprise] : Employeur

1. Que dois-je faire pour assurer la sécurité et la santé de mon personnel ?

Une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. La présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sera largement fonction de la capacité de l’entreprise à répondre aux inquiétudes des salariés et des assurances qui leur seront données d’être correctement protégés contre les risques spécifiques liés au virus (notamment les salariés en contact avec le public).

Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

L’employeur doit veiller à leur adaptation constante pour tenir compte du changement des circonstances.

Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.

Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être enfin portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.

Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail.

Suite au passage au stade 3 de l’épidémie, le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent. Si votre activité ne le permet pas, vous devez alors garantir la sécurité de vos salariés en repensant l’organisation du travail :
Les règles de distanciation et les gestes barrière doivent impérativement être respectées
Limiter au strict nécessaire les réunions :
o la plupart peuvent être organisées à distance ;
o les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple mettre en place la rotation des équipes.

2. La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée ?

Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.

Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :

  • procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
    déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
    associer à ce travail les représentants du personnel ;
    solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des « gestes barrière » ;
    respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte avec la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige.

Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères : nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaine hiérarchique . Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

Le législateur précise également que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple « les gestes barrière », celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail.

 3. Pourquoi et comment puis-je actualiser le document unique d’évaluation des risques ?

L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du Code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19. Elle permet de prévoir les mesures de prévention et de protection adéquates dont, par exemple, la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire.

Naturellement, toute mesure le justifiant devra être répercutée vers les entreprises intervenant au sein de mon établissement dans le cadre de l’adaptation des plans de prévention qui devront également être mis à jour conformément aux dispositions de l’article R. 4513-4 du Code du travail.

Certaines situations spécifiques doivent faire l’objet d’une attention particulière lors de l’actualisation de l’évaluation des risques.

A cet égard l’actualisation de l’évaluation des risques visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies. On considère de ce point de vue qu’un contact étroit avec une personne contaminée est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection. Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées. La combinaison de ces critères permettra d’identifier le risque et les mesures de prévention à mettre en œuvre.

Il ne s’agit pas de traiter exclusivement les risques directement générés par l’activité professionnelle habituelle mais également d’anticiper les risques liés à l’épidémie de coronavirus COVID-19.

Les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…) et ceux liés à l’exposition au virus impliquent d’actualiser le document unique d’évaluation des risques.

4. Quelles sont les recommandations sanitaires pour les entreprises en France ?

La principale recommandation pour les entreprises est de placer leurs salariés en télétravail autant que faire se peut et d’éviter les déplacements professionnels afin de limiter la propagation du virus.

Elles doivent également appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail notamment pour permettre une distance d’un mètre entre les salariés.

En ma qualité d’employeur :

  • je réorganise le ou les postes de travail concerné(s) après analyse des risques en privilégiant le télétravail ;
  • si le télétravail n’est pas possible, je fais en sorte que mon ou mes salarié(s) évite(nt) :
  • les lieux où se trouvent des personnes fragiles ;
  • toute sortie ou réunion non indispensable (conférences, meetings, etc.) ;
  • les contacts proches (cantine, ascenseurs, etc.).

Je dois également consulter le comité social et économique en cas de modification importante de l’organisation du travail (article L. 2312-8 du Code du travail). Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, je peux prendre des mesures conservatoires avant d’avoir procédé à la consultation de mon CSE.

Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, par l’inhalation de gouttelettes infectieuses émises lors d’éternuements ou de toux par la personne contaminée.

Il y a lieu dès lors de distinguer deux situations :

  • lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver la santé de vos collaborateurs et celle de votre entourage.
  • lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu pour les postes de travail en contact avec le public de compléter les mesures « barrières » par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage fréquent des mains.

En cas de suspicion de risque ou de contamination, il convient de se référer aux recommandations du gouvernement disponibles et actualisées sur la page suivante : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

5. Quelles mesures prendre pour les salariés affectés à un poste de travail en contact avec le public ?

La transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, par l’inhalation de gouttelettes infectieuses quand elle tousse ou éternue.

  • Si les contacts sont brefs, les mesures « barrières » notamment celles ayant trait à la limitation des contacts et au lavage très régulier des mains suffisent.
  • Si les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par le maintien d’une zone de distance d’un mètre entre votre salarié et la clientèle, par le nettoyage des surfaces avec un produit détergent, ainsi que par le lavage régulier et savonné des mains.

6. Quelles mesures prendre si un de mes salariés est contaminé ?

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.

Dès lors, en cas de contamination, les mesures suivantes devront être prises, le coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches :
- équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
- entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que :

  • les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ;
  • les sols et surfaces soient en suite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;
  • un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;
  • les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.

- les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

Dans ces conditions, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre par l’employeur – elles sont disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus – la seule circonstance qu’un salarié a été contaminé ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

7. Comment mettre en œuvre le télétravail ?

Depuis le passage au stade 3 de l’épidémie, la mise en œuvre du télétravail doit être impérative dès lors que le poste de travail le permet. Le télétravailpeut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

8. Puis-je imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) à mes salariés ?

Au vu de la situation exceptionnelle, je peux déplacer les congés que mon salarié à posés.
En revanche, je ne peux pas lui imposer de poser des congés qu’il n’aurait pas prévu.
S’agissant des jours RTT, cela varie selon mon accord d’entreprise ou de branche.

9. Que faire si un salarié de votre entreprise doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire ?

Mon salarié me contacte pour m’informer de sa situation et envisager avec moi les possibilités de télétravail.

Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d’organisation du travail requiert habituellement l’accord (recueilli par tous moyens) du salarié et de l’employeur, ce qui est la solution préférable. Au regard de son droit au télétravail (article L. 1222-9 du Code du travail), mon salarié peut me demander à bénéficier de cette modalité de travail.

L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne aussi le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Je peux donc décider unilatéralement, si la situation le requiert, de placer mon salarié en télétravail ou de modifier ses dates de congés déjà posés.

Si aucune autre solution ne peut être retenue, mon salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.

Pour cela, je déclare son arrêt sur le site Internet dédié https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr. Je demande à mon salarié de m’adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. Mon salarié m’informe également dès la réouverture de l’établissement.

Une fois ma déclaration effectuée, je reçois un courriel confirmant ma déclaration. J’envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si mon salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, j’en informe l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

J’applique le complément employeur prévu par le Code du travail (indemnité complémentaire prévue à l’article
L. 1226-1 du Code du travail) ou par ma convention collective.

Dans la mesure du possible, je maintiens le salaire de mon salarié à hauteur de l’indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés. Dans ce cas, je suis subrogé de plein droit dans les droits de mon salarié envers l’assurance maladie.

Le parent d’un enfant qui doit être maintenu à domicile parce que résidant dans une zone de circulation active du coronavirus peut également bénéficier d’un arrêt indemnisé dans les mêmes conditions, même si l’établissement qui accueille l’enfant est situé en dehors de cette zone.

10. Que faire si mon salarié présente des symptômes ?

En l’état actuel des connaissances, les symptômes principaux de l’infection respiratoire provoquée par le coronavirus COVID-19 sont la fièvre et des signes respiratoires de type toux ou essoufflement.
En cas de suspicion, il convient de consulter le site www.gouvernement.fr/info-coronavirus et de renvoyer le salarié à son domicile pour qu’il appelle son médecin. En cas de symptômes graves, l’employeur, doit contacter le 15.

11. Quel est le rôle du médecin du travail ?

Le médecin du travail a un rôle exclusif de prévention des risques professionnels et d’information de l’employeur et des salariés. A ce titre, le service de santé au travail relaie à ses adhérents les consignes sanitaires diffusées par le gouvernement.

L’employeur peut aussi solliciter le service de santé au travail pour la mise en œuvre des présentes recommandations.

Pour rappel, le médecin du travail ne peut prescrire d’arrêts de travail.

12. Quels outils puis-je mobiliser en cas de variation de mon activité du fait de la crise ?

a). Comment puis-je adapter mon activité à la baisse ?

À NOTER : afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de coronavirus-COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (couramment appelé « chômage partiel »). Un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d’élaboration. Les informations ci-dessous seront mises à jour à parution du décret.

ACTIVITÉ PARTIELLE
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic :
- 7,74 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ;
- 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Comment faire une demande d’activité partielle ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?
La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du Code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

Exemples
Exemples Commentaires
Fermeture administrative d’un établissement
Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle
Interruption temporaire des activités non essentielles Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements
pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
Suspension des transports en commun par décision administrative Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle
Baisse d’activité liée à l’épidémie Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif
d’activité partielle.

FNE-FORMATION

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Formalisée par une convention conclue entre l’Etat (la Direccte) et l’entreprise (ou l’opérateur de compétences – OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont :
- celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.
- les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience telles que définies à l’article L. 6313-11 du c ode du travail ainsi que pour les formations de tuteurs, de maîtres d’apprentissage, les bilans de compétences, les bilans professionnels ou de positionnement et les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.

Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de développement des compétences et le CPF mis en œuvre durant le temps de travail selon les conditions définies à l’article L. 6323-11 du Code du travail et la période de professionnalisation.

Quelle est la prise en charge de l’État ?
S’il est le seul financeur public, l’État peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts admissibles voire 70% en cas de majoration. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois.

Il est à noter que les rémunérations des salariés sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles, au même titre que les frais pédagogiques.

Puis-je moduler les durées du travail pour répondre à une hausse d’activité ?

Certaines dispositions du Code du travail permettent de déroger aux durées maximales de travail et aux repos, même si elles sont habituellement mises en place en application d’une convention ou d’un accord d’entreprise. Elles peuvent être appliquées dans des situations d’urgence sur des périodes limitées après information de l’inspection du travail.

Mesure Procédures Article du Code du travail
Suspension du repos hebdomadaire de 35 heures Consultation du CSE et information préalable de l’inspection du travail (IT) L. 3132-2
Dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives Pour des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus, ou organiser des mesures de sauvetage.
Décision de l’employeur et information de l’IT.
Attribution d’un repos compensateur.
L. 3131-1 à L. 3131-3, D. 3131-1 à D. 3131-2
Dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures En cas de surcroît temporaire d’activité, soit :
- Demande d’autorisation à l’IT ;
- En cas d’urgence, information de l’inspecteur après consultation du CSE.
L. 3121-18, D. 3121-4 à D. 3121-7
Dérogation à la durée maximale quotidienne du travail de nuit de huit heures Pour un accroissement de l’activité avec l’autorisation de l’IT.
Pour des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents.
Décision de l’employeur et information de l’IT.
Attribution d’un repos compensateur.
L. 3122-6, R. 3122-1 à R. 3122-6
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de 48h Autorisation par le Direccte (après consultation du CSE), qui peut prévoir des mesures compensatoires pour les salariés (repos compensatoire ou abaissement de la durée maximale de travail pour des périodes ultérieures) L. 3121-21. R. 3121-8 à R. 3121-10
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives Autorisation du Direccte (après consultation du CSE), qui peut prévoir des mesures compensatoires pour les salariés (repos compensatoire ou abaissement de la durée maximale de travail pour des périodes
ultérieures)
L. 3121-22, R. 3121-8 à R. 3121-11

13. Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?

a). Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du Code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.

b). Que puis-je faire si l’exercice du droit de retrait est abusif ?

Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.

c). Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

L’appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

14. Quel est le rôle du comité social et économique et dans quels cas dois-je l’informer/le consulter ?

Le CSE joue un rôle particulièrement important dans les situations de crises.

Il devra ainsi être associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.

a).Information et consultation du CSE

Le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

C’est le cas pour :
- les modifications importantes de l’organisation du travail ;
- le recours à l’activité partielle ;
- les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos.

Pour ces matières, les décisions de l’employeur doivent être précédées du recueil de l’avis du CSE. Le CSE doit être informé de la tenue de la réunion au cours de laquelle il sera consulté au moins 3 jours à l’avance.

Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation.

b).Réunions à la demande des représentants du personnel

Le comité peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

c).Réunions à la demande des représentants du personnel
Si un membre du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié qui a fait jouer son droit de retrait, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre prévu à cet effet.

Il est alors fait application de la procédure prévue aux articles L. 4132-2 et suivants du Code du travail.

ParSarah EL HAÏRY

Questions/Réponses [Entreprises] : Salarié

Questions/Réponses [Entreprise] : Salarié

1. Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre de mon travail ?

Il convient de suivre les recommandations sanitaires disponibles sur le site du gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.
En outre, aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »

En conséquence :
• je dois me conformer aux instructions qui me sont données par mon employeur en fonction de la situation de mon entreprise et de ma propre situation ;
• je me dois personnellement d’assurer ma propre sécurité et celle de mes collègues en respectant les consignes sanitaires qui sont données.

La première démarche consiste à identifier une solution qui convient à vous-même et votre employeur.
Suite au passage au stade 3 de la pandémie, le télétravail devient impératif pour tous les postes qui le permettent. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre la diffusion du Coronavirus, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.
Le télétravail est un droit prévu par l’article L. 1222-9 du Code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et doit être privilégié en phase 3 épidémique. Je peux donc demander à mon employeur à bénéficier du télétravail jusqu’à nouvel ordre. Si mon employeur me donne son accord, cela peut se faire par tout moyen. Son refus doit être motivé.

Mon employeur peut également, unilatéralement, si la situation le requiert :
• me placer en télétravail ;
• modifier les dates de congés déjà posés.

En cas de présence sur mon lieu de travail, je veille à bien respecter les mesures dites « barrières » identifiées, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique s’il n’y a pas de point d’eau à proximité et à respecter une distance d’un mètre avec mes collègues.

- 2. Que dois-je faire si je ne dispose pas de solution de garde pour mon enfant de moins de 16 ans ?

J’informe mon employeur que je dois garder mon enfant à la maison et j’envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place.

Le télétravail étant un droit prévu par l’article L. 1222-9 du Code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, je peux demander à mon employeur de bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable par tous moyens. Si mon employeur me donne son accord, cela peut aussi se faire par tout moyen. Son refus doit être motivé.

Mon employeur peut aussi, unilatéralement, si la situation le requiert me placer en télétravail ou modifier les dates de congés déjà posés.

Si aucune autre solution ne peut être retenue, je peux être placé en arrêt de travail indemnisé.

Pour cela, mon employeur déclare mon arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt pour une durée initiale de 21 jours renouvelable jusqu’à la date de fin de fermeture de l’école en remplissant en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr. Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, je dois fournir à mon employeur une attestation dans laquelle je m’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. J’y indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où mon enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concernée. Je m’engage également à informer mon employeur dès la réouverture de l’établissement. Je n’ai pas à contacter l’ARS ou ma caisse d’assurance maladie, c’est la déclaration de mon employeur, accompagné de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de mon arrêt de travail.

3. Je suis travailleur indépendant ou exploitant agricole parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, quelle démarche suivre ?

Je déclare mon arrêt sur la page employeur sur le site Internet dédié https://declare.ameli.fr.

 4. Quels sont les droits à indemnisation du salarié au titre de ces arrêts de travail ?

En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, je bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.

S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

5. Que faire si mon employeur me demande de me déplacer ?

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise. Dans un contexte évolutif et à titre de précaution, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères recommande désormais de reporter les déplacements non indispensables à l’étranger, en particulier hors de l’Union européenne pour limiter la propagation du virus.

Il est prescrit de limiter les déplacements aux seuls déplacements indispensables.

Par conséquent :
• un salarié serait donc fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, son employeur lui demanderait de se déplacer en l’absence d’impératif ;
• dans les autres situations, le respect par le salarié des mesures dites « barrières » – disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus – et la vérification par l’employeur de leur mise en œuvre effective constituent une précaution suffisante pour limiter la contamination. En effet, il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s’exercer.

 6. Quelles mesures doivent être prises si je suis affecté à un poste de travail me mettant en contact avec le public ?

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail. A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, par l’inhalation de gouttelettes infectieuses émises lors d’éternuements ou de toux par la personne contaminée.

Il y a lieu dès lors de distinguer deux situations :

  • lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver votre santé et celle de votre entourage.

Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre tant par l’employeur que par les salariés les recommandations du gouvernement la seule circonstance que je sois affecté(e) à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que je justifie d’un motif raisonnable pour exercer mon droit de retrait.

  • lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures barrières par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains.

Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre, tant par l’employeur que par les salariés, les recommandations du gouvernement – disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus – la seule circonstance que je sois affecté(e) à l’accueil du public et pour des contacts prolongés et proches ne suffit pas sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que je justifie d’un motif raisonnable pour exercer mon droit de retrait.

En outre, je dois mettre en œuvre les recommandations qui me sont formulées dans le cadre de l’article L. 4122-1 du code du travail qui dispose que « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »

 7. Quelles mesures doivent être prises si un de mes collègues est contaminé ?

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.

  • Si l’un de vos collègues est dépisté positif au COVID-19, alors votre employeur doit :
    Renvoyer de suite le salarié contaminé à son domicile avec un masque et lui demander d’appeler son médecin de traitant ;
  •  Informer les autres salariés d’un cas possible d’infection afin qu’ils soient vigilants à l’apparition éventuelle de symptômes et qu’ils restent à domicile si c’est le cas. Il n’y a pas lieu de faire un suivi particulier des cas contacts.
  • Dès lors, en cas de contamination, les mesures suivantes devront être prises par votre employeur, le coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches :
    équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique et gants de ménage (le port d’un masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
    entretien des sols, privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que :
    o les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ;
    o les sols et surfaces soient ensuite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;
    o un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;
    o les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.
    les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

Dans ces conditions, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre par l’employeur – elles sont disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus – – la seule circonstance qu’un collègue de travail a été contaminé ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que je justifie d’un motif raisonnable pour exercer mon droit de retrait.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe trouver à s’exercer.

S. El Haïry sur le site de l'ANContactWebTVFacebookTwitter